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Arrêté - DGS 2024 254 C Legendre delegation fonction et signature
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2024 254 C Legendre delegation fonction et signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ville de La Garenne-Colombes
5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2024/N° 2 54
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME CHRISTINE LEGENDRE, 7ème
ADJOINT AU MAIRE
Secrétariat général Le Maire,
Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L. 2122-30 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juillet 2022 portant respectivement
création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant respectivement
création d'un poste d’Adjoint de Quarter et élection d'un Adjoint de Quartier,
Vu l'arrêté DGS/2022/N°193 en date du 09 juillet 2022 portant délégation de fonction et de signature à
Madame Christine LEGENDRE, 8 Adjoint au Maire,
Vu les délibérations N°DE-280923-081 et N°DE-280923-082 en date du 28 septembre 2023 portant création
d'un poste d'Adjoint de Quarter et élection d'un Adjoint de Quartier,
Vu la délibération n°DE-191224-112 en date du 19 décembre 2024 portant suppression d'un poste d'Adjoint au
Maire et détermination du nombre d'Adjoints,
Considérant que lors de l'élection du nouvel exécutif Madame Christine LEGENDRE a été élue en qualité de
8 Adjoint au Maire,
Considérant que la suppression d'un poste d'Adjoint porte le nombre d'Adjoints au Maire à 9 et vient modifier
l'ordre du tableau du Conseil municipal et par conséquent, le reng des Adjoints au Maire,
Considérant dès lors, la nécessité de modifier l'arrêté de délégation de fonction et de signature précédemment
accordée,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonction et de signature au bénéfice du 72 Adjoint,
ARRETE
Atticle 1: L'arrêté DGS/2022/N°193 en date du 09 juilet 2022 portant délégation de fonction et de
Signature à Madame Christine LEGENDRE, 8" Adjoint au Maire.
Article 2: Outre les fonctions d'officier d'état civil et en applicalion de l'aicle L. 2122-18 du Code
Général des Collectivités Teritoriales, Madame Christine LEGENDRE, 7ème Adjoint au Maire,
est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité et afin que je puisse en exercer
utilement le contrôle, pour intervenir dans les domaines suivants : Environnement, Espaces
Vert et domaine Foucher de Careil (Houlgate)
Dans le cadre de cette délégation elle assumera les fonctions suivantes
= La représentation du Maire vis-à-vis des institutions en lien avec les matières relevant de
cette délégation ;
= L'exécution des décisions en matière d'espaces verts, d'espaces extérieurs des différents
équipements de la Ville (excepté le cimetière communal) et des aires de jeux (squares,
parcs, écoles et crèches) ;
République Française = Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉArticle 3 :
Article
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
= Le suivi de l'exécution des décisions du Conseil Municipal en matière de construction,
d'entretien, de reconstruction, d'extension, de grosses réparations, d'équipement et de
fonctionnement du domaine Foucher de Carei (Houigate) ;
-_ La représentation du pouvoir adjudicateur pour les prises de décisions et la signature de
fout acte d'exécution des marchés de sa délégation, à l'exception des avenants ;
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents ÿ afférents.
La signature par Madame Christine LEGENDRE des pièces et actes suivants, précisant ainsi
l'étendue et les limites des fonctions déléguées, soit
Espaces verts :
= Les couriers à destination des riverains et des administralions relevant de cette
délégation ;
= Les courriers à destination des prestataires ou foumisseurs ;
= Les arrêtés d'occupation du domaine public en ce qu'elle conceme les squares, parcs et
jardins :
= Le pemnis de végétaliser ettoutes pièces ou actes y afférents ;
- Les commandes des dépenses afférentes aux espaces verts, aux espaces extérieurs des
différents équipements de la Ville (excepté le cimetière communal) et aux aires de jeux
(squares, parcs, évoles et crèches) ;
= Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de senices,
bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception des
prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeure; non compris les actes
reiatfs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux liés à la passation d'avenants ;
Domaine Foucher de Careil
= Tous coumiers, mainlevées de retenue de garanti, procès-verbaux liés à la réception des
travaux relatifs à la construction, l'entretien, la reconstruction, l'extension, les grosses
réparations, l'équipement et le fonctionnement du domaine Foucher de Careil ;
= Les commandes des dépenses du domaine Foucher de Careil ;
- Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de services,
bons de commandes, agrments de sous-traitance, actes liés à la réception des
prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeures; non compris les actes
relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux liés à la passation d'avenants ;
devra être précédée de la fommule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du prénom,
nom, qualté et signature du délégataire.
En cas d'empéchement de l'Adjoint au Maire délégué aux finances, du Maire, des 1°, 24,
ire, dine, Sine et Gkre Adjoints, Madame Christine LEGENDRE bénéficie d'une délégation de
signature à l'effet de signer
=” Les engagements et bons de commande,
= Les bordereaux des mandats de paiement et des tres de recettes,
= Toutes pièces justificatives à l'appui de la dépense et de la recette
En ces d'empéchement du Conseiller municipal délégué à la santé, l'hygiène, la salubrité et
aux commissions de sécurité, du Maire, des 1°, 2ème. 3ème Aire, 5ème et Gère Adjoints, Madame
Christine LEGENDRE bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer
= Les arrêtés prononçant les mesures provisoires visées à l'article L. 3213-2 du Code de la
Santé Publique.
En outre, Madame Christine LEGENDRE bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de
Signer
- Les légalisations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile, et relatifs à
la situation familiale de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droitArticle 8 :
Article 9 :
Le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours auprès du
tribunal administratif dans les
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine, au Comptable public et à l'intéressée.
Le présent arêté sera publié sur le site internet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le 26 DEC. 2024
deux mois subant sa
notifcaion.
Spécimen de sinaure
Le Toit,
Christine LEGENDRE
ACCUSÉ DE RECEPTION dela
Préecture des Hauts-de-Seine
a PT DEC 2 Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
biéle: -
eue su 1 2 mois à compter de a date Noté le: = 9 JAN. de natcation
ou de
Menien co
SA Publication
lois du 2 mers et du 22 jullet 1962.