unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV conseil 20251126

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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV conseil 20251126 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV conseil 20251126)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS-VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Séance du 26 novembre 2025

Convocation : 21 novembre 2025 - Date d’affichage : 21 novembre

Sous la Présidence de M. Thierry IGONNET, les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-six novembre à dix-neuf heures à Saint-Léger-sous-la-Bussière - salle des fêtes.

Commune de BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

Commune de LA CHAPELLE M. Philippe HILARION DU MONT DE FRANCE

Commune de DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY Mme Séverine DEBIEMME

M. Marcel RENON

Commune de GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN

Commune de MONTMELARD M. Jacques CHORIER

Commune de NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT M. Jean PIEBOURG

Commune de PIERRECLOS Mme Sylvie DUPONT

Commune de SAINT LEGER S/s LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX Mme Michèle DORIN

Commune de SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

Commune de SERRIERES -

Commune de TRAMAYES Mme Cécile CHUZEVILLE M. Michel MAYA

M. Damien THOMASSON

Commune de TRAMBLY M. Bernard PERRIN

Commune de TRIVY Mme Chantal WALLUT

Commune de VEROSVRES Mme Laurence GUILLOUX

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 21

Absents excusés : M. Rémy MARTINOT (Pierreclos), M. Emmanuel ROUGEOT (Pierreclos), Mme Nathalie LAPALUS (Matour), M. Jean-Noël BERNARD (Serrières)

Pouvoirs : Mme Nathalie LAPALUS à M. Patrick CAGNIN, M. Emmanuel ROUGEOT à Mme Sylvie DUPONT, M. Jean-Noël BERNARD à M. Pierre LAPALUS

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : Pierre LAPALUS

Assistaient également les Conseillers suppléants suivants : M. Gilles PARDON (Saint-Léger-sous-la-Bussière), M. Alain BAMET (Saint-Pierre-le-Vieux), M. Christophe BALVAY (Trambly), M. Jean-Michel ROZIER (Trivy)2

ORDRE DU JOUR

1. TOURISME

 Bilan de la saison 2025

2. APPROBATION DU PV DU 29 SEPTEMBRE 2025

3. MOBILITE

 Renouvellement du contrat de prestation de services pour l’entretien du parc de vélos à assistance électrique

4. TRANSITION ECOLOGIQUE

 Convention de partenariat pour une expérimentation du réemploi des bouteilles en verre avec le SIRTOM

5. ASSAINISSEMENT

 Procès-verbal de transfert de biens mobiliers et immobiliers dans le cadre de la dissolution du SPANC

 Remboursement des frais d’huissier lors d’erreur de saisie

6. VOIRIE

 Fonds de concours de Saint-Pierre-le-Vieux et Trambly

7. URBANISME

 Modification simplifiée n° 1 du PLUi de l’ex-Communauté de communes du Mâconnais Charolais :

o Décision de ne pas soumettre la procédure à une évaluation environnementale o Approbation du bilan de la mise à disposition du projet au public

o Adoption de la modification simplifiée

 Déclaration de projet n°1 du PLUi de l’ex-Communauté de communes du Mâconnais Charolais :

o Décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale

o Reprise des modalités de concertation avec la population

 Modification n° 4 du PLUi de l’ex-Communauté de communes de Matour et sa Région o Reprise des modalités de concertation avec la population

8. LOGEMENT

 La Foncière Inclusive : demande d’octroi d’une garantie d’emprunt

9. BATIMENT COMMUNAUTAIRE – DOMPIERRE LES ORMES

 Avenant de transfert de l’entreprise MORAIS à M2C

 Bâtiment artisanal : demande d’implantation d’une entreprise

10. BATIMENT C – TRAMAYES

 Avenants aux marchés de travaux

 Subvention Leader : mise à jour du plan de financement

11. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 Demande d’aide à l’immobilier d’entreprise de Zieger

 Déclaration d’intention d’aliéner des parcelles E933 et E935 – ZI des Prioles à Dompierre-les- Ormes

 Retour sur la commission du 25 novembre

12. ZA LONGVERNE

 Fixation du prix de location des deux ateliers professionnels

 Avenant au marché de travaux – Lot n°3 Démolition Maçonnerie

 Lancement des études de faisabilité du projet de panneaux photovoltaïques au sol

13. RESSOURCES HUMAINES

 Renouvellement d’un contrat à durée déterminée3

14. FINANCES

a. Budget principal : décision modificative n° 3

15. OPERATION DE FERME EN FERME

16. OPAH

17. COMMISSIONS THEMATIQUES

18. DIVERS

1.BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE 2025

Il a été constaté qu’il n’y a pas eu d’évolution de la subvention depuis 9 ans. Gilles LAMETAIRIE fait remarquer qu’il est important que les communes informent l’Office de tourisme des hébergeurs qui s’installent.

Thierry IGONNET demande que l’Office de tourisme précise aux communes quelles sont les obligations de déclaration afin d’éviter les dérives.

Jérôme BEQUIN rappelle que le rôle de l’OT est d’être vecteur d’informations. Michèle DORIN demande si, lorsque les hébergeurs passent par une plateforme l’OT en est informé ? Laure FLEURY demande aussi si les hébergeurs peuvent être relancés par les plateformes pour se déclarer en mairie.

