Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 148 recueil des actes administratifs special 14 09 22

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 148 recueil des actes administratifs special 14 09 22 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 148 recueil des actes administratifs special 14 09 22)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-148

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDFIP /

12-2022-09-06-00015 - Délégations générales et spéciales de signature

Service de Gestion Comptable de Rodez. (3 pages) Page 3

DDT12 /

12-2022-09-12-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence de l'Aveyron à l'un ou

plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 7

12-2022-09-12-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué

adjoint de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

(3 pages) Page 13

Sous-Préfecture Millau /

12-2022-09-14-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de SAINT-BEAUZELY et dépôt des candidatures dans le cadre

d'une élection municipale partielle complémentaire (4 pages) Page 17

Sous-Préfecture Millau / Manifestation sportives

12-2022-09-14-00002 - Enduro Carpes sur le lac de Pareloup organisé du 18

au 24 septembre 2022. (5 pages) Page 22

2DDFIP

12-2022-09-06-00015

Délégations générales et spéciales de signature

Service de Gestion Comptable de Rodez.

DDFIP - 12-2022-09-06-00015 - Délégations générales et spéciales de signature Service de Gestion Comptable de Rodez. 3Arrêté portant délégation de signature

I – DELEGATIONS GENERALES

Signatures et paraphes

Mme CAMARET Laure: signé Mme CAMARET Laure reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule et

concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma

gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en particulier

les déclarations de créances dans les procédures

collectives d’apurement de passif.

Mme GAILLARD Monique : signé Mme GAILLARD Monique, reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les déclarations de créances

dans les procédures collectives d’apurement de passif à

condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement

de moi-même, de Mme CAMARET Laure, sans toutefois

que l’absence ou l’empêchement soit opposable aux

tiers.

Mme DAUNY Nathalie : signé Mme DAUNY Nathalie reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les déclarations de créances

dans les procédures collectives d’apurement de passif à

condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement

de moi-même de Mme CAMARET Laure, sans toutefois

que l’absence ou l’empêchement soit opposable aux

tiers.

Service de Gestion Comptable de RODEZ

8 RUE FAUBOURG LO BARRI

CS 73132

12031 RODEZ CEDEX 09

Mail : t012017@dgfip.finances.gouv.fr

Tel : 05 65 67 82 20

Le 06/09/2022

Le comptable public du SGC de Rodez

à

Mme la Directrice Départementale des Finances

Publiques de l’Aveyron

DDFIP - 12-2022-09-06-00015 - Délégations générales et spéciales de signature Service de Gestion Comptable de Rodez. 4II – DELEGATIONS SPECIALES

A-CAISSE – COURRIER

Mme LURBE Séverine : signé

Mme GAILLARD Monique : signé

Mme LURBE Séverine, Mme GAILLARD Monique

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les demandes d’approvisionnement et de

dégagement de numéraire auprès de la Poste ou de

la Banque de France

- de signer les quittances P1E

- de me représenter auprès de la Poste ( accusés

réception, retrait du courrier )

Mme DAUNY Nathalie : signé

M. CAJAL Jean-Christophe : signé

Mme DAUNY Nathalie, M. CAJAL Jean-Christophe

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les demandes d’approvisionnement et de

dégagement de numéraire auprès de la Poste ou de

la Banque de France

- de signer les quittances P1E

- de me représenter auprès de la Poste ( accusés

réception, retrait du courrier )

Mme FABRE Roselyne : signé

Mme GARRIGOU Chrystel : signé

M. VALENCAK Thibaud : signé

M. SABRIE Philippe : signé

Mme FABRE Roselyne, Mme GARRIGOU Chryste, M.

VALENCAK Thibaud, M. SABRIE Philippe

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les demandes d’approvisionnement et de

dégagement de numéraire auprès de la Poste ou de

la Banque de France

- de signer les quittances P1E

- de me représenter auprès de la Poste ( accusés

réception, retrait du courrier )

B – RECOUVREMENT DES AMENDES ET DES PRODUITS DIVERS DE L’ETAT

DDFIP - 12-2022-09-06-00015 - Délégations générales et spéciales de signature Service de Gestion Comptable de Rodez. 5Mme LURBE Séverine : signé

