Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - procès+verbal+30+mars
Procès Verbal - procès+verbal+du+27+mars+2025
Compte-Rendu - 28+mars
Déliberation - liste+délibérations+28+mars
Conseil Municipal - 28 mars
Procès Verbal - proces verbal du 28 mars
Procès Verbal - procès+verbal+10+octobre
Procès Verbal - Procès verbal+du+5+décembre+2024
Conseil Municipal - 28+mars
Procès Verbal - procès+verbal+6+février+2025
Procès Verbal - procès+verbal+28+mars
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin.
Lien du pdf (Procès Verbal - procès+verbal+28+mars)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————————-
Département du Nord
———————-
Canton de Lille 6
———————-
MAIRIE D’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
Tél: 03 20 17 20 40
Fax: 03 20 17 20 49
4, rue Pasteur
59320 Hallennes-lez-Haubourdin
www.hallennes.fr
———————-
Procès-verbal
Réunion du Conseil Municipal
28 mars 2024 Le Vingt Huit Mars Deux Mille Vingt Quatre à 19h00, le Conseil Municipal de la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PAU, Maire.
Monsieur Jean-Marc LECOMPTE est nommé Secrétaire de séance en application de l’article « L2121-15 », du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l’appel nominal des élus :
Présents : PAU André - LECOMPTE Jean-Marc - PÉRÉ Ghislaine - DESAULTY Gérald - VANHOUCKE Patricia - CHIRAT Frédéric - ROSE Brigitte - DRUART Ludovic - CRÉPIN Josiane - LEPETIT Francis - BARTIER Régis - MOLIN Patrick - BOUTEVILLAIN Anne Catherine - VENANT Stéphanie - CACHOT Delphine - LEBLANC William - PLATAUX Elisabeth - LECLERCQ Fernand Excusés ayant donné pouvoir : NIELSEN Marie Paule - DEFIVES Alain - COUPPE Nathalie - LIBOSSART Marie Christine -
Absents : BONNEL Michèle - PETIT Jean-Christophe - MOLLET Philippe - PLÉ Coline
lesquels forment la majorité des membres en exercice (quorum atteint).
M. le Maire rappelle que le PV de la séance du 8 février 2024 a été adressé à tous les membres du Conseil municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, M. le Maire soumet alors le PV à l’approbation de l’assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Ordre du jour
• 2024/05 : Approbation du compte de gestion dressé par le comptable du trésor
• 2024/06 : Adoption du compte administratif 2023
• 2024/07 : Affectation du résultat
• 2024/08 : Taux d’imposition 2024
• 2024/09 : Attribution des subventions aux associations
• 2024/10 : Reprise sur provisions : Gendarmerie
• 2024/11 : Budget primitif 2024
• 2024/12 : Election du conseiller municipal délégué
• 2024/13 : Délibération instituant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
• 2024/14 : Débat sur les orientations générales du règlement local de publicité de la
Métropole Européenne de Lille
I 2024/05 : Approbation du compte de gestion dressé par le comptable du trésor
M. le Maire présente la délibération.
M. le Maire indique que le compte de gestion constitue le résultat du travail du Comptable du Trésor dans le suivi et la validation des comptes de la collectivité (dépenses et recettes valides) en accord avec le budget primitif 2023 voté par le conseil municipal ; et validé par la commune.
Il est proposé au CM de déclarer que ce compte de gestion 2023 n’appelle ni observation ni réserve puisqu’il est en tout point identique au compte administratif. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve.
Vote : unanimité
II 2024/06 : Adoption du compte administratif 2023
M. Druart, Adjoint aux finances, présente la délibération, le maire ayant été invité à se retirer.
Rappel du document « M14 Compte administratif voté par nature » transmis dans la convocation. Nota que c’est la dernière fois que nous utilisons la M14, car nous passons à la M57 en 2024.
Le compte administratif est la présentation du résultat de l’exercice par la collectivité. Il retrace l'ensemble des mouvements, c'est à dire l'ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la commune sur l’année 2023, aussi bien au niveau du fonctionnement que de l’investissement.
Le compte administratif est en tout point conforme avec le compte de gestion du Comptable du trésor voté précédemment.
Présentation des résultats 2023 en Fonctionnement, en investissement et en cumulé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/12 du Conseil Municipal en date du 28/03/2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2023.
L’adjoint aux finances expose au conseil municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2023.
Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Druart, adjoint aux finances et après en avoir délibéré, décide d’adopter le compte administratif de l’exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :
Résultat de l’exercice Résultat
de clôture
Fonctionnement Dépenses Recettes Excédent Excédent
Opérations de l’exercice 4 380 360,62 € 4 786 552,15 € 406 191,53 € 2 200 451,23 €
Investissement Dépenses Recettes Excédent Excédent
Opérations de l’exercice 432 807,11 € 509 569,14 € 76 762,03 € 484 599,61 €
Les 2 sections cumulées Dépenses Recettes Excédent Excédent
Opérations de l’exercice 4 813 167,73 € 5 296 121,29 € 482 953,56 € 2 685 050,84 €
Vote : Pour = 21 Ne participe pas au vote = 1
M. le Maire reprend ses fonctions de Président de séance et remercie vivement les membres de l’assemblée délibérante de la confiance qui lui est accordée par le vote de cette délibération.
III 2024/07 : Affectation du résultat
M. Druart présente la délibération.
Etant donné l’excédent cumulé sur la section investissement de 484k€ et le report des dépenses de 2023 sur 2024 (facture non reçue à la date de clôture) de 146k€, il n’apparaît pas nécessaire d’affecter tout ou partie des résultats de fonctionnement sur la section investissement.
