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Conseil Municipal - CM 7 2025
Conseil Municipal - cm 6 2014
Procès Verbal - pv internet ojcm 25 6 2024
Conseil Municipal - cm 6 2017
Document publié le Vendredi 17 novembre 2017 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 6 2017)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
VILLE DE
MOLSHEIM
- 67120 -
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en fonctions:
28
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
22
Nombre des membres
présents ou représentés :
25
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 17 novembre 2017
L'an deux mille dix sept
Le dix sept novembre
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Jean-Michel WEBER
Etaient présents : M. SIMON J., Mme JEANPERT C., M. STECK G., Mme SERRATS R., M. HEITZ P., Mme TETERYCZ S., Adjoints
Mme BERNHART E., M. HITIER A., Mmes HUCK D., HELLER D., DINGENS E., MM. CHATTE V., PETER T. ,. MARCHINI P., SALOMON G., FURST L., Mmes DEBLOCK V., SCHITTER J., MUNCH S., IGERSHEIM C., DEVIDTS M-B.,
Absent(s) étant excusé(s) : Mmes WOLFF C., SITTER M., M. SABATIER P., Mme CARDOSO C., MM LAVIGNE M., MUNSCHY M.
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) :
Mme WOLFF C. en faveur de Mme HUCK D.
M. LAVIGNE M. en faveur de M. STECK G.
M. MUNSCHY M. en faveur de Mme DEVIDTS M.-B.
N° 109/6/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;
DESIGNE
Mme Danièle HELLER en qualité de secrétaire de la présente séance.
N°110/6/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2017
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ; - 2 -
VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 28 septembre 2017 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
N° 111/6/2017 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 3ème TRIMESTRE 2017
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2017. - 3 -
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2017
DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE
NOTE D'INFORMATION N° 085/3/2017
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article 5-4 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122-22 du CGCT.
En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal N° 074/4/2017 du 28 août 2017, est reproduite ci-après pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2017.
Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MOLSHEIM, soit par publications trimestrielles.
*
* *
1° AU TITRE DE L'ARTICLE 1er - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- NEANT -
2° AU TITRE DE L'ARTICLE 2ème – PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR FIXER LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL
- NEANT -
3° AU TITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT, MOYEN ET LONG TERME
- NEANT -
4° AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU C.M.P.
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
5° AU TITRE DE L'ARTICLE 5ème - CONTRATS DE LOCATION, CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 ANS
- NEANT -
6° AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE
- NEANT -
7° AU TITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES
- NEANT – - 4 -
8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
- NEANT -
9° AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème – ACCEPTATION DES DONS ET LEGS
- NEANT -
10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE DE 4.600 €
- NEANT -
11° AU TITRE DE L'ARTICLE 11ème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS
- NEANT –
12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - OFFRES D'EXPROPRIATION
- NEANT –
13° AU TITRE DE L'ARTICLE 13ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PREELEMENTAIRES
- NEANT –
14° AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
- NEANT –
15° AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
15.1 DECISIONS DE RENONCIATION
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
15.2 DECISIONS DE PREEMPTION
-NEANT- - 5 -
16° AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE
DECISION N° 2/2017
PORTANT ENGAGEMENT D'UNE ACTION
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
Le maire de la commune de Molsheim,
VU le code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23;
VU la délibération n° 074/4/2017 du 28 août 2017 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire – application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la communication de la requête en date du 18 août 2017 introduite par Madame Lucienne NORMAND devant le Tribunal Administratif de Strasbourg afin d'obtenir l'annulation de la délibération du conseil municipal du 20 mars 2017 approuvant la révision du POS en PLU ;
VU le contrat d'assurance protection juridique de la collectivité attribué à ACL COURTAGE depuis le 1er janvier 2017 ;
VU la déclaration de sinistre de ce jour ;
CONSIDERANT que les requérants demandent l'annulation du PLU et notamment les modifications du droit de préemption urbain dans les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme ;
DECIDE
Article 1er :
de missionner le cabinet Maître Nicolas OLSZAK - Avocat - 6 Quai Kléber à Strasbourg, afin de représenter la ville, dans le cadre de la procédure en cours visée par la présente.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Me Nicolas OLSZAK - pour exécution
- ACL COURTAGE
- Service des finances
- Service de la commande publique - assurances
- Service urbanisme
Fait à MOLSHEIM, le 1er septembre 2017 - 6 -
17° AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS LE CADRE DE SINISTRES
- NEANT -
18° AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème – AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
- NEANT -
19° AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème – REALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE A 5 MILLIONS D'EUROS
- NEANT -
20° AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème – EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES DU ZONAGE.
