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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 275 recueil des actes administratifs du 09 septembre 2026
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 275 recueil des actes administratifs du 09 septembre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-275
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-09-08-00014 - 260909-Arrêté Extension CADA ADOMA places
HUDA (3 pages) Page 4
13-2026-09-08-00013 - 260909-Arrêté Extension CARAVELLE places
HUDA (3 pages) Page 8
13-2026-09-09-00008 - Décision de retrait de déclaration
N°SAP791749658 concernant le micro-entrepreneur CARRIQUE CHARLES
sis 84 Avenue WILLIAM BOOTH 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 12
13-2026-09-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BRICLOT Luna en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 156 impasse de la
Bourgade - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE (3 pages) Page 15
13-2026-09-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OSTER Quentin en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 30 bis rue Pierre de
Coubertin - 13100 AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 19
13-2026-09-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERTRAND Timéo
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 99 avenue Lucien
Lesieux - 13330 PELISSANNE (3 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-09-09-00014 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M BENDJEDDOU Halima (2
pages) Page 27
13-2026-09-09-00003 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. HOUIDI Basma (2 pages) Page 30
13-2026-09-09-00001 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. REGUESSE William (2
pages) Page 33
13-2026-09-09-00002 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme BIANCHI Magali (2
pages) Page 36
13-2026-09-09-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BATTAZ Jessica en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 RUE JULES
FERRY - 13730 SAINT-VICTORET (2 pages) Page 39
13-2026-09-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DUMAS Manon en
qualité de micro-entrepreneure 290 Rue Cycles Pasquet - 13300
SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 42
2 13-2026-09-09-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HABHAB Tassidit en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 9 RUE VIAN - 13006
MARSEILLE (2 pages) Page 45
13-2026-09-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame WESLATY Lilia en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 20 RUE RIGORD - 13007
MARSEILLE (2 pages) Page 48
13-2026-09-09-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARCINI Melvin en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 17 RUE DES
ROITELETS - 13820 ENSUES-LA-REDONNE (2 pages) Page 51
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-09-09-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de
Crau en raison de l'exécution de travaux de fauchage sur la RN 113. (5
pages) Page 54
13-2026-09-07-00011 - C-2-Délégation de signature ANRU changement
PDEC 2026m (2 pages) Page 60
13-2026-09-07-00013 - C-3-Délégation de signature VDS-PIA
changement PDEC 2026m (2 pages) Page 63
13-2026-09-07-00012 - C-4-Arrêté VISA DDTM-ANRU changement PDEC
2026m (4 pages) Page 66
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-09-09-00005 - ARRÊTÉ N° 26/13/AI05 portant habilitation de la
société PROJECTIVE GROUPE pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 71
13-2026-09-09-00004 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC04 portant habilitation de
la société TERCOM pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
(2 pages) Page 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-09-08-00012 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026
autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"11ème course de côte régionale de Vernègues" le samedi 12 et le
dimanche 13 septembre 2026 (5 pages) Page 77
3 DDETS 13
13-2026-09-08-00014
260909-Arrêté Extension CADA ADOMA places
HUDA
DDETS 13 - 13-2026-09-08-00014 - 260909-Arrêté Extension CADA ADOMA places HUDA 4 Direction Départementale de l’Emploi
du Travail,
et des Solidarités
Arrêté portant extension de 150 places de la capacité autorisée du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l’association ADOMA, par transformation de places d'Hébergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile (HUDA)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 312-1 (I-12°), L. 313-1, L.313 1-1, L. 313-16, et R. 314-105 et suivants ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône- Monsieur WITKOWSKI Jacques;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône ainsi qu’à ses adjoints ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeur d’asile ;
Vu l’instruction du 7 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2026
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2002 autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile DCADA Isolés E, géré par la société d'économie mixte SONACOTRA, pour une capacité de 50 places, puis les arrêtés préfectoraux du 1er mars 2002, l'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2005, l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2013, l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2015, portants respectivement : autorisation d'extension pour 4 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la société d’économie mixte SONACOTRA ; autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile DCADA DiffusE, pour une capacité de 60 places, géré par la société d'économie mixte SONACOTRA ; portant autorisation du regroupement des deux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, CADA ADOMA "Diffus" et "Isolés", en un seul,
1
DDETS 13 - 13-2026-09-08-00014 - 260909-Arrêté Extension CADA ADOMA places HUDA 5 DCADA ADOMA MARSEILLEE (FINESS ET n° 13003 0398) géré par la société anonyme d'économie mixte ADOMA (FINESS EJ ri° 750808511) pour une capacité de 114 places ; portant autorisation d'extension du CADA ADOMA MARSEILLE pour 30 places, soit une capacité totale de 144 places ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Considérant que cette transformation de 150 places d'HUDA en places de CADA s'effectue à enveloppe budgétaire constante au sein du programme financier 303 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’autorisation d’extension de 150 places est délivrée à la société anonyme d’économie mixte gestionnaire d’Adoma, représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel MOUGARD, domiciliée au 135 chemin de la Commanderie - 13015 MARSEILLE, à compter du 1er juillet 2026.
La capacité du CADA est désormais de 294 places.
