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Arrêté - 08 Arrete 2022 08
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Arrêté - 08 Arrete 2022 08)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Banque,
Arrêté du Maire n° 2022-08
relatif à l’occupation temporaire du domaine public à RANUCCHIETTU
Le Maire de la commune d’Alata,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, L 2313- 6,
VU le code la voirie routière et notamment ses articles L113-2 et L116-2,
VU la demande par laquelle Monsieur Adrien MOULET sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal en vue d’y installer une terrasse en bois, sans ancrage et entièrement démontable,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Monsieur Adrien MOULET est autorisé à occuper l’espace public communal attenant à ses parcelles cadastrées section C, Numéros 526 et 4004 dans le hameau de Ranucchiettu.
ARTICLE 2 la présente autorisation est accordée à titre temporaire et révocable jusqu’au 30 juillet 2023.
Elle est personnelle, incessible et doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite avant le 30 juin 2023.
ARTICLE 3 Monsieur Adrien MOULET veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de dégradation et détérioration ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 4 le permissionnaire veillera à ce que l’occupation du domaine public communal ne gêne en rien les usagers et la circulation des personnes.
ARTICLE 5 la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
ARTICLE 6 Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Commandant de la brigade de la gendarmerie de PERI - L’intéressé, Monsieur Adrien MOULET.
Fait à ALATA, le 13 juillet 2022
Le Maire,
Etienne FERRANDI