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Conseil Municipal - 79 actes du conseil municipal decembre 2023. de d121223 05 admission en non valeurs creances eteintes
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 79 actes du conseil municipal decembre 2023. de d121223 05 admission en non valeurs creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20231212-D121223-05-DE)
D 121223-05 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Affichage : 19/12/2023
E DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIP.
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 12 décembre 2023
Sur convocation en date du 6 décembre 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 12 décembre 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle LACOMBE Annick BLANC Jean Luc
BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe
CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés:
Alexis MORAND a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Jean-Luc CHEVILLARD
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
ADMISSION EN NON VALEURS DE TITRES DE RECETTES EN RAISON DE CREANCES ETEINTES POUR CLOTURE AVEC INSUFFISANCE D’ACTIF
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et
ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier
Par courriel reçu le 20 octobre 2023, les services de la Trésorerie de Bourg en Bresse ont adressé à la Commune de Viriat une liste de 3 titres de recettes irrécouvrables pour le budget principal représentant un montant total de 815.69 € relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure. Il s'agit de créances éteintes compte tenu d'une insuffisance d'actifs
sur des entreprises concernées.
M. le Trésorier de Bourg en Bresse Municipal sollicite l'admission en non-valeur de ces
titres.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- admettre en non-valeur une liste de 3 titres de recettes présentée par courriel
reçu le 20 octobre 2023 et représentant une somme totale de 815.69 €
-__ noter que les titres seront mandatés au compte 6542
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette décision
LE MAIRE,
Bernard PERRET
ré
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 11