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Déliberation - 2022.331 Admissions en non valeur exercice 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.331 Admissions en non valeur exercice 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE
DE
GAILLARD
Code Postal
74240
2022.331
Admissions en
non-valeur
Exercice 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, LE QUATRE JUILLET
Le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie — annexe Pavillon Stéphane HESSEL, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 28 juin 2022
Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN — VINCENT - BOGET — CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — MAITRE - SIMON - PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - CURTIL — PIGNY A. - FOURNIER - CHAPPEL - LE PRIOL - MAGDELAINE — DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - GHERSIN - ABDALLAH
Etaient absents représentés: Procuration de M. FIGUIERE à M. BOSLAND - de Mme PIERRE à M. BLOUIN - de M. JUGET à Mme MAITRE - de Mme MULLER à M. SIMON - de Mme BARBOTIN à Mme LOMBARD
Etaient absents : Mmes et M. GAVARD-RIGAT - KAMANDA - PATRIS - SIMULA et CLERICI
Secrétaire de séance : Mme MAGDELAINE
Vu l'article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au cadre juridique du recouvrement des produits locaux,
Vu la délibération 2020.41 portant Convention de partenariat relative aux poursuites sur produits locaux, seuils et diligences, conclue entre la Commune et le Comptable public de la Trésorerie d'Annemasse,
Vu la liste des créances à admettre en non-valeurs proposée par le Comptable public le 9 juin 2022, pour un montant de 25 552.82 €, annexée à la présente délibération, Vu le tableau des admissions en non-valeur annexé,
Vu la note de synthèse,
Considérant que le comptable a épuisé tous les moyens de recouvrement dont il dispose,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R, LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY À, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDÉLAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Article 1: APPROUVE les admissions en non-valeur, pour un montant de 25 552.82 € mentionnées dans le tableau joint en annexe.
Article 2: DIT que les crédits sont inscrits au compte 6541 - créances admises en non- valeur, du budget principal 2022.
Atticle 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement
à faire le nécessaire. Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Secrétaire de Séance,
Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
Préfecture le :
12lotl22
- de sa mise en ligne le :
J310t (1