Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 275 recueil des actes administratifs special du 22 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 275 recueil des actes administratifs special du 22 septembre 2021 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 275 recueil des actes administratifs special du 22 septembre 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-275

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Centre de détention de Salon de Provence /

13-2021-09-21-00005 - - 20210921_Decision delegation PS AA SOULTANE

GASSIME.docx (1 page) Page 4

13-2021-09-21-00006 - délégation de signature est donnée à Madame

HAROUAT Christine directrice, en matière de permission de sortie (1 page) Page 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2021-09-20-00014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Madame "MALLORGA Caroline", entrepreneur

individuel, domiciliée, 130, Chemin de la Vieille Bastide - Chemin de Bassan -

13360 ROQUEVAIRE. (3 pages) Page 8

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2021-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2021 portant subdélégation

de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice

départementale interministérielle de la protection des populations des

Bouches-du- Rhône, à certains de ses collaborateurs (6 pages) Page 12

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-09-22-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A54 pour permettre la réalisation de test

d’étanchéité dans la bretelle du quart échangeur n°15 Salon Centre (4

pages) Page 19

13-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme pour

l’acquisition d’un bien sis chemin de Ferrageon sur la commune de

Ceyreste (13600) (3 pages) Page 24

Direction Régionale des Douanes /

13-2021-09-15-00011 - NA Publication RAA 13 fermeture définitive du débit

de tabac SNC HARCHEUS (M. CENSI) à Martigues.odt (1 page) Page 28

Office national des forêts /

13-2021-09-14-00007 - Arrêté portant modification du parcellaire cadastral

composant la forêt communale relevant du régime forestier de Grans sise

sur le territoire communal de Grans (5 pages) Page 30

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2021-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°0331 portant renouvellement

d'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des

Bouches-du-Rhône en matière de formations aux premiers secours (2 pages) Page 36

13-2021-09-20-00015 - Arrêté préfectoral n°0334 portant renouvellement

d'agrément du Centre Départemental de Formation PREPA SPORTS en

matière de formations aux premiers secours (2 pages) Page 39

2Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-09-22-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 16 août 2021 portant

renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et

paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages

et des Sites, des Bouches-du-Rhône. (2 pages) Page 42

13-2021-09-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société Orion

Engineered Carbons dans le cadre de l'exploitation de son installation de

fabrication de noir de carbone à Berre-l'Etang (2 pages) Page 45

3Centre de détention de Salon de Provence

13-2021-09-21-00005

- 20210921_Decision delegation PS AA

SOULTANE GASSIME.docx

Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-09-21-00005 - - 20210921_Decision delegation PS AA SOULTANE GASSIME.docx 4Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-09-21-00005 - - 20210921_Decision delegation PS AA SOULTANE GASSIME.docx 5Centre de détention de Salon de Provence

13-2021-09-21-00006

délégation de signature est donnée à Madame

HAROUAT Christine directrice, en matière de

permission de sortie

Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-09-21-00006 - délégation de signature est donnée à Madame HAROUAT Christine directrice, en matière de permission de sortie 6Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-09-21-00006 - délégation de signature est donnée à Madame HAROUAT Christine directrice, en matière de permission de sortie 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-09-20-00014

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Madame "MALLORGA

Caroline", entrepreneur individuel, domiciliée,

130, Chemin de la Vieille Bastide - Chemin de

Bassan - 13360 ROQUEVAIRE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-20-00014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MALLORGA Caroline", entrepreneur individuel, domiciliée, 130, Chemin de la Vieille 8Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP902585702

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 06 septembre 2021 par Madame Caroline MALLORGA en qualité de dirigeante, pour l’organisme « MALLORGA Caroline » dont l’établissement principal est situé 130, Chemin de la Vieille Bastide - Chemin de Bassan - 13360 ROQUEVAIRE et enregistré sous le N° SAP902585702 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances ;  Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Livraison de courses à domicile ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-20-00014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MALLORGA Caroline", entrepreneur individuel, domiciliée, 130, Chemin de la Vieille 9Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 20 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 2  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-20-00014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MALLORGA Caroline", entrepreneur individuel, domiciliée, 130, Chemin de la Vieille 10Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-20-00014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MALLORGA Caroline", entrepreneur individuel, domiciliée, 130, Chemin de la Vieille 11Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2021-09-22-00002

Arrêté du 22 septembre 2021 portant

subdélégation de signature de Madame Sophie

BERANGER-CHERVET,

directrice départementale interministérielle de la

protection des populations des Bouches-du-

Rhône, à certains de ses collaborateurs

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, 12DIRECTION DEPARTEMENTALE

INTERMINISTERIELLE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

DES BOUCHES-DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

RAA

Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du- Rhône, à certains de ses collaborateurs.