Mme GAILLARD Monique : signé

Mme LURBE Séverine, Mme GAILLARD Monique

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement dans la limite d’un

seuil et d’une durée fixés par le Chef de Poste

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception

C – RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITÉS LOCALES

M. SABRIE Philippe : signé

M. CAJAL Jean-Christophe : signé

Mme GAILLARD Monique : signé

M. CAJAL Jean-Christophe , Mme GAILLARD Monique,

M. SABRIE Philippe

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément:

- de signer des délais de paiement dans la limite d’un

seuil (1000€) et d’une durée (6 mois) fixés par le Chef de

Poste

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les actes de poursuites : avis de mise en

demeure, saisies

- de signer les SATD, les mainlevées de SATD

- de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés de

réception

Mme DAUNY Nathalie : signé

M. VALENCAK Thibaud : signé

Mme LURBE Séverine : signé

Mme FABRE Roselyne : signé

Mme BONNEFOUS Chantal : signé

Mme BONNEFOUS Chantal, Mme DAUNY Nathalie, M.

VALENCAK Thibaud, Mme FABRE Roselyne, Mme LURBE

Séverine

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément:

- de signer des délais de paiement dans la limite d’un

seuil (500€) et d’une durée (3 mois) fixés par le Chef de

Poste

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les actes de poursuites : avis de mise en

demeure, saisies

- de signer les SATD, les mainlevées de SATD

- de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés de

réception

D – COLLECTIVITÉS LOCALES

Mme DAUNY Nathalie : signé

M. VALENCAK Thibaud : signé

Mme LURBE Séverine : signé

Mme FABRE Roselyne : signé

Mme BONNEFOUS Chantal : signé

M. SABRIE Philippe : signé

M. CAJAL Jean-Christophe : signé

Mme GAILLARD Monique : signé

M. CAJAL Jean-Christophe , Mme GAILLARD Monique,

M. SABRIE Philippe, Mme BONNEFOUS Chantal, Mme

DAUNY Nathalie, M. VALENCAK Thibaud, Mme FABRE

Roselyne, Mme LURBE Séverine

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément:

- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,

oppositions et retenues sur salaires...)

- de signer les rejets des mandats et de titres de

recettes

- de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandat, insuffisance de

pièces...)

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés de

réception

Le comptable public,

signé

Stéphane SOULAGE

DDFIP - 12-2022-09-06-00015 - Délégations générales et spéciales de signature Service de Gestion Comptable de Rodez. 6DDT12

12-2022-09-12-00003

Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence

de l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs

DDT12 - 12-2022-09-12-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence de l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence dans l’Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°

Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, déléguée de l'Anah dans le département de l’Aveyron, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1er :

M Joël FRAYSSE, occupant la fonction de directeur départemental des territoires de l’Aveyron est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M Joël FRAYSSE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux

DDT12 - 12-2022-09-12-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence de l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

- le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées (Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.)

- les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M Joel FRAYSSE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

DDT12 - 12-2022-09-12-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence de l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9Article 4:

Délégation est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires adjointe, Mme Hélène GENAUX, cheffe du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement adjoint aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Hélène GENAUX, cheffe du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement adjoint, M Patrick VIGNON, responsable de l’unité Habitat logement, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

DDT12 - 12-2022-09-12-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence de l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 103) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à M Patrick VIGNON, responsable de l’unité Habitat logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M Patrick VIGNON, responsable de l’unité Habitat logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement,, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 6 :

Délégation est donnée à MMes Delphine ROCHE et Estelle BOURGUE, instructrices, aux fins de signer :

DDT12 - 12-2022-09-12-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence de l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente

décision ;

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 :

La présente décision prend effet à sa signature

Article 8 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M le directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

-à M. l'agent comptable de l'Anah ;

-aux intéressé(e)s.

Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

Fait à Rodez, le 12 SEP. 2022

La Préfète,

Déléguée de l'Agence

Valérie MICHEL-MOREAUX

DDT12 - 12-2022-09-12-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence de l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12DDT12

12-2022-09-12-00002

Décision de subdélégation de signature du

délégué adjoint de l'Agence pour l'Aveyron à l'un

ou plusieurs de ses collaborateurs

DDT12 - 12-2022-09-12-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence pour l’Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°.........

M Joel FRAYSSE, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l’Aveyron, en vertu de la décision n°12-2020-08- 241-053 du 24 aout 2020.

