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Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Salavas.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal 27 novembre 2024 pv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 9
Conseil Municipal
27 novembre 2024 à 18h30
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 27 novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de Salavas se sont réunis à la mairie de Salavas, salle des mariages, sur la
convocation du 21 novembre 2024, qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L.
2121-10, L 2121-11 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de
Monsieur Luc PICHON, Maire.
Présents :
Mme Patricia BALLOY, M. Jean-Louis NEBON, Mme Sylvie HONORÉ, M. Luc PICHON, M. Claude AGERON,
M. Robert PASCAL, Mme Dominique LOTH, M. Philippe DEDIEU, M. Romain BAL, M. Pierre-Yves MIGNOT
SAINT-PIERRE, Mme Sophie RICHARD
Excusés :
Mme Isabelle MARKOVITCH, M. Bruno FONTAINE, Mme Shirley SENOT
Procurations :
M. Bruno FONTAINE donne procuration à M. Jean-Louis NEBON
Mme Isabelle MARKOVITCH donne procuration à Mme Sylvie HONORÉ
Secrétaire de séance : M. Claude AGERON
Ordre du jour :
Approbation des procès-verbaux du 26 juin 2024 et 18 septembre 2024
Finances
1. Admissions en non-valeur
2. Décision modificative n°1 – budget principal
Affaires scolaires
3. Convention – Périscolaire – communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Bâtiments communaux
4. Demandes de subventions – Réhabilitation Église Saint-Julien
MAIRIE DE SALAVAS
15 place de la Mairie
07150 SALAVAS
Tel : 04 75 88 02 64
Fax : 04 75 88 15 86
Email : mairie@salavas.fr Page 2 sur 9
Personnel communal
5. Révision du régime d’astreinte – service technique
Subventions
6. Subventions aux associations
7. Voyage scolaire – subvention exceptionnelle
Aménagement
8. Enfouissement du réseau téléphonique – Mas des Graviers
Forêt
9. Certification PEFC 2025-2030
Assainissement
10. Véolia – redevances Agence de l’Eau
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.
Monsieur Claude AGERON est désigné secrétaire de séance.
Les procès-verbaux du 26 juin 2024 et 18 septembre 2024 sont adoptés à l’unanimité.
Finances
1. Admissions en non-valeur
Sur proposition de Monsieur le Trésorier en date du 7 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes suivant sur le budget
principal :
Exercice Ref titre Reste dû
Décision CM
Admis Rejet Observations
2012 13 19,28 € x Cantine
2012 15 40,97 € x Cantine
2013 38 31,33 € x Cantine
2016 98 3,80 € x Cantine
2016 143 1,17 € x Cantine
1999 176 3,05 € x Complément concession forêt
2019 193 22,95 € x Cantine
2016 197 15,21 € x Cantine Page 3 sur 9
2000 208 3,05 € x Complément concession forêt
Exercice Ref titre Reste dû
Décision CM
Admis Rejet Observations
2018 244 45,90 € x Cantine
2016 257 10,54 € x Cantine
2018 299 150,45 € x Cantine
2018 325 40,00 € x Cantine
2017 382 31,40 € x Cantine
2017 388 5,90 € x Cantine
2021 396 30,00 € x Cantine
2017 439 38,25 € x Cantine
2016 AM 6 64,80 € x
Mandat réductif trop payé
Poursuites impossibles prescription
- pas de contact pro SFR
2016 AM 5 80,67 € x Changement nom et SIRET poursuites impossible
2021 AM 77 0,01 € x
2019 AM 2 91,81 € x SONEPAR à recouvrer
2020 AM 15 5,00 € x SONEPAR à recouvrer
2021 380 24,00 € x Erreur tiers – titre annulé en 2024
Total 759,54 €
Récapitulatif
Montant total - ANV admises : 638,73 €
Montant total - ANV rejetées : 120,81 €
Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes admis en non-valeur sur le budget principal
s’élève à 638,73 euros ;
Article 3 : DIT que le montant total de ces titres de recettes rejetés sur le budget principal s’élève à
120,81 euros ;
Article 4 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget principal de l’exercice 2024 ;
Article 5 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes suivant sur le budget
annexe assainissement :
Exercice Ref titre Redevable Reste dû
Proposition CM
Admis Rejet Observations
2009 11 PAILHES Nicolas 621,00 € x Raccordement assainissement Page 4 sur 9
2009 13 MARTIN Lucien et BONTEMPS 776,00 € x Raccordement assainissement
2009 20 ATKIN Laurence 800,00 € x Raccordement assainissement
Total 2 197,00 €
Récapitulatif
Montant total - ANV admises : 2 197,00 €
Montant total - ANV rejetées : - €
Article 6 : DIT que le montant total de ces titres de recettes admis en non-valeur sur le budget annexe
assainissement s’élève à 2 197,00 euros ;
Article 7 : DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2024 22 du 10 avril
2024 ;
Article 7 : DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au budget annexe assainissement de
l’exercice 2024 ;
Article 8 : CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches administratives nécessaires à
l’exécution de la présente décision.
