Convocation - Cpte Rendu cm Juin modif

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Convocation - Cpte Rendu cm Juin modif Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune de Ligny-le-Ribault. Lien du pdf (Convocation - Cpte Rendu cm Juin modif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, épublique Française

épartement LOIRET

ommune de LIGNY-LE-RIBAULT

‘an 2012 et le 29 Juin à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement onvoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,Salle de réunions ous la présidence de

LANDRÉ de la SAUGERIE Gilles Maire

. LANDRÉ de la SAUGERIE Gilles, Maire, Mmes : CORMERY Michèle, GAUFROY-MINIERE Claire, JAUDIN Diane, MM: BOISMOREAU Bertrand, DURANT des AULNOIS Dominique, GRUGIER Olivier, LEBEL atrick, MULOT Laurent

cusé(s) ayant donné procuration : Mme VEIRIER-MELIN Virginie, à Mme NAUDIN Diane, MM : COQUERY ric, à M. GRUGIER Olivier, SABATIER Stéphane, à Mme CORMERY Michèle, THEFFO Jean Marie à Mme

AUFROY-MINIERE Claire,

cusé(s) : M. GASTAT Stéphane

Nombre de membres Afférents au Conseil municipal : 14

Présents : 9

Date de la convocation : 21/06/2012

Date d'affichage : 22/06/2012

Acte rendu executoire

près dépôt en PREFECTURE DU LOIRET

le : 19/07/2012

t publication ou notification

lu :

À été nommée secrétaire : M. MULOT Laurent

Objet des délibérations

SOMMAIRE

MARCHE DE LOCATION DE CARS AVEC CHAUFFEUR POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE LA FERTE SAINT AUBIN ET DES COMMUNES DU CANTON.

MARCHE PRÉAU - AVENANT N° 1 DEVIS LV1206433 STE ROC DECAPAGE CHARPENTE ET PIERRES

CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT ET D'UTILISATION

DU LOGICIEL CRPLUS DU SDIS DU LOIRET

GESTION DES HYDRANTS ET POINTS D'EAU D'INCENDIE

PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C.)

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

DELIBERATION ARRETANT LE PROJET E PLAN LOCAL D'URBANISME ET TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATIONféf : 2012-032

onsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de marché N° 2012/006 passé avec Les Transports

NDESQUARD concernant la location de cars avec chauffeur pour la Communauté de Communes du Canton de La Ferté-Saint-Aubin et les Communes du Canton de La Ferté-Saint-Aubin. Monsieur le Maire signale qu'au iveau des coûts cela ne change rien.

Après examen des documents, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord à Monsieur le Maire pour igner le marché et toutes pièces nécessaires.

A l'unanimité (pour: 13, contre : 0, abstentions : 0)

téf : 2012-033

onsieur le Maire rend compte de l'avancement des travaux du préau de l'école et signale que le maître d'oeuvre

ous informe qu'il serait souhaitable de procéder à un gommage de la charpente et des poteaux uniquement sur ls parties peintes et sur les pierres d'appui de la charpente existante.

Un devis a été établi par l'entreprise ROC pour un montant de 786,50 € H.T. soit 940,65 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, accepte ce devis à la majorité, moins 2 abstentions (Mme MINIERE-GAUFROY) et 2 ontre (M. GRUGIER).

onsieur le Maire est autorisé à signer cet avenant.

À la majorité (pour : 9, contre : 2, abstentions : 2)

Compte-tenu, des priorités occasionnées par l'ordonnancement des travaux, Monsieur le Maire a autorisé le ommencement de cette opération.

éf : 2012-034

onsieur le Maire explique que dans le cadre de la gestion collaborative des points d'eau d'incendie, le Conseil l'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret (SDIS) a émis un avis favorable à a convention gratuite de partenariat entre leurs services et la Commune de Ligny-le-Ribault.

Cette convention permettra d'accéder en instantané à l'ensemble des Points d'Eau d'incendie de notre commune et leur état.

1 demande l'accord du Conseil Municipal pour signer cette convention.

À l'unanimité, pouvoir est donné à Monsieur le Maire pour signer la convention "Gestion des Hydrants et Points

d'Eau d'Incendie".

A l'unanimité (pour: 13, contre : 0, abstentions : 0)

réf : 2012-035

onsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 4 mai dernier il avait demandé aux Conseillers Municipaux (le réfléchir sur l'instauration de la nouvelle taxe créée par l'article 30 de la Loi des finances "P.A.C." participation pour raccordement à l'égout) "qui remplace la P.R.E. à compter du ler Juillet 2012.

1 avait proposé une participation de 8€/m2 habitable qui correspond au même montant que demandé pour la

P.R.E.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la prise en compte de la P.A.C. à compter du ler juillet 2012.

À l'unanimité (pour : 13, contre : 0, abstentions : 0)téf : 2012-036

onsieur le Maire présente le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales

FPIC). Premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal qui permet de réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales.

Participation qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour a reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

onsieur le Maire signale que pour 2012, Ligny-le-Ribault est imposée à hauteur de 841 €. Il fait remarquer que pour 2016, la commune sera imposée à hauteur de 5600 €.

Pour pouvoir régler cette participation, non inscrite au budget 2012, il demande qu'une ligne de crédit budgétaire oit créée pour payer la somme de 841 € (dépense obligatoire votée par la Communauté de Communes en sa éance du 26 juin 2012)

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.