DECIDE :

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires adjointe, Mme Hélène GENAUX, cheffe du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement adjoint, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. -tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

-la notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de

DDT12 - 12-2022-09-12-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14l'habitation ;

-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Hélène GENAUX, cheffe du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Piezrre CAZALS, chef du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement adjoint, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à M Patrick VIGNON, responsable de l’unité Habitat logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

-la notification des décisions ;

DDT12 - 12-2022-09-12-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M Patrick VIGNON, responsable de l’unité Habitat logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à MMes Delphine ROCHE, Sylvie LETHIMONIER, Estelle BOURGUE, Anne-Marie MAZARS et à Monsieur Philippe TURCO, instructeurs, aux fins de signer :

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 5 :

La présente décision prend effet au jour de sa signature. Elle annule et remplace la décision du 24 février 2022, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture sous la référence 12-2022-02-24-0002.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

- à M. le Président de Rodez agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à M. l'agent comptable de l'Anah ;

- au délégué de l'Agence dans le département ;

- aux intéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Rodez, le 12 SEP. 2022

Le délégué adjoint de l'Agence

Joel FRAYSSE

DDT12 - 12-2022-09-12-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 16Sous-Préfecture Millau

12-2022-09-14-00001

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de SAINT-BEAUZELY et dépôt des

candidatures dans le cadre d'une élection

municipale partielle complémentaire

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-09-14-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BEAUZELY et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 17SERVICE DE LA LEGALITE

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS

Arrêté n° du 14 septembre 2022

Objet :Convocation des électeurs de la commune de SAINT-BEAUZELY et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire

LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE MILLAU

VU le Code électoral et notamment ses articles L16 à L32 ; L 225 à L257 ; R7 à R80 ; R117-2 à R128-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2 à L 2121-3; L2122-8;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 22 février 2021 nommant Monsieur André JOACHIM, sous préfet de l’arrondissement de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant délégation de signature consentie à Monsieur André JOACHIM, sous-préfet de l’arrondissement de Millau, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 15 mars 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2021-08-23-001 du 23 août 2021, modifié, fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour l’année 2022 ;

VU la circulaire ministérielle du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections municipales partielles ;

VU la lettre de démission du 01 août 2022 de ses fonctions de maire de Monsieur BOISSIERE Benjamin ;

VU la lettre du 31 août 2022 par laquelle madame la Préfète de l’Aveyron accepte la démission de Monsieur BOISSIERE Benjamin ;

VU la lettre du 28 février 2021 portant démission de Madame BLIGNY Anne-Sophie de son mandat de conseillère municipale ;

VU la lettre du 30 avril 2021 portant démission de Monsieur FONDOCHI Patrice de son mandat de conseiller municipal ;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

Et de la Légalité

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-09-14-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BEAUZELY et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 18VU la lettre du 09 mai 2021 portant démission de Madame GIMENO Christèle de son mandat de conseillère municipale ;

CONSIDERANT que le siège de maire de la commune de SAINT-BEAUZELY est vacant depuis le 31 août 2022 suite à la démission de ses fonctions de maire de Monsieur BOISSIERE Benjamin ;

CONSIDERANT que suite aux trois démissions susmentionnées le conseil municipal de SAINT-BEAUZELY est incomplet ;

CONSIDERANT qu’ il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir trois sièges de conseillers municipaux pour que le conseil municipal de SAINT-BEAUZELY puisse procéder à l’élection du maire, en application de l'article L2122-8 du code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT que dans ces circonstances, conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral précité, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet ; que le présent arrêté de convocation des électeurs doit être publié dans la commune de SAINT-BEAUZELY six semaines au moins avant les élections ;

– A R R E T E -

Article 1 : Les électeurs de la commune de SAINT-BEAUZELY sont convoqués le dimanche 20 novembre 2022, à l'effet d'élire trois membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 27 novembre 2022.

Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu le dimanche au bureau de vote de la commune. Il sera ouvert à 8h et clos à 18h.

Article 3 : Le scrutin sera organisé avec la liste permanente des électeurs extraite du répertoire électoral unique. En application de l’article L17 du code électoral, les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à ce scrutin, doivent être déposées au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin, soit le vendredi 14 octobre 2022.

