Déliberation - conseil du 15 juillet 2021

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Déliberation - conseil du 15 juillet 2021 Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune d'Hargeville. Lien du pdf (Déliberation - conseil du 15 juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES

MAIRIE D’HARGEVILLE

Séance du 15 juillet 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le quinze juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique suite à l’absence de quorum lors de la réunion du 10 juillet 2021, sous la présidence de monsieur Jean-Michel VOYER, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Jean-Michel VOYER, monsieur Ludovic COCHIN, madame Catherine BARLET-GARNIER, monsieur Kévin CALOS, monsieur Daniel VIRASSAMY, madame Stéphanie TAMBONE, monsieur Luis FERNANDEZ et Christophe HENRY.

Absents excusés :

Monsieur Loïc COLLET

Madame Siham BELHAJ

Nomination du secrétaire de séance :

Monsieur Jean-Michel VOYER est nommé secrétaire de séance

Ordre du jour :

- Rapport de la CLECT

- Décision modificative budgétaire pour créances douteuses

- Travaux voirie – transfert part communale à la communauté urbaine

- Circulation

- Questions diverses

Monsieur Jean-Michel VOYER ouvre la séance, invite les conseillers à lire et à signer le procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2021.

1 – Rapport de la CLECT

La CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants titulaires le 15 juin 2021, en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI afin de :

- finaliser les évaluations de charges relatives aux compétences jusqu’alors non évaluées ; - rendre définitives l’ensemble des évaluations de charges restées provisoires depuis l’adoption du dernier rapport de CLECT adopté en décembre 2017.

La Communauté urbaine perçoit ou verse des attributions de compensation provisoires à l’ensemble de ses communes membres depuis l’année 2018.

Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes-membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu’il y a transfert de compétences et de facto de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé, d’une part des transferts de compétences, de charges et de ressources et d’autre part du montant des charges quiétaient déjà transférées à la communauté et de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.

En cas d’adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de CLECT au Président de la Communauté urbaine qui pourra proposer la fixation d’attributions de compensation définitives aux conseillers communautaires.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’adopter le rapport de CLECT 2021 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 15 juin 2021.

ARTICLE 1 : ADOPTE à l’unanimité le rapport de CLECT 2021 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

ARTICLE 2 : PRECISE qu’en cas d’adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l’EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au président de la Communauté urbaine, pour proposition de fixation des attributions de compensation définitives.

2- Décision modificative budgétaire pour créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabillité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable lors d’un mail du 18 juin dernier.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doitêtre considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue.

Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants), chapitre 68.

Afin de tenir une comptabilité fiable, sincère et transparente, la commune souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. A ce titre, elle travaille en étroite collaboration avec Madame la Trésorière de Mantes Collectivités sur sa mise en place. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

Compte tenu du montant des restes à recouvrer, la méthode choisie pour la commune en concertation avec le Trésorier est celle d'une analyse au cas par cas. Pour l'année 2021, le montant de cette provision est estimé à 159 € correspondant à des restes à recouvrer d’aides à l’énergie et à la téléphonie de l’année 2015 ainsi que le titre de transports scolaires de l’année 2019.

Cette provision pourra faire l'objet d'une réduction au compte 658822 (Aides) chapitre 65 de 159euros qui passe de 1500 euros à 1341 euros.

Le compte 6817 passe de 0 euro à 159 euros.

Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision.

A l’unanimité, le conseil adopte la décision modificative suivante :

Le compte 658822 (Aides), chapitre 65, est réduit de 159euros qui passe de 1500 euros à 1341euros. Le compte 6817 (Dotations provisions semi-budgétaires), chapitre 68, est augmenté de 159 euros et passe de 0 euro à 159 euros.

3- Travaux voirie – transfert part communale à la communauté urbaine

En date du 26 août 2020, la commune a été informée que l’Assemblée départementale avait adopté, le 26 juin 2020, le nouveau programme d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et de réseaux divers pour la période 2020 - 2022.

