Conseil Municipal - CM+DU+15+04+

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Procès Verbal - pv cm 28 04 2025

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Conseil Municipal - CM+DU+15+04+ Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Marigny-Le-Lozon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+DU+15+04+)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Banque, Culture et patrimoine, 2025/0410 REUNION DU 15 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze avril à 20 h 00, les membres du conseil municipal de la

commune de Marigny-le-Lozon se sont réunis dans la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Convocation 9 avril 2025 Affichage Msn 202$ Quorum (11) 15 Votants 21

Etaient convoqués les conseillers municipaux suivants : LEMAZURIER Fabrice, HOMMET Adèle, BOURBEY Marc, MAROIE Serge, GENET Philippe, PRADEAU-BREARD Philippe, BESSON Huguette, MONTAGNE Noël, LE BUZULLIER Chantal, LAMOUREUX Serge, TAPSOBA Désiré, LEGENDRE Martine, GIRES Pascal, MARTIN Fabienne, MAUDUIT Ludovic, LESAGE Florence, DESLANDES Angélique, DOLOUE Cédric, LAGRANGE Emmanuel, BISSON Valérie, LEVAVASSEUR Nadège, TINET Ophélie, LESOUEF Nicolas.

Absents_excusés: PRADEAU-BREARD Philippe, BESSON Huguette, GIRES Pascal, GENET Philippe, LEGENDRE Martine, TINET Ophélie, DESLANDES Angélique, MARTIN Fabienne.

Pouvoirs : PRADEAU-BREARD Philippe donnant pouvoir à LE BUZULLIER Chantal, BESSON Huguette donnant pouvoir à LEMAZURIER Fabrice, GIRES Pascal donnant pouvoir à DOLOUE Cédric, GENET Philippe donnant pouvoir à LAMOUREUX Serge, DESLANDES Angélique donnant pouvoir à HOMMET Adèle, MARTIN Fabienne donnant pouvoir à LESAGE Florence.

Ordre du jour: 1/ APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN 2025-2040. 2/ AVENANT A LA CONVENTION « PETITES VILLES DE DEMAIN ». 3/ SAINT-LO AGGLO: APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 27 JANVIER 2025. 4/ AVIS SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL DE SAINT-LO AGGLO. 5/ GESTION DE LA TRÉSORERIE- AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN COMPTE A TERME. 6/ ASSOCIATION « ETOILE SPORTIVE » : DEMANDE DE SUBVENTION. QUESTIONS. DIVERSES

Le conseil municipal, après avoir désigné LESAGE Florence comme secrétaire de séance, approuve le compte-rendu du procès-verbal de la séance du 25 mars 2025

APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN 2025-2040

250415-01

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-1 à R.333-6;

Vu la délibération du Conseil Régional de Normandie en date du 21 septembre 2021 prescrivant la révision de la Charte du Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin et fixant son périmètre d'étude ;

Vu l'avis d'opportunité de l'État en date du 26 avril 2022 qui émet un avis favorable sur l'opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin et notamment sur le périmètre d'étude proposé ;

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 15 avril 2025 Page 1Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 3 juillet 2023, l'avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 5 juillet 2023 et l'avis intermédiaire de l'État en date du 9 novembre 2023 ;

Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale en date du 22 février 2024 ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 avril 2024 au 30 mai 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission d'enquête publique en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'examen final du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en

date du 2 décembre 2024 ;

Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes ;

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin 2025-2040, et en avoir délibéré par 1 abstention et 20 voix « pour »

- approuve, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin 2025-2040 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin.

- autorise le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

AVENANT A LA CONVENTION « PETITES VILLES DE DEMAIN »

250415-02

VU le Codé Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération relative à la convention d'adhésion au label « Petites Villes de Demain » n° 210309-02 du 9 mars 2021.

Considérant la nécessité de préciser les principales évolutions des projets adoptés dans le cadre de la convention en date du 3 avril 2023,

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l'ajout de nouvelles opérations pour chacune des trois communes (Condé-sur-Vire, Torigny-les-Villes, Marigny-le-Lozon) dans ladite convention par voie d'avenant, à autoriser le Maire à le signer et à entreprendre toutes démarches afférentes à ce dossier.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

- valide l'ajout de nouvelles opérations dans ladite convention par voie d'avenant, - autorise le Maire à le signer et à en entreprendre toutes démarches afférentes à ce dossier.

SAINT-LO AGGLO : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 27 JANVIER 2025

250415-03

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-5,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°cc2022-05-23-002 du conseil communautaire du 23 mai 2022 relatif au rapport quinquennal sur les attributions de compensation,

Vu la délibération n°cc2023-03-27-003 du conseil communautaire du 27 mars 2023 instaurant une révision libre des attributions de compensation,

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 15 avril 2025 Page22025/0011 Vu la délibération n°cc2023-03-27-015 du conseil communautaire du 27 mars 2023 relative

aux subventions d'associations culturelles,

Vu la délibération n°cc2025-02-24-006 du conseil communautaire du 24 février 2025 relative à la révision libre des attributions de compensation,

Vu la délibération n°cc2025-02-24-007 du conseil communautaire du 24 février 2025 relative à la révision des attributions de compensation concernant l'école de musique de Canisy- Marigny,

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées de Saint-Lô Agglo du 27 janvier 2025,

CONSIDERANT ce qui suit :

Il a été acté lors de la commission locale d'évaluation des charges de Saint-Lô Agglo du 27 janvier 2025 de :

-__Restituer aux 35 communes contributrices, la contribution de 10 € par habitant à compter du 1® janvier 2025 par la révision libre des attributions de compensation

- Transférer la subvention de l'école de musique de Canisy-Marigny d'un montant de 13 200 € à compter du 1° janvier 2024 aux communes de Canisy et Marigny-le-Lozon à part égales, par l'évolution des attributions de compensation de ces 2 communes, soit la somme annuelle de 6 600 €, dont un rattrapage financier au profit des deux communes pour l’année 2024.