2.APPROBATION DU PV DU 29 SEPTEMBRE 2025

Le procès-verbal est voté à l’unanimité.

3.MOBILITE

Le Vice-Président rappelle que, dans le cadre de la démarche Territoire à Energie Positive, la Communauté de communes s’est engagée dans la réduction des consommations énergétiques de son territoire.

S’agissant des actions relatives à la mobilité, l’objectif poursuivi est d’offrir des alternatives à la voiture individuelle, en proposant un service de location de vélos à assistance électrique et notamment sur des trajets domicile-travail.

Dans ce cadre, l’entretien des vélos a été confié à l’entreprise APPEL D’AIR dans le cadre d’un contrat de prestation de service. Le Président propose de le renouveler pour une durée d’un an.

Ainsi, l’entreprise APPEL d’AIR sera chargée de :

 Fournir les équipements aux usagers,

 Réaliser un état des lieux des vélos et en faire état dans le modèle proposé par la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier. Envoyer cet état des lieux à la Communauté de communes qui procédera à la signature de celui-ci avec l’usager,

 Facturer à la Communauté de communes 50,00 €HT par location de vélo à assistance,  Facturer à la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier les réparations du matériel si des dommages ont été constatés et pour l’usure normale du matériel,

 Avertir la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier en cas de non-restitution du matériel par l’usager,

 Donner les kilomètres effectués à chaque fin de location à la Communauté de communes,  Restituer à la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier les vélos à assistance électrique (avec le carnet d’entretien) et les équipements en parfait état de fonctionnement, hors vétusté inhérente à l’utilisation du matériel, à la fin du contrat de mise à disposition. 

En contrepartie de la réalisation de ces prestations, la Communauté de communes versera la somme de 50 € T.T.C. par location de vélo à assistance électrique.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  DECIDE de renouveler le contrat de prestation de services pour l’entretien de vélos à assistance électrique avec l’entreprise APPEL d’AIR pour une durée d’un an, à compter du 15 décembre 2025,  APPROUVE les termes du contrat de prestation de services ci-annexé,

 AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat de prestation de services et tout document et pièces nécessaires à l’avancement de ce dossier.4

4.TRANSITION ECOLOGIQUE : REEMPLOI DES BOUTEILLES EN VERRE

A. Convention de partenariat avec le SIRTOM pour une expérimentation du réemploi des bouteilles en verre

Il est proposé de mettre en œuvre cette action en partenariat avec REVERA afin de définir les engagements des parties dans le cadre d’une expérimentation sur la filière des bouteilles, en collaboration avec les Communautés de communes du Clunisois et de Saint Cyr Mère Boitier. Dans cette convention,

REVERA s’engage à :

- Travailler sur un standard de bouteilles (0.33l et 0.75l),

- Travailler sur des étiquettes lavables pour passer au réemploi sereinement, - Organiser le retour des bouteilles et de la consigne monétaire,

- Mettre en place du matériel de stockage adapté pour les points de vente, - Former les brasseurs et les points de vente au retour des bouteilles réemployées, - Fournir les supports de communication adaptés aux brasseurs et aux points de vente, - Informer et communiquer avec l’aide du SIRTOM sur cette expérimentation pour déployer le réemploi.

Le SIRTOM s’engage à :

- Investir dans un accompagnement de 1 800 euros TTC avec REVERA pour chaque brasseur du territoire.

- S’assurer d’un accompagnement technique auprès des brasseurs locaux. - Travailler en cohérence avec toutes les Communautés de Communes pour trouver les meilleures solutions afin de développer cette expérimentation.

- Communiquer sur les actions menées par REVERA pour déployer la consigne des bouteilles à l’échelle du territoire.

Les deux Communauté de communes s’engagent à :

- Investir dans un accompagnement de 500 euros TTC, soit par Communauté de communes pour l’année 2025.

- S’assurer d’un accompagnement technique auprès des brasseurs locaux. - Travailler en cohérence avec toutes les Communautés de Communes pour trouver les meilleures solutions afin de développer cette expérimentation.

- Communiquer sur les actions menées par REVERA pour déployer la consigne des bouteilles à l’échelle du territoire.

Le budget du projet en 2025 :

Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE la mise en œuvre de la politique de réduction des déchets et de promotion de l’économie circulaire par le SIRTOM de la Vallée de la Grosne, incluant le partenariat avec REVERA pour le développement de la filière du réemploi des bouteilles,

 APPROUVE la participation financière de la Communauté de Communes Saint-Cyr Mère Boitier à hauteur de 500 euros TTC,

 AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention avec le SIRTOM, REVERA et la Communauté de communes du Clunisois.

Prix HT Prix TTC

COÛTS

Accompagnement et suivi d'un brasseur 1500 1800

5 brasseurs dont 2 présents sur la CCSCMB 7500 9000

Livraison de caisses consignées payée par les magasins 40 40

Livraisons de paloxs consignés par les magasins 200 200

Total 9240 110405

5. ASSAINISSEMENT

A. PV de transfert de biens mobiliers et immobiliers dans le cadre de la dissolution du SPANC

Le Président présente le procès-verbal de transfert de biens mobiliers et immobiliers dans le cadre de la dissolution du syndicat mixte SPANC du Clunisois.