ARTICLE 2 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considéra- tion pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet des Bouches-du- Rhône conformément à l’article L.313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’autorisation des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 3:
A titre exceptionnel et compte tenu de la demande conjointe du Ministère de l’Intérieur et de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) de mise à disposition immédiate de ces places, la visite de conformité sera réalisée ultérieurement, sous réserve de la communication des éléments prévus à l’article L 313-6 du CASF.
ARTICLE 4 :
Les nouvelles places seront intégrées dans l’application DN@ par les services de l’OFII.
ARTICLE 5 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N°FINESS EJ : 75 080 851 1
N°FINESS ET : 13 004 393 8
Code catégorie: 443 - Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.) Code disciplines : 916 - Hébergement Réadaptation Sociale Personnes Familles en Difficulté
Code activité/ fonctionnement: 18 – Hébergement de nuit éclaté Code clientele: 830 – Personnes et Familles Demandeurs d’Asile Code MFT: 30 – Préfet Région
ARTICLE 6 :
Dans les deux mois suivant sa notification à ADOMA et sa publication pour les autres per- sonnes, la présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet des Bouches-du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télére- cours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr" .
2
DDETS 13 - 13-2026-09-08-00014 - 260909-Arrêté Extension CADA ADOMA places HUDA 6 ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départe- mentale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 8 juillet 2026
Le directeur adjoint
SIGNÉ
Léopold CARBONNEL
3
DDETS 13 - 13-2026-09-08-00014 - 260909-Arrêté Extension CADA ADOMA places HUDA 7 DDETS 13
13-2026-09-08-00013
260909-Arrêté Extension CARAVELLE places
HUDA
DDETS 13 - 13-2026-09-08-00013 - 260909-Arrêté Extension CARAVELLE places HUDA 8 Direction Départementale de l’Emploi
du Travail,
et des Solidarités
Arrêté portant extension de 98 places de la capacité autorisée du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l’association La Caravelle, par transformation de places d'Hébergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile (HUDA)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 312-1 (I-12°), L. 313-1, L.313 1-1, L. 313-16, et R. 314-105 et suivants ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône- Monsieur WITKOWSKI Jacques;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône ainsi qu’à ses adjoints ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeur d’asile ;
Vu l’instruction du 7 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2026
Vu l’arrêté préfectoral n°2005189-45 en date du 6 juillet 2005 autorisant la création du CADA La Caravelle d’une capacité totale de 12 places, puis les arrêtés Préfectoraux des 11 août 2010, 11 juillet 2013, 21 octobre 2015, 13 juillet 2021 et 25 avril 2023, autorisant son extension respectivement de 5 places, 72 places, 26 places, 43 places puis 15 places soit une capacité totale de 173 places ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Considérant que cette transformation de 98 places d'HUDA en places de CADA s'effectue à enveloppe budgétaire constante au sein du programme financier 303.
1
DDETS 13 - 13-2026-09-08-00013 - 260909-Arrêté Extension CARAVELLE places HUDA 9 ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’autorisation d’extension de 98 places est délivrée à l’association LA CARAVELLE, représentée par son Président, Monsieur Bruno JOANNON, domiciliée au 27, boulevard Merle – 13012 Marseille, à compter du 1er juillet 2026.
La capacité du CADA est désormais de 271 places.
ARTICLE 2 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considéra- tion pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet des Bouches-du- Rhône conformément à l’article L.313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’autorisation des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 3:
A titre exceptionnel et compte tenu de la demande conjointe du Ministère de l’Intérieur et de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) de mise à disposition immédiate de ces places, la visite de conformité sera réalisée ultérieurement, sous réserve de la communication des éléments prévus à l’article L 313-6 du CASF.
ARTICLE 4 :
Les nouvelles places seront intégrées dans l’application DN@ par les services de l’OFII.
ARTICLE 5 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N°FINESS EJ : 13 000 489 8
N°FINESS ET : 13 001 865 8
Code catégorie: 443 - Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.) Code disciplines : 916 - Hébergement Réadaptation Sociale Personnes Familles en Difficulté
Code activité/ fonctionnement: 18 – Hébergement de nuit éclaté Code clientele: 830 – Personnes et Familles Demandeurs d’Asile Code MFT: 30 – Préfet Région
ARTICLE 6 :
Dans les deux mois suivant sa notification à l’association CARAVELLE et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet des Bouches-du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télére- cours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr" .
2
DDETS 13 - 13-2026-09-08-00013 - 260909-Arrêté Extension CARAVELLE places HUDA 10 ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départe- mentale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 8 juillet 2026
Le directeur adjoint
SIGNÉ
Léopold CARBONNEL
3
DDETS 13 - 13-2026-09-08-00013 - 260909-Arrêté Extension CARAVELLE places HUDA 11 DDETS 13
13-2026-09-09-00008
Décision de retrait de déclaration
N°SAP791749658 concernant le
micro-entrepreneur CARRIQUE CHARLES sis 84
Avenue WILLIAM BOOTH 13011 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00008 - Décision de retrait de déclaration N°SAP791749658 concernant le micro-entrepreneur CARRIQUE CHARLES sis 84 Avenue WILLIAM BOOTH 13011 MARSEILLE 12 Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791749658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 15 mars 2013 sous le N° SAP791749658;
Vu la mise en demeure adressée au micro-entrepreneur CARRIQUE CHARLES sis 84 Avenue WILLIAM BOOTH 13011 MARSEILLE en date du 24 août 2026 laquelle nous a été retournée le 8 septembre 2026 portant la mention “Défaut d’adresse ou d’adressage”;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026:
- TSA/BILAN 2023, 2024 et 2025 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP791749658 en date du 15 mars 2013 est retiré à compter du 9 septembre 2026.