- NEANT -
21° AU TITRE DE L'ARTICLE 21ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME
- NEANT -
22° AU TITRE DE L'ARTICLE 22ème – AUTORISATION A U NOM DE LA COMMUNE DE RENOUVELLER L’ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT ELLE MEMBRE
- NEANT -
23° AU TITRE DE L'ARTICLE 23ème – DEMANDE A TOUT ORGANISME FINANCEUR , PUBLIC OU PRIVE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR TOUT PROJET OU OPERATION
- NEANT -
24° AU TITRE DE L'ARTICLE 24ème – DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION ET A LA TRANSFORMATION OU A L’EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX
- NEANT -
*
* *
Il est rappelé in fine que les décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
MOLSHEIM, le 31 octobre 2017
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU LE MAIRE - 7 -
ANNEXE 4°
MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE (Période du 01/07/2017 au 30/09/2017)
Opération Lot Titulaire Date de Notification Montant HT
Vérification annuelle des installations
SSI, de désenfumage et d'alarme anti-
intrusion
Lot unique ECS 05/07/2017 2 578,00 € / an
Evolution de la salle informatique de la
Maison des Elèves
Lot 1 : Fourniture des postes,
serveurs et matériels associés 2SI EST 26/07/2017 24 167,70 €
Lot 2 : Prestations d'installation
et configuration 2SI EST 26/07/2017 1 029,00 €
Accord cadre à bons de commande
relatif au balayage et brossage
mécanique des rues
Lot 1 : Balayage mécanique des
rues NUSS ET FILS 11/08/2017 Maxi : 74 000,00 / 2 ans
Lot 2 : Brossage mécanique des
rues LEDERMANN PAYSAGE 07/08/2017 Maxi : 15 000,00 / 2ans - 8 -
ANNEXE 15.1
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DECISIONS DE RENONCIATION
(Période du 01/07/2017 au 30/09/2017)
Date récep. Date D.I.A. Numéro Lieu(x) concerné(s) Nature du bien Usage du bien Décision Section Parcelle Lieu-dit/Adresse Contenance totale au sol (ares)
20/06/2017 14/06/2017 44/2017 49 478/93 7 rue du Poitou 4.64 Propriété bâtie Habitation 04/07/2017
21/06/2017 20/06/2017 45/2017 17
17
222/32
225/35
13 rue des Vosges
rue des Vosges
0.60
0.27
Propriété bâtie Habitation 04/07/2017
21/06/2017 19/06/2017 46/2017 9 392/151 9 rue d'Altorf 5.05 Propriété bâtie Habitation 04/07/2017
27/06/2017 23/06/2017 47/2017 15 68 19 rue Philippi 6.82 Propriété bâtie Habitation 04/07/2017
03/07/2017 28/06/2017 48/2017 15 26 25 rue Paul Jehl 6.16 Propriété bâtie Habitation 04/07/2017
05/07/2017 03/07/2017 49/2017 3 87 2 rue du Général Streicher 5.84 Propriété bâtie Professionnel 07/07/2017
06/07/2017 05/07/2017 50/2017 5 4 1 rue de l'Eglise 3.77 Propriété bâtie Garage 07/07/2017
11/07/2017 07/07/2017 51/2017 28 326 19 route de Dachstein 6,69 Propriété bâtie Habitation 18/07/2017
12/07/2017 10/07/2017 52/2017 9
9
400/169
432/16
Route Ecospace
Route Ecospace
14,89
85,11
Non bâti Terrain à bâtir 18/07/2017
18/07/2017 17/07/2017 53/2017 11
11
131
123
45 rue de la Commanderie
45 rue de la Commanderie
3,09
8,69
Non bâti Terrain nu 18/07/2017
19/07/2017 17/07/2017 54/2017 49 1006/91 Galgen CI-JOINTE) Non bâti Terrain à bâtir 20/07/2017
20/07/2017 17/07/2017 55/2017 1 82 29 rue St Georges 0.50 Non bâti Terrain nu 16/08/2017
26/07/2017 19/07/2017 56/2017 44 214/110 3 rue des Eglantiers 4.91 Propriété bâtie Habitation 16/08/2017
27/07/2017 21/07/2017 57/2017 44
44
141/41
268/3
13 rue des Cigognes
Russpfad
5.80
0.07
Propriété bâtie Habitation 16/08/2017
27/07/2017 24/07/2017 58/2017 49 459/93 Galgen 6.10 Propriété bâtie Habitation 16/08/2017
11/08/2017 10/08/2017 59/2017 1
1
3
375/65)
378/64)
394/86
rue de Saverne - ville
rue de Saverne - ville
ville
3.11
3.46
Propriété bâtie Professionnel 07/09/2017
29/08/2017 24/08/2017 60/2017 13
13
57/5
98/5
19 rue Kling
Ville
6.25
0.81
Propriété bâtie Habitation 07/09/2017
04/09/2017 31/08/2017 61/2017 2
2
163/53
169/55
59 rue de Saverne
ville
1.68
3.96
Propriété bâtie Habitation 08/09/2017
04/09/2017 29/08/2017 62/2017 44 129 rue de la Chapelle 6.37 Propriété bâtie Habitation 08/09/2017
05/09/2017 28/08/2017 63/2017 2
2
225/6
2
28A rue Ettore Bugatti
Pfetten
13.75
0.43
Propriété bâtie Habitation 26/09/2017
20/09/2017 19/09/2017 64/2017 5 20 5 rue du Maréchal Kellermann 9.31 Propriété bâtie Habitation 26/09/2017