La directrice départementale de la protection des

populations des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant

déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de

conduire ;

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, 132/6

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des

Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

Vu l’arrêté en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Sophie BERANGER-CHERVET,

inspectrice générale de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la

protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;

Vu l’arrêté n° 13-2020-DD4 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie

BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des

Bouches-du-Rhône à compter du 25 août 2020 ;

A RR E T E

ARTICLE 1

Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de l’arrêté n°13-2020-DD4 du 25 août 2020 portant délégation

de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, délégation est accordée en cas d’absence ou

d’empêchement de Madame Sophie BERANGER-CHERVET à :

 Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral 13-2020-DD4 du 25 août 2020.

ARTICLE 2

Concernant les compétences limitatives mentionnées à l’article 1 de l’arrêté 13-2020-DD4 du 25 août 2020,

telles que reprises ci-dessous :

 l’octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;  l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

 l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné ;

 l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

 l’octroi des autorisations d’absence ;

 les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

 l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités ;  l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ;

 la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;  le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

 l’imputabilité au servie des accidents de service et des accidents du travail ;  les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics.

Madame Sophie BERANGER-CHERVET donne délégation permanente à :

 Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3

Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion courante des

congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, 143/6

 Madame Agnès LASNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LASNE, délégation de signature est donnée à Madame Johanna SAMAIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments.

 Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du service de l’éducation routière ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine BORREDON, délégation de signature est donnée à Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l’éducation routière.

 Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, délégation est donnée à Madame Benoîte LETAVERNIER, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières.

 Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine KOSINSKI, délégation est donnée à Madame Audrey AYOUN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ainsi qu’à Madame Chloé POUPARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels ;

 Madame Chloé POUPARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chloé POUPARD, délégation est donnée à Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ainsi qu’à Madame Audrey AYOUN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;

 Madame Audrey AYOUN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey AYOUN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services délégation est donnée à Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ainsi qu’à Madame Chloé POUPARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels ;

 Monsieur Jean-Pierre BERNARD, inspecteur expert, chef du pôle sur la commande publique ;

 Monsieur Julien ALLIO, attaché principal d’administration, chef du bureau de la prévention des risques ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien ALLIO, délégation est donnée à Madame Antoinette CARTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, 154/6

ARTICLE 4

Madame Sophie BERANGER-CHERVET donne délégation permanente de signature pour les actes et

documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées

dans les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral 13-2020-DD4 du 25 août 2020, à l'effet de signer les décisions

et actes relatifs aux examens du permis de conduire et à l’éducation routière, à :

 Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et sécurité routière, chef du service de l’éducation routière ;

 Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l’éducation routière ;

 Madame Nathalie CURIS, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière, adjointe au délégué au permis de conduire et sécurité routière - chef du service de l’éducation routière ;

 Monsieur Jean-Michel SZULIGA, inspecteur du permis de conduire et sécurité routière, adjoint au délégué du permis de conduire et sécurité routière, chef du service de l’éducation routière.

ARTICLE 5

Madame Sophie BERANGER-CHERVET donne délégation permanente de signature pour les actes et

documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées

dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral 13-2020-DD4 du 25 août 2020, à l'effet de signer les décisions et

actes relatifs à l’alimentation, la santé et la protection animales, la protection de l’environnement, à :

 Madame Agnès LASNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LASNE, délégation de signature est donnée à Madame Johanna SAMAIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments.

 Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, délégation est donnée à Madame Benoîte LETAVERNIER, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières.

ARTICLE 6

Madame Sophie BERANGER-CHERVET donne délégation permanente de signature pour les actes et

documents relevant des activités de leurs services, missions ou pôle, concernant les compétences

mentionnées dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral 13-2020-DD4 du 25 août 2020, à l'effet de signer les

décisions et actes relatifs à la protection économique et à la sécurité des consommateurs et à la régularité

des marchés, à :

 Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine KOSINSKI, délégation est donnée à Madame Audrey AYOUN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ainsi qu’à Madame Chloé POUPARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels ;

 Madame Chloé POUPARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels ;

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, 165/6

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chloé POUPARD, délégation est donnée à Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ainsi qu’à Madame Audrey AYOUN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;

 Madame Audrey AYOUN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey AYOUN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services, délégation est donnée à Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ainsi qu’à Madame Chloé POUPARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels ;

 Monsieur Jean-Pierre BERNARD, inspecteur expert, chef du pôle sur la commande publique.

