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Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - Z Proces Verbal Conseil Municipal 22 NOVEMBRE 2021 SIGNE)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Budget,
sir QE
Bees
Saint-Lys cœur de bastide
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le 22 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
| Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-
| François SUTRA, Pascal VALIERE.
| Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
| à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
VALIDATION DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 11 OCTOBRE 2021
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : concernant le procès-verbal, à la page 24, il manque un mot
me concernant, il n’a pas été enregistré : c'était le mot « pirouette ».
Madame Nicole DEDEBAT : j'avais parlé de «chien guide » et non pas de «chien guide
d’aveugle » ; on ne précise jamais aveugle quand on parle de chien guide.
Le Procès-Verbal est validé à l’unanimité.
DELIBERATIONS
21 x 84 - Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention CCAS
avant le vote du budget 2022
Afin d’assurer la continuité des actions du Centre Communal d’Action Sociale, il convient, avant le
vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2022.
Le Conseil Municipal accorde une avance sur subvention de 100 000 euros au Centre Communal d'Action Sociale, à mandater au début de l'exercice 2022, selon les besoins.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
21 x 85 - Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention SLOO
avant le vote du budget 2022
Afin d’assurer la continuité des actions du SLOO, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2022.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1/39 Le Conseil Municipal accorde une avance sur subvention de 20 000 euros au SLOO de Saint-Lys, à
mandater au début de l’exercice 2022, selon les besoins.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
21 x 86 - Finances locales — Budget annexe Assainissement — Décision Modificative n°1
Le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année
donnée.
En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions modificatives
(DM).
Chacune des modifications doit respecter les règles de l’équilibre budgétaire, c'est à dire que les
dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par des réductions de dépenses.
Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget annexe d’assainissement comme exposé ci-
dessous :
Commune de Saint-Lys — DM n° 1 — Exercice 2021
Section d'exploitation - Dépenses
Chapitre Libellé BP 2021 DM n°1 Total / Article
011 Charges à caractère général 134 500,00 0,00! 134 500,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie...) 5 000,00 5 000,00
611 Sous-traitance générale 1 000,00 1 000,00
61523 Entretien et réparations réseaux 127 000,00 127 000,00
626 Frais postaux et frais de télécommunications 1 500,00 1 500,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 35 000,00 14 000,00 49 000,00
621 Personnel extérieur au service 35 000,00 14 000,00 49 000,00
67 Charges exceptionnelles 12 000,00 -12 000,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 12 000,00! -12 000,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 181 500,00 2 000,00! 183 500,00
Commune de Saint-Lys - DM n° 1 — Exercice 2021
Section d’exploitation — Recettes
ceRIte Libellé BP2021 | DMn°1 Total / Article
70 Vente de produits fabriqués, prestations de services 181 500,00 2 000,00! 183 500,00
708 Produits des activités annexes 181 500,00 2000,00| 183 500,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 181 500,00 2000,00| 183 500,00
Cette décision modificative n°1 n’a aucun impact sur la section d'investissement dépenses et
recettes qui reste identique au Budget Primitif annexe de l’Assainissement 2021, tel que voté le
7 avril dernier.
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www.saint-lys.fr 2/39 Monsieur Thierry BERTRAND : je trouve que les explications ne sont pas très claires et j'ai dû mal à
suivre. Ce que je me rends compte c’est que l’on a une augmentation de dépenses de 14 000 euros
qui sont compensées par 12 000 euros et 2 000 euros, ça je lai bien lu, mais j'avoue que les
explications que vous venez de me donner n'arrivent pas à me convaincre, ce qui est étonnant c'est
que par un tour de passe-passe, on arrive justement à équilibrer.
Monsieur le Maire : d’une part et juste avant de donner la parole à Monsieur PERY, il n’y a pas de
tour de passe-passe dans les décisions modificatives ; nous ne sommes pas magiciens, ni vous ni personne, pas même moi et ce ne sont donc pas des tours de passe-passe, comme vous dites. D'autre
part, je me permettrai de dire qu’il y a une commission finances qui a été organisée, à laquelle une nouvelle fois vous étiez absent et dont vous auriez pu avoir toutes les explications nécessaires et
désirées. Monsieur PERY va vous donner les éléments de réponse.
Monsieur Denis PERY: depuis la convention a été signée avec le Muretain Agglo. Le budget
assainissement qui est un budget rattaché à la ville est un budget miroir, c'est-à-dire que toutes les
dépenses qu'’avancent la ville de Saint-Lys sont remboursées au titre des recettes par le Muretain
Agglo, puisque maintenant ce sont eux qui perçoivent directement les recettes au titre de ce budget.
De de fait-là, on augmente les charges de 14 000 euros, puisqu'il y a 49 000 euros qui seront versés
au budget communal. Au niveau du 673, titres annulés, on baisse la prévision de charges initiales en la ramenant à 0, puisqu'il n’y a plus lieu d’avoir des titres annulés au niveau de ce budget
assainissement. Au niveau du 708, il y a 14 000 euros supplémentaires et — 12 000 euros, ce qui nous
donne bien 2 000 euros, puisque ces charges-là sont bien versées par le Muretain Agglo, permettant d’équilibrer cette décision modificative.
Monsieur Thierry BERTRAND : ce qui me gêne un peu c’est l’intitulé qui est utilisé en fait, parce que le 708 c'est « produit des activités annexes ». Pour moi, une activité correspond à une prestation, à
un travail réalisé, apparemment ce n’est pas ça dans le système de comptabilité publique, ce n’est
pas tout à fait comme cela que ça marche, si je comprends bien. Par contre, j'aimerais revenir simplement Monsieur le Maire à ce que vous avez soulevé sur notre non-participation à la
commission des finances ; cela fait plusieurs fois que vous nous signalez cet état de fait, vous avez
déjà eu une réponse, mais je vous la renouvelle : fixer ces commissions à 18 heures pour ceux qui ont
des activités professionnelles et notamment quand ils sont indépendants, c’est compliqué de pouvoir
se libérer à cette heure. Je crois que l’on s'excuse lorsque nous ne pouvons pas participer à des
commissions. Deuxièmement, les commissions communales ne sont que des commissions
consultatives, où aucune décision délibérative n’est prise, donc le fait qu'il y ait des commissions en
amont, c’est extrêmement intéressant, quand on ne peut pas y participer, on s’en excuse, mais de
toute manière la décision définitive appartient bien au Conseil Municipal, ce qui n'empêche pas lors de la séance du Conseil d’avoir un débat d'explications.
Monsieur le Maire : j'ai juste précisé qu’effectivement vous auriez eu toutes les explications
nécessaires lors de la commission, c’est tout. Ensuite, quand on fait la démarche d'être élus au
Conseil Municipal, d'être autour de cette table et d’être conseiller municipal d’une collectivité quelle
qu’elle soit, cela implique certaines contraintes à des moments donnés ; je me permets donc de le
dire factuellement. Vous m'avez dit plusieurs fois que vous ne pouviez pas y être, très bien, mais les
commissions sont là pour vous amener des éléments de réponse et non pas pour venir poser après
des questions qui peuvent être réglées et qui finalement n'amènent pas grand-chose au débat et à la
ville de Saint-Lys, c’est tout ce que je voulais dire, mais que bien sûr, nous sommes là pour amener les réponses nécessaires à toutes vos questions.
Le Conseil Municipal approuve la Décision Modificative n°1 du budget annexe de l'assainissement
telle que présentée ci-dessus.
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Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 3
21 x 87 - Finances locales — Transfert des excédents au 31 décembre 2019 du budget annexe
d'assainissement
En application de l’article L5216-5 du CGCT, depuis le 1° janvier 2020, le Muretain Agglo exerce à
titre obligatoire notamment les compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées », dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 de ce code.
Par délibération n°2020-006 du 7 janvier 2020, le Muretain Agglo a approuvé la convention de
délégation de compétence « Assainissement » en s'appuyant sur les dispositions de la loi n°20219- 1461 du 27 décembre 2019.
Par délibération n°20 x 02 du 13 janvier 2020, Saint-Lys a aussi approuvé les termes de cette
convention entrée en vigueur à compter du 15 janvier 2020 pour une durée de sept ans.
En février 2020, il est apparu des divergences d'interprétation entre les parties signataires de cette
convention (la commune de Muret et le Muretain Agglo) et les services de l'Etat compétents sur les
conditions de mise œuvre de cette délégation de compétence dans un cadre juridique en partie
inédite.
C’est la raison pour laquelle la DGFIP et la DGCL ont été saisis en février 2020 par les services du
contrôle de légalité et des finances publiques pour que des éclaircissements sur les modalités
budgétaires et comptables de cette délégation de compétence soient apportés
La réponse de la DGCL / DGFIP a été notifiée au Muretain Agglo le 18 novembre 2020 requérant ainsi
la mise en place d’un nouveau schéma financier et comptable qui devra prendre effet à compter du
1°" janvier 2021.
De ce fait, le Muretain Agglo a présenté une nouvelle convention qui reprend l’ensemble de ces
éléments dans le respect du cadre juridique et technique prescrit par la DGCL / DGFIP.
Par délibération n°2021-017 du 30 mars 2021, le Muretain Agglo a approuvé la nouvelle convention
de délégation de compétence « assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées ».
Par délibération n°21 x 33 du 7 avril 2021, Saint-Lys a aussi approuvé les termes de cette nouvelle
convention effective pour une durée de 6 ans et mettant fin à la précédente convention.
De ce fait, les excédents du budget annexe d'assainissement au 31 décembre 2020 sont les suivants :
Résultat de clôture Résultat 2020 Résultat de clôture
2019 2020
Exploitation 295 948,83 214 771,06 510 719,89
Investissement 559 727,43 61 231,93 620 959,36
TOTAL 855 676,26 276 002,99 1 131 679,25
Enfin, l’article n°7 « Cadre financier de la délégation » de la convention de délégation de la
compétence « assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » signée avec le
Muretain Agglo indique notamment que :
« Traitement du résultat comptable de l'année 2020 : l'excédent arrêté au 31 décembre 2020, la
commune délégante le reversera en 2021 en intégralité à la communauté d'agglomération délégante. »
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4/39 www.saint-lys.fr Par délibération n°21 x 63 du 5 juillet 2021, la Ville de Saint-Lys a décidé de reverser en 2021 au
budget autonome « assainissement » du Muretain Agglo l’excédent d’exploitation 2020 à hauteur de
214 771,06 € et l'excédent d'investissement de 2020 pour 61 231,93 € conformément à l’article n°7
de la convention de délégation.
Il appartient désormais à Saint-Lys de définir librement de la répartition du solde des excédents du
budget annexe d'assainissement entre la Ville de Saint-Lys et le budget autonome « assainissement » du Muretain Agglo. Ces derniers sont constitués du résultat de clôture 2019 à
hauteur de 295 948,83 € pour l'exploitation et de 559 727,43 € pour l'investissement.
Le Conseil Municipal décide de répartir les résultats de clôture 2019 du budget annexe d’assainissement de la manière suivante :
> Budget principal de la Ville de Saint-Lys : 69 246,91 € au titre de l'excédent d'exploitation ;
> Budget autonome « assainissement » du Muretain Agglo: 226 701,92 € d’excédent d'exploitation et 559 727,43 € d’excédent d'investissement.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : maintenant, la compétence est bien au Muretain Agglo, il y a des
travaux à faire bien sûr en assainissement. Comment cela va se passer concrètement ? Est-ce que le
Muretain Agglo s'est engagé à faire ces travaux et quelles sont les perspectives du fait de ce transfert-
là ?
Monsieur le Maire : Monsieur PERY va vous donner les éléments sur le schéma financier et ensuite je
vous répondrai sur l’opérationnel.
Monsieur Denis PERY : le Muretain Agglo a donné délégation à la mairie de Saint-Lys concernant le
budget assainissement, ce qui veut dire qu’à travers le schéma directeur de la partie assainissement, la
commune de Saint-Lys est décisionnaire pour les travaux qui seront réalisés dans le futur. Ces excédents
qui ont été transférés au Muretain Agglo, ont été versés sur un budget autonome, qui regroupe Muret
et Bonrepos et sont placés de façon analytique. Saint-Lys est bien identifié à travers ces excédents, à
travers les charges et les dépenses qui sont imputées directement sur ce budget annexe assainissement
autonome au niveau du Muretain Agglo.
Monsieur le Maire : comme la compétence était exercée en régie par la commune de Saint-Lys pour les
travaux d’assainissement, le Muretain Agglo qui a repris la compétence, l’a redéléguée par une
délégation substitution à la mairie de Saint-Lys et nous restons en fait sur le même fonctionnement
qu'auparavant ; c’est seulement le budget qui a été transféré de la commune vers le Muretain Agglo,
sur un budget autonome, comme vient de le rappeler Monsieur PERY. Dans celui-ci, les dépenses et les
recettes sont identifiées de façon à ce que chacun retrouve son fonctionnement et puisse réaliser les
travaux dont il a besoin sur son territoire. Comme l’a dit Monsieur PERY, il y a toujours le schéma
directeur qui va donner le plan à long terme des travaux d'assainissement à réaliser, que ce soient les
infiltrations d’eau claire, les nouveaux réseaux etc., comme auparavant d'ailleurs, mais simplement la
gestion budgétaire change.
Monsieur Thierry BERTRAND : si je comprends bien, cela veut dire que les excédents transférés au Muretain Agglo, sont toujours bénéficiaires pour Saint-Lys ?
Monsieur le Maire : c’est bien cela.
Monsieur Thierry BERTRAND : donc tous travaux engagés dans l'avenir pourront être financés par ces
excédents.
Monsieur le Maire : en tout ou partie.
Monsieur Thierry BERTRAND : oui jusqu’à la somme que l’on détient.
Monsieur le Maire : quand le budget assainissement était en propre à la Collectivité, s’il y avait des gros
travaux à faire évidemment, cela passait par la souscription d'un emprunt, puisque c'est un budget MAIRIE DE SAINT-LYS
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qui souscrit cet emprunt pour notre commune, puisque c'est lui qui en a la compétence.
Monsieur Thierry BERTRAND : sachant que l’on parle bien de la compétence réseau et non pas de la
station d'épuration.
Monsieur le Maire : pas tout à fait, il y a quand même un petit bémol, puisque la compétence relative à
la station d'épuration a été transférée à Réseau 31 et comme cela concerne l'assainissement de l'eau
potable, c’est bien un sujet qui fait partie du budget assainissement ; dans ce dernier, il y a des lignes où
on verse une prestation à Réseau 31 pour l'entretien de la station. Cela se fait aussi via ce budget
d’assainissement, qui aujourd’hui sera géré par le Muretain Agglo.
Monsieur Thierry BERTRAND : cela veut dire que c’est le même budget, ce sont les excédents que nous
avons aujourd’hui qui pourraient servir à financer une partie de l’agrandissement de la station
d'épuration, si on en avait besoin ?
Monsieur le Maire : oui de toute façon s'il y a un agrandissement de la station d'épuration, il passera
par ce budget-là, c’est obligatoire. Ensuite sur la réalisation d’une station, je pense qu'il sera nécessaire
de recourir à un emprunt à un moment donné, mais en tous les cas c’est bien comme cela que cela va
fonctionner, puisque cela fait partie de la compétence globale assainissement.