20/09/2017 14/09/2017 65/2017 44 222/110 4 rue des Aubépines 6.27 Propriété bâtie Habitation 26/09/2017 - 9 -
N° 112/6/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DU TABLEAU DE COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE SUITE A LA DEMISSION D’OFFICE DE MONSIEUR BOLAT AYDIN ET LA DEMISSION DE MONSIEUR GRAFF JEAN-LOUIS DANS LEUR FONCTION DE CONSEILLER MUNICIPAL
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le code électoral et notamment son article L 270 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-4 et suivants ;
VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 30 mars 2014 suite au renouvellement général issu du scrutin du 23 mars 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 portant démission d’office de Monsieur Aydin BOLAT de ses fonctions de conseiller municipal en application de l’article L 236 du code électoral ;
CONSIDERANT que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège dévient vacant pour quelque cause que ce soit ;
CONSIDERANT que Monsieur Aydin BOLAT a été élu sur la liste "AVANCONS ENSEMBLE POUR MOLSHEIM" et que Monsieur Jean-Louis GRAFF est le suivant de liste ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Louis GRAFF a été informé par courrier du 4 octobre 2017 de sa nomination en qualité de conseiller municipal ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Louis GRAFF par courrier du 6 octobre 2017 a notifié qu’il ne souhaitait pas exercer son mandat de conseiller municipal ;
PREND ACTE
de la modification du tableau du Conseil Municipal tel qu'annexé au procès-verbal de la présente séance. - 10 - - 11 -
N° 113/6/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 - DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N° 1 : BUDGET PRINCIPAL, BUDGETS ANNEXES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU ses délibérations N° 102/5/2016 du 12 décembre 2016 portant adoption du BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2017, N° 104/5/2016 du 12 décembre 2016 portant adoption du BUDGET ANNEXE CAMPING 2017, N° 106/5/2016 du 12 décembre 2016 portant adoption du BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX 2017 ; n° 107/5/2016 portant adoption du BUDGET ANNEXE RESEAUX 2017 ;
VU ses délibérations n° 045/3/2017 du 19/06/2017 portant adoption du Budget supplémentaire du Budget Principal, n° 040/3/207 du 19/06/2017 portant adoption du BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 du BUDGET ANNEXE CAMPING, n° 043/3/2017 du 19/06/2017 portant adoption du BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 du BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX ; N° 044/3/2017 du 19/06/2017 portant adoption du BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 du BUDGET ANNEXE RESEAUX ;
CONSIDERANT qu'il est opportun de procéder à certains réajustements de crédits tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement ;
SUR PROPOSITION de la Commission Réunie en sa séance du 6 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
la décision budgétaire modificative N° 1 du BUDGET PRINCIPAL, la décision budgétaire modificative N° 1 du BUDGET ANNEXE CAMPING, du BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX, du BUDGET ANNEXE RESEAUX, conformément aux écritures figurant dans l'état annexe ; - 12 - - 13 -
BUDGET CAMPING MUNICIPAL
REAJUSTEMENT BUDGETAIRE 2017
Chapitres Libellés B.P. 2017 D.M. BP TOTAL
FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 47 800,00 17 000,00 64 800,00
67 Charges exceptionnelles 1 700,00 1 700,00 023 Virement à la section d'investissement 25 555,51 25 555,51
042 Transfert entre sections (ordre) 1 800,00 1 800,00
TOTAL DEPENSES 76 855,51 17 000,00 93 855,51
70 Produits des services 31 700,00 31 700,00
75 Autres produits de gestion courante 19 000,00 19 000,00
77 Produits exceptionnels 600,00 600,00 002 Résultat de fonctionnement reporté 25 555,51 25 555,51
042 Transfert entre sections (ordre) 17 000,00 17 000,00
TOTAL RECETTES 76 855,51 17 000,00 93 855,51
16 Emprunts et dettes assimilés 15 000,00 15 000,00
INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 76 555,51 -17 000,00 59 555,51 001 résultat d'investissement reporté 28 514,95 28 514,95 040 Transfert entre sections (ordre) 17 000,00 17 000,00