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00008 - Décision de retrait de déclaration N°SAP791749658 concernant le micro-entrepreneur CARRIQUE CHARLES sis 84 Avenue WILLIAM BOOTH 13011 MARSEILLE 13 Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP791749658 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP791749658 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00008 - Décision de retrait de déclaration N°SAP791749658 concernant le micro-entrepreneur CARRIQUE CHARLES sis 84 Avenue WILLIAM BOOTH 13011 MARSEILLE 14 DDETS 13
13-2026-09-09-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BRICLOT
Luna en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 156 impasse de la Bourgade - 13610
LE PUY-SAINTE-REPARADE
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRICLOT Luna en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 156 impasse de la Bourgade - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 15 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 948691399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 31 août 2026 par Madame BRICLOT Luna en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 156 impasse de la Bourgade - 13610 LE PUY-SAINTE- REPARADE et enregistré sous le N° SIRET 948691399 00026 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRICLOT Luna en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 156 impasse de la Bourgade - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 16 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRICLOT Luna en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 156 impasse de la Bourgade - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 17 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRICLOT Luna en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 156 impasse de la Bourgade - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 18 DDETS 13
13-2026-09-09-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur OSTER
Quentin en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 30 bis rue Pierre de Coubertin -
13100 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OSTER Quentin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 30 bis rue Pierre de Coubertin - 13100 AIX-EN-PROVENCE 19 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 799193701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 06 septembre 2026 par Monsieur OSTER Quentin en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 30 bis rue Pierre de Coubertin - 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SIRET 799193701 00031 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OSTER Quentin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 30 bis rue Pierre de Coubertin - 13100 AIX-EN-PROVENCE 20 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OSTER Quentin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 30 bis rue Pierre de Coubertin - 13100 AIX-EN-PROVENCE 21 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OSTER Quentin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 30 bis rue Pierre de Coubertin - 13100 AIX-EN-PROVENCE 22 DDETS 13
13-2026-09-09-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BERTRAND
Timéo en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 99 avenue Lucien Lesieux - 13330
PELISSANNE
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERTRAND Timéo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 99 avenue Lucien Lesieux - 13330 PELISSANNE 23 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108089301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 06 septembre 2026 par Monsieur BERTRAND Timéo en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 99 avenue Lucien Lesieux - 13330 PELISSANNE et enregistré sous le N° SIRET 108089301 00015 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERTRAND Timéo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 99 avenue Lucien Lesieux - 13330 PELISSANNE 24 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERTRAND Timéo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 99 avenue Lucien Lesieux - 13330 PELISSANNE 25 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERTRAND Timéo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 99 avenue Lucien Lesieux - 13330 PELISSANNE 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-09-00014
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M
BENDJEDDOU Halima
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00014 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M BENDJEDDOU Halima 27 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 08 septembre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Services de nettoyages
professionnels pour les entreprises.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00014 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M BENDJEDDOU Halima 28 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à MARSEILLE , le 09 septembre 2026
Pour le Préfet et par Délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00014 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M BENDJEDDOU Halima 29 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-09-00003
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M.
HOUIDI Basma
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00003 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. HOUIDI Basma 30 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 04 septembre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise et les informations
attachées au numéro SIREN qui a été lui a été attribué par l'INSEE.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00003 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. HOUIDI Basma 31 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait MARSEILLE, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet et par Délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00003 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. HOUIDI Basma 32 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-09-00001
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M.