Monsieur Thierry BERTRAND : dernière question sur ce sujet, vous avez parlé de Muret, Bonrepos Saint-
Lys, alors que l’on parle du Muretain Agglo : pourquoi est-ce que l’on parle de ces trois communes ?
Monsieur le Maire : parce que ce sont trois communes qui avaient une délégation propre et un budget
annexe assainissement, qui l’ont traité via cette représentation substitution, puisque les autres
communes l'ont délégué à des syndicats, comme Réseau 31, le SAGe ou autres.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
|} Abstention : 0
21 x 88 - Finances Locales — Remboursement du droit de tirage voirie à crédit de 2011 à 2020
Monsieur le Maire rappelle que la compétence voirie est du ressort de la communauté
d'agglomération du Muretain depuis de nombreuses années.
L'ex CAM et le Muretain Agglo a mis en place un système, où chaque commune paye la voirie la
concernant, en restant décisionnelle sur son territoire.
Chaque commune a préfinancé une partie dans l'Attribution de Compensation (AC) ; ce qui s'appelle
le "droit de tirage". Le cas échéant, si le droit de tirage était dépassé, elle complétait le financement
initialement par fonds de concours et depuis 2019 par l'AC investissement.
De plus, l’ex CAM avait offert la possibilité aux communes de différer le paiement du droit de tirage
sur 15 ans ; ce sont ces sommes que le Muretain Agglo souhaite recouvrer aujourd'hui.
Les chiffres de l'encours de droit de tirage à crédit par commune au 1er janvier 2021 sont les
suivants :
Commune Montant
Fonsorbes 67 384
Labarthe sur Lèze 330 802
Labastidette 92 665
Lavernose Lacasse 558 307
Le Fauga 58 226,
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Pinsaguel 964 037
Pins Justaret 587 273
Portet sur Garonne 267 497
Saint-Hilaire 119 257
Saint-Lys 1 390 474
Saubens 243 904
Plus précisément, le capital restant dû pour Saint-Lys se décompose de la manière suivante :
Année Montant Taux Annuité Terme
2011 353 613 4% 67 456 2026
2012 404 874 4% 67 456 2027
2013 454 163 4% 67 456 2028
2014 50 156 4% 6 746 2029
2015 17 629 2,39 % 2 003 2030
2016 18 963 1,77 % 1 912 2031
2017 20 512 1,77 % 1 912 2032
2018 22 034 1,77 % 1912 2033
2019 23 530 1,77 % 1912 2034
2020 25 000 1,77 % 1912 2035
Ce paiement est compensé par la diminution de PAC en fonctionnement comprenant
l’annuité de la dette de ces emprunts selon le détail suivant :
Année Montant
2011 67 456
2012 67 456
2013 67 456
2014 6 746
2015 2 003
2016 1912
2017 1912
2018 1912
2019 1 912
2020 1 912
notamment
Aujourd’hui, suite à la demande du Muretain Agglo, il est nécessaire de se prononcer sur le
remboursement du droit de tirage voirie à crédit de 2011 à 2020 au Muretain Agglo via l'AC d'investissement selon un capital restant dû au 1°" janvier 2021 de 1 390 474€.
Le Conseil Municipal décide de procéder au remboursement du droit de tirage voirie à crédit de
2011 à 2020 au Muretain Agglo via l'AC d'investissement selon un capital restant dû au 1°’ janvier 2021 de 1 390 474 € selon l’échéancier suivant :
> 2021 à hauteur de 758 487 € soldant les crédits des droits de tirage 2011 et 2012,
> A compter de 2022 et en autant de fois que nécessaire pour le solde de 631 987 €.
Monsieur Thierry BERTRAND : juste pour comprendre la chronologie des évènements, de 2011
jusqu’à 2013, on a eu de grosses sommes qui ont été engagées, donc j'imagine qu’elles ont été
engagées du coup sur la voirie communale. A partir de 2014, ces chiffres baïssent de façon MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 7/39 importante pour arriver à 25 000 euros en 2020 : c'est-à-dire que les travaux sur la voirie communale
sont en diminution, c'est comme cela qu'il faut le lire ?
Monsieur le Maire : pas du tout Monsieur BERTRAND, comme quoi on peut faire dire aux chiffres ce
que l'on veut, mais pas du tout. En fait, on parle bien ici de droit de tirage, c’est-à-dire de 2011 à
2013, la commune de Saint-Lys s'est inscrite pour un droit de tirage de 750 000 euros par an de
travaux de voirie, ce qui fait quand même sur 3 ans plus de 2 millions de travaux de voirie. La
commune n'étant pas en capacité de les réaliser financièrement et le Muretain Agglo en terme de
planification des travaux. Ces trois ans de droit de tirage, 3 x 750 000 euros, c'est l’Agglo qui a
emprunté pour la commune de Saint-Lys, ce qui fait que l’on se retrouve aujourd’hui avec ce montant
élevé d'emprunt à rembourser. Puisqu'il était extrêmement important, mais que nous n'avons pas
utilisé la totalité de ce droit de tirage, la commune de Saint-Lys a vécu sur celui-ci jusqu’à quasiment
aujourd’hui. Quand on a vu que nous n’étions pas en capacité de réaliser ces investissements-là, on a
baissé le droit de tirage à l’Agglomération du Muretain, pourquoi ? Parce qu’en baissant ce droit de
tirage, cela venait diminuer également notre attribution de compensation, puisque chaque année on
prenait 750 000 euros et donc sur le budget de fonctionnement de la collectivité, les intérêts
d'emprunt et le remboursement du capital, ce qui fait que cette attribution variait chaque année à la
hausse. À partir de 2014 donc, nous avons divisé le droit de tirage par 10 et les années qui ont suivi
nous sommes passés à 50 000 euros, droit de tirage minimum prévu par le Muretain Agglo. On a
donc continué sur la même lancée des travaux de voirie. lil faudrait refaire le bilan de tous les travaux
qui ont été réalisés, mais nous sommes sur quelque chose de linéaire, simplement les mécanismes de
financement n’ont pas été les mêmes. Sur le droit de tirage important qu'il y avait eu sur 2011, 2012
et 2013, nous avons pu financer des travaux de voirie jusqu’à quasiment aujourd'hui. Demain au
Muretain Agglo, ces travaux de voirie seront financés par l'attribution de compensation
investissement, c'est-à-dire que l’on est passé à un moment donné avec un faible droit de tirage,
mais avec des fonds de concours en investissement, ce qui nous permettait de moins grever notre
budget de fonctionnement ; l'attribution de compensation d'investissement va nous permettre de
passer ces travaux de voirie en totalité en investissement. Ce sont des mécanismes assez complexes
dont le montage a été fait au Muretain Agglo, donc sans vouloir noyer les chiffres, l'important droit
de tirage sur les 3 années 2011, 2012 et 2013, nous ont permis de financer les travaux de voirie
jusqu'à maintenant et de mettre des sommes en investissement pour venir compenser la perte sur les
années 2018, 2019 et 2020.
Monsieur Thierry BERTRAND : effectivement c'est assez complexe comme mécanisme quand on n’a
pas l'habitude, mais à partir de 2021, enfin 2022, car de mémoire en 2021 il n’y a pas eu grand-chose
en terme d'investissement de voirie sur le budget primitif, cela veut dire qu'il va falloir que l’on
réabonde cette ligne...
Monsieur le Maire : vous ne les avez pas vu en investissement, parce qu'ils étaient toujours financés
via leur attribution de compensation et via le droit de tirage, mais aujourd’hui ils vont apparaître en
investissement, oui bien sûr.
Monsieur Thierry BERTRAND : mais ça s'arrête on est bien d'accord.
Monsieur le Maire : le mécanisme change oui, mais pas les travaux de voirie.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : O
| Abstention : O0
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www.saint-lys.fr 8/39 21 x 89 - Finances Locales — Souscription d’un emprunt pour le financement des investissements
L’ex CAM et le Muretain Agglo a mis en place un système, où chaque commune paye la voirie la concernant, en restant décisionnelle sur son territoire.
Chaque commune a préfinancé une partie dans l'Attribution de Compensation (AC) ; ce qui s'appelle
le "droit de tirage". Le cas échéant, si le droit de tirage était dépassé, elle complétait le financement initialement par fonds de concours et depuis 2019 par l'AC investissement.
De plus, l’ex CAM avait offert la possibilité aux communes de différer le paiement du droit de tirage
sur 15 ans ; ce sont ces sommes que le Muretain Agglo souhaite recouvrer aujourd'hui.
Pour Saint-Lys, le montant demandé est de 1 390 474 € à verser via l'AC d'investissement.
il est proposé de financer cet investissement par le recours à l'emprunt pour un montant d’un million d'euros et par de l’autofinancement à hauteur de 390 474 €.
Aussi, afin de recourir à l'emprunt, la mairie a lancé, le 15 octobre dernier, une consultation auprès
de deux établissements bancaires : la Caisse d'Epargne et la Banque Postale.
Après étude des dossiers, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre de la Banque Postale.
Le Conseil Municipal décide de retenir l'offre de la Banque Postale dont les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :
> Score Gissler : 1A
> Montant du contrat de prêt : 1 000 000,00 EUR
> Durée du contrat de prêt : 10 ans
> Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/11/2031
> Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds
> Montant : 1 000 000,00 EUR
> Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 20/12/2021, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,45 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
VNVNNN
NY
Commission
> Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
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www.saint-lys.fr 9/39 21 x 90 - Finances Locales — Fiscalité —- Muretain Agglo — Adoption du rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 28 septembre 2021 sur les eaux pluviales
Pour être adopté, ce rapport doit faire l’objet d’un vote à la majorité qualifiée des conseils
municipaux : soit 2/3 des conseils municipaux représentant au moins la moitié des communes, soit la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 des communes.
Un délai de trois mois est alloué aux conseils municipaux pour se prononcer sur ce rapport.
Au 1° janvier 2020, la compétence « eaux pluviales urbaines » a été transférée au Muretain Agglo.
Compte tenu du calendrier institutionnel bouleversé en 2020, la réunion de la CLECT n’a pu avoir lieu dans le délai habituel de neuf mois suivant le transfert de compétences.
Le législateur a prévu, dans ce cas particulier, que le conseil de communauté puisse délibérer en
2020 sur ce transfert de charges, sous réserve de confirmation par la CLECT l’année suivante.
Par délibération en date du n° 2020.171 du 17 novembre 2020, le conseil de communauté a
approuvé, à la majorité des deux tiers, l'évaluation des transferts de charges induits par le transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines ».
La CLECT valide le calcul du transfert de charges en fonctionnement selon le tableau validé par le
conseil de communauté en 2020 (colonnes 3 € / habitant) et précise que le coût en investissement
des programmes de travaux supplémentaires sera proposé en révision libre de l'attribution de compensation aux communes concernées.
Ce rapport a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal pour débat.
Le Conseil Municipal approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 28 septembre 2021.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
« Pour : 29
} Contre : 0
s Abstention : O
21 x 91 - Finances Locales — Apurement du compte 1069 avant le passage en M57
En application de l'article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités
locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les
acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de
toutes les collectivités locales d'ici au 1%" janvier 2024.
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges
sur les produits » est un compte non budgétaire créé notamment aux plans de comptes M14
(Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif) à
l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la
première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
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www.saint-lys.fr 10/39 Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il
présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant.
Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du
compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette
méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la
M57.
Après échange avec le comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068
pour un montant de 50 638,32 €.
Le Conseil Municipal décide de procéder à cet apurement, par l'émission d’un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 92 - Finances locales - Budget Communal - Décision Modificative n°2
En raison d'éléments nouveaux, il convient de modifier les crédits budgétaires du budget communal comme exposé dans les documents joints en annexe.