ARTICLE 7

Madame Sophie BERANGER-CHERVET donne délégation permanente de signature pour les actes et

documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées

dans l’article 6 de l’arrêté préfectoral 13-2020-DD4 du 25 août 2020, à l'effet de signer les décisions et

actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques, à :

 Monsieur Julien ALLIO, attaché principal d’administration, chef du bureau de la prévention des risques ;

 Monsieur Matthieu CHATEAUX, attaché d’administration, pour les actes relevant de la SCDS.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien ALLIO, délégation est donnée à :

 Madame Antoinette CARTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques ;

 Monsieur Matthieu CHATEAUX, attaché d’administration ;

 Madame Chloé VERNEREY, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 8

Madame Sophie BERANGER-CHERVET donne délégation permanente de signature pour délivrer copies

et ampliations de tout acte ou document relevant de l’ensemble des compétences visées par l’arrêté

préfectoral n° 13-2020-DD4 du 25 août 2020 à :

 Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 9

Sont réservés à ma signature personnelle et, en mon absence ou en cas d’empêchement, à la signature de

Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint, les visas des lettres de pré-injonction et

d’injonction, les lettres de mise en demeure, la transmission des procédures contentieuses aux Parquets, le

prononcé des sanctions en matière d’amendes administratives, les décisions et actes relatifs à

l’expérimentation animale, les décisions d’agréments d’établissements ainsi que de leur renouvellement, les

arrêtés, les correspondances adressées à l’autorité préfectorale, aux autorités régionales, aux autorités

ministérielles, aux élus et aux organisations professionnelles, les congés et autorisations d’absence des

chefs de service.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, 176/6

ARTICLE 10

L’arrêté portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs du 21 octobre 2020 est abrogé et remplacé par celui-ci, qui prend effet à compter du 22 septembre 2021.

ARTICLE 11

La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2021.

La Directrice départementale

De la Protection des Populations des Bouches-du-

Rhône

Sophie BERANGER-CHERVET

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, 18Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-09-22-00003

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A54 pour permettre

la réalisation de test d’étanchéité dans la

bretelle du quart échangeur n°15 Salon Centre

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-22-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 pour permettre la réalisation de test d’étanchéité dans la bretelle du quart échangeur n°15 Salon 19Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 pour permettre la réalisation de test d’étanchéité dans la bretelle du quart échangeur n°15 Salon Centre

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan- vier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSER- NIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 13 septembre 2021 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 15 septembre 2021 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 15 septembre 2021 ;

CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 21 septembre 2021 ;

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Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-22-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 pour permettre la réalisation de test d’étanchéité dans la bretelle du quart échangeur n°15 Salon 20CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo - rairement la circulation sur l’autoroute A54 sur la commune de Salon de Provence du mardi 26 octobre au mercredi 27 octobre 2021 (semaine 43) de 21h00 à 05h00.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Pour permettre la réalisation de test d’étanchéité sur l’ouvrage d’art n° 707.76 situé dans la bretelle du quart d’échangeur n° 15 Salon centre Entrée (PR 70.510) de l’autoroute A54, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à la fermeture totale de ce quart d’échangeur.

La circulation est réglementée du mardi 26 octobre 2021 au mercredi 27 octobre 2021.

L’activité du chantier est interrompue le jour.

En cas de retard ou d’intempéries, la période de repli est prévue la semaine 43.

Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation

Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture partielle de l’échangeur suivant :

A54 – Quart Echangeur n° 15 Salon Centre Entrée – PR 70.510

✔ Les entrées en direction de l’A7 Lyon et Marseille

Article 3 : Calendrier des travaux

Délai global : Du mardi 26 octobre 2021 à 21h00 au vendredi 29 octobre 2021 à 05h00 (replis inclus).

Fermeture totale du quart échangeur n° 15 Salon Centre Entrée : Les entrées en direction de l’A7 Lyon et Mar- seille.

Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries :

- Semaine 43 : Nuit du 27 et 28 octobre 2021 de 21h00 à 05h00

Un calendrier précis des fermetures est envoyé à J-3 par mail à la gendarmerie, à la DIR Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et aux intervenants.