TOTAL DEPENSES 120 070,46 0,00 120 070,46
10 Dotations, fonds divers et réserves 28 514,95 28 514,95 13 Subventions d'investissement 49 200,00 49 200,00 16 Emprunts et dettes 15 000,00 15 000,00 021 Virement de la section de fonctionnement 25 555,51 25 555,51 040 Transfert entre sections (ordre) 1 800,00 1 800,00
TOTAL RECETTES 120 070,46 0,00 120 070,46 - 14 -
BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
DECISION MODIFICATIVE - EXERCICE 2017
Chapitres Libellés BP 2017 DM TOTAL
FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 24 170,00 24 170,00
67 Charges exceptionnelles 100,00 100,00
023 Virement à la section d'investissement 11 930,00 -100,00 11 830,00
042 Transfert entre sections (ordre) 15 000,00 100,00 15 100,00
TOTAL DEPENSES 51 200,00 0,00 51 200,00
70 Produits des services 2 000,00 2 000,00
75 Produits de gestion courante 49 200,00 49 200,00
TOTAL RECETTES 51 200,00 0,00 51 200,00
INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 316 605,69 316 605,69 041 opérations patrimoniales 0,00
TOTAL DEPENSES 316 605,69 0,00 316 605,69
10 Dotations, fonds divers et réserves 19 970,40 19 970,40
021
Virement à la section de
fonctionnement 11 930,00 -100,00 11 830,00
001 Excédent d'investissement reporté 269 705,29 269 705,29 040 Transfert entre sections 15 000,00 100,00 15 100,00
TOTAL RECETTES 316 605,69 0,00 316 605,69 - 15 -
BUDGET RESEAUX
DECISION MODIFICATIVE - EXERCICE 2017
Chapitres Libellés BP 2017 DM TOTAL
FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 21 850,00 21 850,00
023 Virement à la section d'investissement 55 664,74 -1 450,00 54 214,74
042 Transfert entre sections (ordre) 10 500,00 1 450,00 11 950,00
TOTAL DEPENSES 88 014,74 0,00 88 014,74
70 Produits des services 15 300,00 15 300,00
75 Produits de gestion courante 5 000,00 5 000,00 042 Transfert entre sections (ordre) 19 500,00 19 500,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 48 214,74 48 214,74
TOTAL RECETTES 88 014,74 0,00 88 014,74
INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 223 966,77 223 966,77 040 Transfert entre sections (ordre) 19 500,00 19 500,00
TOTAL DEPENSES 243 466,77 0,00 243 466,77
021
Virement à la section de
fonctionnement 55 664,74 -1 450,00 54 214,74
001 Excédent d'investissement reporté 177 302,03 177 302,03 040 Transfert entre sections 10 500,00 1 450,00 11 950,00
TOTAL RECETTES 243 466,77 0,00 243 466,77 - 16 -
N° 114/6/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
EXERCICE BUDGETAIRE 2018 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions ;
VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 alinéa 2, D 2312-3 et R 2311-9 ;
VU sa délibération du 16 décembre 1992 portant définition transitoire des modalités du débat général d'orientation budgétaire conformément à l'article 11 de la loi susvisée et à la Circulaire du 31 mars 1992 ;
VU sa délibération n°061/5/2014 du 30 juin 2014 portant approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que l’article L 2312-1 du CGCT prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette » et que « ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
CONSIDERANT qu'en application de l'article 23 du règlement intérieur, le débat d'orientation budgétaire est scindé en deux phases distinctes portant respectivement :
- d'une part, sur une discussion préparatoire en Commissions Réunies à l'appui d'un dossier d'analyse financière ;
- d'autre part, sur un débat de l'organe délibérant consacré aux trois volets suivants :
* un exposé de Monsieur le Maire portant déclaration de politique générale ; * un schéma de propositions sur les options financières principales ;
* une projection prévisionnelle de la gestion de l'exercice budgétaire à venir ;
CONSIDERANT que l’article D 2312-3 précise que le rapport d’orientation comporte les informations suivantes :
« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. » - 17 -
CONSIDERANT que l’article D 2312-3 précise également que le rapport d’orientation est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
CONSIDERANT que le présent débat d'orientation budgétaire porte sur le budget principal et les budgets annexes, dans le cadre d'une approche globale donnant lieu lors des inscriptions budgétaires à une ventilation de celles-ci en fonction de leur appartenance à chacun des budgets spécifiques concernés ;
