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Déliberation - 2024.64 Convention Opah ru Provins
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.64 Convention Opah ru Provins)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
EXTRAIT DU
Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20241018-2024-64-DE
Date de lélélransmissian : 28/10/2024 Date de réception préfecture : 28/10/2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 18 octobre à 19h, les membres
composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et
sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-
CHERIF, M. PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE,
Mme MARTIN, M. PERCHERON, M. GAUFILLIER, Mme
OCANA, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme MAHIEU,
M. VAUVRE, Mme HOTIN-LETANG, Mme ENAMA, Mme
MORIN, M. BOUDIGNAT, Mme PETROFFE, M. DELVAUX,
Mme PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) Mme CAMUSET, conseillère municipale, par M. PERRINO M. BENECH, conseiller municipal, par M. MARCHAND
M. JIBRIL, conseiller municipal, par M. LAVENKA
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par M. JEUNEMAITRE
M. GRAJQEVCI, conseiller municipal, par Mme PRADOUX
Mme DAMEME, conseillère municipale, par Mme CANAPI
M. RAFIK, conseiller municipal, par M. PATRON
Excusé(s) non ‘Représenté(s) À
Absent(s) 1 . : Secrétaire de séance : M. BOUDIGNAT
. Nombre de Conseillers en exercice: = 33. ] . Nombre de Conseillers présents : : . 26.
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : _ Le
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s): | 0.
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0
. Date de la convocation: 10.10.2024
N° 2024.64
-—-0000000--
CONVENTION OPAH-RU PROVINS
DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) "PETITES VILLES DE DEMAIN" La séance continuant,
Le Maire expose au Conseil :
Dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain », la Ville de Provins et la Communauté de Communes du Provinois sont engagées au côté de l'Etat et de l'ANAH dans une opération de revitalisation de territoire (O.R.T).
CONSIDERANT les enjeux et objectifs d'amélioration de l'habitat privé ancien, issus de l'étude pré-opérationnelle habitat menée en 2023 par le cabinet Villes Vivantes à l'échelle de la Communauté de Communes et la Ville de Provins ;
La ville de Provins choisit de mettre en place une procédure d'OPAH-RU pour porter une stratégie d'accompagnement volontariste en faveur de l'amélioration de l'habitat ciblée sur le centre-ville « basse » de Provins, qui concentre des problématiques d'habitat dégradé.
Ce dispositif permettra d'accompagner les propriétaires occupants, bailleurs, copropriétés, investisseurs, situés dans le périmètre d'intervention, et sous condition d'éligibilité, dans leurs projets de travaux de rénovation de l'habitat, notamment concernant:
- La rénovation énergétique des logements, l'adaptation à la perte d'autonomie, l'accompagnement à la lutte contre l'habitat indigne, la valorisation du patrimoine, été la lutte contre la vacance.
L'OPAH-RU est lissée sur 5 ans et comprend :
- Un accompagnement technique, administratif et financier des ménages et de la collectivité pour la réalisation des travaux de rénovation, effectué dans le cadre d'une mission d'ingénierie « suivi-animation-évaluation » (marché public de prestation de service), co-financée par l'ANAH à hauteur de 50 % du montant total hors taxe des dépenses sur 5 ans. (Montant prévisionnel pour le suivi animation de l'opération « part fixe et variable » : 305 800 € H.T).
- Des aides financières aux travaux et subventions à destination des propriétaires occupants et bailleurs éligibles, accordées par l'ANAH et d'autres partenaires potentiels (MSA, Caisses de retraites, etc...). (Montant prévisionnel des engagements ANAH pour les aides aux travaux : 1 376 600 €.
- Des abondements locaux en complément des aides financières ANAH à destination des propriétaires occupants et bailleurs pour des travaux concernant les thématiques spécifiques d'habitat dégradé et lutte contre l'habitat indigne. {Montant prévisionnel des abonnements locaux complémentaires : 208 000 €.
Les objectifs prévisionnels globaux de réhabilitation pour cette OPAH-RU sont évalués à 63 logements toutes thématiques confondues.
Cette démarche s'inscrit en complémentarité des politiques publiques communautaires transversales, via les documents de planification existants et les programmes structurants en cours pour le territoire à savoir :
- Schéma de Cohérence Territorial du Grand Provinois (SCOT)
- Projet de territoire de la Communauté de Communes du Provinois au travers du Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (C.R.T.E) et ses orientations approuvées le 15 juillet 2021.
Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET) et son programme d'actions en faveur de la rénovation énergétique.
Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T) 2023-2026 approuvé le 14 décembre 2023.
- Le projet de convention a été examiné et a reçu un avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL), notifié le 6/09/2024. Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20241018-2024-64-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réceplion préfecture : 28/10/2024
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré-décide-àunranimité- d p P (33 voix "pour”) :
D'approuver le projet d'OPAH-RU 2024-2029 pour Provins, défini dans la convention- cadre OPAH-RU, ci annexée.
© D'approuver la définition du périmètre OPAH-RU défini dans la convention OPAH-RU ci annexée.
© D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention OPAH-RU à intervenir ainsi que les avenants ultérieurs.
© D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme décrit dans cette convention.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du projet d'opération programmée d'amélioration de l'habitat.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Diivier LAVENKA- 27
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'obj t-d'ans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun-oû d'un recours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre..Uñ silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra.ellé-mêème être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Acte déclaré exécutoire après affichage le JAI N ù Î èt réception à la Préfecture de Seine et Marne, le cé l 40 Î 2.