Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 023 20220130 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 023 20220130 recueil special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 023 20220130 recueil special)Thèmes du document : Environnement, Sécurité routière, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-026

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2022Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2022-01-30-00001 - ARRETE No PREF-CAB-SIDPC-2022-0017, mettant

fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l’épisode de pollution

atmosphérique débuté le 23 janvier 2022 (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-01-30-00001

ARRETE No PREF-CAB-SIDPC-2022-0017,

mettant fin au dispositif préfectoral activé pour

faire face à l’épisode de pollution

atmosphérique débuté le 23 janvier 2022

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-30-00001 - ARRETE No PREF-CAB-SIDPC-2022-0017, mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 23 janvier 2022 3EX = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l'environnement, Annecy, le 30 janvier 2022

de l'aménagement et du logement

Auvergne - Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du

Mérite

ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC-2022-001Z mettant fin au dispositif préfectoral activé

pour faire face à Fépisode de pollution atmosphérique débuté le 23 janvier 2022

VU le code de l’environnement, notamment son Livre Il, titre 11 relatif à l'air et à

l'atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route notamment ses articles R. 3111, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des Fensbors et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R. 122: et

R. 122-8 ;

VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public

Météo-France, et notamment son article 2;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de

défense et de sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air;

Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0017 du 30/01/2022 pi/4

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-30-00001 - ARRETE No PREF-CAB-SIDPC-2022-0017, mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 23 janvier 2022 4VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE,

Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de

l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas

d'épisode de pollution atmosphérique ;

VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures

préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté

interministériel du 26 août 2016;

VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en

application de l'article R. 318-2 du code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et

d'apposition des certificats qualité de l'air ;

VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2016 portant agrément de l'association

ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de

la qualité de l'air ambiant ;

VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

VU l'arrêté zonal n°69-2019-06:19001 du 19 juin 2019 portant approbation du

document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012, portant approbation du plan de protection

de l'atmosphère de la Vallée de l’Arve;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en

œuvre du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation de vitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1% novembre àu 31 mars;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation

de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1°” novembre au 31

mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;

VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;

Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0017 du 30/01/2022 p2/4

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-30-00001 - ARRETE No PREF-CAB-SIDPC-2022-0017, mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 23 janvier 2022 5VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 06 janvier 2020 relatif aux procédures

préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l'air libre des déchets ménagers ;

VU l'avis émis par le comité consultatif, dans sa séance du 18 novembre 2019 ;

VU la consultation des membres du comité consultatif par courrier du 6 décembre

2019 ;

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du

logement (DREAL), dans sa séance du 17 décembre 2019 ;

VU l'arrête préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0011 du 23 janvier 2022, relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution

atmosphérique débuté le 23 janvier 2022;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0014 du 26 janvier 2022 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution

atmosphérique débuté le 23 janvier 2022;

VU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : fin des mesures

Les arrêtés préfectoraux n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0011 pris le 23 janvier 2022 et

n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0014 pris le 26 janvier 2022 sus-visés relatifs aux différentes mesures d'urgence, socles et/ou additionnelles, prises pour faire face à l'épisode de pollution cité en objet sont abrogés à compter de ce jour minuit sur tout le bassin

d'air concerné, à savoir « Vallée de l'Arve ».

Article 2 : exécution

Monsieur le secrétaire général, le sous-préfet d'arrondissement de Bonneville, madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé, monsieur le

Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0017 du 30/01/2022 p3/4

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60) 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie. gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-30-00001 - ARRETE No PREF-CAB-SIDPC-2022-0017, mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 23 janvier 2022 6directeur départemental des territoires, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, madame la directrice départementale de la protection

des populations, madame la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d'établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l'association agrée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-

Savoie et sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie ;

fera, en outre, l'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux

diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;

v sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la

Haute-Savoie ;

v sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de

Savoie, de l'Ain et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de

Genève.

ir le Préfet,

aus-préfet de

rmanence,

ard Daniel BOISSON

D

{

Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0017 du 30/01/2022 p4/4

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 /www.haute-savoie. gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-30-00001 - ARRETE No PREF-CAB-SIDPC-2022-0017, mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 23 janvier 2022 7