CONSIDERANT ainsi que dans le cadre des COMMISSIONS REUNIES du 6 novembre 2017, une approche technique globale de la situation financière de la collectivité fut esquissée à la lumière de différentes notices contenant :
- des états rétrospectifs de 2012 à 2016 relatifs :
* à l'analyse structurelle globalisée de la section de fonctionnement avec dégagement de l'Epargne Brute ;
* à l'analyse structurelle globalisée de la section d'investissement répartie en grandes masses ;
- un état prévisionnel de clôture de l'exercice 2017 ;
CONSIDERANT qu'il lui incombe dès lors de se prononcer en dernier ressort sur les perspectives fondamentales dans le cadre du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2018 ;
1° EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE PORTANT DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE
ELEMENTS CONTEXTUELS
- La ville a perdu depuis 2012 une part importante de ses recettes :
L’évolution des dotations de l’Etat entre 2012 et 2017, additionnée à l’augmentation du prélèvement au titre du fonds de péréquation, devraient conduire à priver la commune de près de 1,6 M€ de recettes par rapport à 2012. Sur l’ensemble de cette période (2012 – 2017), la commune se sera vue priver de près de 3,8 M€. A partir de 2018, la perte annuelle par rapport à 2012 est estimée à 1,6 M€.
- pour compenser ces pertes, il faudrait augmenter les impôts locaux de 26,32 %
Une augmentation uniforme des impôts locaux de 1% représente 59 128 €. Pour compenser la perte de 1,6 M€, il faudrait théoriquement augmenter les impôts de la commune de plus de 26 %.
- L’épargne brute n’a cessé de diminuer les cinq dernières années :
L’épargne de gestion, qui retrace le résultat courant, est passé de 3,6 M€ en 2013 à 2,8 M€ en 2016. Elle est estimée à moins de 2,3 M€ en 2017. La capacité d’autofinancement pour sa part s’est également restreinte, passant entre 2013 et 2016, de 4,2 M€ à 2,9 M€. Elle est estimée à 2,5 M€ fin 2017.
- Les principales recettes 2018 de la Ville :
La fiscalité, les taxes et les compensations devraient totaliser près de 9 642 K€ qui se déclinent comme suit : o CVAE : 2 449 K€
o Taxe d’habitation : 2 212 K€
o CFE : 1 979 K€
o Taxe sur le foncier bâti : 1 745 K€
o FNGIR : 448 K€
o DCRTP : 212 K€
o Compensations : 160 K€
o IFER : 151 K€
o Taxe sur l’électricité : 120 K€
o TASCOM : 114 K€
o Taxe sur le foncier non bâti (TFNB + TAFNB) : 52 K€ - 18 -
La gestion locale pour sa part devrait permettre à la commune d’engranger 912 K€ provenant principalement des services scolaires et périscolaires (500 K€), de l’école de musique de danse et de dessin (195 K€), des loyers et droits de place (97 K€)
ELEMENTS BUDGETAIRES 2018
- Grandes masses budgétaires 2018 :
o En fonctionnement
Objectif de réduction des charges à caractère général (- 3 %)
Maîtrise des charges du personnel (+ 0%)
Reconduction des crédits par enveloppe
Augmentation des crédits budgétaires liés aux contrôles et aux conformités des bâtiments et
réseaux
o En investissement
Les ressources proviennent principalement des amortissements et du virement de la section de
fonctionnement et de la taxe d’aménagement
Elément positif, la ville n’ayant pas de dette elle n’a pas de remboursement à prévoir à ce titre
- Les grands projets 2018 :
o Travaux de dénivellation du passage à niveau (432 K€)
o Construction du parking de la gare (52 K€)
o Dépenses récurrentes (voirie / scolaire / bâtiments / informatique / dotations techniques)
OBJECTIFS BUDGETAIRES 2018
- PAS DE HAUSSE FISCALE POUR LA 13ème ANNEE CONSECUTIVE
- LIMITER LES INVESTISSEMENTS A L’ESSENTIEL
- UTILISER L’EPARGNE CONSTITUEE
Dès 2018 des choix s’imposent :
o Contenir les dépenses de fonctionnement
o Valoriser le patrimoine cessible
o Arbitrer les investissements en fonction des possibilités, sauf à recourir à l’emprunt
Une approche combinée de plusieurs de ces choix peut se faire. Heureusement l’économie locale se développe, la Ville n’a pas de dettes, elle maîtrise ses dépenses, et peut tabler sur le développement immobilier programmé qui apportera des recettes complémentaires.