Ces décisions ont été approuvées par le conseil communautaire du 24 février 2025.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'approbation du rapport de la CLECT de Saint-Lô Agglo du 27 janvier 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport de la CLECT de Saint-Lô Agglo du 27 janvier 2025

AVIS SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL DE SAINT-LO AGGLO

250415-04

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants,

Vu la décision du président de Saint-Lô Agglo du 25 juin 2020 portant prescription du règlement local de publicité intercommunal et ses modalités de concertation, Vu la délibération de Saint Lô Agglo du 24 février 2025 portant arrêt sur le projet de règlement local de publicité intercommunal et tirant le bilan de la concertation, Vu les différentes pièces composant le projet de règlement local de publicité intercommunal,

Considérant l'ensemble des ateliers et réunions réalisées avec les acteurs et élus du territoire, L

Considérant le contenu du dossier de RLPi,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal donne un avis favorable au projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté, sur le périmètre du territoire de Saint- L6 Agglo.

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 15 avril 2025 Page 3GESTION DE LA TRÉSORERIE- AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN

COMPTE A TERME

250415-05

Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts.

Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle sous certaines exceptions.

En effet, seuls peuvent être placés les fonds des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics qui proviennent :

. de libéralités de dons et de legs ;

. de l'aliénation d'éléments de leur patrimoine (cession d'actifs) ; . d'emprunts dont l'emploi est différé pour es raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;

, de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de

l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques) ;

Une collectivité disposant d'une trésorerie permettant de remplir les conditions pour accéder à ce type de placement, peut placer la trésorerie excédentaire sur des comptes à terme. Cette opération n'est envisageable qu'à la condition de satisfaire à l'origine des fonds et de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'état des disponibilités des collectivités territoriales.

Dans ces conditions, la commune de Marigny-le-Lozon souhaite placer un montant de 186

000 € sur un compte à terme.

Le Maire explique qu'une délibération est nécessaire et les contrats d'ouverture des comptes à terme doivent être signés de l'ordonnateur et du comptable de la collectivité.

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et notamment son article

116.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1618-1 et suivants et R 1618-1.

Vu le décret 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de

finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à ouvrir un ou plusieurs comptes à terme selon les conditions suivantes :

Condition de dérogation : aliénation de l'ancien presbytère communal (délibération n° 241112-02 bis du 12 novembre 2024)

Montant à placer : 186 000 € (somme multiple de 1000).

Nature du produit souscrit : compte à terme

Durée maximale du placement: 12 mois

Date d'effet : 01/06/2025

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l'unanimité :

— DÉCIDE de déroger à l'obligation de dépôt de l'état des fonds dont la provenance est issue des cas prévus aux dispositions dérogatoires du Code Général des Collectivités Territoriales,

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 15 avril 2025 Page42025/012

— DÉLÈGUE au Maire la possibilité de procéder au placement de ces fonds dans la limite du montant de 186 000 € et pour une durée maximale de 12 mois, dans les conditions définies ci-dessus,

— AUTORISE l'ouverture d'un compte à terme permettant ce placement,

— AUTORISE le Maire à prendre les actes et engagements correspondants.

ASSOCIATION « ETOILE SPORTIVE » : DEMANDE DE SUBVENTION 250415-06

Le maire rappelle que l'association « ETOILE SPORTIVE » représente le club de football de Marigny-le-Lozon. Elle projette l'organisation des 100 ans du club cette année et sollicite une subvention d'un montant de 3 000 €.

Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal approuve le versement d'une subvention au titre de l'année 2025 d'un montant de 3 000 € au profit de l'association « ETOILE SPORTIVE ».

QUESTIONS DIVERSES

Actions de sensibilisation à l'Espace France Services sur 2025 :

L'espace France Services organise cette année deux actions de sensibilisation à la santé : - Don d'organes : ‘

© Du9 au 23 juin : exposition

© 20 juin : sensibilisation auprès des agents communaux

- Octobre Rose :

o 3 octobre : animations auprès du Public

© 7 octobre : sensibilisation auprès des agents communaux et des conseillers municipaux

Calendrier des élus :

18 AVRIL 2025 19H Remerciements à M Potaire au mémorial Cobra

1e MAI 2025 Braderie de l'UCAM

3 MAI 2025 Concert à Lozon

Du 7 au 14 MAI Exposition M Hérouard

8 MAI Cérémonie de commémoration

8h45 rassemblement devant la mairie

13 MAI 2025 Prochains conseils municipaux

10 JUIN 2025 s

Délibérations prises au cours de la séance : 250415-01 ;250415-02 ;250415-03 ;250415- 04 ;250415-05 ;250415-06

NOM PRENOM _ | FONCTION | SIGNATUR

LEMAZURIER | Fabrice | Maire FT

LESAGE Florence | Secrétaire EX de séance € JS

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 15 avril 2025 Page 5