REGUESSE William
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00001 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. REGUESSE William 33 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 04 septembre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Professeur indépendant
enseignement technique et professionnel.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00001 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. REGUESSE William 34 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait MARSEILLE, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet et par Délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00001 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. REGUESSE William 35 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-09-00002
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme
BIANCHI Magali
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00002 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme BIANCHI Magali 36 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 04 septembre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Autres activités récréatives
et de loisirs.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00002 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme BIANCHI Magali 37 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à MARSEILLE , le 09 septembre 2026
Pour le Préfet et par Délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00002 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme BIANCHI Magali 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-09-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BATTAZ
Jessica en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 9 RUE JULES FERRY - 13730
SAINT-VICTORET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BATTAZ Jessica en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 RUE JULES 39 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 804043842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame BATTAZ Jessica, 9 RUE JULES FERRY - 13730
SAINT-VICTORET, le 05/09/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 05 septembre 2026 par Madame BATTAZ Jessica en qualité
d’entrepreneure individuelle domiciliée au 9 RUE JULES FERRY - 13730 SAINT-VICTORET et
enregistrée sous le N° SIRET 804043842 00025 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BATTAZ Jessica en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 RUE JULES 40 2
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BATTAZ Jessica en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 RUE JULES 41 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-08-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DUMAS
Manon en qualité de micro-entrepreneure 290
Rue Cycles Pasquet - 13300
SALON-DE-PROVENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUMAS Manon en qualité de micro-entrepreneure 290 Rue Cycles Pasquet - 13300 42 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108018714
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame DUMAS Manon, 290 Rue Cycles Pasquet -
13300 SALON-DE-PROVENCE, le 03/09/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 03 septembre 2026 par Madame DUMAS Manon en qualité de micro-
entrepreneure 290 Rue Cycles Pasquet - 13300 SALON-DE-PROVENCE et enregistrée sous le N° SIRET
108018714 00015 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUMAS Manon en qualité de micro-entrepreneure 290 Rue Cycles Pasquet - 13300 43 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUMAS Manon en qualité de micro-entrepreneure 290 Rue Cycles Pasquet - 13300 44 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-09-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HABHAB
Tassidit en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 9 RUE VIAN - 13006 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HABHAB Tassidit en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 9 RUE VIAN - 13006 45 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102350261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame HABHAB Tassadit, 9 RUE VIAN - 13006
MARSEILLE, le 08/09/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 08 septembre 2026 par Madame HABHAB Tassidit en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 9 RUE VIAN - 13006 MARSEILLE et enregistrée sous le N° SIRET
102350261 00016 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HABHAB Tassidit en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 9 RUE VIAN - 13006 46 2
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HABHAB Tassidit en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 9 RUE VIAN - 13006 47 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-09-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame WESLATY
Lilia en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 20 RUE RIGORD - 13007 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WESLATY Lilia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 20 RUE RIGORD - 48 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983231960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame WESLATY LILIA, 20 RUE RIGORD - 13007
MARSEILLE, le 07/09/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 07 septembre 2026 par Madame WESLATY Lilia en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 20 RUE RIGORD - 13007 MARSEILLE et enregistrée sous le N° SIRET
983231960 00011 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WESLATY Lilia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 20 RUE RIGORD - 49 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WESLATY Lilia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 20 RUE RIGORD - 50 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-09-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ARCINI
Melvin en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 17 RUE DES ROITELETS - 13820
ENSUES-LA-REDONNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARCINI Melvin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 17 RUE DES 51 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109133389
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur ARCINI Melvin , 17 RUE DES ROITELETS -
13820 ENSUES-LA-REDONNE, le 07/09/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 07 septembre 2026 par Monsieur ARCINI Melvin en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 17 RUE DES ROITELETS - 13820 ENSUES-LA-REDONNE et enregistré sous le N°
SIRET 109133389 00014 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARCINI Melvin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 17 RUE DES 52 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-09-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARCINI Melvin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 17 RUE DES 53 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-09-09-00012
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 sur les communes
de Saint-Martin de Crau en raison de l'exécution
de travaux de fauchage sur la RN 113.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-09-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau en raison de l'exécution de travaux de fauchage sur la RN 54 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau en raison de l’exécution de travaux de fauchage sur la RN 113
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-09-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau en raison de l'exécution de travaux de fauchage sur la RN 55 Considérant la demande de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en date du 08 septembre 2026, indiquant que les travaux de fauchage de la route nationale RN 113 entraînent des restrictions de circulation ;
Considérant l’avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 03 septembre 2026 ;
Considérant l’avis de la ville de Saint-Martin-de-Crau en date du 02 septembre 2026 ;
Considérant l’avis de la société ASF en date du 07 septembre 2026 ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers des routes nationales RN 113 ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin-de-Crau ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Les travaux de fauchage mécanique et plus particulièrement pour la zone située en terre plein central de la RN 113 entre les PR 60+000 et PR 67+300 par des engins positionnés en contre-sens de la circulation présentent un risque vis-à-vis de la circulation routière. En conséquence, une restriction de circulation est programmée pour l’exécution de ces travaux dans les conditions les plus sécuritaires. Le présent arrêté fixe les dispositions décrites ci-dessous.
La circulation est réglementée la nuit uniquement, du mercredi 23 septembre 2026 au vendredi 25 septembre 2026 de 21h00 à 06h00.
L’activité est interrompue en journée de 06h00 à 21h00.
Article 2 : Description des mesures d’exploitation
Phase 1 – Travaux de fauchage de la RN 113 dans le sens Salon-de-Provence vers Arles entre le PR 60+000 et PR 67+300, de nuit uniquement, du mercredi 23 septembre 2026 au vendredi 25 septembre 2026 de 21h00 à 06h00.
Mesures d’exploitation en section courante :
→ Coupure de l’autoroute A54 du PR 49+000 au PR 48+760, dans le sens Salon-de-Provence vers Arles avec sortie obligatoire à l’échangeur n° 12 « Saint-Martin-de-Crau ». Une déviation est mise en œuvre par la route départementale RD 24, contournement nord de la commune de Saint- Martin-de-Crau, les routes départementales RD453 et RD570n, puis reprise de la RN 113, dans le sens Salon-de-Provence vers Arles au PR 76+400 au niveau de l’échangeur n°7 « Beaucaire Tarascon ».