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www,.saint-lys.fr 1/39 Section de fonctionnement - Dépenses - DM n° 2 de 2021 Ville
Chapitre
. Libellé BP 2021 DM n°2 Total / Article
011 Charges à caractère général 1774 114,00] 114200,00| 1888 314,00
6042 Achats prestations de services (autres que terrains à aménager) 8 200,00 -1 600,00 6 600,00
60611 Eau et assainissement 38 000,00 4 400,00 42 400,00
60612 |Énergie - Électricité 270 500,00 270 500,00
60613 |Chauffage urbain 90 000,00 90 000,00
60621 |Combustibles 5 000,00 1 000,00 6 000,00
60622 |Carburants 30 000,00 -2 000,00 28 000,00
60623 [Alimentation 1 400,00 600,00 2 000,00
60628 [Autres fournitures non stockées 30 500,00 30 500,00
60631 Fournitures d'entretien 15 000,00 -1 500,00 13 500,00
60632 [Fournitures de petit équipement 202 500,00| -22 700,00 179 800,00
60636 [Vêtements de travail 14 800,00 200,00 15 000,00
6064 Fournitures administratives 19 900,00 500,00 20 400,00
6065 Livres, disques, cassettes..(bibliothèques et médiathèques) 14 200,00 14 200,00
6067 Fournitures scolaires 37 788,00 37 788,00
6068 Autres matières et fournitures 400,00 400,00
611 Contrats de prestations de services 93 300,00 30 300,00 123 600,00
6132 Locations immobilières 122 (00,00 122 000,00
6135 Locations mobilières 84 950,00 54 800,00 139 750,00
61521 [Terrains 60 000,00 21 700,00 81 700,00
615221 [Entretien et réparations bâtiments publics 60 000,00 35 000,00 95 000,00
615228 [Entretien et réparations autres bâtiments 4 000,00 & 000,00
615231 {Entretien et réparations voiries 10 000,00 4 000,00 14 000,00
615232 [Entretien et réparations réseaux 82 000,00 82 000,00
61524 |Bois et forêts 13 500,00 -4. 000,00 9 500,00
61551 Matériel roulant 20 000,00 -2 000,00 18 000,00
61558 [Autres biens mobiliers 6 500,00 -1 500,00 5 000,00
6156 Maintenance 101 900,00 -3 800,00 98 100,00
6161 Assurance multirisques 18 600,00 -1 700,00 16 900,00
6162 Assurance obligatoire dommage - construction 22 000,00 22 000,00
6168 Autres primes d'assurance 3 000,00 1 700,00 4 700,00
617 Etudes et recherches S 000,00 11 200,00 16 200,00
6182 Documentation générale et technique 9 590,00 -200,00 9 390,00
6184 Versements à des organismes de formation 11 000,00 3 100,00 14 100,00
6185 Frais de colloques et séminaires 1 400,00 -1 100,00 300,00
6188 Autres frais divers 100,00 800,00 900,00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 650,00 650,00
6226 Honoraires 28 100,00 -3 500,00 24 600,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 8 500,00 1 200,00 9 700,00
6231 Annonces etinsertions 8 500,00 2 000,00 10 500,00
6232 Fêtes et cérémonies 53 550,00! -17 200,00 36 350,00
6233 Foires et expositions 13 500,00 13 500,00
6236 Catalogues et imprimés 17 300,00 17 300,00
6238 Divers 6 000,00 6 000,00
6247 Transports collectifs 18 536,00 18 536,00
6256 Missions 4 600,00 4 600,00
6257 Réceptions 900,00 900,00
6261 Frais d'affranchissement 13 900,00 13 900,00
6262 Frais de télécommunications 25 900,00 1 500,00 27 400,00
627 Services bancaires et assimilés 1 000,00 1 000,00
6281 Concours divers (cotisations) 7 150,00 7 150,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 10 000,00 9 200,00 19 200,00
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62876 |A un GFP de rattachement 6 000,00 -3 000,00 3 000,00
6288 Autres services extérieurs 6 000,00 -3 200,00 2 800,00
63512 Taxes foncières 36 000,00 36 000,00
63513 Autres impôts locaux 500,00 500,00
6355 taxes et impôts sur les véhicules 500,00 500,00
012 Charges de personnel 3 500 000,00 3 500 000,00
6218 Autre personnel extérieur 6 000,00 6 000,00
6331 Versement de transport 38 000,00 38 000,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 10 000,00 10 000,00
6336 Cotisations au CNFPT et Centres de gestion 35 000,00 35 000,00
64111 Rémunération principale 1 685 000,00 1 685 000,00
64112 |[NBI, SFTet indemnité de résidence 36 000,00 36 000,00
64118 Autres indemnités 320 000,00 320 000,00
64131 Rémunérations 382 000,00 382 000,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 324 000,00 324 000,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 480 000,00 480 000,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 17 000,00 17 000,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 120 000,00 120 000,00
6456 Versement au F.N.C du supplément familial 0,00 0,00
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 7 000,00 7 000,00
6474 Versements aux autres œuvres sociales 20 000,00 20 000,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 7 000,00 7 000,00
6478 Autres charges sociales diverses 12 000,00 12 000,00
6488 Autres charges 1 000,00 1 000,00
014 Atténuations de produits 871 000,00 0,00 871 000,00
739115 [Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU 78 000,00 78 000,00
7391171 |[Dégrèv. Taxe foncière / propriétés non bâties jeunes agriculteur 2 000,00 2 000,00
7391172 |Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants 5 000,00 5 000,00
739211 {Attribution de compensation 786 000,00 786 000,00
7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 969 350,00 67 000,00! 1036 350,00
6512 droits d'utilisation informatique nuage 3 300,00 -1 100,00 2 200,00
6531 Indemnités 111 500,00 111 500,00
6533 Cotisations de retraite 7 000,00 7 000,00
6534 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 7 000,00 7 000,00
6535 Formation 3 000,00 3 000,00
65372 |Cotisation fonds financement alloc. fin mandat 500,00 500,00
6541 Créances admises en non valeur 2 000,00 68 600,00 70 600,00
6542 Créances éteintes 8 000,00 -500,00 7 500,00
6553 Service d'incendie 143 000,00 143 000,00
65541 [Contributions au fds de compensation des charges territoriales 56 000,00 56 000,00
65548 [Autres contributions 500,00 500,00
6558 Autres contributions obligatoires 500,00 500,00
657362 |CCAS 315 000,00 315 000,00
6574 Subventions de fonctionnement aux associations 312 000,00 312 000,00
65888 [Autres 50,00 50,00
66 Charges financières 209 000,00 0,00 209 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 215 000,00 215 000,00
661121 [Intérêts - ICNE de l'exercice 68 000,00 68 000,00
661122 {intérêts - ICNE de l'exercice de N-1 -74 000,00 -74 000,00
67 Charges exceptionnelles 557 719,89] -67 300,00 490 419,89
6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 1 000,00 1 000,00
6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 3 000,00 3 000,00
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673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 37 000,00 37 000,00
6745 Subventions aux personnes de droit privé 4 000,00 4 000,00
678 Autres charges exceptionnelles 512 719,89|/ -67 300,00 445 419,89
68 Dotations provisions semi-budgétaires 2 000,00 0,00 2 000,00
6817 IDotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 2 O00,00 2 000,00 022 Dépenses imprévues 20 568,85 20 568,85
I!
TOTAL DES DEPENSES REELLES 7903 752,74] 113 900,00| 8017 652,74 I
023 Virement à la section d'investissement 3 496 100,00| 156 100,00| 3 652 200,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 357 300,00 26 300,00 383 600,00
675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 7 300,00 7 300,00
6761 Différences sur réalisations (positives) transférées en invest. 19 000,00 19 000,00
6811 Dotations aux amort. des immobilisations incorporelles et corp. 357 300,00 357 300,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3853 400,00| 182400,00| 4035 800,00 I
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00 È
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 3 853 400,00 182400,00| 4035 800,00 Ï
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11757 152,74] 296 300,00! 12 053 452,74
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www.saint-lys.fr 14/39 Section de fonctionnement - Recettes - DM n° 2 de 2021 Ville
Chapitre Libellé BP 2021 DM n°2 Total / Article
013 Atténuations de charges 181 000,00 0,00 181 000,00
6419 |Remboursements sur rémunérations du personnel 181 000,00 181 000,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 172 600,00 17 000,00 189 600,00
70311 [Concession dans les cimetières (produit net) 2 000,00 2 000,00
70323 Redevance d'occupation du domaine public communal 19 000,00 19 000,00
704 Travaux 3 000,00 3 000,00
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 2 000,00 2 000,00
70688 Autres prestations de services 1 500,00 1 500,00
70841 [aux budgets annexes, C.C.A.S. et Caisse des Écoles 48 000,00 14 000,00 62 000,00
70846 |Au GFP de rattachement 600,00 600,00
70876 Par le GFP de rattachement 91 800,00 91 800,00
70878 |par d'autres redevables 7 700,00 7 700,00
73 impots et taxes 4681 000,00 262009,00| 4 943 000,00
73111 [Taxes foncières et d'habitation 4 249 000,00! 262000,00| 4511 000,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 13 000,00 13 000,00
73212 |dotation de solidarité communautaire 49 000,00 49 000,00
7336 Droits de place 10 000,00 10 000,00
7381 RÉEL CITE OUTS aux droits de mutation ou à la taxe de 340 000,00 340 000,00
publicité
7388 Autres taxes diverses 20 000,00 20 000,00
78 Dotations, subventions et participations 2 609 200,00| -52800,00| 2556 400,00
7411 Dotation forfaitaire 1 004 000,00 1 004 000,00
74121 Dotation de solidarité rurale 977 000,00 55 000,00! 1032 000,00
74127 |Dotation nationale de péréquation 274 000,00 54 000,00 328 000,00
744 FCTVA 10 000,00 10 C00,00
74718 [Autres 4 100,00 4 100,00
7473 Départements 17 900,00 17 900,00
74748 [Autres communes 108 000,00 108 000,00
7478 Autres organismes 20 000,00 20 000,00
7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle 100,00 100,00
74824 État ACC nsation au titre des exonérations des taxes 12 000,00 1 000,00 13 000,00
foncières
74835 État - compe nsation au titre des exonérations de taxe 156 000,00! -156 000,00 0,00
d'habitation
748388 |Autres 2 100,00 2 100,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 24 000,00 -6 800,00 17 200,00
75 Autres produits de gestion courante 231 500,00 -4 000,00 227 500,00
752 Revenus des immeubles 231 400,00 -4 000,00 227 400,00
7588 Autres produits divers de gestion courante 100,00 100,00
76 Produits financiers 100,00 0,00 100,00
761 [Produits de participations 100,00 100,00
77 Produits exceptionnels 98 400,00 61 500,00 159 900,00
7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 6 000,00 37 000,00 43 000,00
773 Mandats annulés (exerc. Antérieurs) 7 400,00 1 000,00 8 400,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 23 500,00 23 500,00
7788 Produits exceptionnels divers 85 000,00 85 000,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 7973 800,00| 283700,00| 8257 500,00
I
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 700,00 12 600,00 15 300,00
722 Immobilisations corporelles 0,00 8 000,00 8 000,00
7761 Différences sur réalisations (positives) transférées en inves 0,00 2 800,00 2 800,00
777 Quote-part des subventions d'investissement transférée au 2 700,00 0,00 2 700,00
7811 Reprise amortissement Immo. corpo. et incorp. 0,00 1 800,00 1 800,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00 I
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 2 700,00 12 600,00 15 300,00
002 Excéqent de fonctionnement reporté de N-1 3 780 652,74 3 780 652,74
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11757152,74| 296300,00| 12 053 452,74
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Section d'investissement - Dépenses - DM n° 2 de 2021 Ville
ÉhepIE Libellé BP 2021 | DMn°2 Total Article
106 Acquisitions foncières 637 000,00 0,00| 637 000,00
2111 Terrains nus 22 500,00 22 500,00
2112 Terrains de voirie 19 500,00 19 500,00
2115 Terrains bâtis 595 000,00 595 000,00
123 Services techniques 226 200,00 0,00! 226 200,00
2031 Frais d’études 15 000,00 15 000,00
2046 Attributions de compensation d'investissement 31 000,00 31 000,00
21318 Autres bâtiments publics 7 000,00 7 000,00
2135 Installat° générales, agencements, aménagements des cons 33 000,00 33 000,00
21534 Réseaux d'électrification 26 000,00 26 000,00
21538 Autres réseaux 60 000,00 60 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 54 200,00 54 200,00
129 PRAC 174 678,18 0,00! 174678,18
21318 Autres bâtiments publics 174 678,18 174 678,18
136 Mairie 128 300,00 0,00! 128 300,00
202 pralslies 2e réalisation des documents d'urbanisme et à la 3 000,00 3 000,00
numérisation du cadastre
21311 Hôtel de ville 32 000,00 32 000,00
2184 Mobilier 31 000,00 -5 000,00 26 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 62 300,00 5 000,00 67 300,00
141 Police municipale et cimetières 46 150,00 0,00 46 150,00
2188 Autres immobilisations corporelles 46 150,00 46 150,00
145 Bâtiments communaux travaux 8 000,00 0,00 8 000,00
21318 Autres bêtiments publics 5 000,00 5 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 000,00 3 000,00
146 Aménagements urbains 12 000,00 0,00 12 000,00
21538 Autres réseaux 10 000,00 10 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 2 000,00
147 Aménagement de l'Escalys 43 000,00 0,00 43 000,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 8 000,00 8 000,00
2184 Mobilier 31 500,00 31 500,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 500,00 3 500,00
148 Travaux salle Gravette 196 000,00 2 800,00 198 800,00
2138 Autres constructions 196 000,00 2 800,00| 198 800,00
149 Rénovation et extension tribunes du Stade 293 440,61 0,00| 293 440,61
2138 Autres constructions 293 440,61 293 440,61
150 Rénovation et extension du COSEC 1 191 495,15 0,00! 1 191 495,15
21318 Autres bâtiments publics 1 191 495,15 1 191 495,15
21 Ecoles 81 000,00 14 000,00 95 000,00
21312 Bâtiments scolaires 78 000,00 11 000,00 89 000,00
2184 Mobilier 3 000,00 3 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 000,00 3 000,00
28 COSEC 208 000,00 8100,00| 216 100,00
21318 Autres bâtiments publics 208 000,00 8100,00| 216 100,00
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36 Achat matériel informatique 144 800,00 16 000,00! 160 800,00
2051 Concessions et droits similaires 89 300,00 16 000,00! 105 300,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 19 000,00 5 500,00 24 500,00
2188 Autres immobilisations corporelles 36 500,00 -5 500,00 31 000,00
37 Eglise 6 000,00 0,00 6 000,00
2138 Autres constructions 6 000,00 6 000,00
38 Culture 45 749,00 0,00 45 749,00
2031 Frais d’études 32 000,00 32 000,00
21318 Autres bâtiments publics 3 000,00 3 000,00
2184 Mobilier 10 037,00 10 037,00
2188 Autres immobilisations corporelles 712,00 712,00
46 Equipements sportifs 209 200,00! -10 900,00, 198 300,00
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 97 500,00| -13 500,00 84 000,00
21318 Autres bâtiments publics 26 000,00 26 000,00
2138 Autres constructions 38 700,00 -400,00 38 300,00
2184 Mobilier 35 000,00 3 000,00 38 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 12 000,00 12 000,00
52 Urbanisme 121 500,00 0,00! 121 500,00
202 DebIRES A réalisation des documents d’urbanisme et à la 56 500,00 56 500,00
numérisation du cadastre
2031 Frais d’études 65 000,00 65 000,00
Total des dépenses d'équipement 3772 512,94 30 000,00! 3 802 512,94
10 Dotations, fonds divers et réserves 620 959,36 51 000,00! 671 959,36
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 620 959,36 51 000,00| 671 959,36
16 Emprunts et dettes assimilés 641 000,00 0,00! 641 000,00
1641 Emprunts en euros 628 000,00 628 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00
16873 Départements 3 000,00 3 000,00
16878 Autres organismes et particuliers 5 000,00 5 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00! 1 400 000,00! 1 400 000,00
2046 Attributions de compensation d'investissement 1 400 000,00! 1 400 000,00
020 Dépenses imprévues 30 636,06 30 636,06
458113 PUP Hectare - lotissement Lamasquère / Souliguières 7 000,00 7 000,00
458114 PUP Equation Urbaine - lotissement "Bocage" rue Zago 24 000,00 24 000,00
458115 PUP Hectare - lotissement "L'Allée du Papillon" 14 000,00 14 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 5 096 108,36] 1495 000,00! 6 591 108,36 I
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 700,00 12 600,00 15 300,00
13911 Etat et établissements nationaux 200,00 200,00
13913 Départements 2 500,00 2 500,00
192 Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations 2 800,00 2 800,00
21311 Hôtel de ville 8 000,00 8 000,00
28184 Mobilier 1 000,00 1 000,00
28188 Autres immobilisations corporelles 800,00 800,00
041 Opérations patrimoniales 8 100,00 0,00 8 100,00
204412 Sub nat org pub - Bâtiments, installations 7 100,00 7 100,00
2112 Terrains de voirie 1 000,00 1 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 10 800,00 12 600,00 23 400,00 I
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1639 869,39] -620 959,36| 1 018 910,03
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6746777,75| 886640,64| 7 633 418,39
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www.saint-lys.fr 17/39 Section d'investissement - Recettes - DM n° 2 de 2021 Ville
Chaplte/ libellé BP 2021 Article
foncières 52
. non transf. Etat et nationaux 52
30
. transf. Etat et établissements nationaux 1
. non transf. 29
Police etcimetières 8
. transf. Etat et établissements nationaux 8
27
transf. 27
et tribunes du Stade 163
. non transf. 163
et extension du COSEC
. non transf. Etat nationaux 300
. non transf. 297
. non transf. 527
Ecoles
. non transf.
matériel
. Transf. communes
. non transf.
fonds divers et réserves
FCTVA
axe
d'investissement
. non transf. Etat et nationaux
. non transf.
