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Arrêté - DGS 2024 255 L Soubranne delegation fonction et signature
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2024 255 L Soubranne delegation fonction et signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Ville de La Garenne-Colombes 5-INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
53 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2024/N° 255,
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR LILIAN SOUBRANNE,
8ème ADJOINT AU MAIRE
Le Maire,
Secrétariat Général Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L. 2122-30 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Terioriales,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juilet 2022 portant
respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juilet 2022 portant
respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quartier et élection d'un Adjoint de Quartier,
Vu l'arêté DGS/2022/N°194 en date du 09 juillet 2022 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Lilian SOUBRANNE, Sr Adjoint au Maire,
Vu les délibérations N°DE-280923-081 et N°DE-280923-082 en date du 28 septembre 2023 portant
création d'un poste d'Adjoint de Quarter et élection d'un Adjoint de Quartier,
Vu la délibération n°DE-191224-112 en date du 19 décembre 2024 portant suppression d'un poste
d'Adjoint au Maire et détermination du nombre d'Adjoints,
Considérant que lors de l'élection du nouvel exécutif Monsieur Liian SOUBRANNE a été élu en qualité de
gere Adjoint au Maire,
Considérant que la suppression d'un poste d'Adjoint porte le nombre d'Adjoints au Meire à 9 et vient
modifier l'ordre du tableau du Conseil municipal et par conséquent le rang des Adjoints au Maire,
Considérant dès lors, la nécessité de modifier l'arrêté de délégation de fonction et de signature
précédemment accordée,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonction et de signature au bénéfice du 8è® Adjoint,
ARRETE
Aticle 1er: L'arrêté DGS/2022/N°184 en date du 09 juilet 2022 portant délégation de fonction et de
Signature à Monsieur Lilian SOUBRANNE, = Adjoint au Maire, est abrogé à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté
Attcle 2: Outre les fonctions d'offcier d'état civil et en application de l'article L. 2122-18 du Code
Général des Collectivités Tertoriaes, Monsieur Lilian SOUBRANNE, 8én* Adjoint au Maire
est délégué, sous ma surveilance et ma responsabité et afin que je puisse en exercer
utlement le contrôle, pour intervenir dans les domaines suivants: Finances.
Dans le cadre de cette délégation i assumerales fonctions suivantes :
= Le suivi etl'exécution des décisions du Conseil municipal en matière d'emprunt, et
de gestion de trésorerie ;
= L'organisation de la préparation budgétaire et des arbitrage;
- La représentation du Maire auprès des organismes bancaires et de
l'administration fiscale ;
= Le suivi des demandes d'atributions de subventions communales
République Française - Hauts-de-Seine
ae
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 1 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr - Courriel: dys@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 3 :
fée Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal
atministratf dans les deux mois
suivant sa notification.
Specimen de signature
Le Bi Ado,
Lilian SOUBRANNE
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents:
La signature par Monsieur Liian SOUBRANNE des pièces et actes suivants, précisant ainsi
l'étendue et les limites des fonctions déléguées, soit
Finances
= Les courriers en réponse aux administrés ;
= Les correspondances avec les établissements bancaires et les services fiscaux ;
= Les engagements et bons de commande ;
= Les mandats de paiement, les tres de recettes, bordereaux et tous courriers à
caractère comptable et financier qui y sont relatifs :
= Toutes pièces justicatives à l'appui de la dépense et de la recette ;
= Les mémoires financiers aux associations ;
= Toute demande de versement et de remboursement des lignes de trésorerie et
emprunts souscrts par la Commune ;
= Tout acte afférent à la gestion de trésorerie ;
devra être précédée de la fomule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du prénom,
nom, qualité et signature du délégataire.
En cs d'empêchement du conseiller municipal délégué à la santé, l'hygiène, la salubrité et
aux commissions de sécurité, du Maire, du 1°, 2ève, 3ème, 4èm, 5ère, Gène et 7èm Adjoints,
Monsieur Liian SOUBRANNE bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer
= Les arrêtés prononçant les mesures provisoires visées à l'article L. 3213-2 du Code de
La Santé Publique.
En outre, Monsieur Lilian SOUBRANNE bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de
signer
=” Les légalsations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicle, et
relatifs à la Situation famiiale de l'intéressé, dans les conditions prévues parle droit
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet
des Hauts-de-Seine, au Comptable publi et à l'intéressé.
Le présent arrêté sera publié sure site intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le 2-6 DEC. 2024
GARENZ L Soi Le Maire,
5
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& que RAIMBAULT
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 27 DEC 204 Délai de recours devant
Publié le: 8 JAN 202 le Tribunal Administratif
Notifié le : = 9 JAN. 2075 2 mois à compter de la date
Mention certfiant le caractère exécutoire de
l'ame et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 Juilet 1982.
de notification ou de
publication.