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Déliberation - deliberations du 8 04 2023
Arrêté - Délibération 33
Arrêté - 08 Arrete 2022 08
Déliberation - délibération 04 à 08 2022
Document publié le Samedi 12 mars 2022 par la commune de Calcatoggio.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 04 à 08 2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02A-212000483-20220312-04-2022-DE
Accusé certifié exécutoire Républiq ue Française
: à Département de la Corse du Sud
Commune de CALCATOGGIO | AI
anmune di Coteateghju
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2022 N°04/2022
ATOGGIO
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-deux et le douze mars à dix-huit heures trente Afférents Qui ont prix au
Conseil En exercice part à la le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mr CHIAPPINI Charles, Maire
municipal délibération
15 15 13
Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, Date del vocation
Se DEFRANCHI Jean Marie; Adjoints.
04/03/2022 MM CARLOTTI Lisa (P), CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Lactitia, GIOVANNELLI Emilie, GUERRINI Marie (P), MONDIEGT Vincent, POGGI Marie Laure (P), TONINI Nicolas (P);
Date d'affichage Conseillers Municipaux.
13/03/2022 Absents : JUANICO Charlotte, SQUAGLIA Pierre Xavier. Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.
Objet de la délibération : Convention de subvention avec la SPA, relative à la capture, l'identification et la
stérilisation des chats errants non identifiés.
Le Maire expose aux conseillers que de nombreux chats errants sont présents sur le territoire de la commune et entrainent des nuisances diverses et variées pour les habitants.
Il explique que ce phénomène pourrait être enrayé par l'identification et la stérilisation de ces animaux.
En effet, l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire à son initiative
où à la demande d'une association de protection des animaux, de faire procéder à la capture de chats non identifiés,
sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à
leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur remise en liberté
dans ces mêmes lieux.
Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
Dans ce but, le Maire propose au Conseil Municipal de passer une convention de subvention avec la Société
Protectrice des Animaux.
Cette convention jointe en annexe à la présente délibération, prévoit notamment l'attribution d’une subvention de
1 500,00 € à la SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir : une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation
et à l'identification de 30 chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire dans le cadre du
projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous l'entière responsabilité de La SPA.
Le Maire propose, conformément aux préconisations en la matière, que seules les femelles soient identifiées et
stérilisées.
Les conseillers après en avoir délibéré approuvent l'exposé du Président et dans une démarche de salubrité publique l’autorisent à signer cette convention avec la SPA.
Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les >
membres présent.
Le Maire,
CHIAPPINI Charles [ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Î
erazraomessoezes202 0 épique Française Accusé certifié exécutoire
Département de la Corse du Sud
Commune de CALCATOGGIO
Came de Cotes
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2022 N°05/2022
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-deux et le douze mars à dix-huit heures trente
Afférents Qui ont prix
MT RE le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr CHIAPPINI Charles, Maire
15 15 13
Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, Date de I ti
ER REEN EE DEFRANCHI Jean Marie; Adjoints.
04/03/2022 MM CARLOTTI Lisa (P), CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia, GIOVANNELLI Emilie, GUERRINI Marie (P), MONDIEGT Vincent, POGGI Marie Laure (P), TONINI Nicolas (P); Date d'affichage Conseillers Municipaux.
13/03/2022 Absents : JUANICO Charlotte, SQUAGLIA Pierre Xavier.
Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.
Objet de la délibération : Souscription d’un emprunt de 86 000,00 € auprès du Crédit Agricole de la Corse pour le
financement de l’acquisition de la maison GIOVANNELLI.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour
- faciliter l'exécution du budget
- financer les investissements 2021/2022
Il'est opportun de recourir à un emprunt de 86 000,00 € pour financer l'acquisition de la maison GIOVANNELLI.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des diverses propositions et après délibération DECIDE :
1) De souscrire un Prêt Moyen Terme auprès aux caractéristiques suivantes :
Montant : | 86000€
Objet : Acquisition Maison GIOVANNELLI
Périodicité : Annuelle
Montant de l’annuité : 7 835,45 €
Commissions et frais forfaitisés à 180 €
Prêt à taux fixe classique : 12 ans 140%
Garantie : Inscription de la dette au Budget. oui
2) D'autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer les contrats de prêt ainsi que tout document permettant le règlement de cette affaire.
Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les
membres présent.
Le Maire,
CHIAPPINI Charles ton—Ministère de l'intérieur
ccusé certifié exécutoire
[Récenion parie préret: 14032022] par le préfet : 14/03/ [Récenion parie préret: 14032022]
Ie. À République Française
Département de la Corse du Sud
Commune de CALCATOGGIO CON G
€ umune di Coleato
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2022 N°06/2022
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-deux et le douze mars à dix-huit heures trente
Afférents Qui ont prix
a ee Rs le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr CHIAPPINI Charles, Maire
15 15 13
Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent,
DEFRANCHI Jean Marie; Adjoints.
MM CARLOTTI Lisa (P), CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia, GIOVANNELLI Emilie,
Date d'affichage GUERRINI Marie {P}, MONDIEGT Vincent, POGGI Marie Laure (P), TONINI Nicolas (P);
13/03/2022 Conseillers Municipaux. À ;
Absents : JUANICO Charlotte, SQUAGLIA Pierre Xavier.
Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.
Date de la convocation
04/03/2022
Objet de la délibération : Souscription d’un emprunt de 103 400,00 € auprès du Crédit Agricole de la Corse pour le
financement de l’acquisition de la maison ORICELLI.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour
- faciliter l'exécution du budget
- financer les investissements 2021/2022
Il est opportun de recourir à un emprunt de 86 000,00 € pour financer l'acquisition de la maison ORICELLI.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des diverses propositions et après délibération DECIDE :
1) De souscrire un Prêt Moyen Terme auprès aux caractéristiques suivantes :
Montant : 103 400,00 €
Objet : Acquisition Maison ORICELLI
Périodicité : Annuelle
Montant de l’annuité : 9 420,76 €
Commissions et frais forfaitisés à 200 €
Prêt à taux fixe classique : 12 ans 140% |
Garantie : Inscription de la dette au Budget. oui En
2) D'autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer les contrats de prêt ainsi que tout document permettant le règlement de cette affaire.
Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les
membres présent.
Le Maire,
CHIAPPINI Charles Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 02A-212000483-20220312-07-2022-DE
Accusé certifié exécutoire République Française
En, “SE Département de la Corse du Sud
LIENS ne Commune de CALCATOGGIO
Comme dé Coteatezhÿu
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2022 N°07/2022
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-deux et le douze mars à dix-huit heures trente Aflérents Qui ont prix au Conseil En exercice part à la
le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mr CHIAPPINI Charles, Maire
municipal délibération
15 15 13
Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, DEFRANCHI Jean Marie; Adjoints.
MM CARLOTTI Lisa (P), CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia, GIOVANNELLI Emilie,
GUERRINI Marie (P), MONDIEGT Vincent, POGGI Marie Laure (P), TONINI Nicolas (P);
Conseillers Municipaux.
Absents : JUANICO Charlotte, SQUAGLIA Pierre Xavier.
Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.
Date de la convocation
04/03/2022
Date d’affichage
13/03/2022
Objet de la délibération :
Redevance d'occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de réseaux de transport et de
distribution d'électricité. Année 2022.
Le Maire rappelle aux les conseillers que la redevance d'occupation du domaine public par la commune sur les
ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité a été instaurée par délibération n° 22/2009 en date
du 5 Avril 2009.
Il propose donc au Conseil Municipal de fixer le montant que la commune entend réclamer à l'exploitant des réseaux
électriques (ERDF), dans le respect du montant plafond prescrit par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002.
Pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants le montant plafond de la redevance 2022 est
de 221,00 €.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
- Précise que le montant de cette redevance sera revalorisé chaque année proportionnellement à l’évolution de
l'index ingénierie ;
- Précise que le montant de 221,00 € sera inscrit au titre de cette recette chapitre 70, article 70323 du budget 2022.
Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les membres présent.
Le Maire,
CHIAPPINI Charles Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Eroponmeomomeses| 02A-212000483-20220312-08-2022-DE
Accusé certifié exécutoire Ré bli F :
sl RAA Département de la Corse du Sud
CONTE DE ; CALCNTOGGIO Commune de CALCATOGGIO di Cu hf
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2022 N°08/2022
Cumuna di Cale
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-deux et le douze mars à dix-huit heures trente Afférents Qui ont prix
EE RE Ds le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mr CHIAPPINI Charles, Maire
15 15 13
Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent,
DEFRANCHI Jean Marie; Adjoints.
MM CARLOTTI Lisa (P), CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia, GIOVANNELLI Emilie,
GUERRINI Marie (P), MONDIEGT Vincent, POGGI Marie Laure (P), TONINI Nicolas (P);
Conseillers Municipaux.
Absents : JUANICO Charlotte, SQUAGLIA Pierre Xavier.
Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.
Date de la convocation
04/03/2022
Date d’affichage
13/03/2022
Objet de la délibération :
Redevance d'occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de réseaux de télécommunication.
Année 2022.
Le Maire rappelle aux les conseillers que la redevance d'occupation du domaine public par la commune sur les
ouvrages de réseaux de télécommunication a été instaurée par délibération n° 20/2009 en date du 5 Avril 2009.
Il propose donc au Conseil Municipal de fixer les montants maxima suivants que la commune entend réclamer à
l’exploitant des réseaux de télécommunication (Orange), dans le respect du montant plafond prescrit par le décret
n°2005-1676 du 27 Décembre 2005 :
- artères souterraines : 42,64 € par kilomètre linéaire.
- artères aériennes : 56,85 € par kilomètre linéaire.
Pour 2022 le calcul de la redevance est donc le suivant :
Artères souterraines : 36,537 km x 42,64 € = 1 557,93 €, artères aériennes : 38,500 km x 56,85 € = 2 188,72 €, Soit un
total de 3 746,65 €.
Ouiï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'appliquer pour 2022 les
tarifs proposés et précise que le montant de 3 746,00 € sera inscrit au titre de cette recette au chapitre 70 article
70323 du budget 2022.
Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les membres présent.
Le Maire,
CHIAPPINI Charles