. non transf.
transf. communautaire
dettes
1641 en eu
165 et
Produits des cessions
PUP Urbaine - lotissement
PUP Hectare - lotissement "L'Allée du
TOTAL DES RECETTES REELLES DE L'EXERCICE
Virement de la section de fonctionnement
d'ordre de transfert entre sections
Plus ou sur cessions d‘immobilisations
urbanisme et
des frais
d'i national
- Bâtiments et install
de - d'infrastructures i
d'infrastructures
Privé :
nature
i
et droits similaires
Plantations d'arbres et d'arbustes
Immeubles de
voirie
matériel et
Matériel de
Matériel de et
lier
immobilisations
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT
Solde d'exécution de la section
DES D'INVESTISSEMENT 277, 629 034 MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 18/39 Le Conseil Municipal approuve la Décision Modificative n°2 de la Ville.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : concernant les dépenses sur le 611, il est noté diagnostic RPS de 30 300 euros : de quoi il s'agit précisément ?
Monsieur le Maire : il s’agit du diagnostic des risques psycho-sociaux, notamment aux services
techniques, suite à un accident de travail, en lien avec la médecine du travail et le Centre de gestion
dont la démarche a été validée par le CHSCT. L'audit RPS a été validé de façon à travailler sur
l’amélioration des conditions de travail, il y a la prise en compte de tous les aléas qui peuvent
survenir dans ces métiers-là.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il s’agit uniquement des services techniques, de tout le personnel qui y travaille ?
Monsieur le Maire : à ce jour, oui.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : concernant le 6541 sur les sommes non recouvrées du SIECT aux alentours de 68 000 euros, qu'est ce que cela veut dire ? Qu'est-ce que cela regroupe ?
Monsieur Denis PERY : il s’agit des créances d'assainissement de 2010 à 2017 qui sont à ce jour non
recouvrées, donc on va passer une délibération pour les passer en créance admise en non-valeur,
mais ce qui n'empêche pas le comptable public d'engager des poursuites pour continuer à les
recouvrer.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : autre chose concernant les décisions modificatives : j'ai vu, dans
la Dépêche, un avis de marché public concernant un conseil juridique de représentation en date du 10
novembre, dont le montant est de 180 000 euros. Cette somme est donc pour le budget de l'année
prochaine, puisque normalement cela arrive à terme au 9 décembre, c'est une somme assez
conséquente.
Monsieur le Maire : c’est une somme assez conséquente et vous savez que les Collectivités sont
soumises de plus en plus à des procédures, donc c’est un marché qui s'étale sur plusieurs années et
bien sûr nous le renouvelons comme à chaque fois qu'il arrive à échéance. C’est un marché sur 4 ans,
donc si vous divisez cette sommes par quatre, cela fait à peu près 45 000 euros par an d'assistance
juridique, pour tout ce qui concerne les problématiques de la Collectivité, les recours, les mises au
Tribunal administratif, l’urbanisme ettc., toutes les aides juridiques dont nous pouvons avoir besoin. Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : si j'ai bien compris cela apparaîtra au budget 2022.
Monsieur le Maire : oui au budget de 2022 dans la proportion des sommes engagées pour l’année
2022, c’est-à-dire au maximum 45 000 euros. Je pense que c’est un montant qui est à peu près
équivalent depuis une dizaine d'années. Il a dû être augmenté un peu parce que nous avons... Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ce n’était pas 35 000 euros ?
Monsieur le Maire : oui nous avons été augmentés, nous sommes dans une société qui se judiciarise
de plus en plus et où les conseils juridiques et techniques sont de plus en plus importants pour nous
aider à fonctionner.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
21 x 93 - Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées — Règlement intérieur du
Conseil Municipal - Modification
Par délibération n°20 x 91 en date du 30 novembre 2020, le règlement intérieur a été voté, suite aux
élections municipales, conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
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www.saint-lys.fr 19/39 Suite à des modifications de celui-ci, il s'avère nécessaire d’en prendre acte et de l’approuver à nouveau.
Le Conseil Municipal approuve le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal et décide de l’adopter dans son intégralité.
Monsieur le Maire : dans les principaux changements, nous avons rappelé un certain nombre de
prescriptions qui s'appliquent au Conseil Municipal de Saint-Lys ; nous avons supprimé le fait par
exemple de signer les délibérations en fin de conseil, qui ne servent pas à grand-chose, il y aura donc
que la feuille de présence qui sera à signer. Nous avons allégé des articles qui de toute façon étaient
repris dans le Code Général des Collectivités Territoriales et qui n'avaient pas besoin de figurer en
plus dans le règlement. Je tiens à remercier le travail de Madame LOMBARD, notre directrice des
affaires juridiques qui nous a aidé à reprendre et à retoiletter ce règlement intérieur, qui ne change
pas beaucoup sur le fond. Je laisse la parole s’il y a des questions ou des remarques par rapport à ce règlement intérieur proposé.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai plusieurs remarques : sur le préambule, il y a tout un
paragraphe qui a été rajouté et qui me semble juridiquement superfétatoire dans le sens où il se
rajoute, il n’a pas d'utilité en lui-même, on a déjà un code de constitutionnalité et de légalité en
France qui s'applique. Il y a des choses fausses, il y a écrit par exemple « on veillera de manière
intransigeante au respect des valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, laïcité » ; les
valeurs de la République sont au nombre de 3et sont celles de notre devise : liberté, égalité,
fraternité. La laïcité fait partie des principes de la république sociale, indivisible laïque et
démocratique, donc ça c’est faux déjà. Je ne vois pas son utilité puisque de toute façon la constitution
s'applique en France, tout cela s'est écrit, je ne vois pas l‘intérêt de le rajouter et en plus c'est faux, la
laïcité n’est pas une valeur ou alors on l'écrit comme il faut. Je ne vois pas l'intérêt de ce petit
paragraphe en plus qui n’apporte rien. On parle qu'il y a de plus en plus de texte, d’écrit donc
pourquoi rajouter des choses qui s'appliquent déjà ? C’est ??? français, cela n'apporte rien. Voilà
pour ma première remarque sur le préambule. Sur les questions à l’article 4, il est écrit « que les
questions sont traitées en fin de séance » : il me semble qu’elles devraient être traitées en début de
séance ; mais ça c’est à vous de voir. Sur les modalités de dépôt, il est dit « le texte des questions est
adressé au Maire 48 heures avant une séance du Conseil Municipal » mais on décompte les jours
fériés, ainsi que le samedi et le dimanche, ce qui fait que nous devons déposer les questions au
mercredi soir, sachant que nous avons la communication de l’ensemble des documents afférents au
Conseil Municipal que mardi, ce qui est très court. Vu les conditions actuelles, portées à un jour, ce
qui nous laisse déposer les questions le jeudi soir, sachant que notre groupe se réunit le jeudi soir,
c'est un peu compliqué, c’est-à-dire que pour poser des questions c'est un peu la course, nous n'avons
qu’un jour, car certaines questions, ce qui est le cas aujourd’hui, regroupent certaines choses qui sont
dans le conseil municipal, ce qui éviterait qu’elles soient posées et en plus on y gagneraïit en qualité.
Si vous en êtes d'accord, sachant que le Conseil Municipal est un lundi, un jour c’est très court, cela
fait juste 24 heures. Sur l’article 13, retransmission, enregistrement et diffusion des débat : il est dit
que « le Conseil municipal est diffusé de façon audio », nous aimerions aussi qu'il soit diffusé en
audiovisuel, ce qui se fait dans beaucoup de communes, je trouve que l’on y gagnerait tous.
Concernant l’article 34, droit d'expression sur les supports d’information : cela regroupe d'ailleurs en
partie une question que j'ai posée en fin de conseil, il est dit que les groupes de la minorité ont le
droit de s'exprimer sur le bulletin municipal mais également sur le site de la mairie. Il est également
précisé et cela vient d’être précisé par la Cour administrative d'appel de Lyon dans une décision du 26
juin 2018, qui reprend plusieurs arrêts notamment celui du Tribunal administratif de Dijon, du 29
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www.saint-lys.fr 20/39 septembre 2016, concernant les réseaux sociaux. Il est dit que sur les réseaux sociaux, à partir du
moment où la commune a une page Facebook par exemple et qu’elle s’y exprime, les groupes de la
minorité ont aussi à avoir accès à ces réseaux sociaux, notamment Facebook. C'est très clair,
d’ailleurs cela regroupe un article du Code Général des Collectivités Locales, L 121-27-1. Nous
demandons donc qu’une page nous soit consacrée sur le Facebook de la ville de Saint-Lys pour un
accès aux réseaux sociaux. En plus ce n’est que le respect de la loi et de la jurisprudence en vigueur
en France.
Monsieur le Maire : je vais essayer d’être exhaustif par rapport à vos questions. Tout d’abord cela
fait très longtemps que je n'ai pas entendu ce mot « superfétatoire », ce qui me rajeunit et je vous en
remercie Monsieur REY-BETHBEDER. Effectivement, je vous rejoins par rapport au mot laïcité, pour le
reste, c’est toujours mieux de l'écrire, donc cela nous paraissait bien de le marquer; ce sont les
fondements de notre République et le Conseil Municipal se doit de les respecter, il nous semblait
important de le rappeler. Les questions orales en début, là c’est sûr que cela n'a pas été proposé au
premier règlement intérieur et ce ne sera pas proposé là non plus. Quand on voit aujourd'hui le
nombre de questions que nous avons, nous n’allons pas commencer par les questions diverses ou
orales qui décaleraient d'autant l’ordre du jour, nous faisant ainsi traiter des points extrêmement
importants à la fin, parce que c’est quand même en premier lieu le rôle d’un Conseil Municipal et
nous garderons les questions orales à la fin et les délibérations donc au début de la séance. Vous
parliez du délai des questions : pour moi 48 heures c’est le jeudi soir et non pas le mercredi, en fait
nous répondons déjà à votre demande, puisque vous avez jusqu'au jeudi soir minuit pour les déposer, puisqu'il faut 48 h : donc vendredi et lundi.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : donc vous comptez également le lundi ?
Monsieur le Maire : oui.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : là, nous sommes bien d'accord.
Monsieur le Maire : vous avez jusqu’au jeudli, il n’y a pas de problème.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : très bien.
Monsieur le Maire : par rapport à la diffusion vidéo, c’est vrai qu'il y a peut-être des communes plus
importantes qui le diffusent. Nous faisons déjà un enregistrement audio et en plus ce n'est pas
interdit par le règlement intérieur, donc si nous souhaitons le faire, bien entendu que nous pourrons
le faire sans problème, à condition que nous ayons le réseau, car nous ne sommes toujours pas fibrés
à la mairie. Concernant le site Facebook, pour avoir une page, cela me parait compliqué, mais par
contre vous pouvez faire des commentaires sur le site. Il peut nous arriver sur les publications
Facebook de supprimer des commentaires qui sont jugés diffamants ou agressifs, mais par contre
nous ne supprimerons jamais un commentaire d’un élu du Conseil Municipal. Cela n’a jamais été fait
tant que, bien sûr, il respecte ces règles de déontologie, de non-agressivité et de respect, de ce qui est
marqué. Simplement, puisque j'ai récemment vu que nous avions censuré quelqu'un, nous n'avons
censuré personne : nous avons simplement appliqué le règlement intérieur sur la publication des
groupes d'opposition, c'est simplement cela. Quant au site, je peux me tourner vers Madame LOUIT,
peut-être, par rapport à la publication. En tout cas, on va le vérifier, mais encore une fois, sur le
règlement intérieur, de toute façon, cela n’est pas interdit, donc nous vous donnerons accès à ce dont vous avez droit, bien entendu. Madame LOUIT, peut-être une précision ?
Madame Catherine LOUIT : oui, Monsieur le Maire, merci. À vérifier, mais ce que j'avais lu moi sur
les réseaux sociaux, c’est que dans la mesure où, sur un réseau social, enfin, sur Facebook, il y a un
droit de commentaire et de réponse à ce qui est écrit, il n’est pas nécessaire de mettre quelque chose
de spécifique en place. Chaque publication de la commune peut être commentée, vous pouvez y
apporter les éléments que vous voulez vous-même. En tout cas, c'est ce que l’on nous avait expliqué
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www.saint-lys.fr 21/39 lors de la dernière formation que j'ai faite sur la communication. Autant sur le site de la Mairie, il y a
une page d'expression libre dédiée, autant sur Facebook, même si je reste prudente parce que c'était
sur la dernière formation que j'ai faite, dans la mesure où vous pouvez vous exprimer librement pour
commenter tout ce qui est publié, on considérait que vous aviez la possibilité de vous exprimer,
comme vous le souhaitiez.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quand on regarde l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel, il ne
s’agit pas de commentaires, ce n’est pas la même chose. Il s’agit de publier, dans la mesure d’un
espace qui reste à définir, ce sont les mêmes règles qui s'appliquent que pour le site de la Mairie qui
est en ligne ; nous avons une page qui nous est dédiée, cela nous va très bien, c'est la loi et nous la
respectons. Sur Facebook, nous pouvons très bien prévoir cela, une page qui est attachée et avoir
notre espace. Les commentaires, c’est une chose ; ce n’est pas ce que nous réclamons, cela n’a pas la
même valeur. En plus, je me méfie beaucoup des commentaires sur les réseaux sociaux, donc, non, ce
n'est pas ce qui est demandé, ce n'est pas ce qui est prévu par la jurisprudence et par l'article de loi du Code Général des Collectivités.
Monsieur le Maire : je demanderai à Madame LOMBARD de refaire le point et nous reviendrons vers
vous pour apporter les précisions utiles. Pas de problème. D'autres remarques ? Monsieur
BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous qui aimez les mots que l’on n'utilise pas souvent.
Monsieur le Maire : allez-y, Monsieur BERTRAND), faites-vous plaisir.
Monsieur Thierry BERTRAND : en propos liminaires de mon intervention, je suis très étonné que vous
ne nous ayez pas convoqué et réuni une commission ad hoc, comme vous l'aviez fait la dernière fois,
pour l'écriture du règlement qui est en vigueur à ce jour. Vous avez, de façon unilatérale, décidé de
réécrire celui-ci, j'en suis particulièrement déçu et très étonné, puisque vous venez de me rappeler, en
début de séance, que vous regrettiez que l’on n’assiste pas aux réunions de la commission finances,
mais concernant la commission règlement, vous n'avez pas su la mettre en œuvre et nous y inviter.
C’est assez regrettable. Sur le règlement en lui-même, dans le préambule, le dernier paragraphe, je
pense aussi qu'il peut être sujet ou caution à beaucoup d'interprétations et notamment à des problèmes juridiques. Je le lis pour que ce soit clair :
« Chaque membre du Conseil Municipal doit également s'engager à déclarer au Maire toute situation
susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts entre sa fonction d’élu, sa vie professionnelle, associative
ou personnelle, profession d’un membre de sa famille » : quel degré ? « activité commerciale d’une entreprise avec laquelle il entretient un lien, action d’une association dont il est membre, etc. ». C'est
un panier fourre-tout, où vous voulez absolument savoir tout sur notre vie privée, ce qui est quand
même assez intrusif, me semble-t-il, de nos jours. Je pense que ce paragraphe n'a rien à faire dans ce règlement parce que, juridiquement, il ne tient pas la route.