Mesures d’exploitation sur bretelles :
→ Coupure de la bretelle d’accès de l’autoroute A54 de l’échangeur n° 12 « Saint-Martin-de-Crau » en direction d’Arles. Une déviation est mise en œuvre par la route départementale RD24, contournement nord de la commune de Saint-Martin-de-Crau, les routes départementales RD453 et
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-09-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau en raison de l'exécution de travaux de fauchage sur la RN 56 RD570n, puis reprise de la RN 113, dans le sens Salon de Provence vers Arles au PR 76+400 au niveau de l’échangeur n°7 « Beaucaire Tarascon »,
→ Coupure de la bretelle d’accès de l’autoroute A54 de l’échangeur n° 12 « Saint-Martin-de-Crau » en direction de Salon-de-Provence. Une déviation est mise en œuvre par la route départementale RD113, jusqu’à l’échangeur de l’A54 n°13 « Grans Eyguieres ».
Article 3 : Moyens d’information des usagers
Pendant toute la durée des travaux, l’information des usagers se fait :
de manière dynamique au travers des PMV installés sur l’autoroute A54 et les routes nationales
RN 113 et RN 568 dans les deux sens.
Article 4 : Maîtrise d’ouvrage de l’opération
La maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par :
Dénomination Adresse N° Tél. Responsable N° Tél.
DIR
Méditerranée /
SPEP
16, rue Antoine
Zattara
13003 MARSEILLE
04 86 94 68 85 M. DREZET 04 86 94 68 76
Article 5 : Maîtrise d’œuvre de l’opération
La maîtrise d’œuvre de l’opération est assurée par :
Dénomination Adresse N° Tél. Responsable N° Tél. CIGT
DIR
Méditerranée /
District Urbain
Chemin du
Commandant Mattéi
13240 Septèmes les
Vallons
04 91 96 35 25 M. CANAC 04 91 51 51 51
Article 6 : Réalisation des travaux
L’intervenant en charge de l’exécution des travaux de fauchage est :
Dénomination Adresse N° Tél. Responsable N° Tél.
DIR
Méditerranée /
District Urbain
CEI de Saint
Martin de crau
ZA du Salat
13 Avenue Galilé
13310 Saint Martin de
Crau
04 90 18 32 53 M. FABRE 06 15 46 43 44
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-09-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau en raison de l'exécution de travaux de fauchage sur la RN 57 Article 7 : Pose, surveillance, maintenance et dépose de la signalisation temporaire de chantier
Pendant l’ensemble de la période de travaux, la pose, la surveillance, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire de chantier sont réalisées par :
Dénomination Adresse N° Tél. Responsable N° Tél.
DIR
Méditerranée /
District Urbain
CEI de Saint
Martin de crau
ZA du Salat
13 Avenue Galilé
13310 Saint Martin
de Crau
04 90 18 32 53 M. FABRE 06 15 46 43 44
Article 8 : Recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du- Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 9 :
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le sous-préfet d’Arles ;
• le directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; • la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ; • le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ; • le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie de Salon-de-Provence ; • les maires des communes de Saint-Martin de Crau et d’Arles.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
Marseille, le 09/09/2026
Pour Le Préfet et par délégation,
la cheffe de Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-09-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau en raison de l'exécution de travaux de fauchage sur la RN 58 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-09-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin de Crau en raison de l'exécution de travaux de fauchage sur la RN 59 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-09-07-00011
C-2-Délégation de signature ANRU changement
PDEC 2026m
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-07-00011 - C-2-Délégation de signature ANRU changement PDEC 2026m 60 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Décision du portant délégation de signature
dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de monsieur Guillaume QUENET en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;
Vu la décision de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du 25 août 2026 portant nomination de monsieur Guillaume QUENET en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-07-00011 - C-2-Délégation de signature ANRU changement PDEC 2026m 61 2
Article premier
Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume QUENET (Préfet délégué pour l’égalité des chances) et à monsieur Patrick VAUTERIN (directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône) pour signer :
les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, du PNRQAD et du programme quartiers fertiles,
les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée :
à monsieur Charles VERGOBBI (directeur adjoint de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
à monsieur Mathieu EYRARD (directeur adjoint de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
à monsieur Dominique BERGÉ (chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
à madame Anne WERMELINGER (adjointe au chef du service habitat), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
à madame Céline LASNE (adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle habitat privé copropriétés) aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article, à madame Chrystel CHARRAT (adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle renouvellement urbain) aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, monsieur le préfet délégué pour l’égalité des chances, délégué territorial adjoint de l’ANRU, et monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cette décision est transmise à la direction de l’administration, des finances, des systèmes d’information et de la comptabilité de l’ANRU.