A l'unanimité (pour : 13, contre : 0, abstentions : 0)

PROJET P.L.U

onsieur Patrick LEBEL, ler Adjoint au Maire chargé du suivi ier P.L.U., prend la parole et signale que outes les procédures ont été respectées, toutes les remarques ont été prises en compte, contraints de modifier à la marge des espaces agricoles pour l'aménagement d'une déchetterie.

adame Michèle CORMERY fait remarquer que la déchetterie sera implantée près du château d'eau. onsieur le Maire donne toutes les explications relatives à cette implantation. En effet les terrains se trouvent ans la zone de protection du captage de l'eau pour la desserte en alimentation eau potable de la Commune. Cette zone sera soumise à des contraintes environnementales et imposera des travaux spécifiques (fossés bétonnés tc..). 11 souligne que les représentants de la Chambre d'agriculture ont allégrement ignoré les contraintes de tte zone. Il fait remarquer avec force qu'il a toujours expliqué le pourquoi des choses (réalisations - rdonnancement des bennes et

onsieur le Maire fait humblement remarquer que malgré ses interventions, les services de l'état n'ont proposé ucune solution quant à la régulation des flux de circulation dans le village (intra-muros), n'ont procédé à aucune nquête "étude de l'existant". Leurs participations n'ont en rien enrichi le débat; elles consistaient à mettre en elief les contraintes imposées à la Commune. On a pu noter la méconne nce parfaite du terrain, de l'organisation urbanistique de la Commune et la non prise en compte délibérée des remarques formulées par les

représentants de la Commune.

onsieur Patrick LEBEL signale qu'un changement d'affectation des sols est imposé (espaces agricoles en onstructibles sont refusés).

onsieur Dominique DURANT des AULNOIS demande si la Société de services ECMO confirme que la rocédure a bien été respectée?

onsieur Patrick LEBEL confirme que celle-ci a bien été respectée et validée par ECMO par des contrôles légalisés ou par diverses commissions; à chaque réunion, dont une avec Monsieur FORTIN (Chambre d'Agriculture) et Monsieur PIOCHON (DDT). Courrier au Conseil Général le document final est structuré

depuis 2ans1/2).

onsieur le Maire exprime sa grande surprise quant aux remarques faites par les représentants de l'Etat. Il ouligne avec fermeté que leurs connaissances du milieu et de l'espace laissent à désirer. Face à un argumentaire

rréfutable, ils répondaient "Monsieur le Préfet vous l'imposera".

1 rappelle que la connaissance du terrain, la prise en compte de l'histoire locale et l'examen très pertinent des flux (les échanges économiques et sociaux méritent une étude locale détaillée et précise pour s'opposer à l'approche roposée par les élus. Cette étude n'existe pas. Il souligne également que les contraintes imposées ne sont jamais léfendues par ceux qui les initialisent lors des réunions publiques, ils laissent ainsi la responsabilité aux élus Maire - adjoint chargé du suivi et de la conduite du P.L.U.) de défendre des orientations non soutenues par eux.réf : 2012-031

onsieur Gilles LANDRÉ de la SAUGERIE, Maire, rappelle au Conseil Municipal les conditions dans

lesquelles Plan Local d'urbanisme a été conduite et à quelle étape de la procédure il se situe. Il rappelle les motifs de l'élaboration du PLU et explique les nouveaux choix d'aménagement qui ont été faits.

onsieur Patrick LEBEL, ler adjoint au Maire chargé, informe le Conseil Municipal des modalités selon

lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de l’élaboration du projet de PLU et en tire le bilan, -onformément au bilan de la concertation annexé à la présente délibération.

u le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.123-6, L.123-13 et L.300.2 :

u la délibération en date du 12 septembre 2008 ayant prescrit Plan Local d'urbanisme et engagé la concertation ur le projet de PLU. :

u le bilan de cette concertation présenté par le Maire ;

u l'avis de la CDCEA rendu le 12 juin 2012,

Après en avoir délibéré,

— Prend note du présent compte rendu et tire le bilan de la concertation ;

— Arrête le projet de plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

3 — Dit que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées à on élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de oopération intercommunale directement intéressés ;

4 — Dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R.123.18 nouveau du ode de l’urbanisme (affichage en Mairie pendant un mois) ;

— Dit que le dossier définitif du projet est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures ‘ouverture au public.

6 — Dit que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet d'Orléans.

Observations: selon l’article R.123.18 nouveau du Code de l’urbanisme : « La délibération qui arrête un rojet de PLU peut simultanément tirer le bilan de la concertation en application du sixième alinéa de l’article L.300.2 »

ette délibération est affichée pendant un mois en mairie (art. R.123.18 précité al.2).

la majorité (pour : 5, contre : 5, abstentions : 3) La voix de Monsieur le Maire (Pour) étant prépondérante ompte tenu du vote à main levée.

es "POUR" : Gilles LANDRÉ de la SAUGERIE, Patrick LEBEL, Laurent MULOT, Dominique DURANT des ULNOIS et Bertrand BOISMOREAU,

es "Abstention" : Diane NAUDIN - Michèle CORMERY Claire GAUFROY-MINIERE.

es "CONTRE" : Virignie VEIRIER-MELIN, Eric COQUERY, Olivier GRUGIER, Jean-Marie THEFFO, Stéphane ABATIER.Questions diverses :

FORAGE EAU POTABLE

Monsieur Laurent MULOT signale que l'appel d'offres concernant le château d'eau a été lancé.

Il signale que suite à la réunion phase IV diagnostic réseau, des travaux importants et urgents sont à prévoir allée des Elfes (environ 240.000 € H.T. hors tout.

Concernant la station d'épuration, le coût d'une station neuve est de 1.200.000 €, il fait remarquer que le Conseil Général ne soutient plus ce type de travaux.

Complément de compte-rendi

En mairie, le 18/07/2012

Le Maire

Gilles LANDRÉ de la SAUGERIE