Compte-Rendu - 20 mars 2026

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Compte-Rendu - 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roubia. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département de l’Aude

7

Commune de Roubia

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROUBIA

Séance du 20 Mars 2026

Présents : BOURGES Cédric, BOTT Mabintou, CABECEIRO Hermino, COSTE Laura, DECKERS Jocelyne, ESTADAS Luc, GROTTI Pierre, NAVARRO Natacha, PAZOS Serge, PREVOST Martine, PUVION Antonin, TUAL Jérôme, TUR Tiffany, VANDERCRUYSSEN Laëtitia, VITAL Jean-Paul Absent(s) excusé(s) :

Absent représenté :

Secrétaire de séance : Mme TUR Tiffany

Madame PREVOST Martine doyenne de l’assemblée prend la présidence et procède à l’appel.

ORDRE DU JOUR :

1) Élection du Maire

2) Désignation du nombre d’adjoints

3) Élection des Adjoints

4) Lecture de la charte des élus

5) Délégations du conseil municipal au Maire

6) Délégations du Maire aux Adjoints

7) Vote des indemnités au Maire et aux adjoints

Questions diverses

1) Élection du Maire

Madame PREVOST Martine demande s’il y a des candidats

Mr TUAL Jérôme est candidat

Mr TUAL Jérôme élu maire à l’unanimité 14 voix POUR – 1 bulletin blanc

Monsieur le Maire prend la présidence

2) Désignation du nombre d’adjoints

Mr le Maire propose 2 Adjoints, mais il pourrait être fixé à 4

A l’unanimité le conseil municipal décide de fixer le nombre d’adjoints à 2

VOTE : pour à l’unanimité

3) Délibération élection des adjoints

Mr Le Maire procède à l’élection des adjoints au Maire selon les conditions de vote réglementaireVote à bulletin secret

Est élu à l’unanimité 15 voix pour - un bulletin 1 bulletin blanc

1 er Adjoint PAZOS Serge

2 ieme Adjoint COSTE Laura

4) Lecture de la charte de l’élu

Immédiatement après l’élection du Maire et des Adjoints Mr le maire donne lecture de la charte de l’élu qui figure à l’article L1111-12 du code général des collectivités territoriales. La charte est remise à chaque conseiller municipal qui la signe.

5) Délégation du conseil municipal au maire

Mr le Maire rappelle à l’assemblée qu’en vertu de l’article L.2122-2 du code général des communes territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat une trentaine d’attributions de cette assemblée dans le but de faciliter la gestion par le Maire des affaires courantes.

LISTE DES ATTRIBUTIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DONNE AU MAIRIE : 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans les limites de 2 000€ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans les limites 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 10 000€ et en matière de travaux dont le montant est inférieur à 40 000€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leursdemandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000€ ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000€.

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; 27° Procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; Association des Maires Ruraux de France 302 rue Garibaldi - 69007 Lyon 04 37 43 39 80 amrf@amrf.fr 30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.Le conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Mr le Maire les délégations ci jointes.

VOTE : pour à l’unanimité

6) Délibération délégation du maire aux adjoints

Mr le Maire donne délégation de fonction à Mr PAZOS Serge, 1 er Adjoint, ainsi qu’à Mme COSTE Laura, 2 e Adjoint, sous son autorité.

Les délégations seront détaillées par arrêté.

Délégation de fonctions de :

- Voirie, patrimoine bâti/non bâti, festivités, gestion/réglementation du domaine public. - Gestion des finances, des achats, commande publique, commerces et artisanat.

VOTE : pour à l’unanimité

7) Indemnités de fonction aux montants de droit

Mr le Maire propose au conseil municipal les montants fixés par les barèmes au 22 décembre 2025.

Le conseil municipal décide à l’unanimité les indemnités prévues pour les communes de 500 à 999 habitants.

Indemnités de fonction au 22 décembre 2025 du MAIRE

Indemnités de fonction au 22 décembre 2025 des ADJOINTS

VOTE : pour à l’unanimité

Questions diverses

Le Conseil municipal, l’ordre du jour étant épuisé, est clôturé à 19H45.

Le Maire

J.TUAL

La secrétaire de séance