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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0915 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0915)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, 16 C 0915

séance du 02/12/2016

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

LILLE - LA MADELEINE - Projet urbain du quartier du « Ballon » - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme - Approbation

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 à 59 relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU);

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques;

Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille du 1er avril 2016 n° 16 C 0069 tirant le bilan de la concertation, arrêtant le projet et décidant d’engager une déclaration de projet d’intérêt général valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme;

Vu le procès-verbal, de l’examen conjoint du projet réunissant les personnes publiques associées réunies le 9 juin 2016; le procès-verbal étant annexé au dossier d’enquête publique;

Vu l’avis n° 4/4 du Conseil Municipal de la commune de LA MADELEINE en date du 3 juin 2016 joint au dossier d’enquête publique;

Vu l’ordonnance n°E16000167/59 du 12 août 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Jean-Pierre COMPAGNE en qualité de commissaire enquêteur;

Vu l’arrêté n°16 A 072 du 31 août 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, organisant l’enquête publique;

Vu le rapport de présentation et ses annexes mis à enquête publique du 20 septembre au 21 octobre 2016 inclus, consultables sur le site internet de la MEL;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur, Monsieur Jean- Pierre COMPAGNE du 21 novembre 2016 ;

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Contexte

Dans un secteur urbain stratégique au cœur de la métropole lilloise, à proximité immédiate du principal nœud de transports au nord de Paris, le quartier du Ballon a peu évolué depuis plus de quarante ans. Ce site de plus de trois hectares, qui accueille le siège de la Métropole Européenne de Lille, est pourtant essentiel pour réussir la transition entre La Madeleine et les quartiers centraux de Lille.

L’aménagement du site permettra d’y développer une programmation mixte en réponse aux besoins du territoire, et de réaliser de nouveaux espaces publics qualifiants. Ainsi, ce sont environ 280 logements, dont une part de logements sociaux et en accession aidée, qui pourront y être construits. Le projet réservera également des surfaces dédiées à l’implantation de commerces, services de proximité en complément de l’offre existante, ainsi que des surfaces affectées à l'activité pour répondre aux besoins des entreprises.

Cette mixité fonctionnelle et programmatique permettra de diversifier les usages du quartier, et de le rendre plus vivant, plus animé pour les usagers et habitants.

La qualification de la frange est du Jardin des Géants renforcera sa qualité de parc urbain à destination des habitants et usagers du quartier, au sein duquel dialogueront nature et architecture, espaces animés et de calme.

Par le regroupement des services de la Métropole Européenne de Lille dans un unique bâtiment, le projet permettra une occupation plus rationnelle et économe de ce foncier public, occupé majoritairement par un parking de surface de quelques bâtiments.

En outre, ce projet de nouveau siège métropolitain permettra à la collectivité publique de bénéficier d’un retour sur investissement non négligeable, par l’annulation de loyers très coûteux dans des locaux annexes.

L’aménagement de ce site et l’insertion notamment d’un siège « signal » pour la MEL d’environ 130 mètres de hauteur, en bordure du périphérique, permettront d’améliorer significativement la perception d’entrée de ville et de la métropole depuis la gare Lille Europe, mais aussi de renforcer l’attractivité du territoire métropolitain et son rayonnement à l’échelle nationale et européenne.

Caractère d’intérêt général du projet

Le projet permettra :

- une occupation plus rationnelle et économe de ce foncier public ; - le regroupement des services métropolitains dans un unique bâtiment ;16 C 0915

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- la réalisation de nouveaux espaces publics autour desquels une programmation mixte pourra se développer, en réponse aux besoins du territoire ;

- la construction de logements, dont une part de logements sociaux et en accession aidée ;

- l’installation de petits commerces et services de proximité.

Mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet

Afin de pouvoir mettre en œuvre ce projet, il est proposé de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme en faisant évoluer :

- le document graphique, avec la création d’un nouveau zonage ULM pour identifier le secteur concerné par le projet ;

- les dispositions réglementaires, applicables à ce nouveau zonage ;

Par ailleurs il est défini des orientations d’aménagements pour encadrer la réalisation du projet.

Déroulement de la procédure

Le bilan de la concertation ayant été tiré par le Conseil métropolitain et le projet arrêté au même Conseil du 1er avril 2016, les personnes publiques associées à la procédure ont été consultées. Le projet a également fait l’objet d’un examen conjoint entre les personnes publiques associées et la MEL le 9 juin 2016 au cours duquel il a été principalement débattu des inquiétudes des riverains de La Madeleine sur ce projet.

A l’issue de cette consultation administrative, une enquête publique, portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU envisagée, a été menée du 20 septembre au 21 octobre 2016 inclus.

Le commissaire enquêteur a constaté la réalisation des formalités exigées pour la tenue de l’enquête publique et a conclu à son bon déroulement.

Résultats de l’enquête publique

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, assorti d’une recommandation.

M. le commissaire recommande qu’une attention particulière soit portée sur la question du stationnement qu’engendrera le projet, pour notamment éviter les effets de report de stationnement sur le quartier voisin de La Madeleine.16 C 0915

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La MEL et les Villes de Lille et de la Madeleine ont identifié le stationnement comme étant un enjeu majeur à prendre en compte dans l’aménagement du futur quartier du Ballon.

Le projet d’aménagement est en phase d’initiation. Ainsi, les dispositions qui seront prévues pour assurer le bon fonctionnement du quartier feront l’objet d’études d’opportunité te de conception approfondies, et notamment des études urbaines et programmatiques détaillées, des études d’impacts, de circulation, environnementales et économiques.

A partir du diagnostic de l’état actuel et des conclusions de ces futures études, les dispositions qui seront retenues en matière de stationnement et de circulation tous modes confondus, devront permettre de répondre aux besoins du site de façon adaptée, et proportionnée à l’offre de transports en commun existante et en devenir à proximité. La mixité fonctionnelle qui caractérise le projet réclamera d’adapter et de diversifier l’offre de stationnement.

Par conséquent, le Conseil municipal des communes de Lille et de La Madeleine et la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultés, le Conseil de la Métropole décide de mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme, conformément aux plans et documents annexés et au dossier soumis à enquête publique.

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A titre d’information, Monsieur le Président procédera aux formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, conformément aux articles R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 08/12/2016