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Déliberation - Delib 2023.74 Admission en non valeur exercice 2023
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.74 Admission en non valeur exercice 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 02/08/2023
Reçu en préfecture le 02/08/2023
Publié le S L GT
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 074-217401900-20230720-2023 074-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membres Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris
Au exercice part à la À . LL
Conseil délibération Séance du Jeudi 20 juillet 2023 Municipal
15 12 12
L’an deux mille vingt-trois, le 20 juillet à 20 heures,
le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence 15.07.2025 de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date d’affichage
13.07.2023
Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, Mme CHEVRIER-
DELACOSTE Lisette, M. VUILLE Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe,
Mme DUNOYER Marie, M. CONVERSY Éric, M. BOUVET Jérémie, M.
SÉRAPHIN Gilles, Mme PEREIRA Jocelyne.
Excusés :
M. CLÉRENTIN Raphaël, qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon,
Mme BOSSE Stéphanie, qui donne pouvoir à Mme DUNOYER Marie,
M. GIRAT Martin, qui donne pouvoir à M. SÉRAPHIN Gilles
A été nommé secrétaire de séance : Mme DUNOYER Marie
Délibération n° 2023.074
| Objet de la délibération | ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRECOUVRABLES
SUR LE BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2023
Considérant que des titres de recettes, émis à l'encontre de créanciers divers pour des sommes dues sur le budget
principal de la Commune depuis 2016, restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public ;
Considérant qu’à la demande du Trésorier public, et après vérification que toutes les diligences nécessaires ont
bien été effectuées par ses services, il a fait le constat que ces créances étaient irrécouvrables, et qu’il convient dès lors de les admettre en non-valeur ;
Considérant qu’une somme de 20 000 £ a été réservée dans le budget principal 2022 de la commune de Morillon
pour couvrir les créances à admettre en non-valeur;
Considérant l’état visé du receveur municipal et comptable public, regroupant les créances à admettre en non-
valeur pour un montant exact de 19 939 €, annexé à la présente délibération ;
Considérant que l’objet de la présente délibération est d'approuver l'admission en non-valeur des créances listées
dans le tableau ci-joint et ainsi d'accorder décharge au comptable public des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
7, Envoyé en préfecture le 02/08/2023
Reçu en préfecture le 02/08/2023
ID : 074-217401900-20230720-2023 074-DE
Publié le S L O7
Compte Montants présentés Montants admis
6541 19 939 € 19 939 €
6542 0.00 € 0.00 €
Total 19 939 € 19 939 €
Considérant qu’il convient néanmoins de préciser que ces admissions en non-valeur n’empêchent pas le Trésor
Public de poursuivre les démarches nécessaires pour récupérer ces recettes, et qu’en cas de recouvrement
ultérieur, la commune pourra encaisser ces sommes;
Aussi,
Vu l'avis favorable de la commission AFRAC du 13 juillet 2023 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 19 939€,
correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressées par le comptable public et jointe à la présente
délibération ;
- ACCORDE décharge au comptable public des sommes détaillées dans l’état ci-joint ;
- PRÉVOIT les sommes nécessaires au chapitre 65, article 6541 ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Le Maire,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
aux services de l'État.
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