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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0591)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
MÉTROPOLE
16 C 0591
séance du 14/10/2016
(58401) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:36 1 / 3
Délibération du CONSEIL
PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - ELABORATION DU SCOT ET REVISION DU PLU INTERCOMMUNAL - PLANIFICATION URBAINE
HELLEMMES (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - Site QUEBECOR - Instauration d'un périmètre de sursis à statuer
1. Contexte
Le site « ex H2D Québécor » constitue une emprise de 5.5 hectares stratégique pour le développement de la commune d’Hellemmes, commune associée de Lille. Situé à proximité des aménités urbaines (mairie, transports en commun, équipements publics, opération FCB), ce site représente un potentiel foncier important au vu de sa mutabilité effective depuis le départ de l’entreprise d’imprimerie H2D en juillet 2012.
Afin de maîtriser le devenir de ce site, un périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPA) au Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été délibéré le 21 octobre 2011 (délibération n° 11 C 0534) pour une durée maximale de 5 ans. Suite à l’enquête publique menée du 6 mars au 6 avril 2012, la modification du PLU a été approuvée le 14 décembre 2012 par délibération n°12C0718. Les effets juridiques du PAPA prenant fin en décembre 2017, le site redevient constructible au-delà de cette date et soumis aux règles d’Urbanisme correspondant au zonage UB du secteur.
La Métropole Européenne de Lille (MEL), conjointement avec la ville d’Hellemmes, a piloté en 2013 une étude urbaine afin de définir les principes d’aménagement d’ensemble sur le site « H2D Québécor ».
2. Les orientations d’aménagement
Les orientations d’aménagement sont les suivantes :
- Répondre aux besoins en matière de logements et d’équipements au sein de la commune,
- Permettre à la commune de maintenir de l’activité en centre ville, - Développer la trame verte en aménageant des espaces publics s’intégrant dans un contexte urbain dense et maillant mieux le quartier.
Les orientations d’aménagement et de programmation identifiées définissent un développement de l’habitat (entre 400 et 500 logements) sur la partie nord, une dominante activité avec une emprise foncière d’environ 5 000 à 7 000m² sur la partie sud, la création d’une trame verte qui permettra de connecter le parc Bocquet au programme Constructa et la relocalisation d’un équipement sportif. MÉTROPOLE
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séance du 14/10/2016
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3. Instauration du sursis à statuer
Ce projet, partagé avec la commune, est en adéquation avec l’objectif de la Métropole Européenne de Lille qui préconise, sur l’ensemble de son territoire, une priorité au renouvellement renforcée par la résorption des friches. Le projet s’inscrit dans la volonté de valorisation d’un foncier mutable implanté en secteur urbain dense permettant de répondre à une demande de programmation mixte logements/équipements/activités. L’importance du site et ses potentialités de construction requièrent un aménagement d’ensemble respectant les orientations définies de manière à garantir l’insertion du projet et l’amélioration du cadre de vie du quartier.
Afin de tenir compte de ces orientations et préserver la faisabilité de mise en oeuvre, dans un contexte de forte pression foncière, il est proposé de prendre en considération ce projet d’aménagement et d’établir un régime de sursis à statuer sur le périmètre joint en annexe. Conformément à l'article L.424-1 du code de l'urbanisme, la décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le périmètre permettra de surseoir à statuer les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution des orientations et du programme de l’étude.
La ville d’Hellemmes a confirmé, par délibération, son souhait de voir entériner ce périmètre de prise en considération d’une opération d’aménagement et d’instauration d’un sursis à statuer.
Par conséquent, la commission « Aménagement durable du territoire et urbanisme » consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De prendre en considération le projet d’aménagement de la zone, suivant le plan joint en annexe ;
2) D’approuver le périmètre défini à l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme permettant de surseoir à statuer toute demande d’occupation de sols intéressant le secteur considéré et d’inscrire ce périmètre dans le livre des obligations diverses du Plan Local d’Urbanisme ;
3) D’autoriser Monsieur le Président à accomplir les formalités de publicité de la présente décision, conformément à l’article R424-24 du Code de l’Urbanisme.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
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