Arrêté - DGS 2025 264 delegation fonction et signature C. Lachevre

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Arrêté - DGS 2025 264 delegation fonction et signature C. Lachevre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - DGS 2025 264 delegation fonction et signature C. Lachevre)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Service état civil

Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.5- DELEGATIONS DE SIGNATURE

DGS/2025/N° 4

ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME CELINE LACHEVRE, AGENT

TITULAIRE AU SEIN DU SERVICE ETAT-CIVIL

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le articles L. 2122-30, R. 2122-8, R. 212210

relatifs aux délégations,

Vu le code civil, livre 1°’ tire Il, etles articles 21-28, 21-29, 104, 105,

Vu le code électoral, notamment son article L. 18,

Vu le code des relations entre le publi et l'administration, livre 1er, tre 1,

Vu les articles R. 111-1 à R. 111-8 du code du service national, et la circulaire d'instruction du 5 janvier 2004

relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle,

Vu le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002

modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,

Vu le décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006

relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,

Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,

Vu le décret n°2018-343 du 09 mai 2018, modifié, portant création du traitement automatisé de données à

caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, pris en application des dispositions du

1 de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n°2016-1048 du 1 août 2016 rénovant les modalités d'inscriptions sur

les listes électorales,

Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 26 mai 2020, et la délibération n°DE-

080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,

Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juilet 2022 portant respectivement

création de 10 postes d'Adjoint au Maire et élections de la liste des Adjoints au Maire,

Vu les déibérations n°DE-080722-071 et n°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant respectivement

création d'un poste d’Adjoint de Quartier et élection d'un adjoint de quartier,

Vu l'arêté DGS/2022/N°219 en date du 09 juilet 2022 portant délégation de signature à Madame Céline

LACHEVRE, agent titulaire au sein du service état-civi - affaires scolaires,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juillet 2022, n°DE-060225-008 en

date du 06 février 2025 et n°DE-211125-111 en date du 21 novembre 2025, donnant délégation au Maire pour

traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant l'intérêt de conter une délégation de signature d'officier d'état civil à Madame Céline LACHEVRE,

en sa qualté d'agent tulaire au sein du service Etat civil, eu égard à l'objet des fonctions ci-dessous

énumérées,

Considérant la nécessité de modifier la délégation consentie,

République Française — Hauts-de-Seine

=

68 boulevard de la République 92250 La Garemne-Colombes

Tél. :01 72 42 40 90 — Fax : 01 72 42 40 99 — ww agarennecolombes fr — Couniel :dgs @lagarennecalombes fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉARRETE 3er

is Article 1: L'arrêté DGS/2022/N°219 en date du 09 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Céline LACHEVRE, agent titulaire au sein du service état-civil - affaires scolaires est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2 : Une délégation permanente est donnée à Madame Céline LACHEVRE, Agent titulaire au sein du

senice Etat civil, en l'absence ou en cas d'empêchement des Adjoints, et sous le contrôle et la

responsabilité du Maire, à l'effet de

* réaliser l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à sa

transcription,

“recevoir les déclarations

ACCUSÉ DE RECEPTION de la © de naissance,

Préfecture des Hauts- o de décès,

au -1 DEC. o d'enfants sans vie,

Publié le 2 DEC. 0% © de reconnaissance d'enfants,

Notiié le: ? DEC. JUS © de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, Menton entente cancbe oécuprede © du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, Face et des ameres, en sppleaton des ©. du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de lois du 2 mars et du 22 juilet 1982 changement de fiat

de changement de sexe à l'état ci,

© de changement de prénom,

© de changement de nom de famille,

© de pacte civil de solidarité,

“réaliser la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres

de l'état civil,

= dresser, rectifier ou annuler tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

= remettre les amplations des décrets de naturalisation aux préfectures après chaque

cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Monsieur Madame Céline

LACHEVRE, fonctionnaire municipal délégué.

Article 3 : Une délégation permanente est donnée à Madame Céline LACHEVRE, agent titulaire au sein du

service Etat civil, en l'absence ou en cas d'empéchement des Adjoints, et sous la surveillance et

la responsabilité du Maire, à l'effet de recevoir:

* les légalisations de signature,

«les attestations et diplômes de recensement militaire,

* les certifiés confommes à l'original,

«les attestations de changement de domicile,

= les cerificats de domicile, de vie et tout certificat relatif à la situation famille et personnelle

du demandeur.

Article 4: Une délégation permanente est donnée à Madame Céline LACHEVRE pour accéder à ELIRE, le

Répertoire Electoral Unique

Atticle 5: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont

emplition sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à Monsieur le Procureur

de la République du Tribunal Judiciaire de Nanterre.

Article 6: Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune et notifié à l'intéressée.

Fait à La Garenne-Colombes, le. 4 DEC, 2075

Le présent arèté peut fire l'objet d'un

recours auprés du tbunel administratf

de Cergy-Pontoise dens les deux ms

sun sa noficaon.

Echanlon de signature

Délai de recours devant

le Tribunal Administratif

2 mois à compter de la date

de notification ou de

publication.

Le Maire,

C: LACHEVRE