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Conseil Municipal - cm 6 2020 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Molsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 6 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Budget, N° 084/6/2020

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;

VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;

DESIGNE

Madame Valérie DEBLOCK en qualité de secrétaire de la présente séance.

VILLE DE

MOLSHEIM

- 67120 -

Nombre des membres

du Conseil Municipal élus :

29

Nombre des membres

qui se trouvent en exercice:

29

Nombre des membres

qui ont assisté à la séance :

26

Nombre des membres

présents ou représentés :

29

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

------------

Séance du 25 novembre 2020

L'an deux mille vingt

Le vingt cinq novembre

le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé

en session ordinaire, à la Communauté de Communes de la Région Molsheim -Mutzig ,

après convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST

Etaient présents : M. HEITZ P., Mme JEANPERT C., M. STECK G., Mme TETERYCZ S., M. HELLER M., Mme WAGNER-TONNER C., Adjoints

Mmes DINGENS E., WOLFF C, JOERGER-PIVIDORI M., M. MARCHINI P., Mmes GIACONA-WANTZ S., ZIMINSKI T., MM. DERUWEZ Y-L., M. HITIER N., Mme BAILLY V., M. BACKERT C., Mmes RISBEC S., TUSHA A., MM. LAVIGNE M., CELEPCI A., Mme DIETRICH A., MM ORSAT F., WEBER J-M., Mmes PIETTRE M-B., DEBLOCK V.

Absent(s) étant excusé(s) : MM. ENGEL J., KOPCIA C., PETER T.

Absent(s) non excusé(s) :

Procuration(s) :

M. ENGEL J. en faveur de M. HEITZ P.

M. KOPCIA C. en faveur de M. FURST L.

M. PETER T. en faveur de M. WEBER J-M.N° 085/6/2020

VOTE A MAIN LEVEE

1 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 13 OCTOBRE 2020

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;

VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;

APPROUVE

sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 13 octobre 2020 ;

ET PROCEDE

à la signature du registre.

N° 086/6/2020 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 3ème TRIMESTRE 2020

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;

VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;

PREND ACTE

du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2020.

Pour extrait conforme,

Le Maire,SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2020

DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE

NOTE D'INFORMATION N° 097/3/2020

Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article 5-4 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122-22 du CGCT.

En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020, est reproduite ci-après pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2020.

Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MOLSHEIM, soit par publications trimestrielles.

*

* *

1° AU TITRE DE L'ARTICLE 1er - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX

- NEANT –

2° AU TITRE DE L'ARTICLE 2ème – PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR FIXER LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL

- NEANT -

3° AU TITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT, MOYEN ET LONG TERME

- NEANT -

4° AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU C.M.P.

(VOIR TABLEAU ANNEXE)

5° AU TITRE DE L'ARTICLE 5ème - CONTRATS DE LOCATION, CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 ANS

- NEANT -

6° AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE

- NEANT -

7° AU TITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES

- NEANT -8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES

Date Cimetière N° tombe Surface Durée Attributaire Redevance 03/07/2020 Zich 5636 SL/DP 15 ans M. SOHET Jean- Luc 200 € 03/07/2020 Zich 5637 SL/DP 30 ans M. MAGER Gilbert 400 € 03/07/2020 Zich 5638 SL/DP 15 ans Mme Vve CLAUSS Denise 200 € 03/07/2020 Zich 5639 SL/DP 15 ans Mme BUCHER-HEIDINGER Marie-Rose 200 € 03/07/2020 Zich 5640 SL/DP 30 ans Mme MARTEN Marie Christine 400 € 20/08/2020 Zich 5652 SL/DP 15 ans Mme KOEFFER Denise 200 € 16/07/2020 Zich 5642 SL/DP 30 ans Mme PAWLICKI Jacqueline 400 € 17/07/2020 Zich 5643 SL/DP 15 ans Mme HAUSSER Christiane 200 € 17/07/2020 Zich 5644 SL/DP 15 ans Mme SATTLER Félicie 200 € 17/07/2020 Zich 5645 SL/DP 30 ans M. GENEVE Paul 400 € 17/07/2020 Zich 5646 SL/DP 15 ans M. CHRISTMANN Dominique 200 € 17/07/2020 Zich 5647 SL/DP 15 ans M. LESLE Paul 200 € 17/07/2020 Zich CAV. 010 5648 30 ans Mme ROUSSEAUX Ghislaine 300 € 13/08/2020 Zich COL. 074 5649 15 ans Mme BARTHEL Valérie 600 € 16/07/2020 Route de Dachstein 5641 DL/SP 15 ans Mme HICKEL Denise 200 € 19/08/2020 Route de Dachstein 5650 SL/SP 30 ans Mme SIMON Christiane 200 € 20/08/2020 Route de Dachstein 5651 SL/DP 30 ans M. MEYER Geoffroy 400 € 24/09/2020 Route de Dachstein 5654 DL/SP 30 ans M. BASSETT Jean-Marie 200 €

9° AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème – ACCEPTATION DES DONS ET LEGS

- NEANT -

10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE DE 4.600 €

- NEANT -

11° AU TITRE DE L'ARTICLE 11ème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS

- NEANT –

12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - OFFRES D'EXPROPRIATION

- NEANT –

13° AU TITRE DE L'ARTICLE 13ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PREELEMENTAIRES

- NEANT –

14° AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

- NEANT –

15° AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

15.1 DECISIONS DE RENONCIATION

(VOIR TABLEAU ANNEXE)

15.2 DECISIONS DE PREEMPTION

- NEANT -16° AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE

- NEANT -

17° AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS LE CADRE DE SINISTRES

- NEANT -

18° AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème – AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL

- NEANT -

19° AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème – REALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE A 5 MILLIONS D'EUROS

- NEANT -

20° AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème – EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES DU ZONAGE.

- NEANT -

21° AU TITRE DE L'ARTICLE 21ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME

- NEANT -

22° AU TITRE DE L'ARTICLE 22ème – AUTORISATION A LA REALISATION DE DIAGNOSTICS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PRESCRITS POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE TRAVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

23° AU TITRE DE L'ARTICLE 23ème – AUTORISATION AU NOM DE LA COMMUNE DE RENOUVELLER L’ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT ELLE EST MEMBRE

- NEANT -

24° AU TITRE DE L'ARTICLE 24ème – DEMANDE A TOUT ORGANISME FINANCEUR , PUBLIC OU PRIVE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR TOUT PROJET OU OPERATIONDECISION 1/2020

Prise en application des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 24ème de la délibération du conseil municipal N° 009/2/2020 en date du 1er juillet 2020 mettant en œuvre les délégations du Conseil Municipal du Maire.

OBJET : Aménagement du Parc de la Commanderie - demande de subventions.

LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi N° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 120/7/2019 en date du 20 décembre 2019 portant adoption du budget principal de l'exercice 2020 qui prévoit les crédits liés à l'opération d'aménagement du Parc de la Commanderie ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 119/7/2019 en date du 20 décembre 2019 portant sur le budget principal de l'exercice 2020 - autorisations de programme et crédits de paiement ;

VU l'avant-projet réalisé par l'Atelier Gallois Curie et OTE et l'estimatif des travaux transmis le 2 septembre 2020 ;

VU la note n° 868/2019 – DG/01 du 24 septembre 2020 portant sur le projet d'aménagement du Parc de la Commanderie ;

CONSIDERANT le projet d'aménagement du Parc de la Commanderie dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- consistance du projet : création d'un parc municipal à l'entrée de la ville répondant à plusieurs objectifs :

 Créer un espace vert favorisant la biodiversité

 Favoriser les mobilités alternatives en créant des cheminements piétons et cyclables  Favoriser la vie sociale pour les habitants de la Ville en créant des espaces de détente  Favoriser la pratique sportive, notamment pour les jeunes avec l’installation d’un skate-park  Contribuer à la redynamisation du centre-ville avec une connexion cyclable de l’entrée de ville, de la gare et du centre-ville