Toutefois, étant donné notre projet de construction de la nouvelle école de musique et le niveau des taux d’intérêts actuels, nous vous proposons cette année d’affecter le résultat de fonctionnement à la section investissement.
Ainsi, nous vous demandons d’affecter la somme de 406 191,53€ au compte 1068 d’investissement et le solde de 1 794 259,70€ au compte 002 de fonctionnement.
Considérant les règles applicables en M14 selon lesquelles, il est nécessaire d’attendre le vote du compte administratif de l’exercice 2023, pour procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2023, effectivement constaté en fonctionnement, Considérant que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 s’élève à
+ 406 191,53 € (délibération n°2024/06) et le résultat de clôture de 2023 à 2 200 451,23 € (délibération n° 2024/05 compte de gestion),
Détail du calcul :
excédent de la section d’investissement + 484 599,61 €
report des dépenses - 146 993,48 €
report des recettes 0 € RESTE 337 606,13 €
Besoins de financement de la section d’investissement : 0 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter :
La somme de 406 191,53 € au compte 1068
Le solde de 1 794 259,70 € au compte 002
Vote : unanimité
IV 2024/08 : Taux d’imposition 2024
M. le Maire présente la délibération. M. le Maire propose cette année encore de ne pas augmenter les taux des impôts (maintien au même niveau depuis 2008). Bien que cette décision ne préjuge pas des choix qui seront faits dans les années à venir en fonction de l’évolution des finances de la commune, le conseil municipal, à l’unanimité, ne souhaite pas aggraver davantage la situation financière des ménages de la commune qui subissent d’ores et déjà l’inflation de l’alimentation, du carburant, de l’énergie…La possibilité qui nous est offerte de ne pas augmenter les taux d’impôts vient d’une gestion rigoureuse de nos finances. En 2024, l’augmentation des valeurs des bases locatives est fixée à 3,9 % par l’Etat (7,1 % en 2023). Si le montant de l’impôt augmente, ce n’est donc pas en raison de la municipalité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 1639A, 1379 et 1407 et suivants, ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition donc de reconduire les taux appliqués depuis 2008.
Taux 2024
Taxe foncière sur les propriétés
bâties
42,34 %
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties
79,43 %
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à
l’habitation principale
27,80 %
Vote : unanimité V 2024/09 : Attribution des subventions aux associations
M. Chirat, Adjoint aux associations, présente la délibération. Il rappelle que les montants des subventions ont augmenté de manière significative en 2021, notamment en raison d’une désaffection des adhérents post-covid. Une légère diminution a été décidée en 2022 pour un retour « à la normale » en 2023. M. Chirat propose néanmoins quelques aménagements cette année.
Les principaux changements proposés consistent :
-à octroyer 200 € supplémentaires au tennis club hallennois pour l’achat de matériel qu’ils ont mis également à disposition des enfants accueillis lors de loisirs dans le but de faire éventuellement naître des passions et leur permettre de rejoindre l’association. -retour à la subvention « avant covid » pour l’AGV (difficultés financières passées) -+ 2000 € pour le 30ème anniversaire du club des aînés par rapport à 2023 mais cela représente une augmentation de 1000 € par rapport au montant classique
-1700 € pour le comité des fêtes (légèrement majorée par rapport au montant « classique »
-+1000 € pour l’association au plaisir de lire. Cette augmentation permettra l’achat d’un ordinateur afin que les membres de l’association accèdent aux ressources en ligne mis à disposition par la MEL.
Au total, le montant des subventions est légèrement plus élevé que l’année passée +450 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions pour 2024 comme suit :
ASSOCIATIONS 2023 2024 NPPV POUR CONTRE ABST.
Olympic Hallennois 4000 4000 22 0
Judo club GV’K Danse 3500 3500 22 0
Tennis de table hallennois 1300 1300 22 0
Tennis club hallennois 500 700 22 0
Pétanque hallennoise 0 0
Club de gymnastique volontaire 1900 1000 22 0
Club loisir et détente d’Hallennes (club des aînés) 2000 4000 22 0
Collectionneurs hallennois 150 150 22 0
Jardiniers hallennois 500 500 22 0
UNC 550 550 1 (M. Lecompte) 21 0
Comité des fêtes de la place de l’église 3500 1700 1 (M. Bartier) 21 0
Association de parents d’élèves 700 700 22 0
Information coordination entr’aide 350 350 22 0
Secours populaire 350 350 22 0 Amicale des donneurs de sang 350 350 22 0
Les doigts magiques 150 150 22 0
Au plaisir de lire 500 1500 22 0
Les Boutchous 100 0 22 0
Restauration et sauvegarde de l’église 550 550 2 (Mme Péré, Mme Nielsen) 20 0
Archange 0 0 22 0
Cyclotourisme 0 0 22 0
Double jeu 250 300 22 0
Jardiniers amateurs des Weppes 150 150 22 0
Les amis de l’école de musique 500 500 22 0
TOTAL SUBVENTIONS 21850 22300
Vote : unanimité
VI 2024/10 : Reprise sur provisions : Gendarmerie
M. Druart présente la délibération.
La gendarmerie est opérationnelle depuis maintenant 15 ans.
Le bail emphytéotique renégocié en fin d’année 2021 nous permet d’avoir de meilleures conditions financières. Ainsi, la commune verse un loyer stabilisé grâce à la suppression de la progressivité du taux.
En contrepartie, la Gendarmerie verse un loyer à la commune en tant que sous-locataire. Ce loyer est révisé tous les 3 ans en fonction de l’indice national du coût de la construction. La différence entre loyer versé et loyer perçu implique un déséquilibre financier pour la commune. Les années où nous sommes excédentaires, nous provisionnons la différence afin de compenser les années déficitaires.
