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unknown - DEROGATION PROVINS
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Provins.
Lien du pdf (unknown - DEROGATION PROVINS)
Thèmes du document : Santé, Éducation, Famille,
DEMANDE DE DEROGATION
A RETOURNER AU PLUS TARD LE 30 MAI 2024
COMMISSION DE DEROGATION LE : Courant juin 2024
DEMANDE DE DEROGATION
A LA SECTORISATION SCOLAIRE
(ENFANTS DONT LES PARENTS SONT DOMICILIES A PROVINS)
Les soussignés :
PERE :
Nom………………………………………………………Prénom……………………………………………………
Domicile…………………………………………………………….…………………………………………………
(…………………………………………mail……………………………………………………………………………………… Employeur……………………………………………………………………………………………………………………………….… ……………………………………………………………………………………………(…………………………………………………
MERE :
Nom………………………………………………………Prénom……………………………………………………
Domicile…………………………………………………………….…………………………………………………
(…………………………………………mail……………………………………………………………………………………… Employeur……………………………………………………………………………………………………………………………….… ……………………………………………………………………………………………(…………………………………………………
Sollicitent une dérogation à la sectorisation scolaire
Information concernant l’enfant
Nom : Prénom :
Né(e) le : à :
Adresse :
CP : Ville :
Ecole d’origine :
Soit affecté à l’école :
Motifs de la demande dérogation :
Frère(s) et sœur(s) de l’enfant :
Age et lieu de fréquentation scolaire de chacun :
Date et Signature du parent (1) Date et Signature du parent (2) : Motif de la demande de dérogation
1. Obligations professionnelles des parents et absence de moyens de garde et de cantine, ou de l’une de ces deux prestations, dans la commune de résidence
Pour relever de ce cas dérogatoire, les deux parents de l’enfant doivent exercer à la date de la rentrée scolaire une activité professionnelle ayant un minimum de continuité qui ne leur permet pas de s’occuper des enfants aux heures d’entrée ou de sortie d’école ou aux heures de déjeuner pendant la semaine. Pour bénéficier de cette dérogation, les écoles de la commune de résidence ne doivent pas disposer de services de garde ou de cantine et il appartient aux parents d’apporter la justification de leurs contraintes professionnelles. Ces deux motifs sont liés, le recours au service de garde et de cantine résultant généralement des obligations professionnelles des parents.
2. Raisons médicales
Si l’état de santé de l’enfant exige une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers prolongés, assurés dans la commune d’accueil et qui ne pourraient l’être dans la commune de résidence, ces raisons médicales peuvent justifier une scolarisation hors de la commune de résidence (fournir un certificat médical établi par le médecin de santé scolaire ou par un médecin assermenté).
3. Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement de la même commune dans le cadre d’un même cycle (cycle maternelle ou élémentaire)
Pour relever de ce cas dérogatoire, il est nécessaire que l’inscription du frère ou de la sœur déjà inscrit dans la commune soit justifiée, soit par l’un des deux cas dérogatoires précédents (obligations professionnelles des parents et absence de moyens de garde ou de restauration, raisons médicales), soit par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence, soit par la poursuite d’un cycle élémentaire ou préélémentaire commencé par ce frère ou cette sœur dans la commune d’accueil.
Notons que le frère ou la sœur déjà inscrit dans la commune n’est pas nécessairement plus âgé que l’enfant qui bénéficie de ce cas dérogatoire : il n’est pas exigé par la loi que l’enfant inscrit en premier soit l’aîné.
Cadre réservé à l’administration :
Décision de la commission et du Maire
o Avis favorable o Avis défavorable
o Avis favorable seulement pour le cycle de l’année scolaire
Signature et cachet