 Réaménager le parvis de la gare et achever ainsi la transformation globale du secteur de la gare suite aux travaux de la dénivellation du PN20

- mise en œuvre : l'aménagement du Parc de la Commanderie sera réalisé en plusieurs tranches

CONSIDERANT que les travaux envisagés permettent d'améliorer l'entrée de la ville et le secteur de la gare récemment transformé, d'inclure une dimension sportive et de vie sociale pour l'ensemble du quartier, de favoriser les mobilités douces en reliant notamment l'entrée de la ville et le centre-ville ;

CONSIDERANT qu'au terme de la réunion de travail du 15 septembre 2020, en présence de Madame la Conseillère Départementale accompagnée d'un conseiller technique, la Ville de Molsheim est susceptible d'être accompagnée financièrement par le Département du Bas-Rhin sur l'opération viséepar la présente au titre du fonds de développement et d'attractivité, permettant d'espérer un financement à hauteur d'environ 30 % ;

CONSIDERANT que la Ville de Molsheim sollicite par ailleurs d'autres financements publics notamment à l'Etat ainsi qu'à la Région ;

CONSIDERANT l'opération portant sur l'aménagement du Parc de la Commanderie représentant un montant total prévisionnel (HT) de 2.868.448 € ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

De solliciter des subventions auprès des partenaires et collectivités suivants :

- Conseil Départemental - au titre du fonds de développement et d'attractivité ; - Etat - au titre de la dotation de soutien à l'investissement local / part exceptionnelle ; - Région Grand Est - au titre du dispositif centralités rurales et urbaines ;

ARTICLE 2 :

D'arrêter sur la base des financements sollicités le plan de financement suivant :

Libellé HT TVA TTC Libellé Taux Montant

1 - ETUDES ET HONORAIRES 79 400,00 15 880,00 95 280,00 DEPARTEMENT :

Fonds de développement et d'attractivité

(ensemble de l'opération)

30% 860 534,40

2 - PARC A L'ARRIERE DE LA SCIERIE 455 450,00 91 090,00 546 540,00 REGION GRAND EST (2 Arrêts de bus : 15 000 €/arrêt) 30 000,00

3 - PARC 1 088 700,00 217 740,00 1 306 440,00 REGION GRAND EST

Centralité rurale et urbaine

(parc et espaces verts)

10% 141 516,50

4 - PARVIS DE LA GARE 494 650,00 98 930,00 593 580,00 ETAT

DSIL part exceptionnelle

( piste cyclable et passerelle)

40% 440 134,00

5 - MURS ARRIERE DE LA SCIERIE 750 248,00 150 049,60 900 297,60 FCTVA (sur les travaux) 16,404% 91 503,09

Autofinancement de la Ville de Molsheim 1 878 449,61

Total dépenses 2 868 448,00 573 689,60 3 442 137,60 Total recettes 3 442 137,60

DEPENSES RECETTES

ARTICLE 3 :

Précise que le plan de financement arrêté à la présente est indicatif et lié au versement effectif des subventions demandées ;

ARTICLE 4 :

D'autoriser l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document et toute convention relatifs à ces demandes de subvention ;

ARTICLE 5 :

La présente décision sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la Ville de Molsheim. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Mme le Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim

- M. le Trésorier de Molsheim

- Service Financier

- Archives

Fait à MOLSHEIM, le 28 septembre 2020DECISION 2/2020

Prise en application des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 24ème de la délibération du conseil municipal N° 009/2/2020 en date du 1er juillet 2020 mettant en œuvre les délégations du Conseil Municipal du Maire.

OBJET : Chapelle Notre Dame - rénovation des vitraux - demande de subventions.

LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi N° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 120/7/2019 en date du 20 décembre 2019 portant adoption du budget principal de l'exercice 2020 qui prévoit les crédits d'investissement ;

VU l'avant-projet réalisé par M. BURLET-PLAN, Architecte DPLG-DCHEC et l'estimatif des travaux transmis le 25 septembre 2020 ;

VU la note n° 913/2020 – DG/02 du 24 septembre 2020 portant sur le projet de rénovation des vitraux de la Chapelle Notre Dame ;

CONSIDERANT le projet de rénovation des vitraux de la Chapelle Notre Dame dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- consistance du projet : rénovation des vitraux de la Chapelle Notre Dame permettant d'harmoniser les vitraux de la salle des chanoinesses en remplaçant le "verre cathédrale" côté Ouest par des "navettes".

Le projet contribue à entretenir et valoriser le patrimoine historique, cultuel et culturel de la ville ;

- mise en œuvre : la Chapelle Notre Dame étant inscrite au titre des Monuments Historiques, la ville a confié une mission de maîtrise d'œuvre complète au Cabinet Imagine l'Architecture ;

CONSIDERANT que les travaux envisagés permettent de préserver et de valoriser le patrimoine historique, cultuel et culturel de la ville ;

CONSIDERANT qu'au terme de la réunion de travail du 15 septembre 2020, en présence de Madame la Conseillère Départementale accompagnée d'un conseiller technique, la Ville de Molsheim est susceptible d'être accompagnée financièrement par le Département du Bas-Rhin sur l'opération visée par la présente au titre du fonds de développement et d'attractivité, permettant d'espérer un financement à hauteur d'environ 30 % ;

CONSIDERANT que la Ville de Molsheim sollicite par ailleurs d'autres financements publics notamment à l'Etat ainsi qu'à la Région ;

CONSIDERANT l'opération portant sur la rénovation des vitraux de la Chapelle Notre Dame représentant un montant total prévisionnel (HT) de 76.540 € ;DECIDE

ARTICLE 1 :

De solliciter des subventions auprès des partenaires et collectivités suivants :

- Conseil Départemental - au titre du fonds de développement et d'attractivité ; - Etat - au titre de la dotation de soutien à l'investissement local / part exceptionnelle - Région Grand Est - au titre du dispositif de soutien au patrimoine classé au titre des Monuments Historiques ;

- Association "Les Amis de la Chapelle Notre Dame de Molsheim" ;

ARTICLE 2 :

D'arrêter sur la base des financements sollicités le plan de financement suivant :

Libellé HT TVA TTC Libellé Taux Montant

1 - HONORAIRES 8 000,00 1 600,00 9 600,00 DEPARTEMENT :

Fonds de développement et d'attractivité

(ensemble de l'opération)

30% 22 962,00

2 - VITRAUX 65 550,00 13 110,00 78 660,00 REGION GRAND EST Soutien du patrimoine classé au titre des MH 20% 13 110,00

3 - ECHAFFAUDAGE NACELLE DEPLACEMENT 2 990,00 598,00 3 588,00

ETAT

DSIL part exceptionnelle

préservation du patrimoine historique et culturel

40% 26 220,00

Les Amis de la Chapelle 10 000,00

FCTVA

(sur les travaux) 16,404% 2 151

Autofinancement de la Ville de Molsheim 17 405

Total dépenses 76 540,00 15 308,00 91 848,00 Total recettes 91 848,00

DEPENSES RECETTES

ARTICLE 3 :

Précise que le plan de financement arrêté à la présente est indicatif et lié au versement effectif des subventions demandées ;

ARTICLE 4 :

D'autoriser l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document et toute convention relatifs à ces demandes de subvention ;

ARTICLE 5 :

La présente décision sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la Ville de Molsheim. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Mme le Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim

- M. le Trésorier de Molsheim

- Service Financier

- Archives

Fait à MOLSHEIM, le 28 septembre 2020DECISION 3/2020

Prise en application des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de

l'article 24ème de la délibération du conseil municipal N° 009/2/2020 en date du 1er juillet 2020 mettant

en œuvre les délégations du Conseil Municipal du Maire.

OBJET : Création d'une poulerie - demande de subventions.

LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi N° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 120/7/2019 en date du 20 décembre 2019 portant adoption du budget principal de l'exercice 2020 qui prévoit les crédits d'investissement ;

VU le devis transmis par l'entreprise ALSAVERT le 24 septembre 2020 ;

VU la note n° 914/2020 – DG/03 du 24 septembre 2020 portant sur le projet de création d'une poulerie ;

CONSIDERANT le projet de création d'une poulerie dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- consistance du projet : création d'une poulerie à caractère environnemental, éducatif, solidaire, humain et patrimonial, répondant à plusieurs objectifs :

 Créer un espace accessible par les familles grâce à sa desserte par pistes cyclables  Favoriser une réduction des déchets en permettant aux habitants d’apporter leurs déchets alimentaires

 Favoriser la communication auprès des enfants par le biais de panneaux explicatifs sur le fonctionnement du site et de cycles mis en place

 Mettre en œuvre un partenariat solidaire en distribuant les œufs aux associations caritatives de la ville (Croix Rouge, Epicerie sociale)

 Contribuer à la solidarité et à l’entraide humaine grâce au bénévolat proposé dans la gestion du site  Permettre un accès à tout le monde grâce à un cheminement PMR

 Faire découvrir la Poule d’Alsace

- mise en œuvre : la création de la poulerie sera réalisée par les services techniques de la ville. Un partenariat sera mis en place avec les associations caritatives locales ;

CONSIDERANT que la création d'une poulerie s'inscrit dans la continuité pédagogique du quartier qui offre déjà de nombreux espaces ludiques et éducatifs, que ce projet présente une vocation environnementale, de solidarité et de lien social ;

CONSIDERANT que la Ville de Molsheim sollicite par ailleurs d'autres financements publics notamment à la Région ;

CONSIDERANT l'opération portant sur la création d'une poulerie représentant un montant total prévisionnel (HT) de 69.772,00 € ;DECIDE

ARTICLE 1 :

De solliciter des subventions auprès des partenaires et collectivités suivants :

- Conseil Départemental - au titre du fonds de développement et d'attractivité ; - Région Grand Est - au titre du dispositif centralités rurales et urbaines ;

ARTICLE 2 :

D'arrêter sur la base des financements sollicités le plan de financement suivant :

Libellé HT TVA TTC Libellé Taux Montant

1 - TRAVAUX PREALABLES - RESEAUX 2 160,00 432,00 2 592,00 DEPARTEMENT :

Fonds de développement et d'attractivité

(ensemble de l'opération)

30% 20 931,60

2 - TERRASSEMENTS 15 248,00 3 049,60 18 297,60 REGION GRAND EST

Centralité rurale et urbaine

(parc et espaces verts)

10% 1 272,00

3 - MOBILIER URBAIN 5 160,00 1 032,00 6 192,00 FCTVA (sur les travaux) 16,404% 2 289,08

4 - REVETEMENTS BETON 12 964,00 2 592,80 15 556,80

5 - ESPACES VERTS 2 640,00 528,00 3 168,00

6 - POULAILLER 9 800,00 1 960,00 11 760,00

7 - CLOTURES 21 800,00 4 360,00 26 160,00 Autofinancement de la Ville de Molsheim 59 233,72

Total dépenses 69 772,00 13 954,40 83 726,40 Total recettes 83 726,40

DEPENSES RECETTES

ARTICLE 3 :

Précise que le plan de financement arrêté à la présente est indicatif et lié au versement effectif des subventions demandées ;

ARTICLE 4 :

D'autoriser l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document et toute convention relatifs à ces demandes de subvention ;

ARTICLE 5 :

La présente décision sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la Ville de Molsheim. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Mme le Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim

- M. le Trésorier de Molsheim

- Service Financier

- ArchivesDECISION 4/2020

Prise en application des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de

l'article 24ème de la délibération du conseil municipal N° 009/2/2020 en date du 1er juillet 2020 mettant

en œuvre les délégations du Conseil Municipal du Maire.

OBJET : Installation d'un service de "click & collect" - demande de subventions.

LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi N° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 120/7/2019 en date du 20 décembre 2019 portant adoption du budget principal de l'exercice 2020 qui prévoit les crédits d'investissement ;

VU le devis présenté par RENZ-Intelligent Boxes transmis le 24 septembre 2020 ;

VU la note n° 915/2020 – DG/04 du 24 septembre 2020 portant sur le projet d'installation d'un service de "click & collect" ;

CONSIDERANT projet d'installation d'un service de "click & collect" dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- consistance du projet : la ville souhaite remettre en place un service de "click & collect" qui répond aux objectifs suivants :

 favoriser la revitalisation du centre-ville en venant en complément d'autres actions engagées en partenariat avec les commerçants ;

 moderniser l'image du commerce de la ville en donnant une visibilité numérique aux commerces qui pratiquent déjà le commerce en ligne et en offrant un accompagnement aux boutiques qui n'ont pas encore développé le commerce en ligne ;

 rendre accessible l'offre commerciale locale en installant le service de "click & collect" à la gare de Molsheim, facilement accessible et bénéficiant d'une grande offre de stationnement  permettre un accroissement potentiellement conséquent de la clientèle des commerces de la ville ;

 valoriser les circuits courts et la production locale, en associant au projet les producteurs et artisans artisans locaux ;

- mise en œuvre : la ville souhaite installer le service de "click & collect" aux abords de la gare de Molsheim ;

CONSIDERANT que les travaux envisagés permettent de contribuer à la revitalisation du centre-ville en créant un service accessible aisément ;

CONSIDERANT qu'au terme de la réunion de travail du 15 septembre 2020, en présence de Madame la Conseillère Départementale accompagnée d'un conseiller technique, la Ville de Molsheim est susceptible d'être accompagnée financièrement par le Département du Bas-Rhin sur l'opération visée par la présente au titre du fonds de développement et d'attractivité, permettant d'espérer un financement à hauteur d'environ 30 % ;CONSIDERANT que la Ville de Molsheim sollicite par ailleurs d'autres financements notamment à l'Association des Commerçants de Molsheim ;

CONSIDERANT l'opération portant sur l'installation d'un service de "click & collect" représentant un montant total prévisionnel (HT) de 30.082,48 € ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

De solliciter des subventions auprès des partenaires et collectivités suivants :

- Conseil Départemental - au titre du fonds de développement et d'attractivité ; - ASACO - association des artisans et commerçants de Molsheim et environs ;

ARTICLE 2 :

D'arrêter sur la base des financements sollicités le plan de financement suivant :

Libellé HT TVA TTC Libellé Taux Montant

1 - DRIVE BOX 27 082,48 5 416,50 32 498,98 DEPARTEMENT :

Fonds de développement et d'attractivité

(ensemble de l'opération)

30% 9 024,74

2 - TRANSPORT, DEPLACEMENTS, POSE ET MISE EN

SERVICE 3 000,00 600,00 3 600,00

Association ASACO

Participation 2 000,00

FCTVA

(sur les travaux) 16,404% 888,52

Autofinancement de la Ville de Molsheim 24 185,71

Total dépenses 30 082,48 6 016,50 36 098,98 Total recettes 36 098,98

DEPENSES RECETTES

ARTICLE 3 :

Précise que le plan de financement arrêté à la présente est indicatif et lié au versement effectif des subventions demandées ;

ARTICLE 4 :

D'autoriser l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document et toute convention relatifs à ces demandes de subvention ;

ARTICLE 5 :

La présente décision sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la Ville de Molsheim. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Mme le Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim

- M. le Trésorier de Molsheim

- Service Financier

- Archives

Fait à MOLSHEIM, le 28 septembre 202025° AU TITRE DE L'ARTICLE 25ème – DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION ET A LA TRANSFORMATION OU A L’EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX

- NEANT -

*

* *

Il est rappelé in fine que les décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.

A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.