Cette année nous allons percevoir 603 475,72€ et verser 636 142,28€. Le déséquilibre est donc un déficit de 32 666,56€ pour la commune.
Nous proposons au Conseil Municipal de reprendre cette somme sur la provision et de réaffecter cette même somme sur notre autofinancement de fonctionnement afin de laisser 213 510,34€ sur la provision.
C’est la 3ème fois que nous provisionnons via le budget de fonctionnement la provision pour la gendarmerie pour un montant total de 255 257,04€. Si nous ne l’avions pas fait, nous n’aurions aujourd’hui plus de provision pour compenser les années déficitaires futures.
La gendarmerie d’Hallennes lez Haubourdin est opérationnelle depuis janvier 2009.
Le montage financier est le suivant : la commune a signé un bail emphytéotique administratif, récemment renégocié afin que la commune bénéficie de meilleures conditions financières.
La commune verse donc en tant que locataire de la SCI SIPARI VELIZY GENDARMERIE D’HALLENNES, un loyer trimestriel versé à terme échu qui ne variera désormais plus chaque année en raison de la suppression de la progressivité du taux.
En parallèle, la gendarmerie avec laquelle nous avons signé un bail de sous- location nous verse un loyer trimestriel à terme à échoir et dont le montant évoluera 1 fois tous les 3 ans en fonction de l’indice national du coût de la construction.
Cette évolution différente du loyer perçu et du loyer versé a pour conséquence de ne pas avoir un équilibre annuel entre les dépenses et les recettes de cette opération.
Pour cette seizième année, nous allons percevoir 603 475,72 € de la gendarmerie équivalent à 4 trimestres. Nous allons verser, quant à nous, 4 trimestres + la maintenance, l’assurance et les impôts fonciers soit un total de 636 142,28 €
Il nous manque donc 32 666,56 € cette année afin d’équilibrer l’opération.
Chaque début d’année, le calcul sera fait pour savoir si la commune est bénéficiaire ou non sur l’année en cours afin, soit d’augmenter notre provision, soit de procéder à une reprise sur provision si nécessaire.
Cette provision sera utilisée pour l’équilibre budgétaire de la gendarmerie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide cette année de provisionner la somme de 32 666,56 € et de reprendre cette même somme sur la provision qui s’élèvera par conséquent à 213 510,34 €.
Vote : unanimité
VII 2024/11 : Budget primitif 2024
M. Druart présente la délibération.
Rappel des documents « M57 Budget Primitif voté par nature » et « note de présentation » transmis dans la convocation
Cette année encore nous devons voter chapitre par chapitre.
Fonctionnement : La section de fonctionnement correspond à l’ensemble des dépenses et des recettes courantes et récurrentes de la collectivité
Cette année encore le budget de fonctionnement se veut rigoureux afin de maîtriser nos dépenses de fonctionnement tout en assurant un niveau qualitatif de nos prestations pour les habitants. Ainsi nous avons maintenu tous les budgets pour les associations et les évènements qu’ils soient culturels ou festifs. Nous avons de plus réaugmenté le budget pour le CCAS. Recette Fonctionnement
Chap 002 = report de l’excédent de la clôture précédente
Chap 013 = Nous retrouvons dans ce chapitre des recettes telles que le remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale, le remboursement des frais de personnel … Chap 70 = Les produits de gestion courante sont les recettes générées, notamment, par les ventes des prestations de la commune (centre aéré, …), location de salles ou encore les concessions du cimetière.
Chap 73 et 731 (nouveauté liée à la nouvelle nomenclature M57). Les impôts et taxes sont principalement la taxe foncière et de moins en moins la taxe d’habitation, ou encore la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure (enseignes). Là où le chapitre 73 concerne les impôts et taxes indirects, le chapitre 731 regroupe toutes les impositions directes. Chap 74 = Les dotations et participations correspondent principalement aux dotations versées par l’Etat. Exemple : compensation de TH
Chap 75 = Autres produits de gestion courante sont les recettes des logements que la Commune loue, notamment, la gendarmerie.
Chap 77 = Produits exceptionnels sont les dépenses annulées sur un exercice antérieur, le remboursement par les assurances de sinistres…
Chap 78 = Nous parlons ici de ce que nous venons de voter pour compenser le déséquilibre financier de la gendarmerie
Dépenses de fonctionnement
Chap 011 = ce sont les dépenses qui permettent à la Commune d’assurer son fonctionnement quotidien, ex : l’électricité, le carburant, l’achat de petits matériels, les prestations de service…
Chap 012 = les charges de personnel correspondent principalement à la masse salariale de la Commune. Cette année nous avons prévu de titulariser un certain nombre de nos agents contractuels.
Chap 014 = Atténuation de produits correspond à la taxe de la loi SRU (sur les logements sociaux).
Chap 023 = Ce mouvement d’ordre nous permet de financer une partie de nos investissements de l’année.
Chap 042 = Elles correspondent au calcul des coûts d’amortissement de nos biens afin de pouvoir les remplacer lorsqu’ils seront en fin de vie. Cette dépense sera retrouvée en recette de la section investissement. En résumé, c’est une dépense de fonctionnement qui permet l’investissement
Chap 65 = elles correspondent à l’annulation des recettes en cas d’impayé, aux subventions versées (par exemple aux associations et CCAS) … et aux indemnités versées aux Elus.
Chap 66 = Les charges financières représentent le remboursement des intérêts de la dette de la Commune.