Il est proposé de répartir l’actif du SPANC du Clunisois comme détaillé dans le procès-verbal ci-annexé à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE le procès-verbal de transfert de biens mobiliers et immobiliers dans le cadre de la dissolution du syndicat mixte SPANC du Clunisois ci-annexé,

 AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit procès-verbal.

B. Remboursement des frais d’huissier lors d’erreur de saisie

Lors de l’établissement des factures d’assainissement (collectif ou non collectif), des erreurs peuvent être générées par la Communauté de Communes :

- Impossibilité de paiement à la suite d'erreurs de programmation du fournisseur de logiciel - Erreurs de saisie

- Erreurs concernant l’abonné au service d’assainissement collectif dues à des informations erronées transmises par le gestionnaire de l’eau potable

- Erreurs concernant les destinataires dans le cadre des contrôles du service d’assainissement non collectif

Le vice-Président expose que lors de l’établissement des factures d’assainissement (collectif ou non collectif), des erreurs peuvent être générées par la Communauté de Communes pour les causes suivantes :

- Impossibilité de paiement à la suite d'erreurs de programmation du fournisseur de logiciel - Erreurs de saisie

- Erreurs concernant l’abonné au service d’assainissement collectif dues à des informations erronées transmises par le gestionnaire de l’eau potable

- Erreurs concernant les destinataires dans le cadre des contrôles du service d’assainissement non collectif

- Erreurs concernant les destinataires dans le cadre des contrôles du service d’assainissement collectif

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :6

 DECIDE d’autoriser le Président à statuer au cas par cas quand au bienfondé de la demande de remboursement de frais d’huissier demandée par l’usager.

 DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget annexe « Assainissement » de la

Communauté de communes,

 AUTORISE Président à signer les documents correspondants à ces remboursements.

6. VOIRIE

A. Fonds de concours de Saint-Pierre-le-Vieux et Trambly

La Communauté de communes a la compétence statutaire optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie ».

A la demande des Mairies, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a fait réaliser des travaux sur la voirie Communautaire.

Concernant les Mairies de St Pierre le Vieux et Trambly, les montants des travaux ont été supérieurs aux montants initiaux prévus.

Enveloppe 2025 Montants travaux 2025 Fond de concours

St Pierre le

Vieux

37 894.72 € HT 42 978.66 € HT 5 083.94 €

Trambly 35 568.31 € HT 59 511.37 € HT 23 943.06 €

Le vice-Président propose que les Communes de Trambly et de St Pierre le Vieux contribuent, conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, au financement des travaux supplémentaires réalisés en 2025 sur sa voirie Communautaire par le versement à la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier de fonds de concours dont les montants sont décrits dans le tableau ci-dessus.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du vice-Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité:  DIT que les communes de Trambly et de St Pierre le Vieux contribueront, conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, aux travaux supplémentaires réalisés en 2025 sur sa voirie Communautaire par le versement de fonds de concours dont les montants sont décrits dans le tableau ci-dessus.  PRECISE que les crédits seront affectés à l’article 74741 du budget principal 2025.

B. Remboursement des frais d’huissier los d’erreur de saisie

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’autoriser le Président à statuer au cas par cas quand au bienfondé de la demande de remboursement de frais d’huissier demandée par l’usager.

 DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget annexe « Assainissement » de la

Communauté de communes,

 AUTORISE Président à signer les documents correspondants à ces remboursements.

7.URBANISME

A. PLUi exCCMC – Modification simplifiée n° 1

a) Décision de ne pas soumettre la procédure à une évaluation environnementale

Par arrêté en date du 21 mai 2025, le Président de la Communauté de communes a prescrit une modification simplifiée n° 1 du PLUi de l’ex-Communauté de Communes du Mâconnais Charolais afin d’élargir des zonages économiques sur l’activité de salaison à Pierreclos.

Au regard des impacts négligeables du projet sur l’environnement, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, en tant que personne publique responsable du projet, a conclu à la non nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour cette procédure. En application de l’article R. 104-33 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de communes a ensuite soumis son analyse à la MRAe, par saisine en date du 5 juin 2025.

Le 5 août 2025, la MRAe Bourgogne Franche-Comté a rendu un avis tacite favorable concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi.7

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

 DECIDE de suivre l’avis de la MRAe Bourgogne Franche-Comté et de prendre la décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’ex-Communauté de Communes du Mâconnais Charolais.

b) Approbation du bilan de la mise à disposition du projet au public et adoption de la modification simplifiée

CONSIDÉRANT que les observations du public et les avis des personnes publiques justifient une modification à la marge du projet de modification simplifiée ;

• Avis de la chambre d’agriculture : favorable sans observation

• Région Bourgogne Franche Comté : pas d’observation

• Avis chambre de métiers : favorable sans observation

• Avis de l’État : favorable et relève une erreur : le contour de l’AOP correspondant à la zone AUI modifié ne correspond pas au zonage modifié

ENTENDU l'exposé du Président et sa présentation du bilan de la mise à disposition, dont il ressort que :

Le dossier a été mis à disposition du public du 16 septembre au 16 octobre 2025. Annonce a été faite de cette mise à disposition par les moyens suivants :

- Journal de Saône-et-Loire le 8 septembre 2025,

- Site Internet de la Communauté de communes le 8 septembre 2025. Le dossier papier avec un cahier de remarques ont été mis à disposition à la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier à Trambly ainsi qu’à la mairie de Pierreclos. Il ressort qu’aucune contribution du public n’a été portée ni sur le cahier de concertation ni par courrier à la Mairie ou à la communauté de communes.