MOLSHEIM, le 28 septembre 2020

LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICESMARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET SERVICES PASSES DE GRE A GRE (Période du 01/07/2020 au 30/09/2020)

Opérations Lot Titulaire Date de

notification Montant HT

Travaux d'aménagement de la route

industrielle de la Hardt Lot unique EUROVIA - 67120 25/08/2020 157 137,50 € Travaux d'aménagement d'allées en béton

désactivé - Cimetière route de Dachstein Lot unique ID VERDE - 67810 10/09/2020 60 516,50 €DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DECISIONS DE RENONCIATION

(Période du 01/07/2020 au 30/09/2020)

Date récep. Date D.I.A. Numéro Lieu(x) concerné(s) Nature du bien Usage du bien Décision Section Parcelle Lieu-dit/Adresse Contenance totale au sol (ares)

30/04/2020 16/04/2020 20/2020 1 125 5 rue des Serruriers 0.96 Propriété bâtie Habitation 10/07/2020

30/04/2020 29/04/2020 21/2020 27 755/60 35 rue des Romains 4.34 Propriété bâtie Habitation 10/07/2020

15/05/2020 13/05/2020 22/2020 50

50

342

343

18 route industrielle de la Hardt

rue de la Hardt

5.52

5.12

Propriété bâtie Habitation 10/07/2020

02/06/2020 28/05/2020 23/2020 50 476/341 Route industrielle de la Hardt 8.50 Propriété bâtie Atelier 10/07/2020

02/06/2020 28/05/2020 24/2020 1 166 10 rue Saint Martin 2.60 Propriété bâtie Habitation 10/07/2020

02/06/2020 28/05/2020 25/2020 50 340 route industrielle de la Hardt 19.05 Propriété bâtie Industriel 10/07/2020

11/06/2020 08/06/2020 26/2020 49 564/116 5 rue des Charentes 4.07 Propriété bâtie Habitation 10/07/2020

16/06/2020 08/06/2020 27/2020 4 30 11 rue Saint Joseph 6.09 Propriété bâtie Habitation 10/07/2020

19/06/2020 16/06/2020 28/2020 49 989/94 18 rue de Lorraine 5.69 Propriété bâtie Habitation 10/07/2020

12/08/2020 10/08/2020 29/2020 1 282/70 1 rue de la Pierre Creuse 1.56 Propriété bâtie Mixte (habitation et commercial) 31/08/2020

02/07/2020 29/06/2020 30/2020 2 81 18 avenue du Gal de Gaulle 9.94 Propriété bâtie Habitation 31/08/2020

10/07/2020 07/07/2020 31/2020 1 151 10 rue de Saverne 2.48 Lot de copropriété Professionnel 31/08/2020

10/07/2020 07/07/2020 32/2020 49 863/111 rue d'Alsace 75,81 Lot de copropriété Habitation 31/08/2020

16/07/2020 15/07/2020 33/2020 13 138/35 8 Avenue de la Gare 8.19 Propriété bâtie Habitation 01/09/2020

16/07/2020 15/07/2020 33/2020 13 138/35 8 avenue de la Gare 8.19 Propriété bâtie Habitation 01/09/2020

17/07/2020 15/07/2020 34/2020 49 441/93 51 rue de Champagne 5.92 Propriété bâtie Habitation 01/09/2020

23/07/2020 21/07/2020 35/2020 15 167/48 rue Philippi 7.59 Propriété bâtie Habitation 01/09/2020

23/07/2020 21/07/2020 36/2020 44 359 12 rue de la Chapelle 5.75 Propriété bâtie Habitation 01/09/2020

24/07/2020 16/07/2020 37/2020 27

27

27

27

27

27

337

346

362

378

383

387

ZICH

ZICH

ZICH

ZICH

ZICH

ZICH

0.96

0.10

2.06

1.98

0.42

1.37

Non bâti Habitation 07/09/2020

24/07/2020 17/07/2020 38/2020 44

44

440/3

441/3

RUSSPFAD

RUSSPFAD

4.10

0.22

Non bâti Habitation 07/09/2020

24/07/2020 16/07/2020 39/2020 27 576 ZICH 7.18 Non bâti Habitation 07/09/202017

27/07/2020 24/07/2020 40/2020 5

5

29

87/30

10 rue du Mal Kellermann

rue du Mal Kellermann

1.40

0.80

Propriété bâtie Habitation 07/09/2020

27/07/2020 21/07/2020 41/2020 49 863/111 rue d'Alsace 75.71 Lot de copropriété Habitation 07/09/2020

03/08/2020 30/07/2020 42/2020 5

5

16

17

15 rue du Mal Kellermann

13 rue du Mal Kellermann

2.32

0.45

Propriété bâtie Habitation 07/09/2020

06/08/2020 04/08/2020 43/2020 1 129 2 rue des Serruriers 0.86 Propriété bâtie Habitation 10/09/2020

06/08/2020 30/07/2020 44/2020 4 14 7 rue Saint Joseph 0.91 Propriété bâtie Habitation 10/09/2020

20/08/2020 18/08/2020 45/2020 4

4

4

305/42

306/42

320/42

rue Saint Georges

rue Saint Georges

rue Saint Georges

0.57

1.23

0.20

Lot de copropriété Habitation 10/09/2020

20/08/2020 18/08/2020 46/2020 4 320/42 rue Saint Georges 0.20 Propriété bâtie Habitation 10/09/2020

20/08/2020 18/08/2020 47/2020 4 319/42 rue Saint Georges 0.34 Propriété bâtie Habitation 10/09/2020

21/08/2020 19/08/2020 48/2020 3 236 14 rue des Romains 9.36 Propriété bâtie Habitation 24/09/2020

25/08/2020 21/08/2020 49/2020 24 338/196 16 rue du Beau Site 6.29 Propriété bâtie Habitation 24/09/2020

03/09/2020 31/08/2020 50/2020 9 34 5 rue des Vergers 4.13 Propriété bâtie Habitation 29/09/2020

08/09/2020 07/09/2020 51/2020 49

49

672

584/231

6 rue d'Anjou

6 rue d'Anjou

3.88

0.41

Propriété bâtie Habitation 29/09/2020

09/09/2020 07/09/2020 52/2020 28 344/34 Ligne de chemin de Fer 79.08 Lot de copropriété Habitation 29/09/2020

14/09/2020 09/09/2020 53/2020 47

47

252

253

41 rue de Dachstein

41 rue de Dachstein

60.14

7.28

Propriété bâtie Habitation 29/09/2020

18/09/2020 16/09/2020 54/2020 49 954 lieudit Krummbruechel 6.16 Non bâti Agricole 29/09/2020N° 087/6/2020

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR – MANDAT 2020-2026

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément ses articles L2541-5 et L 2121-8 ;

VU l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le règlement intérieur fixe les conditions de consultation par tout conseiller municipal, du projet de contrat de service public ou du marché accompagné de l’ensemble des pièces lorsque celui-ci fait partie d’une délibération ;

VU l’article L 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux questions orales ayant trait aux affaires de la commune ;

VU l’article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au droit des élus n’appartenant pas à la majorité municipale de bénéficier d’un « espace réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale », lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune ;

VU l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au débat d’orientation budgétaire ;

VU le projet de règlement intérieur et le rapport de présentation ;

CONSIDERANT que par application de l'article L 2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe au Conseil Municipal, dans les communes de 3 500 habitants et plus, d'établir son Règlement Intérieur dans les six mois suivant son installation ;

CONSIDERANT que le conseil municipal, issu des élections du 15 mars 2020, a été installé le 28 mai 2020 ;

SUR AVIS des Commissions Réunies en leur séance du 18 novembre 2020 ;

et

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

d'adopter définitivement le nouveau REGLEMENT INTERIEUR du Conseil Municipal de la VILLE DE MOLSHEIM contenant 46 articles et tel qu'il est annexé à la présente délibération ;19

2° RAPPELLE

qu'au regard de sa nature d'acte administratif à caractère réglementaire, le Règlement Intérieur peut être soumis au contrôle juridictionnel du Tribunal Administratif ;

3° PRECISE

que le Règlement Intérieur du Conseil Municipal sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Ville de MOLSHEIM.