Chap 67 = les charges exceptionnelles correspondent à des recettes émises précédemment mais annulées, ou encore aux dictionnaires pour les CM2.
Chap 68 = Provisions comme vu lors de la délibération sur la gendarmerie.
Investissement
Le budget investissements est cette année très orienté sur la construction de l’école de musique mais nous avons tout de même prévu un budget non négligeable notamment pour l’entretien de nos bâtiments (comme le remplacement d’une chaudière) mais aussi pour nos associations (avec le remplacement de tatamis et l’achat de nouvelles tables de tennis de table entre autre) et nos écoles (pour finaliser les travaux commencés en 2023).
Recettes Investissements
Chap 001 = report de l’excédent global de la clôture précédente
Chap 021 = Nous retrouvons ici en recette l’équivalent de la dépense de fonctionnement voté précédemment sur le chapitre 023.
Chap 040 = Amortissement équivalente à la dépense de fonctionnement votée précédemment Chap 10 = Notre choix d’affectation de l’excédent en fonctionnement de 2023 se retrouve ici en recette d’investissement.
Chap 13 = Ce sont les subventions d’investissement principalement pour l’école de musique que nous pensons percevoir sur l’année 2024, le reste sera inscrit en 2025… Chap 16 = Nous retrouvons ici le montant de l’emprunt que nous allons contracter en 2024 pour l’école de musique.
Dépenses Investissements
Chap 16 = C’est la partie capitale du remboursement de nos emprunts sur l’année 2024. Chap 20 = correspond à tout ce qui est immatériel c’est-à-dire les licences informatiques et les études de nos projets d’investissements futurs qui ne se feront pas sur l’année. Chap 21 = correspond à tout ce qui est matériel, c’est-à-dire à nos dépenses pour nos biens et bâtiments, notamment celles sollicitées par les adjoints.
Chap 23 = Immobilisation en cours, pour les opérations qui se font sur plusieurs années. Ici, ce sont les dépenses en 2024 pour la construction de l’école de musique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget suivant :
FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANT Abstention Pour Contre
RECETTES
002 Excédent antérieur reporté 1 794 259,70 € 0 22 0
013 Atténuation de charges 5 000,00 € 0 22 0
70 Produit des services du domaine et ventes diverses 242 000,00 € 0 22 0
73 Impôts et taxes 161 535,00 € 0 22 0
731 Impositions directes 2 282 000,00 € 0 22 0
74 Dotations et participations 573 510,36 € 0 22 0
75 Autres produits de gestion courante 603 000,00 € 0 22 0
77 Produits exceptionnels 0,00 € 0 22 0
78 Reprise sur provision 32 666,56 € 0 22 0
TOTAL 5 693 971,62 € 0 22 0
DEPENSES
011 Charges à caractère général 2 174 828,57 € 0 22 0 012 Charges de personnel 2 413 000,00 € 0 22 0
014 Atténuation de produits 55 000,00 € 0 22 0
023 Virement à la section d’investissement 294 259,70 € 0 22 0
042 Dotations aux amortissements et provisions 403 088,78 € 0 22 0
65 Autres charges de gestion courante 239 350,00 € 0 22 0
66 Charges financières 71 168,01 € 0 22 0
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 € 0 22 0
68 Dotations aux provisions 33 276,56 € 0 22 0
TOTAL 5 693 971,62 € 0 22 0
INVESTISSEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANT Abstention Pour Contre
RECETTES
001 Excédent d’investissement reporté 484 599,61 € 0 22 0
021 Virement de la section de fonctionnement 294 259,70 € 0 22 0
040 Amortissements des immobilisations 403 088,78 0 22 0
10 Dotations, fonds et réserves 406 191,53 € 0 22 0
13 Subventions d’investissement 200 000,00 € 0 22 0
16 Emprunt et dettes assimilées 600 000,00 € 0 22 0
TOTAL 2 388 139,62 € 0 22 0
DEPENSES
16 Emprunt et dettes assimilées 230 000,00 € 0 22 0
20 Immobilisations incorporelles 270 000,00 € 0 22 0
21 Immobilisations corporelles 460 520,00 € 0 22 0 23 Immobilisation en cours 1 427 619,62 € 0 22 0
TOTAL 2 388 139,62 € 0 22 0
Vote : unanimité
VIII 2024/12 : Élection du conseiller municipal délégué
M. le Maire présente la délibération. Compte-tenu de la vacance du poste de conseiller municipal délégué et de la candidature de M. Molin pour la liste DIFC. M. le Maire invite les membres du conseil municipal à procéder au vote.
Vu les articles L2122-1 et L2122-2 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2020/02 du 27 mai 2020 portant création du poste de conseiller municipal délégué,
Considérant la vacance de ce poste,
Les membres du conseil municipal sont invités à procéder à l’élection d’un conseiller municipal délégué au scrutin secret et à la majorité absolue.
Les candidats sont :
M. Patrick MOLIN pour la liste DIFC
Vote : Pour = 21 Ne participe pas au vote = 1
IX 2024/13 : Délibération instituant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
L’Etat a versé pour l’ensemble des agents de la fonction publique d’état une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle compris entre 300 et 800 €.
Les agents de la fonction publique hospitalière l’ont également reçu.
Le gouvernement a laissé libre choix aux collectivités de la verser ou non. Si à Hallennes, nous avons été contraints de fermer la porte en 2023, nous nous étions engagés à réétudier le sujet en 2024.