Aussi, le Président propose de :

- VALIDER la modification du dossier demandée par le préfet à savoir : ajuster le contour de l’OAP au zonage de la zone AU modifiée,

- APPROUVER la modification simplifiée du plan local d'urbanisme telle qu'elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération et qui porte notamment sur le point suivant : L’élargissement du zonage économique sur l’activité de salaison à Pierreclos.

B. PLUi exCCMC – Déclaration de projet n° 1

a) Décision de ne pas soumettre la procédure à une évaluation environnementale

Une procédure de déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ex- Communauté de Communes du Mâconnais Charolais a été prescrite par arrêté du Président de la Communauté de communes le 7 avril 2025, afin de permettre la réalisation du projet de construction d’une gendarmerie sur la commune de Pierreclos.

La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a rendu un avis, le 22 août 2025, prononçant un avis tacite favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de cette procédure.

Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, la présente délibération a pour objet de prendre acte de la décision de la MRAe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

 DECIDE de suivre l’avis de la MRAe Bourgogne Franche-Comté et de prendre la décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale la déclaration de projet n° 1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’ex-Communauté de Communes du Mâconnais Charolais.

b) Reprise des modalités de concertation

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;8

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 et suivants,

Vu la délibération n° 2022-25 du 2 juin 2022 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’ex-Communauté de Communes du Mâconnais Charolais, Vu la délibération n°2023-27 du 19 juillet 2023 adoptant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’ex-Communauté de Communes du Mâconnais Charolais, Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier du 7 avril 2025 lançant la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité de PLUi de l’ex-Communauté de communes du Mâconnais Charolais afin de permettre la construction d’une gendarmerie sur la commune de Pierreclos.

 APPROUVE les modalités de la concertation préalable fixées en application des articles L. 103-2 et L. 103-3 du Code de l'urbanisme,

 AUTORISE le Président à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin,

DIT que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de communes pendant un mois ainsi que dans la commune de Pierreclos et sur le site Internet communautaire : https://www.scmb71.com pendant la même durée.

C. PLUi exCCMR – Modification n° 4

a) Reprise des modalités de concertation

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes (CCSCMB) dispose sur son territoire de deux Plan Local d'Urbanisme intercommunaux (PLUi), dont celui de l’ex-Communauté de communes de Matour et sa région (CCMR), approuvé le 12 octobre 2016 et que ce document d'urbanisme a fait l'objet de plusieurs procédures d’évolution, dont les dernières approuvées le 14 septembre 2021.

Une quatrième procédure de modification de droit commun de ce PLUi a été engagée par arrêté n° 2024-09 en date du 9 septembre 2024 qui a énoncé les objectifs poursuivis par cette procédure de modification ainsi que des modalités de concertation.

Ces objectifs poursuivis et modalités de la concertation ont ensuite été repris par la délibération du 11 décembre 2024 qui a également décidé de réaliser une évaluation environnementale des effets de cette procédure de modification n° 4.

Il s’avère cependant que les modalités de la concertation fixées par cette délibération du 11 décembre 2024 n’ont pu être mises en œuvre comme prévu à cette délibération, créant une fragilité juridique de la procédure de modification n° 4 du PLUi de l’ex-Communauté de communes de Matour et sa Région.

Il est donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération arrêtant les modalités de concertation qui seront réalisées avant l’enquête publique.

La concertation menée dans le cadre de la procédure de modification n° 4 du PLUi de l’ex-Communauté de communes de Matour et sa Région aura pour objectif de garantir une information éclairée des habitants sur le dossier de modification afin qu’ils puissent formuler des avis et observations éventuels.

Pour s’informer sur le projet de modification n° 4 du PLUi de l’ex-Communauté de communes de Matour et sa Région, le public disposera des documents suivants :

- Un dossier de concertation papier avec registre sera ouvert dès le lundi 1er décembre 2025 au

siège de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier, 5 rue de la Mairie, 71520

TRAMBLY,

- Un dossier de concertation dématérialisé consultable sur le site internet de la Communauté de

communes à la page suivante : https://www.scmb71.com/la-communaute-de-communes/enquete-

publique/excommunaut%C3%A9-de-communes-de-matour-et-r%C3%A9gion-modification-n4 ;

Outre ces registres de concertation, le public pourra faire part de ses observations sur la procédure de modification n° 4 du PLUi en écrivant :9

- A l’adresse mail : contact@scmb71.com,

- Un courrier postal à l’attention du Président de la Communauté de communes Saint Cyr Mère

Boitier, 5 rue de la Mairie, 71520 TRAMBLY.

