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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL30072020 10 FONDS EQUIPEMENT compressed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL30072020 10 FONDS EQUIPEMENT compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL. 30072020-10 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 30 JUHLET 2020
L'an deux mille vingt et le 30 juillet, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace DEYDIER à UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H10 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC (proc de S GENEST), M ALLAMEL, À BEL, M BOUSCHON (proc de MF TASTEVIN), K ESSAYAR, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de J DAUMAS), 1 NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER), P MAISONNEUVE (proc de J SEBASTIEN), JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER, G SAUCLES (proc de C PASTRE), P AYMARD, P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD, G FANGIER, 5 REYNIER, C WIOT, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, J BOYER, À CHARROUD, G DOZ, M CEYSSON, B SOUCHE, F CHASSON, À ROUSSET, TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT,
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Cécile FAURE En exercice : 52
Présents : 46 Absents :.
Procurations : 6 En présence des suppléants non votants : S CAVIGGIA, JP Votants : 52 MARRON et O BOISSIN. Absents :
Date de convocation : 24/07/2020
| Objet : Fonds d'équipement 2020 aux communes |
Le Président rappelle que ces subventions d’équipéement mises en place en 2018 se sont substituées aux anciens fonds voirie et permettent ainsi aux communes de récupérer Le FCTVA sur Les dépenses correspondantes. Ee montant par commune à été établi suivant des critères ci-après rappelés.
Le montant de l'enveloppe de base, soit 519 631 €, a été déterminé sur la base de l’ex enveloppe des fonds de concours voirie aux communes de la CCPAV ramenée HT et selon le ratio au mètre linéaire de voirie communale (hors Aubenas et Vals Les Bains). Ce ratio à ensuite été appliqué aux mètres linéaires de voirie communale des communes ex Vinobre et Lavilledieu,
Le montant de l'enveloppe de base a ensuite été réparti selon différents critères : - Pour 20% en fonction des mètres linéaires de voirie communale hors voirie d'intérêt communautaire ;
- Pour 40% en fonction de la population ;
- Pour 40% en fonction de critères financiers (effort fiscal et coefficient de potentiel financier) ;
- Un coefficient de solidarité territoriale de sorte que chaque commune concernée ne bénéficie pas d’une augmentation ni ne subisse une diminution de plus de 20% du fonds d'équipement, si toutes avaient perçu en 2017 un fonds voirie.
Enfin, à l'issue de cette répartition, un bonus a été attribué aux communes n’ayant aucune voirie d'intérêt communautaire (Laviolle, Mézilhac, Lentillères) de sorte à neutraliser les effets de la solidarité territoriale et que ces communes n'aient aucune baisse de leur enveloppe. Pour tes communes ex-Vinobre ce fonds d'équipement vient compenser en partie Le retour aux communes de la compétence voirie communale en 2018.
En conséquence de quoi, le budget 2020 prévoit à l'identique de 2019 : - _c/2041412 - 822: le versement de subventions d'équipement pour un montant total de 519 631 € aux communes suivantes : Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20200730-DEL30072020-10-
DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 AIZAC 4118 [ST ANDEOL 12 281 |AILHON 14 864 VALLEE D’ANTRAIGUES- ST DIDIER 21 603 |FONS 6 792 24 317 ASPERJOC ST ETIENNE B 9 299 | LACHAPELLE 30 509 GENESTELLE | 9 269 | ST JOSEPH | 4749 LENTILLERES 9 341 JUVINAS 4 908 | ST JULIEN 19 312 | MERCUER 19 873 LABASTIDE 7 018 | ST MICHEL B 3 564 | ST ETIENNE F 38 210 LABEGUDE 39 170 | ST PRIVAT 37 626 | ST SERNIN 27 928 LAVIOLLE | 4629|UCEL | 48 236 |[VINEZAC 34 094 MEZILHAC 4 006 | VESSEAUX 40 032 |LAVILLEDIEU 43 883
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : + D’approuver le versement de subventions d'équipement pour un montant total de 519 631 € aux communes tel que ci-dessus, c/2041412 - 822 ;
° _ D'amortir Le montant des subventions d'équipement 2020 sur une durée de 15 ans, soit une dotation annuelle d'amortissement de 34 642 €
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 31 juillet 2020
Le Président, Max TOURVIEILHE 2: 2.
4
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20200730-DEL30072020-10-
DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020