2° SCHEMA DE PROPOSITIONS SUR LES OPTIONS FINANCIERES PRINCIPALES
LE CONSEIL MUNICIPAL
relève en liminaire
que les différents indicateurs de la situation financière de la Ville de MOLSHEIM constatés au cours de l'exercice 2016 et de l'exercice 2017 en cours sont positifs
une tendance baissière des principales recettes de fonctionnement liée d’une part à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, d’autre part aux évolutions de la fiscalité directe locale et de l’augmentation programmée de la péréquation horizontale (FPIC)
statue par conséquent comme suit
sur les orientations budgétaires de l'exercice 2018 - 19 -
2.1 AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX
entend
contenir avec rigueur l'ensemble des dépenses d'exploitation, accompagnées de mesures d'optimisation des ressources de tarification et du patrimoine ;
requiert dans cette perspective
l'élaboration d'un canevas de propositions susceptibles d'être présenté devant la Commission des Finances et du Budget dans le cadre des discussions préparatoires à l'élaboration du budget primitif de l'exercice 2018.
2.2 AU TITRE DE LA GESTION DE LA DETTE
précise
- qu'en 2015 la Ville a souhaité profiter d'un prêt à taux 0 consistant en une avance sur le montant du FCTVA qui donnera lieu à un remboursement de deux échéances de 292.832 €, le 1er décembre 2016 et le 1er avril 2017 ;
2.3 AU TITRE DE LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS
précise
- que les autorisations de programme ouvertes au budget primitif 2017 représentent 11 303 323 €
- que les crédits de paiement correspondants ont été ouverts pour 2017 à hauteur de 2 303 296 €
- que sous réserve d’un réajustement intervenant en fin d’exercice budgétaire, les crédits de paiements programmés
pour 2018 représentent 483 659 € :
o PN gare (participation) 431 650,00 €
o Parking gare (participation) 52 009,00 €
précise
que les crédits de paiement programmés au titre de 2018 feront l’objet d’un arbitrage d’ici à la fin de l’année budgétaire en cours sur la base des crédits réellement consommés ;
2.4 AU TITRE DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
retient
en l'absence des éléments définitifs qui seront notifiés par les Services Fiscaux début 2018, compte tenu des projections faites, une revalorisation prévisible des bases physiques (effets revalorisation et masse) à hauteur de 1 % ;
prévoit dès lors
compte tenu de la pression fiscale pesant par ailleurs sur les contribuables locaux d'élaborer le budget primitif sur la base d'une non augmentation des taux communaux de la fiscalité directe locale ;
précise
que plusieurs éléments rendent l'avenir du montant des produits fiscaux et des compensations perçus par la ville incertain, dont principalement la réforme de la taxe d’habitation, ainsi que la baisse programmée de certaines compensations (DCRTP) ;
3° PROJECTION PREVISIONNELLE DE LA GESTION 2018
procède
à la répartition des masses budgétaires selon la projection figurant dans l'état prévisionnel annexe, étant souligné : - 20 -
- que la section de fonctionnement tient compte d'une hypothèse médiane qui sera révisée dans le budget définitif selon les options proposées précédemment ;
- que la section d'investissement contient exclusivement les reports issus de la non consommation des crédits votés au titre de l'exercice précédent, les crédits de paiement ouverts au titre de l'exercice 2018, ainsi que les dotations au programme pour engagements antérieurs et dépenses incompressibles.
4° PROCLAME EN CONCLUSION
que les possibilités d'augmentation de la marge de manœuvre seront appréciées dans le cadre du budget primitif en fonction notamment des opportunités éventuelles d'aliénation du patrimoine, et du produit fiscal estimé.
que les présentes perspectives arrêtées au titre du débat d'orientation budgétaire ne sont pas de nature, conformément à la loi, à engager l'organe délibérant dans ses choix définitifs qui résulteront de l'approbation du budget primitif de l'exercice 2018.
N° 115/6/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
PASSAGE A NIVEAU DE LA GARE - PN 20 - CESSION FONCIERE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
-------------------------------------
EXPOSE
Par délibération du 12 décembre 2016 la Ville de Molsheim a décidé d’acquérir par voie d’échange la propriété de madame CUOMO, 3 route de Dachstein, directement située dans l’emprise des travaux de dénivellation du passage à niveau.
Cette acquisition amiable a été indispensable pour permettre à l’opération de dénivellation du passage à niveau de la gare d’être menée.