Monsieur le Maire : je vais vous répondre sur ce point. Je pense qu'il est bon de rappeler
qu’effectivement, il peut y avoir des conflits d'intérêts. La Haute Autorité de Transparence de la Vie
Publique est là pour nous le rappeler pour les mandats d'élus, donc ce n'est pas une intrusion dans la
vie privée, comme vous le sous-entendez. C’est bien, à un moment donné, de dire qu’effectivement, il
peut y avoir des situations dans lesquelles chaque élu du Conseil Municipal peut se retrouver en
conflit d'intérêt et que, donc, il a à le dire et que s’il ne le dit pas, effectivement, c’est une faute. Mais
c’est normal : on est tous soumis à ce contrôle-là et ce n’est pas une intrusion dans la vie privée. En
plus, comme le souligne ma collègue, un élu fait partie de la vie publique ; donc, il ne s’agit pas du
tout d’aller s’introduire dans la vie privée des élus. Par contre, ce qui est demandé par cet article,
c’est de dire que si vous avez connaissance, sur un dossier, d’un quelconque conflit d'intérêts, c'est
d’en informer le Maire qui le prend en compte. Vous n'êtes même pas obligé de le dire en séance
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www.saint-lys.fr 22/39 publique : c'est seulement d’alerter le Maire en place, quel qu'il soit, pour lui dire : « Là, il y a un
conflit d'intérêts, donc je ne participerai pas au vote », par exemple. Ce ne sera pas mis sur la place
publique, ce n’est pas de cela dont il est question : si vous venez me voir en me disant « j'ai un conflit
d'intérêts sur telle question », je vous dirai « OK » et lors du vote, Monsieur BERTRAND se retire du
vote, car il est impliqué à titre personnel. Point. Il n’y a aucune intrusion dans la vie privée de qui que
ce soit. C’est simplement pour protéger les institutions et les dérives qui a pu y avoir par le passé et
qui peut y avoir encore ; il s'agit juste de remettre un cadre, simplement pour protéger les élus, c'est
tout.
Monsieur Thierry BERTRAND : alors effectivement, remettre un cadre, je suis tout à fait d'accord.
Sauf qu'aujourd'hui, le Code des Collectivités le prévoit et je ne vois pas ce que vient faire en plus cet
article, qui semble aujourd’hui, du moins pour ma part, difficile de pouvoir analyser. Quand je lis que
je dois mentionner, une situation pouvant entrainer un conflit d'intérêts, la profession d'un membre de sa famille : la famille, vous la commencez où et vous l’arrêtez où ?
Monsieur le Maire : c’est aussi un peu à chacun de...
Monsieur Thierry BERTRAND : non, non, non, juridiquement, cela ne marche pas comme cela,
Monsieur le Maire !
Monsieur le Maire : attendez, bien sûr que si! Bien sûr que si! C’est vous qui savez si vous êtes
personnellement impliqué sur un dossier ou pas, personne d'autre, d'ailleurs ! Personne d'autre que
vous ! Alors ensuite, si vous estimez que vous n'êtes pas personnellement impliqué, moi, je ne peux
pas le dire à votre place et personne ne peut le dire à votre place. Il n’y a que vous qui pouvez le dire., c'est tout. C’est simplement de le signaler, c’est ce qui est écrit.
Monsieur Thierry BERTRAND : alors, je suis d'accord, si c’est moi personnellement, effectivement, je
suis en mesure de vous dire si je suis impliqué ou pas, mais un membre de ma famille ! Je suis
incapable de savoir où il faut que je m'arrête. Je prends en compte les ascendants ? Les
descendants ? Le premier degré, deuxième degré, troisième degré, quatrième degré ? Jusqu'où va-t- on ? Là, ce n’est pas notifié, on n’a aucune précision.
Monsieur le Maire : c'est un article général qui permet de remettre le cadre...
Monsieur Thierry BERTRAND : non, Monsieur le Maire, c’est un règlement.
Monsieur le Maire : c’est au tout début, dans le préambule.
Monsieur Thierry BERTRAND : c'est un règlement qui est approuvé par l'assemblée délibérante.
Donc, ce n’est pas un cadre, une motion, c’est une délibération et elle doit être précise et
juridiquement valable puisque, on peut le rappeler, au cas où il y en a qui l’oublierait, maïs les
délibérations sont envoyées à la Préfecture et vérifiées par le contrôle de légalité.
Monsieur le Maire : le contrôle de légalité va vérifier la légalité de la délibération. Monsieur Thierry BERTRAND : la légalité et de son contenu.
Monsieur le Maire : mais pas les implications personnelles des élus qui l'ont voté, c’est tout. C'est
juste de dire, on signale s’il peut y avoir un conflit d'intérêts sur une délibération. Je vais vous donner
un exemple qui me concerne : je travaille pour un groupe bancaire à titre professionnel et donc, le
Président du Muretain Agglo a pris un arrêté de déport : c’est-à-dire que je ne peux pas participer à
toutes les délibérations ou tous les sujets qui concernent un quelconque lien avec cet établissement-
là, afin de préserver en fait à la fois le Président du Muretain Agglo et à la fois ma personne en tant
que Vice-président. On est vraiment dans le cas de la protection du conflit d'intérêts et pour éviter
que chaque élu ici autour de la table soit, à un moment donné, attaqué, puisqu'aujourd'hui, c'est la
mode, on attaque dans tous les sens, à droite, à gauche, au-dessus, en bas. On attaque et parce
qu’à un moment donné, il y a quelqu'un qui sait quelque chose et qui dit « non, maïs attendez, là, il y
a une conflit »; c’est simplement de le cadrer de manière générale et de dire: « si vous avez
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www.saint-lys.fr 23/39 connaissance d’un conflit d'intérêts, vous en faites part au Maire ». C’est tout.
Monsieur Thierry BERTRAND : alors, je vais vous prendre un contre-exemple : le 5 juillet dernier, nous
avons voté une délibération concernant l'arrêté du PLU. Deux conseillers municipaux de votre liste se sont abstenus de voter, du fait qu’ils avaient des intérêts personnels.
Monsieur le Maire : absolument.
Monsieur Thierry BERTRAND : autour de cette table, les 29 conseillers municipaux, j'imagine qu'il y
en a une certaine partie qui sont propriétaires, sachant que le PLU concerne la totalité du territoire
communal, donc, ils sont tous dans une zone, que ce soit une zone U, une zone À, une zone N ou une
zone autre ; on avait tous donc, de toute manière, des intérêts particuliers.
Monsieur le Maire : non, pas du tout.
Monsieur Thierry BERTRAND : alors, expliquez-moi ce qui change.
Monsieur le Maire : vous êtes conseiller municipal, vous avez des terres agricoles qui passent
constructibles. Là, il y a un conflit d'intérêts, bien entendu. Vous comprenez ? Vous comprenez le
fond ?
Monsieur Thierry BERTRAND : non.
Monsieur le Maire : vous ne comprenez pas ? Alors là, cela va être difficile, parce que là, si vous ne
comprenez pas qu’en ayant des terres agricoles qui passent constructibles et en étant propriétaire
autour de la table du Conseil Municipal, si vous votez le PLU, il y a conflit d'intérêts, là, cela me pose
question, Monsieur BERTRAND. Parce que là pour le coup, on est en plein conflit d'intérêts, puisque
vous êtes en train de valider le fait que des terrains agricoles passent constructibles, avec tous les
enjeux financiers qu'il y a derrière. Quand on parle de conflit d'intérêts, c’est bien parce qu'il y a des
enjeux financiers derrière, ou avantages en nature, etc. Nous sommes tous propriétaires,
effectivement, mais si la zone dans laquelle vous êtes ne change pas de destination, bien entendu, qu'il n’y a aucun problème.
Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, pour ne pas aller plus loin dans cette discussion sur laquelle on n’arrivera pas à trouver une entente...
Monsieur le Maire : je pense, oui.
Monsieur Thierry BERTRAND : je vous propose de prendre rendez-vous avec vous, Monsieur le Maire,
et quelques-uns de vos colistiers, ainsi que la Directrice Juridique de la commune afin de reparler de
ce dossier.
Monsieur le Maire : de quel dossier ?
Monsieur Thierry BERTRAND : de cet article, en fait.
Monsieur le Maire : on vous donnera la définition du conflit d'intérêts. Il suffit de prendre la
définition du conflit d'intérêts pour comprendre à quel moment on est, en tant qu’élu, homme public
ou femme publique, impliqué personnellement dans tel ou tel dossier. Je ne crois pas que ce soit très
compliqué. Apparemment, on ne se comprend pas. Mais vous pouvez prendre rendez-vous ou l’on
pourra prendre rendez-vous avec la Directrice des Affaires juridiques, bien sûr, pour vous apporter des précisions sur ce qu'est un conflit d'intérêts.
Monsieur Thierry BERTRAND : d'accord, je prendrai rendez-vous donc.
Monsieur le Maire : ensuite, je reviens sur votre première remarque pour ne pas m'entendre dire que
je n’ai pas répondu, puisque vous m'avez dit que je n'ai pas organisé de commission concernant le
règlement ; comme je vous l'ai dit, il y avait une commission qui avait été faite sur le premier
règlement intérieur et là, nous sommes vraiment sur des modifications de forme avec un ajustement
et un « toilettage » du règlement intérieur qui ne nécessitaient pas, pour nous, un passage en
commission, tout simplement. Nous ne sommes pas sur la création d'un règlement intérieur, mais
bien sur la clarification de quelques points et surtout sur un meilleur fonctionnement.
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www.saint-lys.fr 24/39 Monsieur Thierry BERTRAND : Je n'en fais pas tout à fait la même analyse que vous.
Monsieur le Maire : je m'en doute, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : merci.
Monsieur le Maire : le contraire m'aurait étonné.
Monsieur Thierry BERTRAND : Si je prends la dernière ligne de l'article 5, qui fait référence aux
questions orales que l’on doit vous écrire cinq jours avant. Je cite « la réponse apportée ne donne lieu
à aucun débat». Lors des discussions que nous avons eues sur le règlement au travers de la
commission que vous aviez mise en place à cet effet, nous avions justement modifié le règlement
précédent qui ne prévoyait pas de débat et on avait argumenté en disant que la réponse des fois
n'était pas suffisante et méritait quelle soit approfondie, par une relance de deux ou trois questions,
vous en aviez été d'accord et d'ailleurs on l’a appliqué jusqu’à présent, mais là vous nous le
supprimez.
Monsieur le Maire : c'est un débat que nous sommes en train de faire sur le fond là. Où se trouve le conflit d'intérêts ? Là oui nous sommes dans le débat.
Monsieur Thierry BERTRAND : à la suite de la question écrite ne sera pas un débat et sera admise, ça serait bien que ce soit écrit peut-être.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il me semble quand même que ce règlement intérieur n’est pas
que sur la forme, il y a aussi des avancées sur le fond et des améliorations qui ont été apportées, qui
sont bien ; on votera donc pour, mais un point va conditionner notre vote, c’est vraiment sur les
réseaux sociaux, donc l'application de la loi. Si vous nous certifiez que nous avons notre place
également sur les réseaux sociaux communaux, nous voterons ce règlement intérieur.
Monsieur le Maire : je vais être clair avec vous Monsieur REY-BETHBEDER, il n'est pas question pour
nous de censurer les groupes d'opposition, donc on va le regarder de très près et en fonction, on vous
apportera une réponse dans un cadre juridique, vous aurez la réponse adéquate, il n’y aura pas de problème, je vous le garantis, je ne peux pas être plus clair.
Monsieur Thierry BERTRAND : je voudrais finir sur la libre expression : pouvez-vous me rappeler lors
du dernier bulletin municipal, quelle était la date butoir à laquelle nous devions faire parvenir nos
écrits ?
Madame Catherine LOUIT : c’est le service communication qui vous envoie un mail, moi je ne note
pas les dates. Vous avez un mail qui est envoyé par le service communication, comme aux
associations d'ailleurs, qui donne une date butoir, je ne les apprends pas par cœur et non je ne peux pas vous les donner. Par contre, regardez vos mails vous allez les retrouver.
Monsieur Thierry BERTRAND : d'accord, parce qu'il me semble que la date butoir, que nous avions,
était début octobre et j'ai été surpris de voir dans le dernier bulletin municipal, sur cette page de libre
expression, de lire du groupe majoritaire un article faisant référence au débat et à la motion évoquée
lors du Conseil Municipal du 11 octobre. Cela veut dire que, nous opposition, nous avons une date
butoir et nous devons traiter l'information, telle qu’elle existe jusqu'à cette date, alors que vous, vous
avez la latitude de pouvoir aller au-delà de celle-ci et de pouvoir utiliser des éléments que nous ne pouvons pas utiliser. C’est peut-être normal...
Monsieur le Maire : je regarderai ce point également.
Monsieur Thierry BERTRAND : ça veut dire que nous sommes tous normalement traités de la même
façon.
Monsieur le Maire : sur la date butoir, effectivement les services me mettent également une date
butoir pour mon édito, il me réclame toujours de le faire, on est tous soumis à celle-ci, mais je
regarderai effectivement que le délai ne soit pas trop long. On met une date butoir afin de recevoir
vos publications, ce qui est légitime, mais je regarderai que le délai soit bien le bon, tout à fait.
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www.saint-lys.fr 25/39 Monsieur Thierry BERTRAND : merci.
Monsieur Nicolas REY-BEHTBEDER : je reviens encore sur ce que nous avons décidé, il est écrit « en
cas de publication numérique du bulletin, une page internet sera dédiée à l’expression des différents
groupes » : on pourrait rajouter également « sur les réseaux sociaux de la ville de Saint-Lys » : est-ce que l’on ne pourrait pas rajouter cette phrase ?
Monsieur le Maire : je voudrais qu’on le cadre juridiquement avant.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous pouvez le vérifier, mais je suis sûr de ce que j'avance.
Madame Catherine LOUIT : ce n’est pas une question de vérifier, c’est le règlement intérieur, tout
comme il définit le nombre de caractères sur l'expression libre du bulletin municipal, il y a sûrement
aussi des précisions à mettre sur le règlement intérieur. On va regarder comment cela fonctionne et
on verra si on doit mettre dans le règlement intérieur les précisions nécessaires, pour qu'il n'y ait
aucune ambiguïté de la part de personne. On ne va pas le mettre comme ça, dans la mesure où on
n’a pas ces éléments aujourd'hui.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : l’espace est restreint, c’est exactement la même chose que sur le
site de la Mairie. Il ne s'agit pas d'écrire de tout et n'importe quoi, ni d’une longueur excessive, non, mais c’est un espace qui est dédié.
Monsieur le Maire : on va le vérifier quitte à ce que l’on fasse passer un avenant si nécessaire au règlement intérieur ; on le vérifie et on revient vers vous.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : donc on s’abstiendra parce que l’on attendra l'avenant.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 20
Contre : 3
Abstentions : 6
21 x 94 - Autres domaines de compétence - Projet Urbain Partenarial (PUP) Lotissement de 3 lots
route de Bruno-Mingesèbes
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est une forme de participation au financement des équipements
publics rendus nécessaires par une opération de construction d’un ensemble de logements. Il
permet aux communes de faire financer tout ou partie du coût des équipements par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs).
Madame Jeannette VERDIER souhaite réaliser un lotissement de 3 lots destinés à accueillir des
maisons individuelles sur une partie des parcelles B322 et B1280, route de Bruno-Mingesèbes à
Saint-Lys.