Cette concertation se tiendra sur les mois de décembre 2025 et janvier 2026 et fera ensuite l'objet d'un bilan qui sera joint au dossier d’enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 APPROUVE les modalités de la concertation préalable fixées en application des articles L.103-2 et L. 103-3 du Code de l'urbanisme,

 AUTORISE le Président à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin,

DIT que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de communes pendant un mois ainsi que dans la commune de Pierreclos et sur le site Internet communautaire : https://www.scmb71.com pendant la même durée,

M. Michel MAYA invite les élus à contacter Madame FOREL pour confirmer ou infirmer leurs besoins.

8.LOGEMENT

A. Foncière Inclusive : demande d’octroi d’une garantie d’emprunt

Dans le cadre du développement d’un projet d’habitat inclusif et participatif sur la commune de Matour, la structure La Foncière Inclusive porte une opération de création de 9 logements à loyers modérés dans le cadre du dispositif Prêt Locatif Social (PLS), ainsi que des espaces communs destinés à soutenir la vie sociale et partagée entre les habitants.

Pour assurer le financement de ce projet, La Foncière Inclusive a sollicité un prêt PLS auprès de la Caisse d’Epargne.

Afin d’obtenir ce prêt dans les meilleures conditions, La Foncière Inclusive sollicite auprès de la Communauté de communes l’octroi d’une garantie d’emprunt.

Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.

S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :

1. Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement

Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.

Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l’établissement ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

2. Division des risques

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.

3. Partage des risques

La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du code de l’urbanisme.

Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n’est pas applicable aux organismes d’intérêt général.

Cet engagement nécessite notamment :

• une délibération de l’assemblée délibérante motivant l’octroi de cette garantie ; • le respect de plafonds concernant le montant global et la part des annuités garanties ; • une affectation claire de l’emprunt à une opération d’intérêt public ou d’intérêt général.

Mme Géraldine AURAY demande si le montant de la garantie, pour la CC est de 700 000 €. M. Philippe HILARION rappelle que c’est un projet porté par la commune de Matour10

Mme Géraldine AURAY ajoute que la commune de Matour participe à la hauteur de 240 000€ M. Thierry IGONNET informe que les 240 000 € sont pour 2 appartements. Mme Fabienne PRUNOT demande s’il y a déjà des demandes

M. Thierry IGONNET répond qu’il y a déjà une forte demande, avec la possibilité de faire une liste d’attente, et que la commune souhaite avoir également des familles.

M. Philippe HILARION ajoute que s’il y a une demande de caution, c’est qu’il y a un risque et demande quel est l’intérêt de cautionner par l’intercommunalité ? Est-ce pour diviser les risques par deux ? M. Thierry IGONNET rappelle que la commune de Matour a délibéré en juillet. Mme Laurence Guilloux propose de reporter ce sujet au prochain conseil.

Mme Fabienne PRUNOT rajoute que la commune de Navour cautionne pour Champ Rouge M. Michel MAYA informe qu’il peut y avoir d’autres situations où la CC sera sollicitée. Mme Séverine DEBIEMME se demande si cela engendre un impact sur l’endettement de la CC. M. Thierry IGONNET répond que le recours du garant est très rare. Les banques recherchent un autre porteur de projet.

Les ménages vont venir d’autres communes que Matour.

La décision est de reporter le vote au conseil de décembre

9. BATIMENT COMMUNAUTAIRE

A. Avenant de transfert de l’entreprise MORAIS à M2C

CONSIDERANT la nécessité de conclure un avenant au marché de travaux afin de prendre en compte une opération de changement de nom de l’entreprise MORAIS SAS, titulaire des lots 00 et 02, au profit de l’entreprise M2C,

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :  D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché de travaux pour la rénovation d’un bâtiment communautaire de 1100 m² environ situé parcelles E881 et E882 à Dompierre-les-Ormes, Zone d’activités des Prioles. L’avenant n° 1 n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché.  D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à le signer ainsi que tout acte et document relatif à ce dossier.

B. Bâtiment artisanal : demande d’implantation d’une entreprise

L’entreprise SOGEDO, affermeur d’eau potable et titulaire du nouveau marché d’AEP du syndicat des eaux de la Haute Grosne, souhaite poursuivre son développement économique dans notre région. A ce titre, elle est à la recherche d’un site pour créer une agence locale.

Lors d’une visite du bâtiment restructuré de Longverne et de celui en cours de réhabilitation situé sur la zone Genève-Océan, elle s’est montrée très intéressée par ce dernier.

Pour mémoire, cette réhabilitation consiste à créer des bureaux communautaires, une salle de conseil, un volume pour le développement futur des services techniques, ainsi qu’une cellule professionnelle de 418 m². Cette cellule sera livrée hors d’eau et d’air, alimentée en eau, charge à l’occupant de l’aménager selon ses besoins.

La date prévisionnelle de mise à disposition de ce volume est fin janvier 2026.

