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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 29 Dech Sydevom Annexe convention SYDEVOM reparation quai de SEYNE 2019 CA 06 10 2022
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 29 Dech Sydevom Annexe convention SYDEVOM reparation quai de SEYNE 2019 CA 06 10 2022)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Investissement et développement économique,
CONVENTION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DU COÛT
DES TRAVAUX DU QUAI DE TRANSFERT DE SEYNE LES ALPES
Entre les soussignés :
Provence Alpes Agglomération, représentée par sa Présidente en exercice, Mme Patricia GRANET, dûment habilitée par délibération n° 30 en date du 06 octobre 2022, ci-après dénommé "PAA",
D’une part,
Et
Le SYDEVOM, représenté par son Président en exercice, M. Gérard PAUL, dûment habilité par délibération n°DCS 2022-09 en date du 15/09/2022, ci-après dénommé "SYDEVOM",
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Afin de permettre le bon fonctionnement du service public de gestion des déchets, le SYDEVOM a été amené à réaliser des travaux de rénovation du quai de transfert des ordures ménagères de Seyne les Alpes. Conformément aux statuts du SYDEVOM, le financement des dépenses d’investissement est répercuté aux collectivités bénéficiaires de ces investissements.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir le montant et les modalités de prise en charge par PAA du coût des travaux réalisés en 2019 au quai de transfert de Seyne les Alpes. Les travaux ont porté sur la toiture et le portail.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet à la date de signature.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention s’achèvera à l’issue du versement du montant dû par PAA au SYDEVOM.
ARTICLE 4 : SUBVENTION
Aucune subvention n’a été perçue par le SYDEVOM pour ces travaux. ARTICLE 5 : EMPRUNT
Aucun emprunt n’a été sollicité par le SYDEVOM pour ces travaux.
ARTICLE 6 : COÛT
Le coût des travaux est le suivant :
OBJET MONTANT HT TVA 20% MONTANT TTC
Toiture QT Seyne 24 911,06 € 4 982,21 € 29 893,27 €
Portail QT Seyne 14 142,13 € 2 828,43 € 16 970,56 €
TOTAL 39 053,19 € 7 810,64 € 46 863,83 €
Le montant total s’élève à 39 053,19 € HT soit 46 863,83 € TTC.
ARTICLE 7 : MODALITES DE REFACTURATION
Le remboursement par PAA au SYDEVOM du montant TTC déterminé à l’article 6 sera effectué en une seule fois sur la base d’un titre de recettes émis par le SYDEVOM.
Ce titre de recettes sera accompagné d’un état récapitulatif des dépenses certifié par la Paierie Départementale.
ARTICLE 8 : LITIGE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les deux parties. A défaut d’accord, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en 2 exemplaires originaux.
A Peyruis, le
Pour le SYDEVOM, Pour Provence Alpes Agglomération, Le Président, La Présidente, Gérard PAUL Patricia GRANET