Marseille, le 07 septembre 2026,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-07-00011 - C-2-Délégation de signature ANRU changement PDEC 2026m 62 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-09-07-00013
C-3-Délégation de signature VDS-PIA
changement PDEC 2026m
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-07-00013 - C-3-Délégation de signature VDS-PIA changement PDEC 2026m 63 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Décision du portant délégation de signature
dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA) pour l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l’État et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain») ;
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain » ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de monsieur Guillaume QUENET en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;
Vu la décision de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du 25 août 2026 portant nomination de monsieur Guillaume QUENET en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la délégation de pouvoir de la Directrice générale de l’ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-07-00013 - C-3-Délégation de signature VDS-PIA changement PDEC 2026m 64 2
Article premier
Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume QUENET (préfet délégué pour l’égalité des chances) et à monsieur Patrick VAUTERIN (directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône), pour le programme d’investissement d’avenir (action : « ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets dans le département des Bouches-du-Rhône, pour les actes suivants sans limite de montant :
- Conventions attributives de subvention (CAS),
- Avenants aux CAS.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée :
à monsieur Charles VERGOBBI (directeur adjoint de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
à monsieur Mathieu EYRARD (directeur adjoint de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
à monsieur Dominique BERGÉ (chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
à madame Anne WERMELINGER (adjointe au chef du service habitat), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
à madame Céline LASNE (adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle habitat privé copropriétés) aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article, à madame Chrystel CHARRAT (adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle renouvellement urbain) aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, monsieur le préfet délégué pour l’égalité des chances, délégué territorial adjoint de l’ANRU, et monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cette décision est transmise à la direction de l’administration, des finances, des systèmes d’information et de la comptabilité de l’ANRU.
Marseille, le 07 septembre 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-07-00013 - C-3-Délégation de signature VDS-PIA changement PDEC 2026m 65 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-09-07-00012
C-4-Arrêté VISA DDTM-ANRU changement PDEC
2026m
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-07-00012 - C-4-Arrêté VISA DDTM-ANRU changement PDEC 2026m 66 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Décision du relative aux visas des documents financiers dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et aux habilitations dans les systèmes d’information correspondants
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de monsieur Guillaume QUENET en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-07-00012 - C-4-Arrêté VISA DDTM-ANRU changement PDEC 2026m 67 2
Vu la décision de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du 25 août 2026 portant nomination de monsieur Guillaume QUENET en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note d’instruction 2021-DAFSIC-007 du 26 janvier 2021 de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) portant sur les délégations et habilitations dans le cadre des programmes de renouvellement urbain ;
Vu la décision portant la délégation de signature en date du pour les DTA précités aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés dans cette décision;
DÉCIDE
Article 1 :
L’organisation territoriale de l’instruction financière des dossiers d’opérations de renouvellement urbain dans le cadre des programmes soutenus par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est fixée par les dispositions de la présente décision.
En particulier, les VISAS ne nécessitant pas de délégation de signature mais une simple habilitation au sens de l’article 3 de la note 2021-DAFSIC-007 du 26 janvier 2021 seront donnés conformément : aux dispositions de l’article 2 de la présente décision pour les documents papier relatifs au PNRQAD,
aux dispositions de l’article 3 de la présente décision pour les documents électroniques dans le système d’information IODA pour le NPNRU.
Article 2 :
Les documents générés et gérés par le système d’information AGORA ne peuvent bénéficier de visas dans le système d’information par la Délégation territoriale de l’ANRU.
L’instruction financière des demandes de paiement des subventions sera réalisée sur les documents papiers par les agents de l’unité financement de la rénovation urbaine du Service Habitat de la DDTM13. L’instruction porte sur l’ensemble des pièces constitutives des dossiers : pièces justificatives et pièces soumises à visa.
Les pièces soumises à visa sont :
les Fiches Analytiques et Techniques de clôture (FATc)
les Fiches Analytiques et Techniques (FAT)
les Fiches Navettes de paiement (FNA)
Sont habilités à viser pour transmission de la demande de paiement à l’ANRU :
l’ensemble des pièces :
Monsieur Guillaume QUENET, préfet délégué pour l’égalité des chances Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur Charles VERGOBBI, directeur départemental adjoint,
Monsieur Mathieu EYRARD, directeur départemental adjoint,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-07-00012 - C-4-Arrêté VISA DDTM-ANRU changement PDEC 2026m 68 3
uniquement les FNA et les FAT (hors FATc) :
monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,
madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du service habitat, madame Céline LASNE, adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle habitat privé copropriétés,
madame Chrystel CHARRAT, adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle renouvellement urbain,
monsieur Gilles FLORES, délégué territorial Salon-Etang de Berre.
Article 3 :
Les documents générés et gérés par le système d’information IODA propre au NPNRU peuvent bénéficier de visas électroniques dans le système d’information.
Cependant, le visa dans le système d’information valant accord de la DDTM13 et ce dernier ne permettant pas une chaîne de validation, il est décidé de différencier la validation dans le système d’information du circuit de visa, interne à la délégation territoriale, précisé ci-après.