Le 28 octobre 2021, et dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable de division, ENEDIS a
indiqué à la commune la nécessité de réaliser une extension du réseau électrique pour cette
opération. Il s’agit de créer un réseau de 155 mètres en dehors du terrain d’assiette de l'opération.
Afin de financer ces travaux, il convient d'élaborer un Projet Urbain Partenarial avec Madame
VERDIER.
Le Conseil Municipal approuve cette convention.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
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Téi. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 26/39 21 x 95 - Autres domaines de compétences des communes — Conseil des Sages — Adoption de la
charte
Le Conseil des Sages a été créé par délibération n°21 x76 du 11 octobre 2021 afin que les personnes
âgées de plus de 60 ans puissent apporter leur expérience et leurs connaissances au service de la communauté et participent pleinement à la vie de Saint-Lys en s’associant à ses projets.
Afin d'établir un lien entre la Commune et les Sages, il est nécessaire d'adopter une charte,
définissant les principes fondamentaux et la détermination des règles minimales applicables à ce
Conseil des Sages.
La commune adhérant à la fédération des villes et conseil des Sages (FVCS), il apparait donc opportun d'adopter la charte votée par la FVCS.
Le Conseil Municipal approuve toutes les dispositions mentionnées dans la charte du Conseil des Sages et décide de l’adopter dans son intégralité.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Madame Catherine LOUIT
Pour : 20
Contre : O0
Abstentions : 9
21 x 96 - Autres domaines de compétences des communes Conseil des Sages — Adoption du
règlement intérieur
Les Sages sont un groupe de personnes de 60 ans et plus, qui souhaitent aider les Elus grâce à leur
expérience acquise, disposant du temps nécessaire à la réflexion en dehors de tout engagement
politique.
Afin de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil des Sages, un règlement intérieur doit
être adopté.
Le Conseil Municipal laissera toutefois le soin aux futurs membres du Conseil des Sages de
compléter, réviser ou modifier ce règlement en concertation avec l’élu référent en charge du Conseil
des Sages. L’élue en référera aux membres du Conseil Municipal et ce dernier sera alors à nouveau
soumis au Conseil Municipal
Le Conseil Municipal approuve toutes les dispositions mentionnées dans le règlement intérieur du Conseil des Sages et décide de l’adopter dans son intégralité.
Monsieur Thierry BERTRAND : je suis étonné que dans le règlement, vous n'ayez pas abordé le
principe de la parité.
Madame Catherine LOUIT : c’est un principe qui avait été mis en place de façon régulière par le
Conseil des Sages qui existait jusqu’à présent. Là, on attend de voir les membres qui se présentent sur
celui-ci et on ira le plus possible vers la parité, mais je pense que cela va être difficile, comme pour le
Conseil Municipal des Jeunes ou comme pour un certain nombre d’instances participatives, d'éliminer
les gens parce qu'il y a trop d’'hommes ou trop de femmes. Pour le moment, nous ne l'avons pas
retenu, mais si lors de la première réunion, les membres qui sont autour de la table pensent que c’est
incontournable, on le mettra. Nous pensions que c'était un peu restrictif au départ, il faudra voir
après avec le fonctionnement et surtout les personnes qui se proposent à ce Conseil des Sages.
Rapporteur : Madame Catherine LOUIT
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www.saint-lys.fr 27/39 Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 9
21 x 97 - Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public - Effacement des
réseaux basse tension, éclairage public —- avenue François Mitterrand — Autorisation de signature
d’une convention de reconnaissance de servitude légale
Dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux basse tension et éclairage public, il a été
nécessaire d’implanter un coffret électrique encastré et trois appareils et consoles d'éclairage avec
câble d'éclairage en façade du bâtiment de la médiathèque, au n°5 avenue François Mitterrand
(parcelle F 613).
Les équipements à installer sont les suivants :
> Une borne CIBE équipée d’un bornier permettant de reprendre le réseau d’éclairage. Cette
borne sera encastrée selon un visuel joint à la délibération ;
> 3 appareils d'éclairage public version portée de type BEAUREGARD II, avec supports en acier
électro-zingué, alimentés par un câble électrique de 44 m environ, le tout fixé sur la façade, selon un visuel joint à la délibération.
L'installation de ces équipements en façade d’un bâtiment communal et les nécessités
d'interventions ultérieures pour des opérations de maintenance et de réparation, supposent la
conclusion d’une convention de servitude entre le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-
Garonne (S.D.E.H.G), maître d'ouvrage sur ce projet et la commune de SAINT-LYS, propriétaire.
La convention déterminant les droits et obligations de chacun entérinera cette servitude, laquelle
sera consentie à titre gratuit.
Le Conseil Municipal autorise le S.D.E.H.G à réaliser les travaux nécessaires à l'implantation des équipements sus mentionnés, approuve et consent cette convention.
Monsieur Thierry ANDRAU : comment cela va s'effectuer sur la façade en terme de visu ?
Monsieur Christophe SOLOMIAC : il y a des supports qui vont être positionnés avec des lanternes et le câble sera dissimulé sur une corniche.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 29
Contre : 0
“ Abstention : 0
21 x 98 - Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public — Travaux de
modification du réseau électrique - Augmentation de puissance alimentation de la Salle Gravette
— Autorisation de signature d’une convention de servitudes ENEDIS
Dans le cadre des travaux de réfection de l'installation de chauffage — rafraîchissement — ventilation
de la Salle Gravette, l'augmentation de la puissance électrique alimentant cette salle s’est avérée
nécessaire.
Cette augmentation de puissance a engendré des travaux en date du 13/04/2021 sur le réseau
d'électricité et le passage de câbles sur une parcelle appartenant à la mairie, la parcelle cadastrée F
614. L'implantation de ces ouvrages souterrains sur la parcelle communale, cadastrée F 614,
supposait la conclusion d’une convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de SAINT-LYS,
convention signée le 12 février 2021.
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www.saint-lys.fr 28/39 Cette convention détermine les droits et obligations de chacun.
La signature de cette convention de servitude doit à présent être régularisée par acte authentique
notarié.
Il est précisé que les frais relatifs à l’établissement de l’acte notarié resteront à la charge d’ENEDIS.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cet acte.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 99 - Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public - Travaux de
raccordement d’une serre photovoltaïque — Autorisation de signature d’une convention de mise à
disposition et d’une convention de servitudes
Dans le cadre des travaux de raccordement d’une serre photovoltaïque située au lieu-dit Juste, ENEDIS doit procéder à l'implantation d'équipements et d'ouvrages souterrains.
Dans le cadre de ces travaux, les équipements suivants seront installés :
> Une armoire de coupure électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité ;
> Des ouvrages souterrains : 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 570 mètres ainsi que leurs accessoires.
L'installation de ces équipements et ouvrages souterrains, suppose :
> La conclusion d’une convention de mise à disposition entre ENEDIS et la commune de
SAINT-LYS pour l'implantation de l’armoire de coupure électrique sur la parcelle cadastrée
A1475;
> La conclusion d’une convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de SAINT-LYS
pour l'implantation des ouvrages souterrains sus mentionnés sur les parcelles cadastrées A 1473, À 1475, À 1365, A 1367, À 1369, À 1371, À 1353, À 1355, À 1357 et À 1359.
La convention déterminant les droits et obligations de chacun entérinera ces servitudes et mise à
disposition.
Le Conseil Municipal autorise ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires à l'implantation des
équipements sus- mentionnés, approuve la convention de mise à disposition et la convention de
servitudes. Il autorise également Monsieur le Maire à signer à signer ces conventions, ainsi que les actes notariés à venir, dont les frais seront supportés par ENEDIS.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : deux questions: si on voit le plan, pour faire passer ces
canalisations, ces fils, qui va d’une serre qui est un propriétaire privé jusqu'au tableau, on passe par la
piste cyclable. Cela va engendrer des travaux et des perturbations, est-ce qu'il n’y avait pas une autre
possibilité que de passer là ? Cela va perturber notablement la circulation des vélos et des piétons entre le centre-ville de Saint-Lys et le lycée, en particulier.
Monsieur Christophe SOLOMIAC : à ce jour, il doit être effectué des sondages, puisqu'il y a des
fourreaux qui ont été passés sous cette piste. ENEDIS doit vérifier qu'ils sont utilisables : s'ils le sont il n’y
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www.saint-lys.fr 29/39 aura pas de perturbations particulières, sinon ils auront quand même la possibilité de pouvoir passer dans le fossé, il n’y aura donc pas de perturbation non plus.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci pour ces précisions. Ma seconde question concerne cette serre, est-ce que vous savez s’il y aura une activité agricole ?
Madame Céline BRUNIERA : effectivement sur la demande d'urbanisme il y avait un descriptif des
activités qui sont exercées. Il s’agit de maraïchage, j'espère ne pas me tromper, mais je pense que
c'étaient des artichauts, du maïs doux et des patates douces, qui sont cultivées sous ces serres. Il y a un projet agricole, nous sommes dans une zone agricole, cela ne pouvait pas être autrement.
Monsieur le Maire : et le tout bio, en plus.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
21 x 100 - Fonction Publique — Personnel — Attribution de chèques cadeaux
La commune propose d’attribuer des chèques cadeaux pour l’ensemble des employés municipaux, au titre de la politique sociale, d’un montant de 50 euros par agent.
Ces chèques seraient valables pour tous les rayons, sauf alimentaire.
Evènement concerné : Noël des agents 2021.
Les bénéficiaires sont les agents fonctionnaires rémunérés par la Commune au 31 décembre 2021 ;
pour les agents contractuels le contrat ou les contrats doivent être valides au mois de décembre 2021.
La Société UP CADHOC (TSA61111 -92621 Gennevilliers Cedex) à été consultée.
A cette occasion, il est indiqué que la commune n’a pas à acquitter de charges sociales sur cette
dotation.
Le Conseil Municipal accorde l'attribution de ces chèques CADEAUX.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : on avait déjà évoqué cette question l’année dernière et cela fait
plusieurs années, presque 20 ans, que ces chèques cadeaux sont aux alentours de 50 euros. Vu le
contexte et la question du pouvoir d'achat, est-ce que l’on ne pourrait pas les augmenter légèrement, par exemple à 70 euros ? Faire un geste cette année, est-ce possible de les augmenter ?
Monsieur le Maire : il y a des négociations qui ont eu lieu avec les syndicats effectivement et nous
avons décidé de laisser ce montant à 50 euros ; par contre, nous avons augmenté la participation à la
prévoyance et à la mutuelle, de chaque agent. Je pense que c’est une question que nous aurons à
envisager l’an prochain. En plus, c’est une augmentation pérenne pour leur permettre aussi une
meilleure couverture à eux également, c’est le choix qui a été discuté avec le syndicat de la
Collectivité. L'augmentation des chèques cadeaux restera une question qu'il faudra se reposer pour
l’an prochain dès les arbitraires budgétaires, entre autres.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cela nous semblait important qu'il y ait une augmentation, donc nous voterons contre pour marquer notre volonté que ces chèques soient augmentés.
Monsieur le Maire : en tout cas le vote contre pourra également être traduit comme quoi vous ne voulez pas qu’ils soient attribués aux agents, après c’est un autre point de vue.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : non, je crois que c’est clair et que tout le monde l'a bien compris. C’est pour cela que nous expliquons notre vote.
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www.saint-lys.fr 30/39 Monsieur le Maire: c’est très bien, Monsieur REY-BETHBEDER, je crois que les agents le comprendront effectivement.
Rapporteur : Monsieur le Maire
| Pour : 23
Contre : 6
Abstention : O
21 x 101 - Fonction Publique — Personnel — Création d’un poste permanent de Chef de service de
police municipale, à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’il convient de créer un poste de Chef de service de police municipale, à temps
complet, à compter du 1° janvier 2022, afin de remplacer le chef de police municipale parti en mutation, le Conseil Municipal approuve la création de ce poste.
Monsieur Thierry BERTRAND : à partir de quand le poste sera vaquant ?
Monsieur le Maire : il l’est déjà, puisque notre chef de police est parti.
Monsieur Thierry BERTRAND : on n'aurait pas pu anticiper et recruter quelqu'un plus tôt ?
Monsieur le Maire : vous savez dans la Fonction Publique, quand un agent vous annonce son départ,
on n'est pas mis devant le fait accompli, mais on a un préavis bien souvent de 3 mois. Dans ces 3
mois, il faut organiser un jury de recrutement, faire paraître l'annonce avec un délai de vacance,
convoquer les candidats, qui eux-mêmes ont un préavis de 3 mois pour arriver. Monsieur VERGE nous
ayant quitté au mois d'octobre 2021, il sera remplacé au 1° janvier 2022; je pense donc que les
délais sont plutôt raisonnables. Je ne peux pas vous dire mieux, on fait face aux délais de la Fonction
Publique et surtout sur des postes de Police Municipale, qui sont difficiles à pourvoir.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : est-ce qu’il n’y avait pas une possibilité de promotion interne ?
Monsieur le Maire : il y a toujours des possibilités de promotion interne, mais à condition que les
gens candidatent et lorsque c’est le cas ils sont soumis à un jury de recrutement. Il n’y a donc pas eu de candidature interne sur ce poste-là.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 102 Fonction Publique — Personnel - Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général
des Services
Les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un
Directeur Général des Services, afin de diriger l’ensemble des services de la collectivité et d’en assurer la coordination, sous l'autorité du Maire.
L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière
Administrative ou technique, aux grades d’Attaché Principal, d’Attaché, d'Ingénieur Principal,
d'Ingénieur, par voie de détachement. Monsieur Le Maire rappelle également que l’emploi de
Directeur Général des Services peut être pourvu par la voie du recrutement direct d’un agent
contractuel au titre de l’article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. (Le recrutement direct
n'entraîne pas de titularisation de l'agent et ne peut être conclu ou renouvelé qu’en contrat à dure
déterminée. Aucun contrat à durée indéterminée ne peut être conclu pour ce motif). MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 31/39 Le Conseil Municipal décide de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1“novembre 2021.
Monsieur le Maire : là-aussi nous faisons face aux délais de la Fonction Publique, qui sont eux
incompressibles.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous nous dites que le recrutement est en cours, mais est-ce
que l’on a une idée précise ? Une mairie ne peut pas fonctionner sans DGS, quand même.
Monsieur le Maire : nous avons recruté une Directrice Générale Adjointe, qui assure l'intérim et de
manière remarquable, je la remercie, en attendant d’avoir la nomination du nouveau Directeur
Général.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous dites qu'il est en cours, donc vous avez une idée de qui va
arriver ?
Monsieur le Maire : non car le jury de recrutement devrait avoir lieu début du mois de prochain. Pour l'instant je ne sais pas.
Rapporteur : Monsieur le Maire
! Pour : 29
* Contre : 0
« Abstention : 0
| COMMUNICATIONS DU MAIRE |
> Décision du Maire DAJ/2021/09 Avenant n°4 au marché pour les prestations et solutions
d'hébergement Internet, notifié à CAPLASER TOULOUSE, Technoparc 5 — 50 rue Jean Bart à Labège (31670) le 03 avril 2018, afin de prolonger ce marché jusqu’au 31 décembre 2021.
