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Conseil Municipal - 85 actes du conseil municipal mars 2024. de d260324 15 admission en non valeur
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 85 actes du conseil municipal mars 2024. de d260324 15 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20240326-D260324-15-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2024]
Affichage : 03/04/2024
AE
D 270324-15
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICI
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 26 mars 2024
Sur convocation en date du 20 mars 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 26 mars 2024 à 19 h 00, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick
BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc
BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge
JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick
BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola
THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire
MERLE Sandra BURDY Meryl SCHUBERT Anja
JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Catherine PERDRIX
Magalie DAVID a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Bernard PERRET
Joséphine MAZUÉ
Zahira BELQAID a donné pouvoir à Sandra MERLE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES SUITE A UNE
DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DE L’AIN
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et
Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Par courriel reçu le 23 février 2024, les services de la Trésorerie de Bourg en Bresse ont adressé à la Commune de Viriat 1 liste de 24 titres de recettes irrécouvrables émis de 2018 à 2022 pour le budget principal représentant un montant total de 2 238.50 €, la commission de surendettement des particuliers de l’Ain ayant décidé l'effacement des dettes du débiteur le 18 juillet 2023.
M. le Trésorier de Bourg en Bresse Municipal sollicite l'admission en non-valeur de ces
titres.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- admettre en non-valeur une liste de 24 titres de recettes présentée par courriel reçu le 23 février 2024 et représentant une somme totale de 2 238.50 €,
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard-PERRET Emmanuelle MERL
FE fa TT LS |
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/1