M. le Maire propose aux membres du conseil de la verser pour moitié après avoir reçu l’accord des membres du CST.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 712-1 et L 714-4,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2024 relatif à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
L’autorité territoriale expose que la prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros afin de faire face à l’inflation et à compenser leur perte de pouvoir d’achat, DECIDE :
-d’instituer la prime de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes.
1/Les bénéficiaires
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après :
• Les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat
• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
2/Les conditions à remplir
Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
2° être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023,
3° avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au 3°.
3/Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnel
Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de rémunération est déterminé de la façon suivante pour chaque niveau de rémunération :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant brut maximum
de la prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle
Montant brut de la
prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle
voté par l’assemblée
délibérante
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 150 €
->respecter les montants maximum pour chaque niveau de rémunération (cf. article 5.-I. du décret n°2023-1006 du 31/10/2023) Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée par :
• La collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,
• Chaque collectivité lorsque plusieurs employeurs publics et rémunèrent l’agent au
30 juin 2023.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime du même nom prévue par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 et destinée aux agents des deux autres versants de la fonction publique (fonction publique d’Etat et fonction publique hospitalière). L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Vote : unanimité
M. le Maire et Mme Descamps remercient les membres du Conseil Municipal d’avoir adopté cette délibération à l’unanimité.
X 2024/14 : Débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité de la Métropole Européenne de Lille
M. le Maire présente la délibération.
Le règlement local de publicité intercommunal a été approuvé en 2019 mais fait aujourd’hui l’objet d’une révision, et ce, pour plusieurs raisons :
-élargissement du périmètre (95 communes de la MEL)
-prise en compte des prescriptions du TA
-évolutions législatives
L’objectif principal de ce plan est d’éviter la pollution visuelle.
Le zonage est prévu de la manière suivante :
-ZP1 zone/périmètre historique très restrictive
-ZP2 zones résidentielles
-ZP3 zones d’activité économique
M. le Maire propose aux conseillers de placer nos 3 zones d’activité économique en ZP3 et le reste de la commune en ZP2.
I. Rappel du contexte
La réglementation de la publicité extérieure tend à concilier la protection du cadre de vie et des paysages avec la liberté d’expression que représente la publicité et la liberté du commerce et de l’industrie.
Trois types de supports d’affichage existent :
- L’enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
- La préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ;
- La publicité : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. La règlementation nationale, codifiée au code de l’environnement, peut être adaptée à l’échelle locale par un règlement local de publicité (RLP).
La Métropole Européenne de Lille (MEL) s'est donc dotée de son premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) qui a été approuvé le 19 décembre 2019, et est entré en vigueur sur 85 communes le 18 juin 2020.
La Métropole Européenne de Lille a prescrit la révision de son RLPI par la délibération n° 23-C-0407 du conseil métropolitain du 15 décembre 2023.
En effet, il apparait aujourd'hui nécessaire de procéder à la révision du RLPi pour:
- PRENDRE EN COMPTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 03 AVRIL 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2020 et le 16 décembre 2022, le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal l’annulation de la délibération du 19 décembre 2019.
Le Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 03 avril dernier.
Si le juge a écarté la majorité des moyens soulevés à l’encontre du RLPi Métropolitain, il acependant censuré partiellement le document sur deux points :
-le classement en zone de publicité n°3, des territoires des communes d’Armentières, de Croix, de Leers, de Lys- lez-Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-Barœul, de Saint-André, de Toufflers, d’Hallennes-lez- Haubourdin, d’Haubourdin et de Wattignies.
Le juge considère que l’application du zonage ZP3 (zonage le moins restrictif correspondant aux secteurs à vocation d’activités économiques, notamment commerciales) sur des secteurs résidentiels constitue d’une erreur manifeste d’appréciation.
- l’article 4 du Titre 1 du règlement, en ce qu’il instaure, au sein de la zone de publicité n°3, des règles de densité lorsque la longueur de façade sur rue de l’unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les agglomérations de Lille et Hellemmes.
Le SNPN a interjeté appel du jugement le 02 juin 2023. La procédure est toujours en cours d’instance auprès de la Cour administrative d’appel de Douai.
L’appel n’étant pas suspensif, les communes dont le zonage ZP3 a été censuré sont, s’agissant de ce périmètre, de nouveau soumises aux dispositions du Code de l’environnement. Ainsi, la présente procédure de révision vise à délimiter un zonage tenant compte de la vocation résidentielle des communes concernées tout en maintenant la cohérence à l’échelle du territoire.
- ÉTENDRE L'APPLICATION DU RLPI SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE
Comme indiqué ci-avant, l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal a été prescrite par la délibération n° 13 C 0460 du 18 octobre 2013. Depuis la prescription de l’élaboration du RLP, des évolutions législatives impactant le périmètre de la MEL sont intervenues :
- La Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), la communauté de communes des Weppes, qui regroupait les communes de Bois-Grenier, Aubers, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem en Weppes, a alors choisi de rejoindre la MEL à compter du 1er janvier 2017. - En 2020, la Communauté de communes de la Haute-Deûle (CCHD), qui regroupait les communes d'Allènes les Marais, Annœullin, Bauvin, Carnin et Provin, a fusionné avec la MEL.
La présente révision doit donc permettre d'étendre l'application du Règlement Local de Publicité intercommunal à l'ensemble des 95 communes qui composent aujourd'hui la MEL.
L'objectif est de garantir une cohérence territoriale et de renforcer l’identité du territoire métropolitain, en évitant notamment les effets de report de publicités d’une commune à une autre. - TENIR COMPTE DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES
A l'instar de nombreux sujets environnementaux, la question de l'affichage extérieur est au cœur des préoccupations citoyennes, conduisant ainsi le législateur à faire évoluer le cadre législatif.