KO AE ARE AE KE
> Rapport d’activité du SDEHG 2020 présenté par Monsieur SOLOMIAC.
Monsieur Thierry BERTRAND : merci Monsieur SOLOMIAC, mais c'est dommage que vous n'ayez pas parlé
quand même des problèmes financiers que rencontre le SDEHG, puisqu'ils doivent pour l'année 2021
emprunter 5 millions d'euros pour faire face à leurs engagements. De ce fait, de nombreuses questions se
posent et notamment sur le taux de subvention, qui va être apporté aux communes qui passerait de 80 %
peut-être à 50 %. La question qui nous intéresse ici à Saint-Lys, c'est pour être aux normes imposées par la loi,
sur notamment les économies d'énergie et afin que l'éclairage public en 2025 réponde aux critères de basse consommation de cet éclairage, qu’en est-il pour Saint-Lys de cette rénovation ?
Monsieur le Maire : je voudrais juste vous dire Monsieur BERTRAND, qu'il ne faut pas toujours croire ce qui est écrit dans la Dépêche du Midi, mais Monsieur SOLOMIAC, je vous laisse apporter les éléments de réponse.
Monsieur Thierry BERTRAND : non mais Monsieur le Maire, j'ai le rapport du SDEHG là si vous voulez, ce n'est pas la Dépêche du Midi, c’est le SDEHG.
Monsieur Christophe SOLOMIAC : moi je suis juste là pour présenter le rapport de 2020.
Monsieur Thierry BERTRAND : ah d'accord.
Monsieur le Maire : cela dit c’est exact. Nous reviendrons sur les difficultés financières du SDEHG, puisque l'on en parle beaucoup en ce moment, l'an prochain.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui justement le SDEHG fait partie de l'histoire de la Haute-Garonne,
c'est important, beaucoup de département n’ont plus ce service et c’est vrai que vu la situation actuelle, on a
une dette colossale au SDEHG, qui est difficilement soutenable et qui amènera forcément des réformes ; nous
verrons ce que cela va donner par la suite. On parle notamment de possibilité de réforme du taux de
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www.saint-lys.fr 32/39 subvention, puisque l’on avait des subventions jusqu'à 80 %, on parle de 50 %, ce sera sûrement des moments difficiles ou des moments de réajustement du moins.
Monsieur le Maire : l'avenir nous le dira, je ne peux pas répondre à la place du Président du SEDHG. Nous verrons bien le rapport l'an prochain, quels éléments nous en tireront.
| QUESTIONS DIVERSES |
Questions du Groupe Saint-Lys en vie
1/ Monsieur Laurent POMERY : Monsieur le Maire, comment comptez-vous améliorer de façon
significative la vie des Saint-Lysiens d'ici la fin de votre mandat ?
Monsieur le Maire : j'ai décelé dans votre question Monsieur POMERY, une pointe que j'ai dû mal à définir, de la
lettre à l'esprit ou de l'esprit à la lettre, je ne sais pas. En tous cas, améliorer de façon significative la vie des Saint-
Lysiens, c'est ce que nous faisons chaque jour à l'aide des services de la Collectivité, dans le respect de nos
engagements que nous avons pris dans notre programme ; il y en a certains qui sont en cours, d’autres restent à
mettre en œuvre et je crois que c’est le lot de toute équipe municipale que d'améliorer de façon significative la vie
des Saint-Lysiens, mais il faut le temps que les choses se mettent en place. C’est un travail quotidien.
Monsieur Laurent POMERY : je vous rassure mon propos n'avait aucun second degré. Je vous remercie quand
même de nous citer MONTESQUIEU, avec la lettre à l'esprit, je vois que vous êtes un fin lettré, mais vous n'avez
pas complètement répondu à ma question. Vous avez répondu à la périphérie de la question, à sa forme. Je peux
vous poser la question différemment : par rapport au programme il y a eu des changements, le Covid etc, il y a eu
des modifications dans la vie de tous les jours, des difficultés particulières à Saint-Lys, comme ailleurs ; je pose la question différemment : quelle sera dans les années à venir la colonne vertébrale de votre action ?
Monsieur le Maire : notre programme. Je crois qu'il n’y a pas de réponse plus claire que celle-là. On s’est engagés
sur un certain nombre de points et nous allons les mettre en œuvre. Nous en parlerons au Débat d'Orientation
Budgétaire etc etc., donc la vie d’une Collectivité, je ne peux pas mieux vous répondre. Je vous propose de passer à la deuxième question qui est un peu similaire, Monsieur POMERY.
2/ Monsieur Laurent POMERY : pas tout à fait quand même. Monsieur le Maire, comment comptez-vous
améliorez de façon significative le lien humain à Saint-Lys d'ici à la fin de votre mandat ? Le fond de la question
est : est-ce que vous aurez des actions particulières, est-ce qu'il y a des choses nouvelles ?
Monsieur le Maire : déjà je crois que le lien social est mis en œuvre significativement par le CCAS en particulier et
piloté par Madame GRANGE, il y a également la MJC Centre Social qui se met en route avec de nouvelles actions,
ainsi que toutes les associations Saint-Lysiennes. Ensuite, il appartient à chacun de s'impliquer, la Collectivité reste
au service de chaque administré. Je ne peux vas vous dire mieux, on y travaille tous les jours et nos services y
travaillent également tous les jours.
KA
Questions du Groupe Imagine Saint-Lys
1/ Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Monsieur le Maire, la question du retrait de Saint-Lys du Muretain
Agglo est maintenant sur la place publique. Six communes, dont la nôtre, ont mandaté le cabinet KPMG pour
étudier la possibilité d’un retrait du Muretain Agglo. Considérant ce sujet essentiel pour l'avenir de la
commune, ne pensez-vous pas qu’à l'issue de cette étude, la municipalité doive organiser soit un débat en
Conseil Municipal, soit une réunion publique ?
Monsieur le Maire : je pense Monsieur REY-BETHBEDER qu'il va falloir au moins les deux, parce qu'effectivement
c'est un sujet, comme vous le dites, essentiel. Comme précisé lors du Conseil Communautaire, cette étape doit
nous permettre d’avoir un certain nombre d'éléments justes, pour pouvoir ensuite l’envisager ou pas, car je n'en
sais rien, mais bien entendu que ce n’est pas une décision qui se prendra à la légère, surtout que nous avons
besoin d’avoir des éléments factuels pour pouvoir nous appuyer et réfléchir.
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www.saint-lys.fr 33/39 Ça passera bien entendu par des commissions et des groupes de travail, menés en fonction des éléments que
nous aurons en notre possession. Sachant ce qui a été dit en Conseil Communautaire et que je redis ici, le but est
de continuer un travail apaisé avec le Muretain Agglo, dont nous faisons partis aujourd'hui et nous avons à continuer à travailler ensemble. C'est un sujet essentiel, oui, je suis d'accord avec vous.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : si vous le permettez, la question suivante n'a plus grand intérêt puisqu'elle
concerne les réseaux sociaux et que nous l'avons déjà traitée lors de ce Conseil Municipal, cela fera gagner du
temps à tout le monde.
2/ Monsieur le Maire, pouvons-nous savoir quand les réunions de quartier vont-elles reprendre ? Et est-ce que le public présent en Conseil Municipal pourra poser quelques questions à la fin ?
Madame Catherine LOUIT : je vais répondre à la question sur les réunions de quartier ou conseils de quartier, qui
appartiennent au comité consultatif, tel que défini dans le règlement intérieur du Conseil Municipal. Tout comme
pour le Conseil Municipal des Jeunes et le Conseil des Sages, nous souhaitons structurer ces conseils, il y aura le
conseil de quartier, mais aussi d’autres comités citoyens et donc l'élaboration d’une charte, sur laquelle nous
sommes en train de travailler, ce qui permettra d’avoir une aide pour la mise en œuvre de ces dispositifs, de ces
participations. L'expérience montre en effet que nous avons intérêt à structurer davantage ce type de réunions ou
d’instances pour que cela avance, qu'il y ait des réponses et un suivi. La situation sanitaire, comme pour les autres
instances participatives, n'a pas permis de démarrer beaucoup plus tôt ce travail, au niveau des réunions et
l'absence, je dirai à l'heure actuelle d’un DGS et du Directeur des Services Techniques, ne permettaient pas non
plus de mettre en place le dispositif, qui permettait d’avoir un suivi de chacune des démarches entreprises par ces
instances participatives. Ce que l’on veut, c’est vraiment que cela fonctionne, on veut qu'il y ait un lien de
confiance entre les citoyens et les élus, surtout un suivi et débattre dans des conditions sereines, mais surtout
assurer un suivi que l’on a besoin de structurer. Donnez-nous donc un peu de temps, je pense que la charte vous
sera proposée lors d'une commission municipale, de manière à ce que l’on puisse la travailler ensemble et définir le périmètre de ces différences instances consultatives.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : et sur la seconde partie de la question ?
Monsieur le Maire : oui excusez-moi. Les questions au public présent lors des Conseils Municipaux : compte-tenu
du nombre de questions posées à l'heure actuelle par les groupes d'opposition, pour le moment, il n’est pas prévu
de remettre à l'ordre du jour la suspension de séance avec les questions au public, en fin de séance. Surtout que
cette facilité était offerte en suspension de séance, nous pensons qu'il y a d’autres moyens de communication mis
à disposition par la Collectivité, pour pouvoir exprimer les demandes qui pouvaient émaner du public.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui mais c’est un peu un cercle vicieux, car beaucoup de questions que je pose, viennent des Saint-Lysiens, car ils ne peuvent pas les poser.
Monsieur le Maire : ce que vous soulignez là, c’est exactement le principe du fonctionnement d'un Conseil
Municipal. D'ailleurs, j'en profite pour rebondir sur ce que vous avez dit tout à l'heure sur les délais, les questions que vous posez là ont peu de rapport avec l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ce n’est pas vrai, il y en a une qui avait un rapport.
Monsieur le Maire : je n’ai pas dit toutes les questions. I y en a oui mais dans la globalité, il y en a peu, donc rien
de nous vous empêche de les poser 15 jours avant, du moment qu'elles nous arrivent ; je crois que l'on va garder ce formalisme du Conseil Municipal.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je trouve que c'est regrettable, parce que c’est quand même un moment de démocratie directe et après la crise du Covid, je pense que ça aurait sa place.
Monsieur le Maire : je pense qu'il y a d’autres outils de démocratie directe, que le Conseil Municipal qui est quand même là pour gérer les dossiers de la Collectivité.
Monsieur Laurent POMERY : en réalité, il y en a très peu et je pense que ce serait utile que les gens puissent
s'exprimer dans le cadre du respect évidemment. Je pense que c’est justement une richesse, nous avons du public,
des gens arrivent avec des idées, avec des questionnements parfois importants qui peuvent venir enrichir le débat MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 34/39 et qui peuvent venir donner un éclairage supplémentaire à nous tous. Je pense que ça c'est une richesse et c'est
vrai, on a peu d’endroits, où on peut avoir vraiment cet accès direct aux élus et ce moment de démocratie
participative ; moi, je pense donc que ça serait très bien qu’en fin de Conseil Municipal lorsqu'il est clos, que les gens puissent poser les questions et puissent s'exprimer dans un certain ordre.
Monsieur le Maire :je crois qu’à la fin du Conseil, les échanges sont là, on peut poser des questions aux élus
présents en direct, il n’y a pas de souci. Le Conseil Municipal est là pour gérer les délibérations. Il y a d'autres lieux
où les gens peuvent s'exprimer et bien sûr qu'il peut y avoir des échanges à la fin, sans que forcément cela passe
par des questions ; je pense qu'il faut trouver des moyens pour préparer les réponses et les structurer, parce que sinon on part un peu dans tous les sens et c'est dommage pour la démocratie, justement.
Madame Céline BRUNIERA : je voulais juste dire qu'effectivement les questions qui sont posées en fin de séance
souvent nécessitent des réponses précises, que l’on n’est pas en capacité de donner, car ce sont rarement des
questions ouvertes au débat; c’est souvent des questions précises et on n'a pas forcément les éléments
techniques pour répondre en séance. Par contre, vous dites qu'il y a très peu de contact, maïs on reçoit tous les
administrés qui ont des demandes de rendez-vous et on répond à leur question.
Intervention du public : faux !
Madame Céline BRUNIERA : non pas faux !
Monsieur le Maire : je vais m’abstenir d'une quelconque remarque, mais merci au public de rester vigilant de ne pas intervenir dans les débats.
3/ Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pouvez-vous nous dire où en est-on du projet d'installation de caméras
dans le centre-ville pour des raisons de sécurité ?
Monsieur Denis BUVAT : bonsoir, le dossier avance et il est actuellement en Préfecture avec les préconisations
des architectes des Bâtiments de France qui retardent un peu les installations. C'est en effet plus complexe que
prévu pour installer des caméras dans le Bourg-Centre, notamment sur la façade de la Mairie, autour de la Halle,
enfin partout d'ailleurs. Il y a aussi du retard lié au départ de Monsieur VERGE, son remplaçant arrivant au 1%
janvier. Il y a le local de la PM qui devait accueillir le CSU qui aujourd'hui est en attente avec les assurances qui ne
facilitent pas non plus les installations du CSU (Centre de Surveillance Urbaine). On continue à travailler avec la Gendarmerie en partenariat avec la PM, tout va plutôt bien malgré tout.
Monsieur le Maire : un dossier qui comme d’autres ont pris quelques retards, mais qui est toujours suivi et en lien avec la Gendarmerie et la Préfecture.
Monsieur Denis BUVAT : en parallèle, on va certainement travailler aussi sur des caméras mobiles que l'on va
rajouter sur le budget prévisionnel PM, pour tout ce qui est dépôt sauvage, qui actuellement est un problème sur la commune.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui c'était le sens de ma remarque et c'est vrai que l’on a maintenant des
dispositifs peu chers, qui permettraient justement de lutter contre ces incivilités regrettables, qui ont tendance à
augmenter c'est vrai. ll faut vraiment arriver à punir les gens qui se comportent de la sorte.
4/ Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ma dernière question : Monsieur le Maire, la piscine de Saint-Lys a une
fuite importante de 55 m3 d’eau par jour. Des travaux à hauteur de 140 000 euros permettraient de remettre
le bassin de la piscine en état. Comme vous, nous pensons que le Muretain Agglo doit s'engager à le faire.
Seriez-vous d'accord d'associer l'ensemble des élus de la minorité et de la majorité, pour demander au Président du Muretain agglo de mettre les travaux de la piscine à Fordre du jour ?
Monsieur le Maire : nous avons assisté à la dernière commission piscine qui a été mise en place par le Muretain
Agglo, cette fuite dure depuis plusieurs années, ça fait plusieurs années que la demande est faite auprès du
précédent Vice-Président et auprès de Monsieur Jean-Claude GARAUD, aujourd'hui conseiller délégué aux
piscines pour que l’on répare ce bassin qui perd un volume d’eau extrêmement importante. A la dernière
commission effectivement a été acté le fait de proposer cet investissement au budget du Muretain Agglo, qui va
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www.saint-lys.fr 35/39 être évidemment soumis à arbitrage. En attendant, je pense qu'effectivement il faut appuyer cette demande et je
vous propose que vous nous fassiez un projet de courrier, que nous pourrions ensuite co-signer et relayer au
Muretain Agglo.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ça serait bien que tout le monde du Conseil Municipal s’y associe. Monsieur le Maire : on y associera tout le Conseil Municipal bien entendu.