Etant donné que la subvention voirie, prévue au titre de ce programme, intègre à la fois des compétences communautaires et communales.

Il est proposé à la commune de se prononcer et d’exprimer ses besoins en travaux de voirie relevant de sa propre compétence sur la durée du programme.

Le montant est calculé sur un forfait et sur la base de la moitié des mètres linéaires voirie retenus.

Dans le cas où la commune n’aurait pas de projet de travaux de voirie dont elle garde la compétence, il convient de délibérer afin de rétrocéder le montant alloué à la commune qui s’élève à 183 527€ et de le transférer à la communauté urbaine GPS&O.

N’ayant pas de projet de création ou de restauration de chemins, monsieur le maire propose de faire bénéficier de la totalité de cette subvention à la CU GPS&O, pour des actions de voirie relevant de la compétence communautaire concernant la commune.Après délibération, le conseil décide à l’unanimité de rétrocéder à la communauté urbaine GPS&O, le montant alloué à la commune au titre du programme VRD pour la période de 2019-2022 d’un montant de 183 527€.

4- Circulation

Face aux problèmes de vitesse dans le village, monsieur le maire souhaiterait sécuriser la circulation des piétons empruntant les passages piéton et propose l’installation d’un stop au niveau du carrefour. Certains conseillers évoquent les éclairages de nuit au niveau des passages piéton car ils sont peu visibles.

Un feu tricolore est évoqué mais l’idée est vite abandonnée car le coût d’installation et d’entretien serait trop onéreux.

Un céder le passage est également proposé mais n’étant que rarement respecté, il est dénué d’intérêt. Le projet d’un stop est donc retenu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le projet d’installation de deux stops au niveau des passages piéton des rues d’Elleville et du Beau Puits.

5 – Questions diverses

Portail de l’école : des devis supplémentaires ont été demandés prévoyant l’intégration de visiophone et d’une gâche électrique. A la suite de la commission des travaux du 5 juillet dernier, Monsieur COCHIN présente une idée graphique du futur portail. Mesdames BARLET-GARNIER, TAMBONE et monsieur CALOS font remarquer que la couleur et le style futur portail ne s’intègrent pas dans l’ensemble des bâtiments scolaires. Monsieur FERNANDEZ propose de déposer le catalogue pour leur donner une idée précise du futur portail. Monsieur CALOS souhaiterait qu’une commission des travaux soit organisée et proposera des dates de réunion en fonction des disponibilités respectives.

Mur du parc de la mairie : il devrait être abattu suite à l’enlèvement des végétaux. Madame BARLET- GARNIER suggère de se renseigner sur la propriété du mur car elle indique que le faîtage de celui-ci ne serait pas incliné dans le sens du parc.

Déchets verts : le tas de végétaux sera enlevé très prochainement dès que le terrain du parc sera praticable par un poids lourd.

If du cimetière : madame BARLET-GARNIER évoque l’élagage et la mise en sécurité de l’if du cimetière réalisés par un professionnel. Elle interroge le conseil pour savoir s’il répond aux attentes de celui-ci. Elle confirme avoir subi des dommages sur la concession de ses parents et avoir demandé avis auprès de paysagistes qui lui auraient confirmé que le travail aurait été mal réalisé.

Problème d’entretien communal : madame BARLET-GARNIER souligne le manque d’entretien de la commune par l’agent communal. Elle déplore que le village et le cimetière n’aient jamais été aussi mal entretenus.

Clôture classe cycle 3 : madame BARLET-GARNIER demande que la sortie de secours soit clôturée car l’enseignante craint que des enfants n’échappent à sa surveillance. Elle souligne un danger imminent avec la route se trouvant en contrebas du parc. Monsieur le maire et monsieur COCHIN répondent que ce type de clôture n’est pas possible, représentant un danger bien plus important car cela reviendrait à piéger les enfants et le personnel encadrant en cas d’incendie.

Lierre : madame BARLET-GARNIER souhaiterait que monsieur PIMENTEL enlève le lierre qui court le long de l’église.

La séance est levée, il est 22h00.