Article 4 : La commission de contrôle prévue à l'article L19 se réunira entre le vingt-quatrième et le vingt-et- unième jour avant le scrutin soit entre le jeudi 27 octobre 2022 et le dimanche 30 octobre 2022 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. Elle pourra, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant le scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Article 5 : La possibilité prévue par l'article L30 du code électoral pour certaines catégories de personnes de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 10ème jour précédent le scrutin est maintenue sous réserve de l'examen de ces demandes par le maire au titre de l'article L31 du code électoral.

Article 6 : Les électeurs ne pouvant se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par procuration un autre électeur pour voter en leur nom, conformément aux dispositions des articles L71 à L78 du code électoral, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis au sens des dispositions de l'article L62 du même code.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-09-14-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BEAUZELY et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 19Article 7 : Toute personne souhaitant être élue doit déposer sa candidature. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doivent être déposées par le candidat au moyen de l’imprimé Cerfa n°14996*03 . Elles seront enregistrées à la préfecture de l’Aveyron, dans les conditions suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

Du mercredi 02 novembre 2022 au jeudi 03 novembre 2022.

Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ

- le mercredi 02 novembre 2022, de 9 h 30 à 11 h et de 14 h30 à 16 h.

- le jeudi 03 novembre 2022, de 9 h 30 à 11 h et de 14 h30 à 18 h.

En cas de second tour du scrutin :

- le lundi 21 novembre 2022, de 14 h à 16 h .

- le mardi 22 novembre 2022, de 9h30 à 11h et de 14h 30 à 18h.

Il est possible de prendre rendez-vous, en contactant la Préfecture - Service Légalité - Pôle structures territoriales et élections .

Article 8 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article L 47A du code électoral, la campagne électorale sera ouverte le lundi 07 novembre 2022 à 0h et prendra fin le samedi 19 novembre 2022 à 0h. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 21 novembre 2022 à 0h et prendra fin le samedi 26 novembre 2022 à 0h.

Article 10 : Le bureau de vote sera présidé par le 1er adjoint au Maire.

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris conformément aux dispositions de l’article R 44 du code électoral parmi les

électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.

Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs .

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.

Article 11 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du premier adjoint ou de son suppléant. Toutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote.

Article 12 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.

Article 13 : Au premier tour, les sièges seront attribués aux candidats qui auront obtenu :

1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants, Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-09-14-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BEAUZELY et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 20Article 14 : Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à la préfecture.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché aussitôt en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 15: Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune, au sens des dispositions des articles L248 et suivants du code électoral.

Article 16 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Millau et le maire par intérim de SAINT-BEAUZELY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du Maire maire par intérim .

Fait à Millau, le 14 septembre 2022

Le Sous-Préfet

André JOACHIM

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9

– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

4/4

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-09-14-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BEAUZELY et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 21Sous-Préfecture Millau

12-2022-09-14-00002

Enduro Carpes sur le lac de Pareloup organisé du

18 au 24 septembre 2022.

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-09-14-00002 - Enduro Carpes sur le lac de Pareloup organisé du 18 au 24 septembre 2022. 22MANIFESTATIONS SPORTIVES

ARRÊTE du 12 septembre 2022

Objet : Enduro Carpes sur le Lac de Pareloup organisé du 18 au 24 septembre 2022.

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code des transports,

VU le code de l’environnement,

VU le code général de la propriété de personnes publiques,

VU le décret du 28 mars 1960 concédant à Electricité de France, l’aménagement et l’exploitation de la chute du Pouget sur le Tarn (département de l’Aveyron) ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013, portant règlement général de police de la navigation intérieure (Article R 4241-38),

VU l’arrêté préfectoral n° 2011194-0008 du 13 juillet 2011 autorisant l’utilisation d’une hydrosurface destinée aux Ultra-Légers Motorisés, sur le plan d’eau du barrage de Pareloup, au lieu-dit Le Fraysse – 12290 Canet de Salars,

VU l’arrêté n° 2014261-0011 du 18 septembre 2014 portant réglementation Particulier de Police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Pareloup dans le département de l’Aveyron,

VU l’arrêté n°12-2021-12-16-00015 du 16 décembre 2021 portant réglementation de la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2022,

1/5

39, avenue de la République

BP 354

12103 MILLAU Cedex

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-manifestations-

sportives@aveyron.gouv.fr

!