N° 088/6/220

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

DELEGATIONS DE SIGNATURE DANS LES DOMAINES DE COMPETENCE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-19, L 2122-20, L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10 ;

VU la loi n°2103-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2 ;

VU le décret 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

VU la délibération du Conseil municipal n°009/2/2020 du 1er juillet 2020, portant délégations du Conseil municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 2122-19 du CGCT, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des Services, aux responsables de services communaux ;

CONSIDERANT la délégation de signature prévue par l'article L. 2122-19 du CGCT n'est directement applicable qu'aux champs de compétences propres du Maire ;

CONSIDERANT que selon l’arrêt de la Cour administrative de Nancy n° 98NC01059 du 7 août 2003, les pouvoirs délégués au maire par le conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales peuvent faire l'objet d'une subdélégation aux agents visés par l’article L.2122-19 du CGCT lorsque cette dernière est prévue dans la délibération du conseil municipal portant délégation ;

CONSIDERANT qu’une délégation de signature ne prive nullement le délégant de l’exercice de celle-ci ;

CONSIDERANT la nécessité d’accorder au Directeur général des services, au Directeur général adjoint et aux responsables des services communaux des délégations de signature afin d’assurer le bon fonctionnement des services communaux ;

SUR AVIS des Commissions Réunies en leur séance du 18 novembre 2020 ;

et

Après en avoir délibéré,20

AUTORISE

Le Maire à faire usage de l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales, dans les domaines de compétences qui lui ont été confiés en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

N° 089/6/2020

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

EXERCICE BUDGETAIRE 2021 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions ;

VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 alinéa 2, D 2312-3 et R 2311-9 ;

VU sa délibération du 16 décembre 1992 portant définition transitoire des modalités du débat général d'orientation budgétaire conformément à l'article 11 de la loi susvisée et à la Circulaire du 31 mars 1992 ;

VU sa délibération n° 087/6/2020 du 25 novembre 2020 portant approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ;

VU le rapport d'orientation budgétaire pour 2021 ;

CONSIDERANT que l’article L 2312-1 du CGCT prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette » et que « ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

CONSIDERANT qu'en application de l'article 21 du règlement intérieur, le débat d'orientation budgétaire comporte quatre volets :

- d'une part, un exposé de M le Maire portant déclaration de politique générale rappelant notamment les actions engagées et les perspectives fondamentales nouvelles ;

- d'autre part, un schéma de propositions sur les options principales reposant notamment sur : * la fiscalité directe locale

* la gestion de la dette

* la programmation des investissements à moyen ou long terme et leur nature ; * le cas échéant, les Autorisations de programmes - crédits de paiement (AP/CP) de la section d’investissement, et des Autorisations d’engagements – crédits de paiement (AE/CP) de la section de fonctionnement

- Éventuellement une projection prévisionnelle par chapitres des sections de fonctionnement et

d’investissement y compris les budgets annexes

- Eventuellement des propositions sur les options principales reposant sur le mode de fonctionnement des

services publics locaux21

CONSIDERANT que l’article D 2312-3 précise que le rapport d’orientation comporte les informations suivantes :

« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. »

CONSIDERANT que l’article D 2312-3 précise également que le rapport d’orientation est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

CONSIDERANT que le présent débat d'orientation budgétaire porte sur le budget principal et les budgets annexes, dans le cadre d'une approche globale donnant lieu lors des inscriptions budgétaires à une ventilation de celles-ci en fonction de leur appartenance à chacun des budgets spécifiques concernés ;

CONSIDERANT ainsi que dans le cadre des COMMISSIONS REUNIES du 18 novembre 2020, une approche technique globale de la situation financière de la collectivité fut esquissée à la lumière de différentes notices contenant :

- des états rétrospectifs de 2012 à 2019 relatifs :

* à l'analyse structurelle globalisée de la section de fonctionnement avec dégagement de l'Epargne Brute ;

* à l'analyse structurelle globalisée de la section d'investissement répartie en grandes masses ;

- un état prévisionnel de clôture de l'exercice 2020 ;

CONSIDERANT qu'il lui incombe dès lors de se prononcer en dernier ressort sur les perspectives fondamentales dans le cadre du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2021 ;

1° EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE PORTANT DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE

 ELEMENTS CONTEXTUELS

o Des choix de gestion ont été suivis depuis plusieurs années

- La ville n’a pas augmenté ses taux depuis 2006

- La Ville n’a plus de dettes depuis 201322

- L’exercice budgétaire 2020, marqué par le contexte sanitaire et électoral, bénéficie d’excédents prévisibles

tant en section de fonctionnement (2M€) qu’en section d’investissement (1,5M€)

Ces éléments résultent :

- d’un accroissement constant des bases fiscales de la Ville depuis 2006, ce qui a permis de maintenir

les taux de la fiscalité locale

- d’une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement pour contenir l’augmentation de ces dernières

- conjoncturellement d’un niveau d’investissement faible en 2020

o L’épargne brute s’érode petit à petit

Au regard des chiffres tels qu’ils sont actuellement connus l’épargne brute de 2020 serait supérieure à 2 M€. En moyenne sur 6 ans (2014 à 2019) elle excède 3 M€. Le budget de l’année retient dans l’attente de l’adoption du compte administratif, un estimatif d’épargne brute de + de 2M€.

o Les contributions de l’Etat ont fortement diminué sur les 10 dernières années

Entre 2011 (3,26 M€) et 2020 (1,99 M€) le montant des contributions de l’Etat s’est réduit de près de 40%.

 ELEMENTS BUDGETAIRES 2021

- Des signes d’une détérioration à venir, et des incertitudes :

o Baisse des produits issue de la fiscalité et des dotations

 Recettes fiscales attendues en baisse en 2021 (CVAE – 200 K€)

 Réévaluation des bases probablement nulle

 Erosion des contributions de l’Etat

o Des incertitudes

 Conséquences économiques et financières de la crise sanitaire sur les années à venir

 L’impact de la réforme de la Taxe d’Habitation n’est pas encore totalement connu

 OBJECTIFS BUDGETAIRES 2021

- FAIRE AVEC LES MOYENS DU BORD

- ETRE PRUDENT POUR NE JAMAIS COMPROMETTRE L’AVENIR

- PORTER LES PREMIERS PROJETS DE NOTRE MANDATURE23

Sur cette base pour 2021 :

o Pas de hausse des taux de la fiscalité locale

o Absence de recours à l’emprunt (l’emprunt d’équilibre inscrit dans le budget devra être revu

après intégration des résultats 2020)

o Maitriser les dépenses de fonctionnement

 Légère hausse des dépenses de personnel

 Légère baisse des dépenses de gestion courante

 Maintien du soutien à la vie associative

o Effort d’investissement en 2021 :

 Solde des opérations en cours (parking silo pour 1,5M€ et solde de la

dénivellation du passage à niveau 0,4M€)

 Opérations phares dans le secteur gare

o Parc de la commanderie (phase 1)

o Parvis de la gare

o Parkings aériens à proximité du silo et entre l’ouvrage et la gare (emprise

Gares et Connexions)

 Développement durable

o Transformation d’1/4 de l’éclairage public

o Création d’une grande zone de collecte sélective à l’entrée de

l’Ochsenweid

o Création d’un espace vert et de la poulerie

 Opérations urbaines

o Voirie au quartier des Prés

o Parking rue des Etudiants

o Aménagement de l’espace annexe au parc Eichler

 Patrimoine historique : lancement d’opérations pour lesquels des premiers

crédits seront inscris à hauteur de 15% du coût estimé

o Chartreuse

o Metzig

o Mur des remparts

o Vitraux de la Chapelle Notre Dame (inscription de 100% de la dépense

sur 2021)

o Eglise des Jésuites – traitement des remontées d’humidité (100%)

o Faire face aux mauvaises surprises des derniers mois dont les dépenses pourraient peser

lourdement sur les finances de la Ville :

 Hôtel de la Monnaie : décrochement de la corniche

 Pont du passage Mistler

2° SCHEMA DE PROPOSITIONS SUR LES OPTIONS FINANCIERES PRINCIPALES

LE CONSEIL MUNICIPAL

relève en liminaire

que les différents indicateurs de la situation financière de la Ville de MOLSHEIM constatés au cours des

exercices précédents sont positifs, tout comme ceux prévisibles de l’exercice 202024

une tendance baissière des principales recettes de fonctionnement liée d’une part à la baisse de la dotation

globale de fonctionnement, d’autre part aux évolutions contenues de la fiscalité directe locale et de

l’augmentation programmée de la péréquation horizontale (FPIC)

statue par conséquent comme suit

sur les orientations budgétaires de l'exercice 2021

2.1 AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX

entend

contenir avec rigueur l'ensemble des dépenses d'exploitation, accompagnées de mesures d'optimisation des ressources;

requiert dans cette perspective

l'élaboration d'un canevas de propositions susceptibles d'être présenté devant la Commission des Finances et du Budget dans le cadre des discussions préparatoires à l'élaboration du budget primitif de l'exercice 2021.