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Fermeture A54 – Quart-échangeur n° 15 Salon Centre Entrée

Usagers En direction de Lyon ou de Marseille

Tous les véhicules Les usagers devront prendre l’autoroute A54 à l’échangeur n° 14 Grans-Salon en suivant la D538 et la D113.

Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité

La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.

En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).

Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté est mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.

Article 6 : Information aux usagers

Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA en accès d’autoroute. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).

Article 7 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier

Fermeture totale du quart échangeur n° 15 Salon Centre Entrée.

L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.

Article 8 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

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Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

 La Directrice d’Exploitation Adjointe des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Le maire de la commune de Salon-de-Provence.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 22 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise,

Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

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Signé

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la Mer 13

13-2021-09-22-00004

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption à l’Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de

l'article L 210-1 du code de l’urbanisme pour

l’acquisition d’un bien sis chemin de Ferrageon

sur la commune de Ceyreste (13600)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme 24

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien sis chemin de Ferrageon

sur la commune de Ceyreste (13600)

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Ceyreste ;

VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URB 001-7380/19 et URB 010-7381/19 du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;

VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015, prolongée par un avenant signé le 2 janvier 2018 ;

VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet

de la DIA en zonage AU1,

VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Laurence GUILIE, notaire, domiciliée 2 place Saint- Lazare à Avignon (84000) , reçue en mairie de Ceyreste le 8 juillet 2021 et portant sur un terrain comportant un hangar, situé chemin de Ferrageon sur la commune de Ceyreste, correspondant à la parcelle cadastrée BD405 d’une superficie de 6 757 m², au prix de 1 000 000 € (un million d’euros) visé dans la déclaration ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13-2021- 06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 22 décembre 2020 prononçant la carence pour la commune de Ceyreste entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d’une parcelle de 6 757 m², cadastrée BD 405, chemin Ferrageon à Ceyreste, par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme 25réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

ARRÊTE

Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté correspond à la parcelle BD405 d’une superficie de 6 757 m² comprenant un hangar. Il se situe chemin de Ferrageon à Ceyreste.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 22 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer des Bouches-du-Rhône

signé

Jean-Philippe d’Issernio

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans

le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme 26être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme 27Direction Régionale des Douanes

13-2021-09-15-00011

NA Publication RAA 13 fermeture définitive du

débit de tabac SNC HARCHEUS (M. CENSI) à

Martigues.odt

Direction Régionale des Douanes - 13-2021-09-15-00011 - NA Publication RAA 13 fermeture définitive du débit de tabac SNC HARCHEUS (M. CENSI) à Martigues.odt 28DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES (13500)

Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,

DÉCIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1320592R, sis 14, square Joliot Curie à Martigues (13500) conformément à l’article 37-4 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.

Article 2 : Cette mesure a pris effet le 14 septembre 2021.

Fait à Aix-en-Provence, le 16 septembre 2021

P/ le directeur régional des douanes et droits

indirects à Aix-en-Provence,

son adjoint,

signé

Mikaël LE PIMPEC

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.

Direction Régionale des Douanes - 13-2021-09-15-00011 - NA Publication RAA 13 fermeture définitive du débit de tabac SNC HARCHEUS (M. CENSI) à Martigues.odt 29Office national des forêts

13-2021-09-14-00007

Arrêté portant modification du parcellaire

cadastral composant la forêt communale

relevant du régime forestier de Grans sise sur le

territoire communal de Grans

Office national des forêts - 13-2021-09-14-00007 - Arrêté portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Grans sise sur le territoire communal de Grans 30Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

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Office National des Forêts

Agence Territoriale

Bouches-du-Rhône - Vaucluse

Arrêté n°

portant modification du parcellaire cadastral composant

la forêt communale relevant du régime forestier de Grans

sise sur le territoire communal de Grans

Le Préfet

de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la délibération du n°2021/47 du 29 mars 2021 du Conseil Municipal de Grans,

VU le rapport de présentation du 14 juin 2021 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 14 juin 2021,

VU les plans des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Office national des forêts - 13-2021-09-14-00007 - Arrêté portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Grans sise sur le territoire communal de Grans 31Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

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Article premier : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Grans, d'une contenance totale de 6 ha 46 a 32 ca, désignées dans le tableau suivant :