Affaires scolaires
3. Convention – périscolaire – communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Madame Sylvie HONORÉ, Adjointe au Maire et déléguée aux affaires scolaires, donne lecture de la
convention pour le service périscolaire proposée pour l’année 2024/2025 par la communauté de
communes des Gorges de l’Ardèche, sur une durée de trois années scolaires.
Cette dernière comprend l’accueil de loisirs des élèves de l’école qui le souhaitent le mardi et le jeudi
de 16h30 à 18h30.
Ce service est entièrement pris en charge par la communauté de communes, sous réserve de ne pas
dépasser 50 000 heures sur l’ensemble du territoire intercommunal. Le cas échéant, la participation
des communes pourra être envisagée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ;
AUTORISE Monsieur Claude AGERON à signer la convention et tout document afférent, nécessaire à
l’exécution de la présente décision.
Bâtiments communaux
4. Demandes de subventions – Réhabilitation Eglise St Julien
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la nécessite de réhabiliter l’Eglise St Julien, en
raison de l’humidité abimant fortement les murs et les encadrements de vitraux.
Les vitraux sont également cassés. Page 5 sur 9
Des estimations ont été faites concernant ces travaux de réhabilitation, pour un montant total
de 200 000,00 € HT. Monsieur le Maire propose de solliciter l’Etat dans le cadre de la DETR/DSIL, ainsi
que tout organisme potentiellement financeur à l’avenir.
A ce jour, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Organisme Montant Taux
Etat 80 000,00 € 40 %
Commune (autofinancement) 120 000,00 € 60 %
Total 200 000,00 € HT 100 %
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’Etat dans le cadre de la DETR/DSIL, ainsi que tout organisme
potentiellement financeur à l’avenir.
CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention DETR/DSIL avant le 30
novembre 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Personnel communal
5. Révision du régime d’astreinte – service technique
Monsieur le Maire expose la nécessité de mettre à jour la délibération fixant le régime d’astreinte du
service technique, datant de juin 2008.
Les missions pour lesquelles cette astreinte sont les suivantes :
- Dysfonctionnements sur installations techniques (bâtiments communaux, voirie…)
- Dysfonctionnement du réseau d’assainissement collectif
- Urgences diverses (inondations, neige, viabilité voirie…)
Ce point est ajourné car nécessite au préalable l’avis du Comité Social Territorial. Il sera prochainement
saisi.
Subventions
6. Subventions aux associations
Monsieur le Maire présente les demandes de subventions reçues depuis le dernier conseil municipal :
➔ Comité des fêtes
➔ Téléthon
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; Page 6 sur 9
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 1 100,00 € au comité des Fêtes de Salavas ;
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 300,00 € à l’AFM Téléthon ;
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente
décision sur le budget principal au titre de l’exercice 2024.
Subventions
7. Voyage scolaire – subvention exceptionnelle
Madame Sylvie HONORÉ, Adjointe au Maire, présente aux conseillers municipaux le budget prévisionnel pour le voyage scolaire prévu à Mayres en mai 2025 avec l’ensemble des enfants de
l’école :
Coût du séjour pour 58 élèves : 9 220 €
Coût du transport : 1 220 €
Total dépenses : 10 440 € (soit 180 euros par enfant)
Financement :
60 € par famille : 3 480 €
Subvention du département : 504 €
Subvention mairie : 396 € (subvention annuelle de 2 200€) Participation OCCE : 3 000 €
Participation APE : 2 000 €
Autres (ventes, cagnotte…) : 860 €
Total financement : 10 240 €
L’école sollicite donc le Conseil Municipal pour une subvention exceptionnelle de 200 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;
DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200,00 € à la coopérative scolaire de Salavas.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente
décision sur le budget principal au titre de l’exercice 2024.