Ainsi, une fois l’instruction terminée, les dossiers sont présentés sous bordereau de vérification pour visa. Les vérifications sont attestées par l’encadrement de l’unité financement de la rénovation urbaine puis matérialisées par émargement du bordereau par :
Pour les dossiers hors Marseille, chacun sur les projets relevant de leur territoire : madame Isabelle BALAGUER, déléguée territoriale Aix-Val de Durance, monsieur Laurent BELLONE, référent territorial adjoint Aix-Val de Durance, madame Elisabeth BARINCOU, déléguée territoriale Rhône-Alpilles-Durance, madame Anne-Clothilde DEHAIS, référente territoriale adjointe Rhône-Alpilles-Durance, monsieur Gilles FLORES, délégué territorial Salon-Etang de Berre, madame Nathalie NOGUERA, référente territoriale adjointe Salon-Etang de Berre,
Pour les dossiers sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,
madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du service habitat, madame Céline LASNE, adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle habitat privé copropriétés
madame Chrystel CHARRAT, adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle renouvellement urbain,
Une fois le visa obtenu, la validation dans l’application IODA peut être effectuée par les agents suivants :
madame Chrystel CHARRAT, adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle renouvellement urbain, monsieur Stéphane ANDREANI, responsable de l’unité financement de la rénovation urbaine jusqu’au 30 septembre 2026,
madame Laure JOZWIAK, responsable de l’unité financement de la rénovation urbaine à partir du 1er octobre 2026,
madame Véronique LE CLAINCHE, chargée de mission renouvellement urbain, monsieur Eric PICCIONE, chargé de mission renouvellement urbain, monsieur Max ROUSSELLE, chargé de mission renouvellement urbain, monsieur Thomas ZAHRA, chargé de mission renouvellement urbain
Article 4 :
Cette décision d’organisation de l’instruction est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle complète la décision, en cours de validité, relative aux délégations de signature attribuées dans le cadre des programmes de renouvellement urbain dans le département des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-07-00012 - C-4-Arrêté VISA DDTM-ANRU changement PDEC 2026m 69 4
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, monsieur le préfet délégué pour l’égalité des chances, délégué territorial adjoint de l’ANRU, et monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cette décision est transmise à la direction de l’administration, des finances, des systèmes d’information et de la comptabilité de l’ANRU.
Marseille, le 07 septembre 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-07-00012 - C-4-Arrêté VISA DDTM-ANRU changement PDEC 2026m 70 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-09-00005
ARRÊTÉ N° 26/13/AI05 portant habilitation de la
société PROJECTIVE GROUPE pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-09-00005 - ARRÊTÉ N° 26/13/AI05 portant habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 71 Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d'appui transversal
ARRÊTÉ N° 26/13/AI05
portant habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE
pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 04 septembre 2026 formulée par la société PROJECTIVE GROUPE sise 4, place de Regensburg – 63000 Clermont-Ferrand, représentée par monsieur Bernard DERNE en sa qualité de gérant ;
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la société PROJECTIVE GROUPE sise 4, place de Regensburg – 63000 Clermont- Ferrand, représentée par monsieur Bernard DERNE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : les personnes affectées à l’activité, faisant l’objet de la demande d'habilitation, sont les suivantes :
- monsieur Jérôme BEAUDOT ;
- monsieur Bernard DERNE.
Article 3 : le numéro d’habilitation est le 26/13/AI05.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-09-00005 - ARRÊTÉ N° 26/13/AI05 portant habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 72 Article 4 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois (3) mois avant sa date d’expiration.
Article 6 : l’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ; • non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa notification : • soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département des Bouches-du-Rhône - place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 ; • soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) - bureau de l’aménagement commercial – direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l’économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
• soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 : monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l’État et qui est notifié à monsieur Bernard DERNE.
Fait à Marseille, le 09 septembre 2026
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Romain DELMON
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-09-00005 - ARRÊTÉ N° 26/13/AI05 portant habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 73 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-09-00004
ARRÊTÉ N° 26/13/CC04 portant habilitation de la
société TERCOM pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-09-00004 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC04 portant habilitation de la société TERCOM pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 74 Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d'appui transversal
ARRÊTÉ N° 26/13/CC04
portant habilitation de la société TERCOM
pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et A.752-2 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 01 septembre 2026 formulée par la société TERCOM sise 149, avenue du général Leclerc – Bâtiment Massenat - 33200 Bordeaux, représentée par monsieur Benjamin HANNECART en sa qualité de président ;
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la société TERCOM sise 149, avenue du général Leclerc – Bâtiment Massenat - 33200 Bordeaux, représentée par monsieur Benjamin HANNECART, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : la personne affectée à l’activité, faisant l’objet de la demande d'habilitation, est la suivante :
- monsieur Benjamin HANNECART.
Article 3 : le numéro d’habilitation est le 26/13/CC04.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-09-00004 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC04 portant habilitation de la société TERCOM pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 75 Article 4 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois (3) mois avant sa date d’expiration.
Article 6 : l’habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées par les dispositions de l’article R.752- 44-2 du code de commerce.
Article 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa notification : • soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département des Bouches-du-Rhône - place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 ; • soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) - bureau de l’aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l’économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
• soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 : monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l’État et qui est notifié à monsieur Benjamin HANNECART.