NOUVELLES PARCELLES AU REGIME FORESTIER

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE

CONTE-

NANCE

M2 HA A CA

GRANS C 410 CHEMIN DE SAINT CHAMAS 3360 0 33 60

GRANS C 414 CHEMIN DE SAINT CHAMAS 8320 0 83 20

GRANS C 415 CHEMIN DE SAINT CHAMAS 9810 0 98 10

GRANS D 263 PLUJADES 4635 0 46 35

GRANS D 303 HAUTES PLAINES 5070 0 50 70

GRANS D 312 HAUTES PLAINES 17057 1 70 57

GRANS D 329 HAUTES PLAINES 6665 0 66 65

GRANS D 345 HAUTES PLAINES 8000 0 80 0

GRANS E 928 BAUMAJOUR 1715 0 17 15

TOTAL 64632 6 46 32

Article 2 : Ne relèvent plus du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Grans, d'une contenance totale de 1 ha 99 a 37 ca, désignées dans le tableau suivant :

PARCELLES A DISTRAIRE DU REGIME FORESTIER

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE

CONTE-

NANCE

M2 HA A CA

GRANS AO 108b BASSES PLAINES 1503 0 15 3

GRANS C 1024 PLANTADES 3100 0 31 0

GRANS C 1025b PLANTADES 4170 0 41 70

GRANS D 346a HAUTES PLAINES 11164 1 11 64

TOTAL 19937 1 99 37

Article 3 : La forêt communale de Grans relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 223 ha 23 a 99 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA

GRANS AO 93 CAMP CROS 1984 0 19 84

GRANS AO 103 CAMP CROS 765 0 7 65

GRANS AO 104 CAMP CROS 3640 0 36 40

GRANS AO 108a BASSES PLAINES 25635 2 56 35

GRANS C 410 CHEMIN DE SAINT CHAMAS 3360 0 33 60

GRANS C 414 CHEMIN DE SAINT CHAMAS 8320 0 83 20

GRANS C 415 CHEMIN DE SAINT CHAMAS 9810 0 98 10

GRANS C 429 BASSES PLAINES 2800 0 28 0

GRANS C 449 BASSES PLAINES 154290 15 42 90

Office national des forêts - 13-2021-09-14-00007 - Arrêté portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Grans sise sur le territoire communal de Grans 32Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

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NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA

GRANS C 453 BASSES PLAINES 4500 0 45 0

GRANS C 455 BASSES PLAINES 2650 0 26 50

GRANS C 463 BASSES PLAINES 29000 2 90 0

GRANS C 464 BASSES PLAINES 28395 2 83 95

GRANS C 465 BASSES PLAINES 72985 7 29 85

GRANS C 467 BASSES PLAINES 4525 0 45 25

GRANS C 468 BASSES PLAINES 20835 2 8 35

GRANS C 469 BASSES PLAINES 1043 0 10 43

GRANS C 481 BASSES PLAINES 39440 3 94 40

GRANS C 482 BASSES PLAINES 1180 0 11 80

GRANS C 483 BASSES PLAINES 6240 0 62 40

GRANS C 484 BASSES PLAINES 2295 0 22 95

GRANS C 485 BASSES PLAINES 8740 0 87 40

GRANS C 487 BASSES PLAINES 2520 0 25 20

GRANS C 488 BASSES PLAINES 1925 0 19 25

GRANS C 491 BASSES PLAINES 6970 0 69 70

GRANS C 714 PLANTADES 5850 0 58 50

GRANS C 727 PLANTADES 3215 0 32 15

GRANS C 1025a PLANTADES 2978 0 29 78

GRANS D 4 BAUMADISSONS 16420 1 64 20

GRANS D 43 BAUMADISSONS 4080 0 40 80

GRANS D 263 PLUJADES 4635 0 46 35

GRANS D 281 CHAPEAU BLANC 11115 1 11 15

GRANS D 303 HAUTES PLAINES 5070 0 50 70

GRANS D 308 HAUTES PLAINES 39020 3 90 20

GRANS D 312 HAUTES PLAINES 17057 1 70 57

GRANS D 313 HAUTES PLAINES 14875 1 48 75

GRANS D 323 HAUTES PLAINES 1470 0 14 70

GRANS D 326 HAUTES PLAINES 3650 0 36 50

GRANS D 329 HAUTES PLAINES 6665 0 66 65

GRANS D 333 HAUTES PLAINES 6225 0 62 25

GRANS D 336 HAUTES PLAINES 130425 13 4 25

GRANS D 341 HAUTES PLAINES 67755 6 77 55

GRANS D 345 HAUTES PLAINES 8000 0 80 0

GRANS D 346b HAUTES PLAINES 61066 6 10 66

GRANS D 364 HAUTES PLAINES 36310 3 63 10

GRANS D 368 HAUTES PLAINES 3235 0 32 35

GRANS D 378 CAMPROUIES 18875 1 88 75

GRANS D 380 CAMPROUIES 2000 0 20 0

GRANS D 381 CAMPROUIES 6150 0 61 50

GRANS D 382 CAMPROUIES 30210 3 2 10

GRANS D 383 CAMPROUIES 10585 1 5 85

Office national des forêts - 13-2021-09-14-00007 - Arrêté portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Grans sise sur le territoire communal de Grans 33Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA

GRANS D 384 CAMPROUIES 17435 1 74 35

GRANS D 385 CAMPROUIES 34825 3 48 25

GRANS D 386 CAMPROUIES 790 0 7 90

GRANS D 387 CAMPROUIES 26245 2 62 45

GRANS D 388 CAMPROUIES 8125 0 81 25

GRANS D 389 CAMPROUIES 14460 1 44 60

GRANS D 390 CAMPROUIES 8685 0 86 85

GRANS D 391 CAMPROUIES 23550 2 35 50

GRANS D 395 CAMPROUIES 6040 0 60 40

GRANS D 396 CAMPROUIES 6880 0 68 80

GRANS D 397 CAMPROUIES 43150 4 31 50

GRANS D 398 CAMPROUIES 29550 2 95 50

GRANS D 401 CAMPROUIES 3345 0 33 45

GRANS D 402 CAMPROUIES 16035 1 60 35

GRANS D 403 CAMPROUIES 24010 2 40 10

GRANS D 404 CAMPROUIES 2550 0 25 50

GRANS D 406 CAMPROUIES 27187 2 71 87

GRANS D 408 COULOUBRIES 6040 0 60 40

GRANS D 410 COULOUBRIES 10560 1 5 60

GRANS D 411 COULOUBRIES 67550 6 75 50

GRANS D 413 COULOUBRIES 16075 1 60 75

GRANS D 416 COULOUBRIES 10835 1 8 35

GRANS D 418 COULOUBRIES 23580 2 35 80

GRANS D 421 COULOUBRIES 20545 2 5 45

GRANS D 423 COULOUBRIES 2960 0 29 60

GRANS D 547 TARTAGU 18125 1 81 25

GRANS D 548 TARTAGU 18060 1 80 60

GRANS D 549 TARTAGU 15390 1 53 90

GRANS D 550 TARTAGU 89860 8 98 60

GRANS D 553 COULOUBRIES 4460 0 44 60

GRANS D 554 COULOUBRIES 21745 2 17 45

GRANS D 555 COULOUBRIES 16695 1 66 95

GRANS D 556 COULOUBRIES 52015 5 20 15

GRANS D 559 COULOUBRIES 4665 0 46 65

GRANS D 602 COULOUBRIES 2315 0 23 15

GRANS D 605 COULOUBRIES 60245 6 2 45

GRANS D 606 COULOUBRIES 30540 3 5 40

GRANS D 610 COULOUBRIES 188210 18 82 10

GRANS D 614 COULOUBRIES 11215 1 12 15

GRANS D 632 COULOUBRIES 33415 3 34 15

GRANS D 633 COULOUBRIES 30000 3 0 0

GRANS D 838 COULOUBRIES 20272 2 2 72

Office national des forêts - 13-2021-09-14-00007 - Arrêté portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Grans sise sur le territoire communal de Grans 34Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA

GRANS D 839 COULOUBRIES 1095 0 10 95

GRANS D 840 COULOUBRIES 32313 3 23 13

GRANS D 841 COULOUBRIES 1143 0 11 43

GRANS D 842 COULOUBRIES 28946 2 89 46

GRANS E 873 BAUMAJOUR 33450 3 34 50

GRANS E 880 BAUMAJOUR 17425 1 74 25

GRANS E 881 BAUMAJOUR 28895 2 88 95

GRANS E 888 BAUMAJOUR 1430 0 14 30

GRANS E 890 BAUMAJOUR 935 0 9 35

GRANS E 891 BAUMAJOUR 7695 0 76 95

GRANS E 892 BAUMAJOUR 16480 1 64 80

GRANS E 902 BAUMAJOUR 26600 2 66 0

GRANS E 925 BAUMAJOUR 1615 0 16 15

GRANS E 928 BAUMAJOUR 1715 0 17 15

GRANS E 1092 BAUMAJOUR 3645 0 36 45

TOTAL 2232399 223 23 99

Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 5 ha 74 a 64 ca, l'ancienne contenance étant de 217 ha 49 a 35 ca

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille : - pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification, - pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet de Istres, le Maire de la commune de Grans, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Grans.