Ainsi le sujet de la publicité a été l'un des axes de réflexion des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, traduits en partie par la loi Climat.
Cette loi permet désormais au règlement local de Publicité de fixer des règles pour les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires d’utilisation...).
La procédure de révision est donc l'occasion d'intégrer cette nouvelle possibilité de règlementation qui était attendue par de nombreuses communes.
- CORRIGER ET ADAPTER LE DOCUMENT
Enfin, la procédure de révision doit être l'occasion de consolider et de sécuriser le règlement local de publicité en prenant notamment en compte les évolutions du territoire résultant du nouveau PLU (prise en compte de l’évolution des zones urbanisées, clarification des règles, actualisation des annexes, intégration de nouveaux périmètres de protection patrimoniale...)
Il n'est donc pas question de remettre en cause l'équilibre général du document, équilibre obtenu par la construction avec l'ensemble des communes et par la concertation avec le public et les acteurs du secteur (associations de protection des paysages, professionnels de l'affichage…). Cet équilibre a d'ailleurs été confirmé par le juge administratif qui, hormis les deux points de censure évoqués ci-avant, a rejeté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre du RLP.
Dès lors, le champ de cette révision sera circonscrit aux éléments présentés précédemment.
II. Objet de la délibération
La procédure de révision du RLP est identique à celle du Plan Local d’Urbanisme. Celle-ci peut se résumer en quatre grandes étapes :
-Prescription de la révision et définition des objectifs et modalités de concertation ; -Débat sur les orientations générales du RLP en Conseil métropolitain puis devant chacun des conseils municipaux des 95 communes membres ;
-Bilan de la concertation et arrêt du projet. Celui-ci sera soumis à l’avis des personnes publiques associées et des communes puis fera l’objet d’une enquête publique ;
-Approbation par le Conseil métropolitain.
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, un débat sans vote doit avoir lieu au sein du Conseil métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du RLP.
Conformément à l'article L.153-33 du code de l'urbanisme, le débat sur les orientations générales du RLP a eu lieu pour la MEL au même conseil qui a prescrit la révision le 15 décembre dernier.
Il est donc proposé au Conseil municipal de débattre des orientations générales du RLP : Pour mémoire, le Conseil métropolitain avait défini les objectifs suivants lors de l'élaboration initiale du RLPi : -Lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial, en agissant notamment sur le format et la densité des publicités et enseignes ;
-Contribuer à réduire la facture énergétique en adoptant des mesures spécifiques aux dispositifs les plus énergivores ;
-Renforcer l’identité du territoire métropolitain en évitant les effets actuels de report de publicités d’une commune à une autre.
L'objet de la présente révision est de conforter dans ses orientations le RLP de 2019 notamment en réaffirmant les principes directeurs de celui-ci et tenir compte du jugement du tribunal administratif. La révision doit permettre aussi de tenir compte des évolutions intervenues depuis 2020 sur le territoire des communes. Par ailleurs, la révision étendra à l'ensembles des communes le RLP. Enfin le RLP intégrera les évolutions législatives de la Loi Climat et Résilience
ORIENTATION N°1 : DEBAT SUR L'APPLICATION DES ZONAGES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Pour mémoire, compte tenu de la typologie de notre commune (+ de 10 000 habitants ou moins de 10 000 habitants mais rattachée a une unité urbaine par l'INSEE), trois types de zonages pouvaient s'appliquer sur notre territoire en fonction de la valeur patrimoniale ou paysagère.
La Zone de Publicité n°1 (ZP1) est la zone la plus restrictive en matière d'affichage publicitaire.
Selon le rapport de présentation du RLPi actuel : "Il s’agit de la zone la plus « sensible », qui correspond à la fois aux lieux d’interdiction légale de la publicité en agglomération (en particulier les abords immédiats des monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables), et aux autres secteurs à forte sensibilité à l’égard de la présence des publicités dans les paysages agglomérés, telles que les ensembles paysagers, les centralités urbaines ou encore certaines entrées de ville qui marquent notamment le passage entre la ville et la campagne".
Dans cette zone, seule la publicité sur mobilier urbain publicitaire (abris voyageur, planimètre, kiosque etc.) est admise.
Concernant la Zone de Publicité n°2 (ZP2), le rapport de présentation précise qu'elle: " correspond essentiellement aux secteurs à vocation résidentielle ou mixte des agglomérations (…). Les paysages urbains à dominante d’habitat individuel ou collectif justifient que les publicités scellées au sol y soient interdites et que les publicités numériques y soient limitées en raison de la pollution visuelle majeure qu’elles représentent pour les résidents de ces quartiers."
Dans cette zone, seul les dispositifs publicitaires muraux d'une surface unitaire de 10,50m² avec encadrement (dont 8m² d'affichage) seront autorisés. (Le format maximum avec encadrement autorisé dans le RLP était auparavant de 10,60m² mais suite au Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023, le format maximum ne pourra être supérieur à 10,50m²) Les publicités numériques ne sont autorisées que dans un format mural de 2,1m² maximum.
Pour mémoire, les dispositifs publicitaires ne peuvent être installés que sur des murs aveugles et sont limités en ZP2 à 1 dispositif par façade.
Enfin, la Zone de Publicité 3 (ZP3) correspond aux zones des " secteurs à vocation d’activités économiques, notamment commerciales (…) dans laquelle tous les types de publicité sont admis, mais dans des conditions de surface et de densité encadrées par le RLP, plus restrictives quelles possibilités résultant de la réglementation nationale conformément à l’objectif du RLPi de lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial."