Fait à Marseille, le 09 septembre 2026
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Romain DELMON
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-09-00004 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC04 portant habilitation de la société TERCOM pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 76 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-08-00012
Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026
autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "11ème course de côte
régionale de Vernègues" le samedi 12 et le
dimanche 13 septembre 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-08-00012 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "11ème course de côte régionale de Vernègues" le samedi 12 et le dimanche 13 septembre 2026 77 Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement de l’épreuve motorisée dénommée
11ème course de côte régionale de Vernègues
le samedi 12 et le dimanche 13 septembre 2026
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45, A.331-1 à A.331-32,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences natura 2000 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-08-31-00006 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu le calendrier sportif de l’année 2026 de la fédération française de sport automobile ; Vu la demande déposée par madame Delphine EYRAUD, secrétaire de l’F association sportive automobile d’Aix-en-Provence G, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le samedi 12 et le dimanche 13 septembre 2026, une épreuve motorisée dénommée F 11ème course de côte régionale de Vernègues G ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-08-00012 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "11ème course de côte régionale de Vernègues" le samedi 12 et le dimanche 13 septembre 2026 78 Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l’avis de madame la maire de Vernègues ;
Vu l’avis de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ; Vu l’arrêté du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis de la direction départementale des services d’incendie et de secours ; Vu l’avis du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière le jeudi 16 juillet 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : caractéristiques du pétitionnaire
L’F association sportive automobile d’Aix-en-Provence G sise 7, boulevard Jean Jaurès 13100 AIX- EN-PROVENCE, représentée par madame Delphine EYRAUD, affiliée à la fédération française de sport automobile, est autorisée à organiser le samedi 12 et le dimanche 13 septembre 2026, une épreuve motorisée dénommée F 11ème course de côte régionale de Vernègues G qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires déclarés.
L’organisateur technique de la manifestation est monsieur Jérôme ARCUCCI.
Article 2 : obligations de l’organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
L’organisateur doit respecter les prescriptions des services de gendarmerie présents sur l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
Il doit respecter également l’ensemble des dispositions de sécurité décrites dans la demande d’autorisation, ainsi que les prescriptions prévues par l’arrêté municipal de la commune Vernègues.
Article 3 : sécurité de l’épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l’organisateur. Les organisateurs doivent prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des participants et des spectateurs afin d’empêcher toutes intrusions dans le dispositif, notamment en application des instructions de la gendarmerie.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-08-00012 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "11ème course de côte régionale de Vernègues" le samedi 12 et le dimanche 13 septembre 2026 79 Le cas échéant, les commissaires de piste sont sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste.
L’organisateur est assisté de douze commissaires minimum.
Le comité communal des feux de forêt de Pélissanne engage deux réservistes et un véhicule porteur d’eau avec une citerne de 700 litres.
L'assistance médicale sera assurée par l’union pompiers 13 et composée d’un médecin, un
véhicule de premiers secours à personnes et deux secouristes.
L’organisateur doit porter une attention particulière au risque de feux de forêt en fonction
des conditions météorologiques du jour ;
Il doit garantir le libre accès des secours lors de toute intervention dans le secteur immédiat
des épreuves spéciales (détermination des critères d’interruption de la course).
En cas de besoin des secours publics, l’organisation de la réponse opérationnelle s’effectuera conformément aux dispositions réglementaires arrêtées en la matière.
Article 4 : utilisation des voies
les concurrents bénéficient des fermetures des routes départementales 22 et 22c validées par arrêté du 17 août 2026 du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et du Maire de Vernègues.
L’effectivité de ces fermetures doit être vérifiée tout au long de l’épreuve, sous la responsabilité pleine et entière de l’organisateur.
Article 5 : protection de l’environnement et respect de la tranquillité publique
Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.
La gestion des déchets est assurée par l’organisateur.
Tous les déchets doivent être ramassés et toutes traces de la manifestation doivent être effacées immédiatement après celle-ci.
Précautions particulières :
L’arrêté préfectoral N° 13-2025-04-22-00011 du 22 avril 2025 pour la période du 1er juin au 30 septembre réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt dispose qu’il convient de se renseigner sur les conditions climatiques du moment.
Les informations sur le niveau de risque sont disponibles à partir de la veille 18 h pour le lendemain, via le site internet de la préfecture http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr soit par téléphone au 08.11.20.13.13.
Article 6 : mesures particulières
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-08-00012 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "11ème course de côte régionale de Vernègues" le samedi 12 et le dimanche 13 septembre 2026 80 attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées. Ce document est remis aux représentants des forces de l’ordre. Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
Article 7 : sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du code du sport).
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (1).
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la maire de Vernègues, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches- du-Rhône, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 8 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
SIGNE
Cécile MOVIZZO
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants
peuvent être instroduits :
- recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, adressé à la DSPAR/Bureau des polices administratives en matière de Sécurité – Préfecture des Bouches-du- Rhône, place Félix Baret CS 80001, 13282 Cedex 06 ;
- un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, - un recours contentieux adressé au tribunal administratif - 31, rue Jean-François Leca – 13002 Marseille
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique 8 Télérecours citoyens ; accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-08-00012 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "11ème course de côte régionale de Vernègues" le samedi 12 et le dimanche 13 septembre 2026 81 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-08-00012 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "11ème course de côte régionale de Vernègues" le samedi 12 et le dimanche 13 septembre 2026 82