10. BATIMENT C

A. Avenants aux marchés de travaux – Lots 11 et 12

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :  DECIDE de conclure les avenants aux marchés de travaux pour l’aménagement d’une micro-crèche et de logements adaptés aux séniors à Tramayes, fixant les nouveaux montants des marchés comme suit :11

Nom de

l’entreprise Désignation du lot

Montant initial

du marché en

€HT

Montant de

l’avenant en

€HT

Nouveau

montant du

marché en €

HT

OTIS Lot n°11 : Ascenseurs 24 000.00 4 880.00 28 880.00

PCR

Lot n°12 : Plomberie

– chauffage -

ventilation

496 103.37 10 975.53 507 078.90

La TVA se décompose comme suit :

Nom de

l’entreprise

Montant HT du

nouveau marché

TVA 10% TVA 20% Montant TTC

du nouveau

marché

OTIS 28 800.00 € 5 776.00 € 34 656.00 € PCR 290 642.06 € 58 128.41 € 348 770.47 € 216 436.84 € 21 643.68 € 238 080.52 €

 DIT que la dépense correspondante sera inscrite au Budget principal de la Communauté de Communes,

 AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les avenants correspondants avec les entreprises titulaires.

B. Subvention Leader : mise à jour du plan de financement

1. Micro-crèche

RECETTES Montant en € Part en %

DSIL 207 737,21 € 23,98%

CAF 158 000,00 € 18,24%

Département 71 15 098,40 € 1,74%

Effilogis 142 710,75 € 16,47%

FCTVA 144 042,40 € 16,63%

Emprunt/Autofinancement 198 688,43 € 22,94%

TOTAL 866 107,90 € 100,00%

DEPENSES Montant en € HT

Achat Bâtiment 22 368,00 €

MO 39 804,91 €

OPC 2 678,66 €

Note de calcul thermique 260,96 €

Assistance à gestion de dossiers de

demande de subvention 130,48 €

Contrôle technique 1 312,26 €

SPS 720,44 €

Diagnostic amiante avant travaux 772,07 €

Diagnostic plomb avant travaux 58,72 €

Diagnostic géotechnique 1 696,89 €

Accompagnement au projet solaire 605,61 €

Levé topographique + relevé du bâtiment 922,68 €

Travaux micro-crèche 590 412,49 €

Mobilier micro-crèche 25 000,00 €

Assurance DO à souscrire 3 914,40 €

TOTAL 690 658,56 €

TVA : 20 % 175 618,62 €

Coût total du projet 866 277,19 €12

2. Logements adaptés aux séniors

Le Président informe le Conseil communautaire que le projet est éligible au programme Leader dans le cadre de la fiche-action « Renforcer l’attractivité des centralités et des centres-bourgs ».

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE le projet et le plan de financement tel que présenté ci-dessus  AUTORISE le Président à solliciter :

- L'aide de l'Europe dans le cadre du programme LEADER et à signer les documents en lien avec la demande de subvention ;

- L’aide de la Région dans le cadre de la contrepartie régionale et à signer les documents en lien avec la demande de subvention ;

 PRECISE que ce projet est inscrit en section d’investissement du Budget principal de la Communauté de communes,

 ACCEPTE la prise en charge par son autofinancement de cofinancements éventuels non obtenus,  AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

11. DEVELOPPPEMENT ECONOMIQUE

A. Demande d’aide à l’immobilier d’entreprise de Zieger

Le Président informe de la demande d’aide à l’investissement sollicitée par l’entreprise ZIEGER située à Trambly.

L’entreprise ZIEGER emploie actuellement 19 salariés et 2 apprentis. Elle a besoin d’agrandir ses espaces de stockage de matériel et de créer de nouveaux bureaux ainsi qu’une salle de réunion. Le coût des travaux s’élève à environ 102 000 € H.T.

Ainsi, l’entreprise ZIEGER sollicite une subvention de 3 000 € dans le cadre de l’aide à l’investissement immobilier allouée par la Communauté de communes aux entreprises du territoire.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’attribuer à l’entreprise ZIEGER à Trambly (71520) une subvention de 3 000,00 €, au titre de l’aide forfaitaire à l’immobilier d’entreprise, pour son projet d’extension de ses espaces de stockage et de création de nouveaux bureaux ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes, à l’article 20422 du budget 2025.

RECETTES Montant en € Part en %

DSIL 906 732,79 € 28,66%

Département 71 65 901,60 € 2,08%

Leader 100 000,00 € 3,16%

Région BFC 25 000,00 € 0,79%

Emprunt/Autofinancement 2 065 746,64 € 65,30%

DEPENSES Montant en € HT

Achat Bâtiment 97 632,00 €

MO 173 740,72 €

OPC 11 691,84 €

Note de calcul thermique 1 139,04 €

Assistance à gestion de dossiers de demande de

subvention 569,52 €

Contrôle technique 5 727,74 €

SPS 3 144,56 €

Diagnostic amiante avant travaux 3 369,93 €

Diagnostic plomb avant travaux 256,28 €

Diagnostic géotechnique 7 406,61 €

Accompagnement au projet solaire 2 643,39 €

Levé topographique + relevé du bâtiment 4 027,32 €

Travaux logements 2 577 224,07 €

Assurance DO à souscrire 17 085,60 €

TOTAL 2 905 658,63 €

TVA non déductible sur logements et locaux

communs : 10 % 257 722,41 €

Coût total du projet 3 163 381,03 €13

B. Déclaration d’intention d’aliéner

Le Président soumet au Conseil communautaire la déclaration d’intention d’aliéner de biens concernant les biens cadastrés E933 et E935 situés à Dompierre-les-Ormes :

Le Conseil communautaire décide de ne pas user de son droit de préemption.