2.2 AU TITRE DE LA GESTION DE LA DETTE

précise

- que la Ville ne souhaite pas recourir à l'emprunt pour financer ses opérations. L'inscription prévisionnel d'emprunt dans le cadre du budget primitif devra être ramené au regard des résultats définitifs de 2020 ;

2.3 AU TITRE DE LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS

précise

- que les autorisations de programme ouvertes au budget primitif 2021 représentent 8,9 M €

- que sous réserve d’un réajustement intervenant avant la fin d’exercice budgétaire 2020, les crédits de

paiements programmés pour 2021 représentent 3,7 M € :

o Parking gare (participation) 1.468.000,00 €

o Chartreuse 210.000,00 €

o Parc de la Commanderie 1 931 000,00 €

o Metzig 105 000,00 €

- que les programmes ouverts 8,9 M €

précise

que les crédits de paiement programmés au titre de 2021 feront l’objet d’un arbitrage d’ici à la fin de l’année budgétaire en cours sur la base des crédits réellement consommés ;

2.4 AU TITRE DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

retient

en l'absence des éléments définitifs qui seront notifiés par les Services Fiscaux début 2021, compte tenu des projections faites, un maintien des bases physiques à leur niveau 2020 (effets revalorisation et masse) à hauteur de 0 % ;25

prévoit dès lors

compte tenu de la pression fiscale pesant par ailleurs sur les contribuables locaux d'élaborer le budget primitif sur la base d'une non augmentation des taux communaux de la fiscalité directe locale ;

précise

que plusieurs éléments rendent l'avenir du montant des produits fiscaux et des compensations perçus par la ville incertain, dont principalement la réforme de la taxe d’habitation, ainsi que la baisse programmée de certaines compensations (DCRTP), les conséquences sur les finances locales de la crise économique engendrée par la crise sanitaire dont les effets vont se faire connaître au-delà de l’année 2021 ;

2.5 AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

relève

la stabilité dans le temps des montants figurants dans les budgets annexes succession HUTT, Forêt communale, Locaux commerciaux et Réseaux ;

souligne

- que le budget annexe "camping municipal" a connu un volume budgétaire en forte hausse lié aux travaux entrepris pour moderniser le site et les équipements (création d’un nouvel accueil)

- la nécessité de reprendre ce budget annexe sous une nomenclature comptable 4 relative à comptabilité des SPIC ;

3° PROJECTION PREVISIONNELLE DE LA GESTION 2021

procède

à la répartition des masses budgétaires selon la projection figurant dans l'état prévisionnel du rapport d'orientation budgétaire (ROB), étant souligné :

- que la section de fonctionnement tient compte d'une hypothèse médiane qui sera révisée dans le budget définitif selon les options proposées précédemment ;

- que la section d'investissement contient exclusivement les reports issus de la non consommation des crédits votés au titre de l'exercice précédent, les crédits de paiement ouverts au titre de l'exercice 2020, ainsi que les dotations au programme pour engagements antérieurs et dépenses incompressibles.

4° PROCLAME EN CONCLUSION

que les possibilités d'augmentation de la marge de manœuvre seront appréciées dans le cadre du budget primitif en fonction notamment des opportunités éventuelles d'aliénation du patrimoine, et du produit fiscal estimé.

que les présentes perspectives arrêtées au titre du débat d'orientation budgétaire ne sont pas de nature, conformément à la loi, à engager l'organe délibérant dans ses choix définitifs qui résulteront de l'approbation du budget primitif de l'exercice 2021.26

N° 090/6/2020

VOTE A MAIN LEVEE

1 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

CONVENTION DE RETROCESSION DE VOIRIE ENTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE EST ET LA VILLE DE MOLSHEIM

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la demande de permis de construire modificatif de la Société immobilière Est n° PC 067 300 19 R0037 M01 du 29 septembre 2020, complétée le 2 novembre 2020, portant construction de 3 immeubles d’habitation sur un terrain situé 41 route de Dachstein ;

VU le projet de convention de rétrocession de voirie annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT que le projet immobilier de la Société immobilière Est sera desservi par une voie d’accès, sur les parcelles Section 47 n°954 et Section 47 n°252, reliée à la RD 93, Route de Dachstein ;

CONSIDERANT que l’emprise de la voie d’accès comporte en son sous-sol une conduite maîtresse d’eau potable, et comportera un raccordement électrique au poste de transformation ;

CONSIDERANT que cette voie est destinée à la circulation publique, que les réseaux sous voirie (eau potable, électricité etc.), et les ouvrages accessoires à la voirie (éclairage, signalisation, etc.), constituent des équipements à vocation commune, la Ville de Molsheim souhaite en acquérir la propriété et l’intégrer à son domaine public ;

SUR AVIS des Commissions Réunies en leur séance du 18 novembre 2020 ;

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

De procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section 47 n° 954 d’une superficie d’environ 460 m2 et section 47 n°252, sur une superficie d’environ 220 m², par voie de rétrocession.

La signature de l’acte de cession est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1) Signature de la convention définissant les modalités de rétrocession ;

2) Caractère définitif du permis de construire modificatif n° PC 067 300 19 R0037 M01, déposé le 29 septembre 2020 et complété le 2 novembre 2020. Le caractère définitif du permis de construire modificatif résultera de l’absence de tout recours tant hiérarchique, gracieux, que contentieux, de la part de tous tiers contre le permis de construire susmentionné, dans le délai qui leur est imparti, de l’absence de tout déféré préfectoral ou de toute décision de retrait administratif dans les délais légaux. Mention de la rétrocession sera portée au permis de construire modificatif. 3) Réalisation des aménagements de voirie par la SCI EST conformément aux prescriptions de la Ville de Molsheim, attestée par un certificat de conformité des travaux.

4) La transmission du dossier d’ouvrages exécutés, les documents d’arpentage, les documents attestant de l’état des réseaux sous voirie.

2° FIXE

Le montant de l’acquisition des parcelles cadastrées section 47 n° 954 d’une superficie d’environ 460 m2 et section 47 n°252, sur une superficie d’environ 220 m², à 10,00 € (dix euros).27

3° AUTORISE

Le Maire à signer la convention de rétrocession de voirie annexé à la présente, ses avenants éventuels, et tous les actes et pièces nécessaires à l’exécution de cette convention.