Monsieur Nicolas REY-BETBHBEDER : nous sommes dans une situation critique à la piscine et si on continue comme cela on risque de perdre cet équipement.
Monsieur le Maire : tout à fait.
Madame Catherine LOUIT : je pense que l’on pourra y associer à ce courrier toutes les communes qui profitent de
cette piscine, parce que l’on aurait un peu plus de poids aussi. C'est quand même la seule piscine dans le sud-
ouest de l’Agglo et on a vu qu'elle est quand même pas mal fréquentée, même par les scolaires ; ça serait quand même bien que l’on y associe donc ces communes.
Questions du Groupe Saint-Lys en vie
1/ Madame Annie LE PAPE : merci Monsieur le Maire. Ma question est : est-il prévu d'aménager les fossés de la
rue Pierre Lartique ? Les bas-côtés sont très dangereux, très profonds et la chaussée pas assez large.
Monsieur le Maire : si c'est dangereux et très profond je pense que c’est une question qui est à adresser via le site
de la Mairie à laquelle on répondra de manière technique. Le pour, le contre, la chaussée étroite ça ralentit la
vitesse...
Madame Annie LE PAPE : vous jouez sur les mots là.
Monsieur le Maire : ah non je ne joue jamais, mais par contre, il n’y a pas de choses prévues mais plutôt dans le cadre d’un aménagement global qui fera partie.
Madame Annie LE PAPE : le coin de la rue où il y a le stop est quand même...
Monsieur le Maire : là c’est quand même un cas précis, d’un point technique précis sur la Collectivité.
Madame Annie LE PAPE : oui j'entends.
Madame Céline BRUNIERA : je pense que dans le règlement actuel du PLU et dans le prochain, il y a des
possibilités de voies de délestage par rapport à cette rue. Je pense aussi que l’on a déjà abordé le plan des flux sur
la commune pour effectivement étudier les circulations voitures/piétonnes dans le cadre du contrat Bourg-
Centre. Par exemple, dans cette rue maïs c’est une idée « en l'air » qui n'a pas encore été étudiée, on pourrait
envisager qu’elle devienne à sens unique et qu’une voie de délestage permette l'autre sens de circulation. Voilà ce
qui sera à l'étude, quand on aura pu lancer les premières bases du diagnostic pour le contrat Bourg-Centre.
Madame Annie LE PAPE : oui mais le fossé qui est juste au coin est vraiment très dangereux. Une voiture, une poussette ou une personne handicapée s'est difficile pour elle. Un projet à faire alors.
Monsieur le Maire : oui comme d’autres ailleurs sur la Collectivité.
2/ Madame Annie LE PAPE : est-il prévu prochainement des aménagements de la Coulée Verte ?
Monsieur Jean-Luc JOUSSE : bonsoir Madame LE PAPE, oui il est prévu des aménagements, autres que des
nichoirs pour les oiseaux que l’on va mettre au budget, mais qui ne sont pas encore arbitrés. Après, je crois qu'il y
a la signalétique pour les services techniques dans une deuxième phase. Mais il n’y a pas d'autre aménagement
de prévu pour 2022.
Madame Annie LE PAPE : il n’y a rien de prévu ?
Monsieur Jean-Luc JOUSSE : je ne sais pas ce que vous entendez par aménagement, mais il y a eu le labyrinthe
qui a été aménagé.
Madame Annie LE PAPE : sur les entrées principales de la Coulée Verte.
Monsieur Jean-Luc JOUSSE : qu'est ce que vous entendez par entrée principale, car il y a l'accès par les jardins partagés où il y a un parking, là je ne vois ce que l’on peut faire de plus.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 36/39 Madame Annie LE PAPE : je vais vous donner les rues, cela vous guidera un peu : rue Néouville, chemin du Pillore et rue de l'Ossau. Il y a une descente qui n’est pas facile et les collégiens l'empruntent.
Monsieur Jean-Luc JOUSSE : c’est le principe de la Coulée Verte.
Madame Annie LE PAPE : oui c’est le tracé, mais malgré tout il y aurait possibilité de l'aménager.
Monsieur le Maire : aujourd’hui pour aménager ce type d’endroit, cela va devenir extrêmement compliqué. Vous
pouvez hocher la tête, mais les règles environnementales deviennent de plus en plus drastiques. Madame Annie LE PAPE : faire des escaliers.
Monsieur Jean-Luc JOUSSE : on prend aussi le risque car on a déjà eu le cas, puisque l’on a trouvé des voitures
dans la Coulée Verte, pratiquement jetées dans l’Ayguebelle par le chemin du Pillore. Donc il ne faut pas trop non plus aménager les accès parce que l’on va voir ce genre de délinquance.
Madame Annie LE PAPE : anciennement il y avait une barrière, elle a été retirée. Pourquoi pas faire des escaliers très longs, où la montée et la descente seraient faciles pour tout le monde.
Madame Céline BRUNIERA : juste pour compléter, là-aussi, on est pour la plupart des espaces de la Coulée Verte en zone N, qui ne permet pas ce genre d'aménagement.
Madame Annie LE PAPE : ah bon ? Alors pourquoi des entrées...
Madame Céline BRUNIERA : c’est N, pour naturel effectivement.
Madame Annie LE PAPE : alors pourquoi des entrées pour les piétons sont très praticables et cet endroit-là ne
l’est pas ? Excusez-moi. Ou alors il y a peut-être possibilité rue de Néouville de faire un aménagement le bas-côté, si vous voulez conserver cette descente.
Monsieur le Maire : il y a d’autres endroits d'entrée sur la Coulée Verte, celle-là est particulièrement pentue. Madame Annie LE PAPE : oui mais elle est utilisée par beaucoup de collégiens.
Monsieur le Maire : oui je sais bien, mais en tout cas nous prenons en compte la remarque.
Questions du Groupe Imagine Saint-Lys
1/ Madame Nicole DEDEBAT : on est presque en lien avec la question précédente, mais ce que vous pourriez
juger comme étant obsessionnel n’est que de la pugnacité. Je vous demande tout simplement à quelle date vous
pourriez envisager la réunion de la commission accessibilité ? En sachant qu'une commission accessibilité n’est pas un bilan, une finalité mais un démarrage de travaux.
Monsieur le Maire : je souligne votre pugnacité Madame DEDEBAT et je sais combien vous êtes attachée à ce
dossier.
Monsieur Simon SANCHEZ : on ne va pas s'aventurer à donner des dates, je vais juste vous dire de relire le PV que
l’on a validé en début de séance, qui stipulait que quand on aurait validé la démarche de diagnostic accessibilité
on réunira lors de la phase de présentation du diagnostic, la première commission accessibilité. C'est écrit noir sur blanc, je ne peux rien dire de mieux, c’est ce que l’on a dit la dernière fois.
Monsieur le Maire : toujours dans le même principe de la façon de mener les dossiers, c'est qu'à un moment
donné il nous faut des éléments techniques pour pouvoir avancer. Nous ne souhaitons pas que les commissions
deviennent un débat sans fondement, où effectivement il n’en sort rien. On a besoin d'avoir des contraintes et à
partir de celles-ci, nous pourrons dégager un plan de travaux qui est important pour notre Collectivité ; Monsieur
SANCHEZ y travaille avec les services de façon à proposer une date de cette commission, qui est nécessaire et
obligatoire de réunir, donc nous le ferons au plus vite.
Madame Nicole DEDEBAT : vous vous doutez bien que ce n’est pas une réponse qui me satisfait et ne me faites
pas l'injure de penser que je suis ignorante de la façon dont on mène cette commission. Je pense que même au
point où vous en êtes aujourd’hui, au moins vous faites des communications. Ce matin j'étais encore en train de
discuter avec une copine d'enfance de Saint-Lys et on se disait que les trottoirs sont les mêmes que ceux que l'on a
connu étant enfants. Enfin bref, je pense quand même que l’on perd beaucoup trop de temps et qu'à un moment
donné vous serez devant les citoyens, responsables d’une situation. Vous vous rendez compte quand même que
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www.saint-lys.fr 37/39 Saint-Lys a un état de la voirie au niveau espace public excessivement déplorable et même excessivement
dangereux.
Monsieur le Maire : je pense que d’autres Collectivités sont dans des difficultés qui sont les nôtres, on a déjà
échangé sur ce sujet et on ne va pas refaire le débat ce soir. En tout cas, oui nous prenons ces questions très au
sérieux et bien sûr que les travaux se feront quand il y aura des travaux à faire. On aimerait tous dire, on va faire
une ville extraordinaire et vous connaissez très bien Madame DEDEBAT, les contraintes d’une Collectivité. Vous
connaissez le temps qu'il faut pour monter des dossiers exhaustifs et propres, donc ne me faites pas l'injure non
plus de dire que Saint-Lys est dans un état déplorable. Effectivement nous avons des choses à traiter comme dans
toutes Collectivités et nous les traitons, mais que l’on arrête pardonnez-moi cette expression de me faire « ??2? ».
Je souhaïte que nous posions des choses pour les travailler, proprement avec des arguments et que nous
puissions avancer justement en concertation, afin de définir ensemble des priorités, c’est fondamental pour notre
Collectivité, qui n’est pas ni meilleure ni moins bonne qu'une autre, en termes d'accessibilité.
Avant de passer à votre deuxième question, Madame DEDEBAT, il nous reste trois questions au Conseil
Municipal, qui concernent des informations qui ne peuvent être divulguées à des tiers, puisqu'elles font parties du
domaine privé. Je vous propose donc pour ces trois questions et je le regrette pour le public qui est présent ce soir,
de les traiter à huis clos, de façon à ce que nous puissions échanger sur les informations que se doivent de
connaître les élus d’un Conseil Municipal, mais qui ne devront pas sortir évidemment de cette salle. Je vais donc soumettre ce huis clos pour les trois questions qui restent aux voix.
Madame Nicole DEDEBAT : on ne comprend pas ce que vous faites, ce n'est pas un reproche, maïs on ne comprend pas. Je ne peux pas poser la deuxième question ?
Monsieur le Maire : on la posera mais à huis clos.
Madame Nicole DEDEBAT : d'accord.
Monsieur le Maire : parce que l’on va vous amener des informations d'ordre confidentiel, il y a des données
confidentielles que le grand public n’a pas à connaître malheureusement ; je souhaite que nous partagions entre élus du Conseil Municipal de Saint-Lys. Je vais donc mettre aux voix ce huis clos.
Monsieur Thierry BERTRAND : est-ce que dans ces trois questions, il y en a deux qui m'appartiennent ?
Monsieur le Maire : absolument.
Monsieur Thierry BERTRAND : je ne vois pas trop en quoi le public ne pourrait pas être au courant de ce qui va se
dire.
Monsieur le Maire : voyez-vous Monsieur BERTRAND, nous sommes en responsabilité et toutes les informations
d’une Collectivité ne peuvent pas être divulguées et notamment par des textes tout à fait légaux et
réglementaires, il y a des documents ou des informations qui ne sont pas communicables à des tiers. En tant que
conseiller municipal, vous y avez droit, par contre je regrette Mesdames et Messieurs mais ce sont des
informations qui ne peuvent pas être divulguées au public, au stade où nous en sommes ; c’est le fonctionnement
d’une Collectivité, tout n’est pas communicable, sinon on ne le fait pas en Conseil et je vous propose de faire une réunion spécifique pour que nous en parlions, mais ça se fera dans un débat privé.
Monsieur Thierry BERTRAND : je suis quand même très surpris de votre réponse. Vous pouvez me laisser parler ?
Je pense que la règle aujourd’hui permet à toute administré d’avoir accès aux documents administratifs d'une commune une fois que les dossiers ont été traités.
Monsieur le Maire : une fois que les dossiers ont été traitées ; c’est exactement ça Monsieur BERTRAND ! Monsieur Thierry BERTRAND : d'accord, alors j'entends bien...
Madame Céline BRUNIERA : ou pas.
Monsieur Thierry BERTRAND : s’il vous plait vous me laissez parler, vous qui êtes à cheval sur le règlement intérieur laissez-moi finir vous interviendrez après !
Madame Céline BRUNIERA : ou pas s'il s’agit d’une question...
Monsieur Thierry BERTRAND : après j'ai dit ! D'accord ?
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www.saint-fys.fr 38/39 Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, je donne la parole à Madame BRUNIERA, voilà comme ça c’est clair. Monsieur Thierry BERTRAND : donc vous m'interrompez !
Madame Céline BRUNIERA : donc ou pas, s'il s'agit de questions d'ordre privé, même si le dossier est bouclé, il y a des questions d'ordre privé qui n’ont pas à être divulguées en public.
Monsieur Thierry BERTRAND : ma question n’amène aucune obligation de répondre sur des raisons privées. Je ne comprends pas votre position.
Monsieur le Maire : et bien c'est comme le conflit d'intérêts, je pense que nous n’arrivons pas à nous comprendre
malheureusement et je le regrette. Si vous ne souhaitez pas que ces questions soient traitées à huis clos, je vous
propose de les traiter ultérieurement, mais ce ne sera pas fait en séance du Conseil Municipal.
Monsieur Thierry BERTRAND : sous quelle forme ce sera fait alors Monsieur le Maire, s'il vous plaît ?
Monsieur le Maire : en huis clos ce soir ou en réunion interne donc en commission. Je mets donc ce huis clos aux
VOIX.
Pour : 20
Contre : 9
Abstention : O
La majorité des élus s'étant prononcée favorablement, nous allons traiter ces questions à huis clos et l'audio va
être donc être coupé pour nos auditeurs aussi, parce qu'après nous clôturerons et nous déclarerons terminée la
séance du Conseil Municipal. Je remercie en tout cas les personnes qui nous ont écouté et de leur attention.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 23 et se poursuit en huis clos. | QUESTIONS POSEES A HUIS CLOS |
Questions du Groupe Imagine Saint-Lys
Madame Nicole DEDEBAT : Monsieur le Maire, pouvez-vous faire un point d'étape concernant le CPAR ?
Questions du Groupe Saint-Lys en vie
1/Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, dans le cadre de la révision du PLU, à différentes
occasions, commission aménagement et environnement, réunion publique, Conseil Municipal, magazine
municipal..., vous avez annoncé la tenue d’une enquête publique au mois de novembre 2021. À ce jour,
cette enquête publique n'a pas eu lieu. Pouvez-vous nous indiquer les raisons ?
1/Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, je vous ai sollicité à plusieurs reprises pour obtenir
d’une part les documents concernant la propriété foncière et immobilières détenue dans le patrimoine
privé de la commune de Saint-Lys et d'autre part les documents concernant les échanges écrits que vous
avez produits et reçus dans le cadre du dossier l'EPHAD la Joie de vivre comme vous en aviez pris
l'engagement publiquement. A ce jour, je n’ai obtenu aucun de ces documents. Pouvez-vous m'indiquer à quelle date je pourrais en disposer ?
Secrétaire de séance
Denis BUVAT
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