Or la convention de financement de l’opération de dénivellation du passage à niveau de la gare du 26 octobre 2007 entre le Département du Bas-Rhin, l’Etat, la Région, la Ville de Molsheim et la SNCF prévoit qu’il appartient au Département du Bas-Rhin d’assumer la charge foncière et la libération des emprises impactées par cette opération.
Mais le Département s’est heurté à plusieurs difficultés pour acquérir directement, dans un délai ne compromettant la bonne marche de l’opération, la propriété 3 route de Dachstein, et cela alors même que sa propriétaire n’était pas opposée par principe à la cession de son bien. Les principales difficultés rencontrées étaient les suivantes :
- Madame CUOMO, de condition modeste, souhaitait pouvoir se reloger impérativement sur Molsheim dans des conditions similaires
- La valorisation de son bien par les services du Domaine a été fixée à 168 000 € HT, ce qui, compte tenu du marché local, n’a pas permis au Département de proposer un bien équivalent
Afin de permettre à ce dossier de se débloquer dans les délais impartis, la Ville est intervenue pour proposer à Madame CUOMO de lui échanger sa propriété 3 route de Dachstein contre la partie bâtie de la propriété acquise par voie de préemption 6 rue des Romains.
Madame CUOMO a accepté cet échange dès lors qu’il s’effectuait sans soulte, sans qu’elle ait à supporter les frais d’acte, et moyennant divers travaux sur l’immeuble cédé par la Ville.
Cet échange a été réalisé consécutivement à la délibération du 12 décembre 2016 précitée.
Par conséquent, conformément à la convention de financement de l’opération de dénivellation du passage à niveau de la gare précédemment mentionnée, il convient de répercuter les coûts de cette opération foncière supportés par la Ville au Département.
Si le Département avait mené directement l’opération foncière il aurait acquis auprès de la Ville la maison 6 rue des Romains, estimé par le service du Domaine à 320 400 € HT. Le Département aurait également dû prendre en charge la démolition de la maison 3 route de Dachstein, démolition payée par la Ville pour 35 907,60 €. - 21 -
La Ville a supporté d’autres frais accessoires dans le cadre de cette opération, qui trouveront leur compensation dans la restitution des emprises départementales, après achèvement de l’opération de dénivellation, à la commune.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Département du Bas-Rhin a proposé d’acquérir la propriété 3 route de Dachstein au prix de 356 307,60 €, en partant de la valeur estimé de ce bien par France Domaine, soit 168 000 €, augmenté de 188 307,60 € de frais engagés par la Ville de Molsheim pour en libérer l’emprise.
Il appartient dès lors au conseil municipal d’accepter la cession foncière de l’immeuble 3 route de Dachstein, situé dans l’emprise des travaux de dénivellation du passage à niveau de la gare, au Département du Bas-Rhin au prix de 356 307,60 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et L 2541-12 4° ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU sa délibération n° 93/5/2007 du 14 septembre 2007 portant « suppression du passage à niveau n°20 – convention de financement relative au financement des études de projet et de la réalisation des travaux » ;
VU sa délibération n° 141/8/2014 du 19 décembre 2014 portant « suppression du passage à niveau n°20 – avenant n°1 à la convention de financement relative aux études de projet et à la réalisation des travaux » ;
VU sa délibération n° 112/5/2016 du 12 décembre 2016 portant « Dénivellation du passage à niveau de la gare - opération foncière amiable - échange sans soulte - Madame CUOMO » ;
VU le projet d'acte de vente à intervenir ;
SUR PROPOSITION des commissions réunies du 6 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
La cession foncière au profit du Département du Bas-Rhin de la parcelle cadastrée :
COMMUNE DE MOLSHEIM
Section Parcelle Contenance
(ares)
Lieudit N° d’inventaire
06 59 5,13 3 route de Dachstein 20172135140649
2° FIXE
le prix de la cession à 356 307,60 € net vendeur ;
3° PRECISE
que l’acte administratif constatant cette cession sera reçu et authentifié par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin ;
4° AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’acte administratif à intervenir pour constater la présente cession. - 22 -
N° 116/6/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA HALTE GARDERIE "LES P'TITS OURS" – EXERCICE 2017
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541-12-10° ;
VU le dossier présenté le 15 octobre 2017 par Monsieur le Trésorier de la Halte Garderie "Les P'tits Ours" ;
VU le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
CONSIDERANT que la subvention de fonctionnement sollicitée est motivée par une situation financière débitrice due en partie par une augmentation du compte "services extérieurs" du fait de la prise en charge des repas de midi par l'association ;
CONSIDERANT que ce partenariat a pour objectif d'améliorer le fonctionnement de la structure et de pérenniser l'association au sein de la Ville de Molsheim ;
CONSIDERANT que l'objet poursuivi par cette association, portant sur la garde de jeunes enfants, répond à un intérêt communal particulièrement marqué ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 6 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d'attribuer une subvention de fonctionnement de 3.500,- € à la Halte Garderie "Les P'tits Ours" de MOLSHEIM ; DIT
que les crédits correspondants seront prélevés au budget de l'exercice en cours.
