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Déliberation - 2026.47 Bail Location Terrain Agricole Provins
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.47 Bail Location Terrain Agricole Provins)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20260519-del-2026-47-DE
- Date de télétransmission : 21/05/2026 De partement de Date de réception préfecture : 21/05/2026
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
EXTRAIT D
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU MARDI 149 MAI 2026
U REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-six, le mardi 19 mai à 19h00, les membres
composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la
convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, Mme CANAPI, M. PERRINO, Mme BAALI-
CHERIF, M. PATRON, Mme HOTIN-LETANG, M. PILLOUD,
Mme VINCENT, M. JEUNEMAITRE, M. JIBRIL, M.
GAUFILLIER, M. VAUVRE, Mme MAIRE, Mme DELVAUX. Mme
ENAMA, M. VOELTZEL, M. AJJAJI, Mme BOURDON-MOLLOT, |
Mme FONTAINE (arrivée à 19h09), Mme COUSIN, M.
MECREANT, M. FERTEL, M. ROULET, Mme BORTOLUZZI M.
| LIMONGI, M. AUDO
Excusé(s) représenté(s) Mme PRADOUX, adjointe, par M. PERRINO
| M. MARCHAND, adjoint, par M. LAVENKA
Mme RAMEAUX, conseillère municipale, par M. PATRON
M. GRAJQEVCI, conseiller municipal, par Mme CANAPI
Mme PATYK, conseillère municipale, par M. VOELTZEL
M. CAVE, conseiller municipal, par M. AUDO
Excusé(s) non représenté(s) | Mme HEROUARD
Absent(s) /
Secrétaire de séance : M. PERRINO
. Nombre de Conseillers en exercice :
. Nombre « de Co 1seillers présents :
| Nombre de Conseiller(s ) représenté(s) : |
. Nombre de Co Aseiller(s) excusé(s) non représenté(s he
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : . Date de la convocation: 12 mai 2026
---0000000---
N° 2026.47
BAIL POUF. LA LOCATION DE TERRAIN AGRICOLE SITUE SUR LE
TERRITOIRE DE PROVINS
(Renouvellement au profit de l'EARL DE FONTAINE RIANTE) Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20260519-del-2026-47-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026
La séance continuant,
Le Maire expose au Conseil :
e La VILLE DE PROVINS est propriétaire d'une parcelle de terre cultivable cadastrée XB 12 située sur le territoire communal, d'une surface totale de 57a 40ca.
e Cette parcelle est louée depuis le 1% mars 1963 à la famille LETANG en nom propre puis à l'EARL DE FONTAINE RIANTE, représentée par l'exploitante agricole Mme Caroline VECTEN (née LETANG).
e Pour mémoire, le montant du fermage 2025 s'élevait à 112.88€ dont 7.59€ de récupération de taxes foncières. Ce montant est révisé annuellement sur la base de l'indice national des fermages paru au journal officiel.
eo CONSIDERANT la nécessité de louer ces terres agricoles et de renouveler le bail arrivé à expiration.
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à la majorité : (31 voix "pour"-— 1 « abstention » : M. ROULET) :
æ De donner son accord pour renouveler le bail rural au profit de L'EARL DE FONTAINE RIANTE, moyennant un fermage, révisable annuellement.
De rappeler que les frais d'actes inhérents au renouvellement du bail seront à la charge du preneur.
Î D'inscrire les recettes aux comptes 752/020 (loyers) et 70878/020 (taxes).
D'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
La présente décision, qui sara transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dansun née deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un rec Urs gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence dé deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai
de deux mois. _
Acte déclaré exécutoire après affichage le Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20260519-del-2026-47-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026 Dato-d. B pK foctu 24/05/2026.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES - Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le SEINE ET MARNE TT centre des impôts foncier suivant : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SDIF DE SEINE-ET-MARNE
Commune : À = Pôle topographique et de gestion cadastrale 22
PROVINS bd Chamblain 77010
77010 MELUN CEDEX
tél. -fax
Section : XB
Feuille : 000 XB 01
Échelle d'origine : 1/2000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 41/2000
Date d'édition : 20/04/2026
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1722400 1722600 1722800
8152800 8152800
8152600 8152600
FF LA FOSSE THIERRY
DE
8152400 8152400
1722600 u 1722800 & IGN 2023 - t
Longitude :
Latitude :
lsur1
3° 18‘40°E
48° 3418" N
Accusé da réception en préfecture 077-217703792.202805 19-del.2026-47-DE
Data de lélétransmissan : 2105/2028 Data da réceplon préfecture : 21/05/2026 hups:/www.geoportail.gouv.fr/carte
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20/04/2026, 09:26