12.LONGVERNE

A. Fixation du prix de location des deux ateliers professionnels

Les travaux de réhabilitation du bâtiment de l’ancienne scierie située Zone d’activité Longverne à Montmelard sont terminés. Deux cellules artisanales respectivement de 287 m² et 445 m² ont été aménagées.

Afin de lancer la communication sur la mise en location de ces deux locaux et conclure un bail commercial avec les entreprises qui souhaiteront s’implanter, il convient d’en définir le prix de location.

Le Vice-Président, Monsieur LAPALUS, propose, compte-tenu du coût résiduel de l’opération et des prix du marché locatif, de fixer les loyers comme suit :

- Atelier 1 – 287 m² : 1 500 € H.T. /mois,

- Atelier 2 – 445 m² : 2 300 € H.T. /mois.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  AUTORISE le Président à louer les deux cellules artisanales situées ZA Longverne à Montmelard,  FIXE les loyers comme suit :

- Atelier 1 – 287 m² : 1 500 € H.T. /mois,

- Atelier 2 – 445 m² : 2 300 € H.T. /mois.

 AUTORISE le Président à signer les baux commerciaux ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

B. Avenants au marché de travaux – Lots n° 3, 5, 9 et 10

CONSIDERANT la nécessité de conclure des avenants au marché de travaux pour l’aménagement du tènement communautaire ex- « Forêt Sciage 71 » situé à Montmelard, et notamment avec les entreprises titulaires des lots 3, 5, 9 et 10, afin de prendre en compte les modifications techniques intervenues en cours de réalisation,

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE de conclure les avenants au marché de travaux d’aménagement du tènement communautaire ex « Forêt Sciage 71 » situé à Montmelard, fixant les nouveaux montants des marchés comme suit :14

Nom de

l’entreprise Désignation du lot

Montant initial

du marché en

€HT

Montant de

l’avenant en

€HT

Nouveau

montant du

marché en €

HT

SARL

VOUILLON SA

Lot n°2 :

Démolition

Maçonnerie

173 260.28 504.00 173 764.28

ROLLET

Lot n°5 :

Menuiseries

aluminium

30 355.00 1 535.00 31 890.00

MULOT

Lot n°9 :

Ventilation -

Plomberie

24 278.40 1 497.20 25 775.60

DUCLUT Lot n°10 : Electricité 67 191.65 790.00 67 981.65

 DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget annexe « ZA Longverne » de la

Communauté de communes,

 AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les avenants correspondants avec les

entreprises titulaires.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  AUTORISE le Président à louer les deux cellules artisanales situées ZA Longverne à Montmelard,

 FIXE les loyers comme suit :

- Atelier 1 – 287 m² : 1 500 € H.T. /mois,

- Atelier 2 – 445 m² : 2 300 € H.T. /mois.

 AUTORISE le Président à signer les baux commerciaux ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution

de la présente délibération

C. Lancement des études de faisabilité du projet de panneaux photovoltaïques au sol

M. Jacques CHORIER fait remarquer que lors de la réunion demandée lors du dernier Conseil et organisée, les élus qui demandaient des infos complémentaires n’étaient pas présent. M. Michel MAYA a besoin d’avoir des données plus précises et de lancer une étude de faisabilité, il rappelle les différents modes de portage possible et propose de solliciter un devis auprès de STARENCO.

Considérant la volonté de valoriser une friche réhabilitée (ancienne scierie) située sur la parcelle AI0216,

Considérant la faisabilité technique d’un projet photovoltaïque au sol sur une surface exploitable estimée entre 4 500 et 5 000 m², permettant une production annuelle d’environ 572 000 kWh pour une installation de 500 kWc,

Considérant que la puissance du projet devra être adaptée à la capacité d’accueil du réseau électrique (400 kVA) et au cadre réglementaire à venir,

Considérant les atouts du site : terrain plat, zone constructible (Ui), présence d’un poste de transformation en limite de parcelle, et potentiel pour une opération d’autoconsommation collective,

Considérant que la première décision à prendre est de définir si le Conseil communautaire souhaite lancer une étude de faisabilité permettant de définir si le projet doit être porté : − Par une entreprise privée qui étudie, construit et exploite l’installation photovoltaïque, − En maitrise d’ouvrage intercommunal.

Option 1 : La Communauté de communes met à disposition le terrain à un opérateur privé, sélectionné via une procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette option limite les coûts pour la collectivité et ne nécessite pas la création d’une structure dédiée.15

Option 2 : La Communauté de communes assure la maîtrise d’ouvrage du projet, en direct ou via la création d’une société de projet. Cette option implique un investissement plus important mais permettrait de bénéficier des retombées économiques (revenus locatifs, fiscaux, rentabilité de l’installation, économies en cas d’autoconsommation collective).

Michel MAYA, vice-Président sur la Transition écologique et mobilité durable propose de lancer une étude de faisabilité permettant de définir le mode de portage.

Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la mise en œuvre d’une étude de faisabilité sur le projet photovoltaïque au sol  AUTORISE le Président, Rémy MARTINOT, à signer tout document relatif à la mise en œuvre du projet.