N° 117/6/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L'ASSOCIATION ARTISTES URBAINS DE MOLSHEIM – MANIFESTATION DE HIP-HOP
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541-12-10 ;
CONSIDERANT la demande présentée le 4 octobre 2017 par l'association Artistes Urbains sollicitant une participation financière de la ville de Molsheim dans le cadre de sa manifestation de HIP-HOP à Molsheim à la salle de la Monnaie le 25 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que l'association Artistes Urbains a son siège à Molsheim et que son action présente un intérêt local ;
DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 233,71 € à l'association Artistes Urbains ;
PRECISE
que cette subvention sera versée sur la base d’un devis fourni par l’association et qu’il appartiendra de transmettre les factures acquittées ; - 23 -
PRECISE
que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2017.
N° 118/6/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU MOLSHEIM OLYMPIQUE CLUB – SECTION BADMINTON
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande présentée par le Président du MOC Section Badminton sollicitant une participation de la Ville de MOLSHEIM pour la prise en charge des frais de location du gymnase Henri MECK dans le cadre des entraînements pour la saison 2017-2018 ;
CONSIDERANT que le soutien financier de la Ville permet de maintenir les activités du club ;
CONSIDERANT que l’association Molsheim Olympique Club mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ;
CONSIDERANT le devis transmis par le MOC section badminton pour 624,30 heures d’occupation du gymnase pour la saison 2017-2018 ;
DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 6.869,50 € à l'association du MOC ;
PRECISE
que la subvention sera versée sur la base d’un devis fourni par l’association ;
PRECISE
que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2017.
N° 119/6/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU MAC – SECTION COURSE A PIED
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande présentée par le Président du MAC - Section Course à pied sollicitant une participation de la Ville de MOLSHEIM pour la prise en charge des frais de location du gymnase Henri MECK dans le cadre des entraînements pour la saison 2017-2018 ;
CONSIDERANT que le soutien financier de la Ville permet de maintenir les activités du club ;
CONSIDERANT que l’association Molsheim Athlétic Club mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ; - 24 -
CONSIDERANT le devis transmis par le MAC - section course à pied pour 80 heures d’occupation du gymnase pour la saison 2017-2018 ;
DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 880 € à l'association du MAC ;
PRECISE
que la subvention sera versée sur la base d’un devis fourni par l’association ;
PRECISE
que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2017.
N° 120/6/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541-12-10° ;
VU la demande présentée le 5 septembre 2017 par Monsieur le Président de l'amicale des Sapeurs Pompiers de MOLSHEIM sollicitant un concours financier auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de la remise de la médaille de la reconnaissance départementale Vieil Argent aux Sapeurs Pompiers ayant plus de 15 années d’ancienneté au sein du corps des sapeurs-pompiers dans le domaine du service associatif ;
CONSIDERANT l'intérêt local attaché d'une telle association tournée vers la protection civile ;
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 6 novembre 2017;
PRECISE
que cette subvention sera versée sur la base des devis fournis par l'association et qu'il appartiendra de transmettre les factures acquittées après achat ;
DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de 400,- € à l’Amicale des Sapeurs Pompiers de Molsheim.
N° 121/6/2017 RAPPORT ANNUEL POUR 2016 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret N° 95-685 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics de l'eau potable et de l'assainissement ; - 25 -
CONSIDERANT qu'en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG a statué, dans sa séance du 29 juin 2017, sur le rapport annuel pour 2016 relatif au prix et à la qualité du Service Public de l'assainissement ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'E.P.C.I. ;
PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION
du Rapport Annuel pour 2016 sur le prix et la qualité du Service Public de l'assainissement tel qu'il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG.
N° 122/6/2017 RAPPORT ANNUEL POUR 2016 PUBLIE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
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EXPOSE,
La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a fait parvenir à chacune de ses communes adhérentes son rapport annuel en date du 15 septembre 2017 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable ; ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret N° 95 – 635 du 6 mai 1995 relatif aux Rapports Annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
CONSIDERANT qu’en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a statué, en sa séance du 29 juin 2017 sur le rapport annuel pour 2016 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI ;
PREND ACTE SANS OBSERVATION
du Rapport Annuel pour 2016 sur le prix et la qualité de l’eau potable tel qu’il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.