Procès Verbal - proces verbal CM 16 12 2025

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Procès Verbal - proces verbal CM 16 12 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Vallerois-Lorioz. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM 16 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, 1/8

République Française

Département de la Haute-Saône

Commune de VALLEROIS-LORIOZ

Procès-verbal

Conseil Municipal du mars 16/12/2025 à 18h30

Ville de VALLEROIS LORIOZ

Date de convocation : le 11/12/2025

Nombre de Conseillers : 9

En exercice : 9 en présence : 8 votants : 8 Absent : 1

L’an 2025, le 16 décembre à 18h30,

Les membres composant le Conseil Municipal de VALLEROIS LORIOZ se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur SILVAIN Christian, le Maire.

Étaient présents votants : M. SILVAIN Christian - M. MATHIEU Jérôme - Mme DERIOT Catherine - M. GUILLAUME Frédéric - M. FIGARD Cédric -

M. GEHANT Gilles - Mme BEVILLARD Catherine - Mme EL

BANANI Jamila

Était absent excusé :

Était absente non excusée : Mme BELUCHE Florine

Secrétaire de séance : M. GUILLAUME Frédéric

Le quorum est donc : Atteint

Mode de scrutin : Ordinaire à main levées2/8

Adoption du PV du conseil municipal du 25/11/2025 à l’unanimité

Délibération n° 20251612D001 : Vote du taux de modulation relative à la

redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année

2026

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN, le Maire :

Objet : Vote du taux de modulation relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-2025 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles : 2.4 et 2.5,

Vu la gestion de l’assainissement par la commune de VALLEROIS-LORIOZ [personne publique ou privée] sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement.

Considérant que la redevance modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par une redevance performance des systèmes d’assainissement Collectif.

La redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;3/8

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.09€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026,

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est évalué à 0.400 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif »

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à la commune de VALLEROIS-LORIOZ de facturer et d’encaisser

auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser au

Syndicat des eaux de VELLEFAUX / VALLEROIS-LORIOZ les sommes encaissées à ce titre

pour qu’il les reverse à l’agence de l’eau ;

Après présentation de ce rapport et en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité ou à la majorité des voix exprimées donne son accord :

- DÉCIDE de fixer à 0.09 * 0.400 = 0.036 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2026

- DÉCIDE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées.

- AUTORISE : M. le maire à émettre un mandat à l’ordre du Syndicat des eaux de VELLEFAUX / VALLEROIS-LORIOZ correspondant au montant collecté afin que celui-ci reverse cette somme à l’agence de l’eau.4/8

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 8 Abstention : 0 Pour : 8 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20251625D002 : Adhésion à la convention de participation

« Santé » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de Haute-Saône

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

Objet : Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône

(collectivité inférieure à 50 agents)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;5/8

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône pour le lancement de la consultation en date du 18 février 2025 ;

Vu l’avis sur les offres du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône en date du 30 septembre 2025 ;

Vu la délibération du 30/09/2025 du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif ;

Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et le groupement Amellis Mutuelle & Argance Conseils.

Le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 de 15 € mensuels par agent ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de Haute-Saône a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil de l’avis du comité social territorial départemental, au groupement Amellis Mutuelles & Argance Conseils.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offre un cadre sécurisé et donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Pour les collectivités et établissements publics n’ayant pas encore institué de participation employeur ou souhaitant modifier ce montant de participation :

Il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui6/8

auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :

- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 25 € mensuels, par agent à compter du 1er janvier 2026 ;

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne-le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.

Le rapport du Maire étant entendu,

Après présentation de ce rapport et en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

- D'AUTORISER : l’adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus,

- DE PRÉVOIR : l’inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- D'AUTORISER : Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 8 Abstention : 0 Pour : 8 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :7/8

Délibération n° 20251625D003 : Signature d’une convention avec le SIED 70

concernant la valorisation et vente des CEE dans le cadre d’une rénovation du

patrimoine communal

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

Objet : Signature d’une convention et mise à disposition d’un agent dans le cadre d’une valorisation des Certificats d’Économie d’Énergies (CEE).

Monsieur le Maire souhaite mener une réflexion concernant la valorisation et vente des CEE dans le cadre d’une rénovation de son patrimoine communal.

Monsieur le Maire informe le conseil que le SIED 70 propose à l’ensemble des collectivités du territoire la mise à disposition d’un service spécialisé dans le domaine énergétique.

Cet accompagnement permettra, entre autres, de valoriser, vendre et rétrocéder les CEE pour le compte de la collectivité.

Monsieur le Maire indique que la prestation comprend une analyse des devis/factures de travaux énergétiques, d’un contrôle si nécessaire des travaux valorisables, de valoriser les CEE sur la plateforme EMMY, de vendre les CEE au plus offrant et rétrocéder le montant de la valorisation à la collectivité.

Monsieur le Maire informe le conseil que le coût de la mise à disposition n’excédera pas 25% du montant rétrocédé à la collectivité.

La contribution sera réclamée à la collectivité au terme de la rétrocession des CEE.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

- VALIDE l’adhésion de la collectivité à la convention de valorisation des CEE du SIED 70,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la « convention de mutualisation des CEE issus d’opération réalisées sur le patrimoine des collectivités » du SIED 70, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :8/8

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 8 Abstention : 0 Pour : 8 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Questions diverses :

Néant

La séance étant levée à : 19 h 30