Marseille, le 14 septembre 2021

Le Préfet

Christophe MIRMAND

Office national des forêts - 13-2021-09-14-00007 - Arrêté portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Grans sise sur le territoire communal de Grans 35Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-09-16-00005

Arrêté préfectoral n°0331 portant

renouvellement d'agrément de l'Union

Départementale des Sapeurs-Pompiers des

Bouches-du-Rhône en matière de formations aux

premiers secours

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°0331 portant renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône en matière de formations aux premiers secours 36Cabinet

Arrêté préfectoral n°0331 portant renouvellement d’agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône en matière de formations aux premiers secours

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC 1 ;

VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » PSE 1 ;

VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » PSE 2 ;

VU l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur », PIC F ;

VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » PAE FPS ;

VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », PAE FPSC ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours présentée par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône ;

VU l’attestation par laquelle le Président de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France certifie les conditions d’exercice de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la Directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône est agréée pour les formations aux premiers secours.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°0331 portant renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône en matière de formations aux premiers secours 37Cet agrément porte sur le(s) unité(s) d'enseignement suivante(s) :

 Prévention et Secours Civiques de niveau 1 – PSC 1 ,

 Premiers Secours en Equipe de niveau 1 – PSE 1,

 Premiers Secours en Equipe de niveau 2 – PSE 2,

 Pédagogie Initiale et Commune de Formateur – PIC F,

 Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur de Formateur aux Premiers Secours – PAE FPS,  Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques – PAE FPSC.

Ces unités d’enseignement ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.

Article 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale des Sapeurs- Pompiers de France, l’agrément départemental est délivré à compter du 16 septembre 2021, pour une durée de deux ans.

Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 16 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-16-00005 - Arrêté préfectoral n°0331 portant renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône en matière de formations aux premiers secours 38Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-09-20-00015

Arrêté préfectoral n°0334 portant

renouvellement d'agrément du Centre

Départemental de Formation PREPA SPORTS en

matière de formations aux premiers secours

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-20-00015 - Arrêté préfectoral n°0334 portant renouvellement d'agrément du Centre Départemental de Formation PREPA SPORTS en matière de formations aux premiers secours 39Cabinet

Arrêté préfectoral n°0334 portant renouvellement d’agrément du Centre départemental de Formation PREPA-SPORTS

en matière de formations aux premiers secours

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC 1 ;

VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » PSE 2 ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par le centre départemental de formation PREPA-SPORTS;

VU l’attestation par laquelle le Président de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport certifie les conditions d’exercice du centre départemental de formation PREPA-SPORTS ;

Sur proposition de la Directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le centre départemental de formation PREPA-SPORTS est agréé pour les formations aux premiers secours.

Cet agrément porte sur le(s) unité(s) d'enseignement suivante(s) :

 Prévention et Secours Civiques de niveau 1 – PSC 1 ,

 Premiers Secours en Equipe de niveau 2 – PSE 2.

Ces unités d’enseignement ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-20-00015 - Arrêté préfectoral n°0334 portant renouvellement d'agrément du Centre Départemental de Formation PREPA SPORTS en matière de formations aux premiers secours 40Article 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, l’agrément départemental est délivré à compter du 20 septembre 2021, pour une durée de deux ans.

Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 20 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-20-00015 - Arrêté préfectoral n°0334 portant renouvellement d'agrément du Centre Départemental de Formation PREPA SPORTS en matière de formations aux premiers secours 41Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-09-22-00001

Arrêté modifiant l’arrêté du 16 août 2021

portant renouvellement et composition de la

formation spécialisée « sites et paysages » de la

Commission Départementale de la Nature, des

Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-22-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 16 août 2021 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des 42Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l'Environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

A R R Ê T É

modifiant l’arrêté du 16 août 2021 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône.