13. RESSOURCES HUMAINES

Monsieur Thierry IGONNET propose le renouvellement du contrat de M. KWAN. Il propose de reconduire le contrat pour 1 an.

Le Conseil communautaire approuve la proposition à l’unanimité.

14. FINANCES

Le Président propose d’adopter la Décision Modificative Budgétaire suivante :

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :  APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n° 3 au Budget Principal 2025,  AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier.

15. NUMERIQUE

Une commune demande la création d’un espace sur Intertis.

M. Thierry IGONNET propose que le coût résiduel soit facturé aux communes intéressées dans le cadre de l’ACTP.

15. Opération De ferme en ferme

Pour l’opération de ferme en ferme, une aide financière a été demandée. Le montant de 318 € par ferme est proposé au vote.

Le Conseil communautaire, par 5 voix pour, 6 abstentions et 12 voix contre, décide de ne pas répondre favorablement à cette demande.

16. OPAH

Monsieur MAYA informe de l’organisation d’une visite en janvier prochain d’une opération terminée.16

17. Commission thématiques

A. Action sociale

Mme PRUNOT informe du départ d’Agathe BLOT, Directrice des villages solidaires. Elle propose que l’association vienne présenter le bilan de l’année à l’occasion du prochain Conseil.

B. Petite enfance, Enfance

M. Thierry IGONNET informe des propositions de la dernière commission enfance jeunesse. Au prochain Conseil, les élus devront valider la prochaine Convention Territoriale Globale pour deux ans.

Conséquence des décisions en train d’être prises :

• La CC conserve la compétence petite enfance

• La CC restituerait la compétence garderie périscolaire aux communes

• Pour que cela fonctionne, délibération sur compétence et que les communes ne sollicitent pas de financement pour reprendre la compétence.

M. Thierry IGONNET demande si les conditions sont réunies pour prendre une décision lors du prochain conseil.

Jean PIERBOURG signale qu’il faut que le transfert de compétences représente une économie. M. Philippe HILARION ajoute que la CC n’arrive plus à financer, alors la CC rend des compétences. Comment faire des économies dans le sens où le personnel est conservé. Les surcoûts vont être divisés par 16. Les communes vont devoir aller chercher de l’impôt.

Aujourd’hui, le groupe scolaire coûte + 10 000 € de + à la commune de La Chapelle. Si la CC prend des compétences, elle les assume.

M. Michel MAYA répond que lorsque les communes ont transféré les compétences, la fiscalité a également été transférée.

Hervé JOSEPH annonce que le transfert aux communes va engendrer une économie. Les communes vont être libres de fixer les tarifs. Le niveau d’exigence sera moindre en termes de taux d’encadrement. M. Philippe HILARION informe qu’il fera en sorte de ne pas récupérer cette compétence. Laure FLEURY demande s’il ne peut pas être envisagé que ce transfert se déroule sur un an ou deux pour mesurer les conséquences

M. Thierry IGONNET précise que ce travail dure depuis deux ans. Le périscolaire est l’activité où des économies peuvent être réalisées. Les services de petite-enfance et extrascolaire sont difficiles à transférer.

Les conditions d’exercice du périscolaire ont changé. Un directeur pouvait intervenir sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, la DRAJES demande un directeur par site.

Il n’y aura plus de PEdt ; si la commune continue à exercer le périscolaire, elle pourra augmenter le taux d’encadrement.

Il y a peu d’EPCi qui assure la compétence périscolaire.

Le projet ne fonctionne que si les communes reprennent les agents de la Communauté de communes. La CAF met également une pression pour signer la CTG.

Il est donc proposé de valider au Conseil de décembre de ramener la participation du BP à 500 000 € pour 2027,

M. Pierre-Yves QUELIN demande quelle est la solution de Monsieur HILARON. La consigne du Conseil auprès de M. Thierry IGONNET a été claire au printemps.

Patrick CAGNIN se questionne sur comment conserver le service en faisant des économies. Il faut faire ce qu’il faut.

Jean PIEBOURG s’interroge, dans le cas où la CC délibère en décembre, si les communes doivent délibérer avant.

M. Thierry IGONNET lui répond qu’après à la majorité qualifiée. Si le vote est contre, il y aura un retour à la case départ. Il demande, lors du débat budgétaire, comment se donner les moyens de réaliser les compétences.

Le SIVOS de La Noue va étudier l’impact du transfert.

Gille LAMETAIRIE rappelle la baisse des effectifs. Que ça soit la CC ou la commune, il va falloir payer.

Michele DORIN ajoute que les enfants sont la lumière des communes.

M. Thierry IGONNET annonce que pour le personnel, les agents titulaires conservent leur poste. Gille LAMETAIRIE précise qu’il faut que les communes expriment leur position en toute transparence.17

18. POTES

Mme Géraldine AURAY demande pourquoi la CC finance les Potes.

Est-ce que la CC a un regard sur les manifestations organisées par les Potes ? M. Michel MAYA répond que le spectacle n’était pas organisé par les Potes. Il rappelle l’engagement de la CC dans la démarche Tepos.

Mme Géraldine AURAY s’interroge sur la relation de la CC avec les Potes.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h20.