Aménagement
8. Enfouissement du réseau téléphonique – Mas des Graviers
Monsieur Claude AGERON rappelle que les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement,
secteur Mas des Graviers, se dérouleront en 2025. Il convient de profiter de cette opération pour
enfouir les réseaux secs aériens.
L’enfouissement du réseau de télécommunication est estimé à 14 497,84 € TTC, subventionné à hauteur
de 6 041 € par le SDE 07.
Il est proposé aux conseillers municipaux d’autoriser le Maire à signer la convention et la proposition
financière, et à prévoir les crédits sur le budget 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; Page 7 sur 9
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDE07, la proposition financière et tout
document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
DIT QUE les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.
Forêt
9. Certification PEFC 2025-2030
Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune de renouveler à compter du 1er janvier 2025
l’adhésion au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale
les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs
concernant la qualité de la gestion durable. Le montant de cet engagement, pour 5 ans, est de 1 € HT
par hectare (636,22 hectares de forêt communale à Salavas, et les frais de gestion s’élèvent à 25 €.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- d’adhérer au processus de certification PEFC dans les conditions qui lui ont été présentées ;
- de s’engager à respecter le cahier des charges du propriétaire forestier certifié ;
- d’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;
- de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;
- de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC
Rhône-Alpes en cas de non-conformité des pratiques forestières de la commune au cahier des charges
du propriétaire ;
- d’accepter qu’en cas de non mise en œuvre par mes soins des mesures correctives qui
pourraient m’être demandées, la commune s’exposera à être exclue du système de certification PEFC
Rhône-Alpes ;
- de s’engager à respecter le cahier des charges relatifs à l’exploitation des bois qui seront
façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;
- de s’engager à honorer la cotisation à PEFC Rhône-Alpes ;
- de signaler toute modification concernant la forêt communale ;
- de demander au Maire de solliciter l’ONF pour mettre en œuvre sur les terrains relevant du
régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son adhésion à PEFC Rhône-
Alpes.
DÉSIGNE l’Office National des Forêts pour réaliser les missions ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Assainissement
10. Véolia – redevances Agence de l’Eau Page 8 sur 9
Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement
collectif
Exposé des motifs
L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la
transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025
la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties
les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’assainissement
des eaux usées.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives
aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public la
commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes
d’assainissement répercutée sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la
forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini vendu.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à
D. 213-48-12-13 ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation
d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance
des systèmes d’assainissement collectif ;
VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif passé
entre la Commune de Salavas et VEOLIA Eau entré en vigueur le 1er janvier 2016 et notamment son
article 0.8.2 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité).
VU la Convention de facturation entre la société VEOLIA, la société SAUR et la Commune pour le
recouvrement de la redevance assainissement collectif.
Considérant que la Commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des
systèmes d’assainissement sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du
volume d'eau assaini facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif, 2°) d’un tarif
fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône - Méditerranée – Corse a fixé un tarif par mètre cube assaini
pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement :
- De 0.03€ HT par m3 pour l’année 2025
- De 0.09€ HT par m3 pour l’année 2026
- De 0.17€ HT par m3 pour les années 2027 à 2030 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau
d’assainissement est fixé pour l'année 2025, par l’Agence de l’Eau à la valeur de 0,30 ; Page 9 sur 9
Le secrétaire de séance,
Claude AGERON
Le Maire,
Luc PICHON
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte par
la redevance d'assainissement, de la redevance pour la performance des réseaux d'assainissement à
hauteur de 1 €/m3 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’assainissement
doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas
dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : FIXE à compter de l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la
performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du
service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assaini vendu, à : 0,0097 € HT/m3 ;
Article 2 : PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à
hauteur de 10% pour l’assainissement.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h45.
Salavas, le 4 décembre 2024