Dans ces secteurs ou l'enjeu patrimonial et paysager est souvent moindre, les dispositifs publicitaires muraux et scellés au sol sont autorisés avec une surface unitaire maximum de 10,50m² avec encadrement (dont 8m² d'affichage). Les dispositifs numériques sont autorisés avec une surface unitaire maximum de 8m². Par contre, des règles de densité spécifiques et plus restrictives que la règlementation nationale sont mises en place.
Compte tenu du jugement du Tribunal Administratif en date du 03 avril 2023, l'application des zonages sur notre commune doit être revue. Aussi, il est proposé d'appliquer les zonages suivant : -ZP3 pour les zones d’activités économiques : parc du Moulin Lamblin et parc avenue industrielle
-ZP2 pour tous les autres secteurs de la commune correspondant à des zones résidentielles
ORIENTATION N°2 : DEBAT SUR LES REGLES DE DENSITE EN ZONE DE PUBLICITE N°2 (ZP2) ET EN ZONE DE PUBLICITE N°3 (ZP3)
Dans son jugement en date du 03 avril 2023, le Tribunal Administratif de Lille a censuré les règles de densité en ZP3 pour :" les dispositifs de publicité scellés au sol ou installés directement sur le sol lorsque la longueur de façade sur rue de l’unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les communes de Lille et Hellemmes".
Cette censure est l'occasion de repréciser les règles de densité en ZP2 et ZP3 afin de gagner en cohérence et en lisibilité. Ces évolutions répondent aux objectifs de :
-Lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial, en agissant notamment sur le format et la densité des publicités et enseignes
-Renforcer l’identité du territoire métropolitain en évitant les effets actuels de report de publicités d’une commune à une autre.
En Zone de Publicité n°2, seule la publicité murale est autorisée. Le RLPi actuel n'autorise qu'un seul dispositif par façade, qu'il soit numérique ou non. Il existe cependant une exception pour les communes de MARCQ-EN- BAROEUL, PERENCHIES, RONCQ, LYS-LEZ-LANNOY et VILLENEUVE D’ASCQ où il est autorisé deux dispositifs quand ils ne sont pas numériques.
Longueur de façade sur rue de l’unité foncière
inférieure
à 25 mètres
égale ou supérieure à 25
mètres et inférieure à 40
mètres
égale ou supérieure à 40
mètres
agglomérations
de
Marcq-en-Barœul,
Pérenchies, Roncq,
Lys-lez-Lannoy et
Villeneuve d’Ascq
2 dispositifs
muraux non lumineux ou
supportant des affiches
éclairées par projection
ou transparence par mur,
ou
1 dispositif lumineux
autre que supportant des
affiches éclairées par
projection ou
transparence par façade
2 dispositifs muraux non
lumineux ou supportant
des affiches éclairées par
projection ou
transparence apposés sur
un même mur
ou
1 dispositif mural
lumineux autre que
supportant des
affiches éclairées par
projection ou
transparence
ou
1 dispositif scellé au sol
ou installé directement
sur le sol
2 dispositifs muraux non
lumineux ou supportant des
affiches éclairées par
projection ou transparence
ou
1 dispositif mural lumineux
autre que supportant des
affiches éclairées par
projection ou transparence
ou
2 dispositifs scellés au sol ou
installés directement sur le sol
autres
agglomérations
1 seul dispositif
mural
1 dispositif mural
ou
1 dispositif scellé au sol
ou installé directement
sur le sol
Cette exception se répercute sur les règles de densité en ZP3:
Par façade sur rue d’une unité foncière, le nombre de dispositifs muraux, scellés au sol ou installés directement sur le sol est limité à :
Ces différences de règles de densité peuvent conduire à un report de publicité d'une commune à l'autre, complexifie l'application du document et nuit à sa compréhension et sa lisibilité.
Le juge ayant censuré les règles de densité quand " l’unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les communes de Lille et Hellemmes", l'actuelle procédure de révision est l'occasion de redéfinir et simplifier les règles de densité.
En ZP2, il est proposé de n'autoriser qu'un dispositif par façade, qu'il soit numérique ou non et quelque soit la commune concernée.
En ZP3, il est proposé les règles de densité suivante, hormis pour les communes de Lille, Lomme et Hellemmes: Longueur de façade sur rue de l’unité foncière
inférieure
à 25 mètres
égale ou supérieure à 25 mètres
et inférieure à 40 mètres égale ou supérieure à 40 mètres
1 seul dispositif
mural
1 dispositif mural
ou
1 dispositif scellé au sol ou
installé directement sur le sol
2 dispositifs muraux non lumineux ou
supportant des
affiches éclairées par projection ou
transparence
Ou
1 dispositif mural lumineux autre que
supportant des
affiches éclairées par projection ou
transparence
ou
2 dispositifs scellés au sol ou installés
directement sur le sol
La commune d’Hallennes-lez-Haubourdin est favorable à ces propositions d’évolutions.
ORIENTATION N°3 : TENIR COMPTE DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
La procédure de révision du RLPi actuel est également l'occasion de prendre en compte les évolutions règlementaires intervenues depuis son entrée en vigueur.
- Le Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 est venu modifier les exceptions à l'obligation d'extinction pour les publicités lumineuses.
Le RLPi impose l’extinction des publicités lumineuses entre 23 heures et 7 heures, soit une plage horaire plus étendue que l’obligation nationale d’extinction nocturne (1 h à 6 h) applicable hors unité urbaine de plus de 800 000 habitants. Le RLP entend en effet limiter les nuisances que constituent les sources lumineuses spécialement prévues pour l’éclairage des publicités conformément aux objectifs de contribuer à réduire la facture énergétique et de lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial.