N° 091/6/2020

VOTE A MAIN LEVEE

1 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

ZICH – CESSION FONCIERE RUE JULIEN – ATTRIBUTION

DU LOT N°5

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et L 2541-12 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le procès-verbal d'arpentage n°1809 L certifié le 11 avril 2016 ;

VU l'avis du domaine sous référence 2019/300-V0686 du 25 juin 2019 ;

VU la procédure de pré-attribution des lots du lundi 21 septembre 2020 ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 18 novembre 2020 ;

ET APRES en avoir délibéré ;

1° SUR LA CESSION

1.1 APPROUVE

expressément la procédure de pré-attribution du lot n° 5 ;

1.2 DECIDE

la cession de la parcelle suivante :

SECTION PARCELLE CONTENANCE INVENTAIRE

3 478 6,48 ares T03-478

aux acquéreurs Monsieur et Madame KILIC Gokhan, demeurant 37 rue de Champagne à 67120 MOLSHEIM ;

1.3 FIXE

le prix de vente net de la parcelle à l'are à 21.500 € HT (25.800 € TTC) ;

soit pour la parcelle un prix total de 139.320 € HT (167.184 € TTC)

1.4 PRECISE

que le versement du prix est exigible dans sa totalité dans les deux mois suivant la réitération authentique de la vente, l'ensemble des frais annexes restant à la charge de l'acquéreur ;28

2° SUR LES CONDITIONS DES CESSIONS

2.1 RAPPELLE

que les biens cédés sont destinés à permettre l'édification de maisons individuelles et de leurs annexes servant d'habitation principale aux seuls attributaires de la parcelle, à l'exclusion de toute autre construction ;

2.2 SUBORDONNE

son accord à la présente cession à l'insertion d'une clause résolutoire dans les actes translatifs de propriété garantissant (i) la destination effective de ces lots (habitation principale pour les seuls attributaires ou les héritiers et ce pendant dix années à compter de l’achèvement de la construction), ainsi que (ii) l'engagement des attributaires de construire dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition de la parcelle ;

2.3 AUTORISE

en conséquence Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des actes à intervenir pour concrétiser les cessions foncières décidées ;

Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à donner toute main levée se rapportant à la présente vente.

N° 092/6/2020

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

LOCATION FONCIERE – INSTALLATION D'UNE ANTENNE ORANGE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L 424-5 modifié par l’article 222 de la loi n°2018- 1021 du 23 novembre 2018 ;

VU la demande présentée pour le compte de la Société ORANGE en vue d’implanter une antenne relai en zone d’activité ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 18 novembre 2020 ;

ET APRES en avoir délibéré ;

DECIDE

De la location de la parcelle 322 section 50 d’une contenance de 26,52 ares au profit de la société ORANGE aux fins de lui permettre d’y implanter, de mettre en service et d’exploiter des installations de téléphonie mobile sur une période initiale de 12 années, renouvelables par tacite reconduction ;29

FIXE

Le montant du loyer annuel de la parcelle 322 section 50 à 7 500 €, montant augmenté annuellement de 1% ;

AUTORISE

Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention de bail à intervenir avec la société ORANGE et toutes autres pièces et autorisations relatives à la location de la parcelle 322 section 50 aux fins d’y implanter, de mettre en service et d’exploiter des équipements techniques de téléphonie mobile.

N° 093/6/2020

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE – PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT ET LE CHEF DE PROJET CENTRALITE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU sa délibération n° 004/1/2019 du 25 février 2019 portant sur la redynamisation du centre-ville, la démarche partenariale avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin et le projet de recrutement d'un chef de projet centralité ;

VU l’avenant proposé à la convention signée le 5 septembre 2019 ;

CONSIDERANT que l’avenant à la convention actant la mise en œuvre sur le territoire de Molsheim du dispositif proposé par le Département du Bas-Rhin, permettant la mise à disposition d'un chef de projet "centralité" à la ville, poste cofinancé à l’origine pour moitié par la ville et le Département, prévoit la mise à disposition de ce chargé de mission auprès des communes de Marlenheim et Wasselonne et de ramener la charge financière de ce poste pour la Ville de Molsheim à un quart ;

CONSIDERANT que la convention d’origine signée le 5 septembre 2019 couvre une période allant jusqu’à fin 2022, et prévoit une reconduction par avenant de celui-ci chacune des trois années de la durée du contrat ;

Que ces reconductions successives s’inscrivent dans une décision globale de la collectivité qui n’a dès lors, sauf modification substantielle, plus vocation à faire l’objet d’un renouvellement de la validation accordée par l’assemblée délibérante ;

SUR AVIS des Commissions Réunies en leur séance du 18 novembre 2020 ;

Après en avoir délibéré,

1° APPROUVE

L’avenant proposé à la convention visée, comportant l’évolution des missions du chef de projet centralité et les modalités financières de la prise en charge de son coût de poste ;

2° AUTORISE

Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer toutes pièces portant avenant à la convention d’origine, jusqu’à la fin théorique du contrat initial, soit a priori fin d’année 2022, et lui donne aux fins de rendre opérationnel ce dispositif tous pouvoirs.30

N° 094/6/2020

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

BUDGET PRINCIPAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires ;

CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements et des évolutions de carrière ;

CONSIDERANT qu’il est proposé de réajuster le tableau des effectifs au 31 décembre afin de tenir compte de la réalité des effectifs pourvus à cette même date, sachant que le compte administratif de l’exercice en cours prendra en compte ces chiffres ;

CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2020 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif,

CONSIDERANT que le tableau des effectifs a été modifié au 1er janvier 2020 et au 1er août 2020,

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 18 novembre 2020,

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

de maintenir ou d’ouvrir les postes suivants, qui excèdent les emplois effectivement pourvus :

Grade Catégorie Effectif pourvu Effectif à pourvoir Effectif budgétaire Motif de l’ouverture de(s) poste(s)*

Filière animation

Adjoint d’animation C 30 13 43

6 recrutements pérennes

possibles suite à

accroissement d’activité

2 recrutements pérennes

possibles

5 recrutements possibles en

accroissement temporaire

d’activité

Filière médico-sociale

ATSEM principal 1ère

classe C 7 2 9

1 recrutement pérenne

possible suite à départ en

retraite

1 recrutement pérenne

possible suite à départ en

retraite31

ATSEM principal 2ème

classe C 5 7 12

1 recrutement pérenne

possible suite à départ en

retraite

1 recrutement pérenne

possible suite à départ en

retraite

5 recrutements possibles en

accroissement temporaire

d’activité

* Les informations en gras correspondent aux postes supplémentaires ouverts dans le cadre de la présente modification.

2° PRECISE

- Que les effectifs budgétaires ainsi ouverts sont au nombre de :

o 24 pour les recrutements de titulaires ;

o 2 pour les avancements de grade ;

o 49 pour les accroissements temporaires d’activité ;

o 26 pour les accroissements saisonniers d’activité ;

o 0 pour les vacances temporaires d’emploi dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.

- Que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif 2020.

N°095/6/2020

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

CHASSES COMMUNALES – LOT N°2 – AGREMENT D’UN NOUVEL ASSOCIE – M. DROIN – ACCORD SUR LE NOMBRE D’ASSOCIES.

-------------------------------------

EXPOSE

Dans le cadre du renouvellement des locations des lots de chasse communaux pour la période du 2 février2015 au 1er février 2024, le conseil municipal a agréé, au titre du lot n°2, la société civile de chasse « Porte de Pierre » composée de six associés.

Par courrier en date du 16 avril 2020, le président de la société civile de chasse « Porte de Pierre » a sollicité l’agrément de Monsieur Frédéric DROIN, nouvel associé.

L’article 11-1 du cahier des charges type réglemente le nombre d’associés selon les dispositions suivantes :

« Les personnes morales sont composées d’associés.

Dans l’intérêt des activités relatives à la chasse, le nombre d’associés est fixé comme suit : • Pour les lots de moins de 150 Ha, le nombre d’associés ne peut dépasser deux. • Pour les lots d’une contenance supérieure à 150 Ha, il ne peut dépasser un par tranche entière de 75 Ha jusqu’à 450 Ha et un par tranche entière de 150 Ha au-delà.32

Dans le cas où une personne morale loue plusieurs lots de chasse contigus, le nombre d’associés peut être calculé comme si les lots de chasse constituaient un lot de chasse unique, après accord des conseils municipaux concernés.

Les associés sont agréés par le ou les conseils municipaux après avis de la commission communale ou intercommunale consultative de la chasse. (…) »

Le lot de chasse loué à la société civile de chasse « Porte de Pierre » représente une surface de 267,80 hectares et ouvre de ce fait droit à un nombre maximal d’associés arrêté à trois.