-----

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages », de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Bouches-du-Rhône ;

VU le courrier de Mme Sandrine Rolengo de la Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France du 19 août 2021 faisant acte de candidature à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages » des Bouches-du-Rhône ;

VU le courriel du 26 août 2021de M. Gondran de la Direction régionale des affaires culturelles, proposant Mme Florence Kahn, architecte urbaniste, au poste de suppléante de M. Linarès, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages » des Bouches-du- Rhône ;

CONSIDERANT que le décret susvisé et le code des relations entre le public et l’administration, prévoient les dispositions applicables notamment à la création, à la composition et au fonctionnement de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-22-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 16 août 2021 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des 43ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté susvisé du 16 août 2021 est modifié comme suit :

COLLEGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

• Sandrine ROLENGO, Société pour la Protection des Paysages de la France (SPPF) SUPPLEANTE,

(suppléante de M. GRIMAL, LPO)

COLLEGE 4 : personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement.

• Florence KAHN, architecte urbaniste SUPPLEANTE, (suppléante de M. LINARES, architecte urbaniste – SFU)

Le reste sans changement

ARTICLE 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 16 août 2024.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-22-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 16 août 2021 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des 44Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-09-17-00001

Arrêté portant mise en demeure de la société

Orion Engineered Carbons dans le cadre de

l'exploitation de son installation de fabrication

de noir de carbone à Berre-l'Etang

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société Orion Engineered Carbons dans le cadre de l'exploitation de son installation de fabrication de noir de carbone à Berre-l'Etang 45Direction de la Citoyenneté

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés

pour la protection des milieux

Affaire suivie par : Madame Olivia CROCE

Tél: 04.84.35.42.68

olivia.croce@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n°2021-250-MED

Marseille, le 17 septembre 2021

Arrêté n°2021-250-MED portant mise en demeure de la société ORION ENGINEERED CARBONS dans le cadre de l’exploitation de son installation de fabrication de noir de carbone à Berre-l’Etang,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°97-381/176-1997 A délivré le 5 janvier 1998 à la société ORION ENGINEERED CARBONS pour l’exploitation d’une usine de fabrication de noir de carbone sur le territoire de la commune de Berre-l’Etang, en particulier ses articles 23 et 62 ;

VU le rapport de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées du 12 mai 2021 ;

VU l’avis du sous-préfet d’Istres du 23 juin 2021 ;

VU la phase contradictoire menée auprès de l’exploitant par courrier du 28 juin 2021 ;

VU le courrier de l’exploitant du 23 juillet 2021 ;

VU le courriel de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées du 3 septembre 2021 ;

CONSIDERANT que lors de sa visite du 1er mars 2021, l’inspecteur de l’environnement en charge des installations classées a constaté les faits suivants :

• Le bassin de confinement des eaux susceptibles d’être polluées (eaux pluviales et eaux d’extinction incendie) n’est pas étanche,

• Le site dispose d’un seul poteau incendie

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 23 et 62 de l’arrêté préfectoral du 5 janvier 1998 susvisé ;

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ORION ENGINEERED CARBONS de respecter les prescriptions des articles susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/2 Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société Orion Engineered Carbons dans le cadre de l'exploitation de son installation de fabrication de noir de carbone à Berre-l'Etang 46ARRÊTE

Article 1 - La société ORION ENGINEERED CARBONS, exploitant une installation de fabrication de noir de carbone, sise RD 21 F – CS 80098 sur la commune de Berre-l’Etang, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 23 de l’arrêté préfectoral du 05 janvier 1998 susvisé, en réalisant l’étanchéification du bassin de collecte des eaux susceptibles d’être polluées au plus tard le 31 mars 2022.

Dans ce cadre, l’exploitant transmet au plus tard le 1er novembre 2021 le justificatif de début des travaux d’étanchéification du bassin de collecte des eaux susceptibles d’être polluées, accompagné d’un échéancier de réalisation. Un point d’étape au 31 décembre 2021 sera également transmis à l’inspection de l’environnement.

Article 2 - La société ORION ENGINEERED CARBONS est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 62 de l’arrêté préfectoral du 05 janvier 1998 susvisé, en mettant en service deux poteaux incendie conformes aux normes en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021.

Dans ce cadre, l’exploitant transmet au plus tard le 1er novembre 2021 le justificatif de début des travaux de mise en conformité, accompagné d’un échéancier de réalisation.

Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 4 - Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

- par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la société ORION ENGINEERED CARBONS et publié au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6 - Exécution

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Sous-Préfet d’Istres,

- Le Maire de Berre-l’Etang,

- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 17 septembre 2021

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé Yvan CORDIER

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 2/2 Téléphone : 04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société Orion Engineered Carbons dans le cadre de l'exploitation de son installation de fabrication de noir de carbone à Berre-l'Etang 47