Actuellement, le RLPi prévoit des dérogations à cette obligation pour les mobiliers urbains publicitaires (MUP), comme le prévoyait le code de l'environnement au moment de l'élaboration du document.
Le décret du 05 octobre 2022 est venu réduire le champ d’application de ces exceptions au seuls MUP présents dans l’emprise de l’aéroport ou affectés aux services de transport.
Aussi, le RLP sera modifié pour tenir compte de cette évolution règlementaire.
- Le Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 est venu modifier la surface maximale de certaines publicités et enseignes
Au moment de l'élaboration du RLPi, le format maximum prévu par le code de l'environnement pour les publicités et préenseigne était de :
- 12m² pour les communes de + de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants mais rattachées à une unité urbaine. Le RLP était venu limiter le format maximum à 10,60 m² (comprenant une affiche de 8m² maximum)
- 4m² pour les communes de moins de 10 000 habitants hors unité urbaine. Le décret du 05 octobre 2023 est venu modifier ces surfaces en autorisant au maximum : - Un format de 10,50 m² pour les communes de + de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants mais rattachées à une unité urbaine
- Un format de 4,70 m² pour les communes de moins de 10 000 habitants hors unité urbaine.
Le RLP ne pouvant être que plus strict que la réglementation nationale, le format maximum admissible passera donc de 10,60m² a 10,50m² pour les communes de + de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants mais rattachées à une unité urbaine. Le format de 4m² sera lui conservé pour les communes de moins de 10 000 habitants hors unité urbaine.
- La Loi Climat et Résilience du 22 aout 2021
Historiquement, le droit de l’affichage ne concernait que l’affichage extérieur. Un RLP ne pouvait pas fixer de règles pour les dispositifs installés à l’intérieur (dispositifs dans les stations de métro, derrière les vitrines des magasins…)
La Loi Climat et Résilience vient ouvrir le champ d’intervention du RLP aux : « publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial (…) et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique »
La procédure de révision du RLPi est donc l'occasion de venir fixer des prescriptions "en matière d'horaires d'extinction, de surface, de consommations énergétiques et de prévention des nuisances lumineuses"
En matière d'horaire d'extinction, il est proposé de fixer les mêmes règles que pour les enseignes extérieures à savoir : "Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et 6 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité."
Cette règle, qui répond à l'objectif de contribuer à réduire la facture énergétique, permet d'harmoniser les règles applicables à l'ensemble des dispositifs d'un commerce, que ce soit les dispositifs extérieurs ou intérieurs.
En matière de surface, la règle pourrait reposer sur un format maximum par dispositif (2,1 m² par exemple) avec une règle de densité du nombre de dispositif (en fonction de la longueur linéaire des vitrines ou des baies par exemple)
Enfin, comme pour les enseignes extérieures, une interdiction pourrait être posée pour les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial dans les secteurs patrimoniaux (Site Patrimonial Remarquable, Périmètre des Monuments Historiques…)
La commune d’Hallennes-lez-Haubourdin est favorable à ces propositions d’évolutions du RLP de la MEL Le conseil municipal acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité. La Métropole Européenne de Lille en sera informée.
XI 2024/15 : Plan de protection de l’atmosphère interdépartemental du Nord et du Pas de Calais-Avis de la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin
M. le Maire présente la délibération.
La commune d’Hallennes-lez-Haubourdin est amenée à rendre un avis sur le projet de PPA. Ce projet vise à diminuer les concentrations de dioxyde d’azote et de poussières. Il prévoit 16 actions couvrant l’ensemble des secteurs émetteurs de polluants. M. le Maire propose de rendre un avis favorable.
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5217-1, L5211-1et L2121-22-1,
-Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L222-4 à L222-7 et R 222-13 à R222-36 relatifs aux Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA),
-Vu le plan de protection de l’atmosphère interdépartemental du Nord et du Pas de Calais approuvé le 27 mars 2014,
-Vu le courrier des Préfets du Nord et du Pas-de-Calais de consultation des collectivités territoriales dans le cadre de la révision du PPA en date du 29 février 2024, -Vu les avis favorables des CODERST du Nord et du Pas-de-Calais émis les 12 et 14 décembre 2023.
Le plan de protection de l’atmosphère interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais a été approuvé le 27 mars 2014 dans l’objectif de diminuer les concentrations de dioxyde d’azote et de poussières dans l’air ambiant.
Si les concentrations en polluants sont en baisse depuis une dizaine d’années, l’amélioration de la qualité de l’air reste un enjeu sanitaire et environnemental majeur. Après 5 années de mise en œuvre du plan, les résultats d’une évaluation menée par Santé Publique France ont invité à engager la révision de ce plan.
Le projet de plan prévoit ainsi 16 actions couvrant l’ensemble des secteurs émetteurs de polluants qui permettent de poursuivre l’action collective en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air.
Le conseil municipal d’Hallennes-lez-Haubourdin, après en avoir délibéré, décide de rendre un avis favorable au projet de Plan de Protection de l’Atmosphère interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais d’une part et d’autre part, d’émettre un avis favorable spécifique sur les deux actions BAT 1 et BAT 2 visant à améliorer la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois.
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal et le public que le démarrage des travaux d’aggrandissement du magasin Leclerc (rue Zola) est imminent. Ce sont plus de 1000 m² supplémentaires qui sont prévus au projet. Le chantier nécessitera de sanctuariser des places de stationnement. Pour cette raison, un système de barriérage sera mis en place pendant le chantier afin d’éviter tout stationnement abusif. Ce système pourrait être amené à perdurer au-delà des travaux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.