Cependant la société civile de chasse « Porte de Pierre » loue les chasses communales contiguës suivantes : - chasse communale de DINSHEIM : 365,00 hectares

- chasse communale de MOLSHEIM : 267,80 hectares

- chasse communale d’URMATT : 581,00 hectares

1 213,80 hectares

Conformément au cahier des charges le nombre maximal d’associé est définit comme suit :

TOTAL 11 associés

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Consultative de Chasse émis le 20 novembre 2020, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur :

- l’accord pour que le nombre d’associés soit calculé comme si les lots de chasse constituaient un lot de chasse unique ;

- l’agrément d’un nouvel associé portant le nombre d’associés agréés à sept.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités locales ;

VU le cahier des charges type pour la location des chasses communales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 et notamment l'article 11-1 ;

VU sa délibération n°107/6/2014 portant renouvellement des locations des lots de chasse communaux pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 : décisions préalables ;

VU sa délibération n°120/7/2014 portant renouvellement des locations des lots de chasse communaux pour la période du 2 février 2006 au 1er février 2015 : décision définitive d'attribution des lots par convention de gré à gré ;

VU l'avis de la commission consultative communale de la chasse réunie en date du 20 novembre 2020 ;

1° CONSENT

à ce que le calcul du nombre d'associés réunis au sein de la société civile de chasse "Porte de Pierre" qui loue des lots de chasse contigus, soit calculé comme si les lots de chasse constituaient un lot de chasse unique ;

2° AGREE

au titre du lot N° 2, l’associé suivant :

- M. DROIN Frédéric

150 hectares : 2 associés

Un associé supplémentaire par 75 hectares jusqu’à 450 hectares : 4 associés

Un associé supplémentaire par 150 hectares, soit de 450 hectares à 1 213,80 hectares : 5 associés33

N° 096/6/2020

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION BUDGET ANNEXE CAMPING – DOTATION D'EQUILIBRE

-------------------------------------

EXPOSE

D’une capacité 95 emplacements et de 5 mobil-homes, le Camping Municipal de Molsheim s’étend sur une superficie de 1,6 hectare à deux pas du centre historique de Molsheim.

Actuellement classé en catégorie 2 étoiles par un arrêté préfectoral du 22 octobre 1996, il pourrait prétendre prochainement à une 3ème étoile.

Les périodes d’ouverture du camping se font en général du dernier week-end de mars au 1er novembre.

La Gestion du Camping, depuis son ouverture dans les années 51 à 2008, a été faite en régie municipale. Le camping était placé sous l’autorité des services techniques et fonctionnait avec du personnel vacataire pour l’accueil et du personnel municipal pour le gardiennage, le nettoyage et l’entretien.

En 2008 et jusqu’en 2017, le Camping municipal est mis en délégation de service public (DSP).

En 2018, suite au départ du gérant, la ville reprend le camping municipal sous régie sous l’autorité - du service des finances pour l’accueil et la gestion

- du service technique pour le gardiennage et l’entretien

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;

VU sa délibération n° 022/3/2005 du 24 mars 2005 portant création d'un Budget Annexe Camping ;

VU sa délibération n° 122/7/2019 du 20 décembre 2019 approuvant le budget primitif 2020 Camping ;

VU sa délibération n° 065/5/2020 du 13 octobre 2020 approuvant le budget supplémentaire 2020 ;

CONSIDERANT que le bon fonctionnement du Camping a nécessité la réalisation d'investissements suivants en 2020 :

- Aménagement d’un bâtiment d’accueil

- l’acquisition de mobil-home

CONSIDERANT que la crise sanitaire actuelle a entravé le bon déroulement de la saison 2020 au Camping municipal et que les recettes de fonctionnement (redevance) sont inférieures aux dépenses de fonctionnement (entretien) ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 18 novembre 2020 ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

le versement d'une subvention de 480 000 € du budget principal vers le budget annexe Camping municipal afin d'assurer l'équilibre du budget annexe au titre de l'exercice 2020 comme suit :34

- Investissement à l’article 1314 : 410 000 €

- Fonctionnement à l’article 774 : 70 000 €

PRECISE

- que la prise en charge s'effectuera sous forme de subvention du budget principal vers le budget annexe Camping ;

- que les crédits correspondants ont été prévus sur le budget principal de la ville ; - que cette subvention fera l'objet d'un amortissement sur une période de 25 ans à compter de l'exercice 2021.

N° 097/6/2020

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

TOP OF THE GAME – CIRK ETOILE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

EXPOSE

En 2010, plusieurs étudiants de Strasbourg et environs dont le Président Emmanuel HOERTER, créent l'association Top of the Game.

De 2011 à 2020, l’association organise des stages pour les jeunes licenciés de la Fédération dans diverses salles de Strasbourg et environs.

En 2013, l’association organise des interventions dans les écoles et des représentations en soirée sur le bassin de Molsheim/Dorlisheim. L’art du cirque entre dans l’Association.

En 2014/2015, l’association obtient un créneau d’entrainement de sa troupe dans le gymnase de Molsheim et participe à la vie locale de Molsheim.

En 2016, ouverture d’un 2ème créneau puis en 2017 d'un 3ème. L'association adhère à la Fédération Française des Ecoles de Cirque.

En 2019, les interventions en milieu scolaire se renforcent dans les écoles de Molsheim. En 2020, l’association fête ses 20 bougies. L'association loue un local désaffecté au Foyer de la Basse Bruche pour un montant de 150 €/mois, d'abord simplement un lieu pour la fabrication et le stockage des décors de la troupe.

Situé à Molsheim, 1 chemin de Dorlisheim, il a une configuration idéale pour une salle d'entrainement des disciplines d'aériennes. Il est doté d'une tour de 10m. de haut. Aussi le comité après réflexion et accord du propriétaire a décidé d'investir dans une structure permettant cette pratique.

A la rentrée des circassiens, le seul lieu en dehors de l'Euro métropole de Strasbourg, permettant des entraînements d'aériens se situera à Molsheim.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541- 12-10° ;

CONSIDERANT les demandes de l’Association TOP OF THE GAME de Molsheim, sollicitant une subvention exceptionnelle pour l’acquisition d’une structure sur mesure pour la pratique des disciplines aériennes du cirque à Molsheim.

CONSIDERANT la nature du projet envisagé, l’investissement local et l’aspect pédagogique de l’opération projetée, éléments ressortant du dossier présenté à l’appui de la demande ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 18 novembre 2020 ;35

Après en avoir délibéré,

DECIDE

d'attribuer une subvention à l’Association TOP OF THE GAME de Molsheim d’un montant de 1.800 €, qui permettra de couvrir leur loyer de 150 €/mois pour une année ;

PRECISE

que la liquidation de la subvention interviendra sur présentation du rapport justifiant la réalisation du projet ;

DIT

que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice.

N° 098/6/2020 RAPPORT ANNUEL POUR 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le décret N° 95-685 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics de l'eau potable et de l'assainissement ;

CONSIDERANT qu'en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG a statué, dans sa séance du 8 octobre 2020 sur le rapport annuel pour 2019 relatif au prix et à la qualité du Service Public de l'assainissement ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'E.P.C.I. ;

PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION

du Rapport Annuel pour 2019 sur le prix et la qualité du Service Public de l'assainissement tel qu'il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG.

N° 099/6/2020 RAPPORT ANNUEL POUR 2019 PUBLIE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

EXPOSE,

La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a fait parvenir à chacune de ses communes adhérentes son rapport annuel en date du 29 octobre 2020 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable ; ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le décret N° 95 – 635 du 6 mai 1995 relatif aux Rapports Annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement ;36

CONSIDERANT qu’en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a statué, en sa séance du 8 octobre 2020 sur le rapport annuel pour 2018 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI ;

PREND ACTE SANS OBSERVATION

du Rapport Annuel pour 2019 sur le prix et la qualité de l’eau potable tel qu’il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.