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-09-14-00002 - Enduro Carpes sur le lac de Pareloup organisé du 18 au 24 septembre 2022. 23VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron,

VU l’arrêté n°12-2021-03-15-001 du 15 mars 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur André JOACHIM, sous-préfet de Millau,

VU la demande présentée le 12 juillet 2022 par l’Association Carpes Carnassiers Nature (ACCN),

VU la consultation des services et des collectivités du 8 août 2022,

VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT Seb),

VU l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

SUR proposition du sous-préfet de Millau ;

A R R E T E

Article 1 : Objet de l’autorisation

Monsieur Stevens RICHOUX représentant l’Association Carpes Carnassiers Nature (ACCN) est autorisé à organiser l’Enduro Carpes, des 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 septembre 2022 sur la retenue du barrage de Pareloup sous respect de la réglementation en vigueur et des dispositions du présent arrêté.

Le nombre maximum de participants à cette manifestation sera de 43 équipes de 2 pêcheurs soit 86 pêcheurs.

Article 2 : Navigation

Côté navigation : avis favorable à cette manifestation sportive sous réserve du strict respect de la

réglementation en vigueur, des dispositions suivantes :

Pour les besoins de cette compétition, l’organisateur, monsieur RICHOUX ne sollicite ni arrêt ni restriction de la navigation mais sollicite indirectement une dérogation aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2014261-0011 du 18 septembre 2014 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Pareloup. Ainsi, sur la période du 19 septembre 8h00 (début de la pratique de pêche) jusqu’au 24 septembre 2022 13h00 (fin de la pratique de pêche), de jour comme de nuit, la navigation est autorisée pour déposer des appâts à partir d’une embarcation dans les limites prévues à l’article 4. Les autres articles du RPPN en vigueur sur ce plan d’eau devront être strictement respectés : zones interdites à la navigation, limitations de vitesse,…

À ce titre toutes les embarcations devront posséder l’équipement de sécurité requis par la réglementation en vigueur ;

– préalablement à cette manifestation, l’organisateur devra fournir un plan où sera localisée précisément la zone occupée par cette manifestation ;

– l’organisateur devra également obtenir :

• l’accord des maires des communes riveraines de ce plan d’eau ;

2/5

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-09-14-00002 - Enduro Carpes sur le lac de Pareloup organisé du 18 au 24 septembre 2022. 24• l’accord de EDF, gestionnaire de ce plan d’eau au regard notamment de l’occupation temporaire

du domaine public hydroélectrique et de la fixation des règles d’utilisation de ce plan d’eau et

de sécurité ;

– l’organisateur devra :

• rappeler aux participants à l’enduro que l’activité se déroulera à leurs risques et périls, en cas de

non-respect des conditions de participation et de la réglementation ;

• assurer un repérage préalable des postes de pêche pour vérifier l’absence de danger pour les

participants ;

• utiliser le cas échéant une signalisation qui devra être éphémère tant sur l’eau que sur les berges

(pas d’utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux,

balises,....) devront disparaître dès le lendemain de la manifestation ;

• s’assurer avant le début de la manifestation :

* de la mise en place de l’ensemble des dispositifs propres à garantir la sécurité du public

et des participants ;

* du bon fonctionnement des moyens de communication avec les services publics et de

secours et disposer pour cela d’au moins un téléphone portable ;

* des conditions de navigation et des risques de crues éventuels en consultant les

données du site internet dédié à l’annonce des crues (http://www.vigicrues.gouv.fr/) ;

* que les conditions d’exploitation par EDF du plan d’eau de Pareloup sont compatibles

avec le bon déroulement de la manifestation ;

* disposer d’une embarcation motorisée afin d’assurer la sécurité des participants ;

* suspendre la manifestation si les conditions météorologiques (consultation du site

internet https://meteofrance.com/) ou hydrologiques sont défavorables ;

- Il est interdit aux participants de l’enduro et aux membres de l’organisation de jeter, de

verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets, substances de nature à faire naître

une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers du plan d’eau ou

de nature à porter atteinte à la qualité du milieu. Les abords du plan d’eau devront être

maintenus dans le plus parfait état de propreté ;

- L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis

pour quelque cause que ce soit, du fait de cette manifestation. Il devra annuler la

manifestation en cas de risque avéré, notamment en cas de conditions climatiques et/ou

hydrologiques défavorables. Il prendra de même, toutes les mesures utiles de protection

pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes ;

- en aucun cas, la responsabilité de l’État ne pourra être recherchée pour les accidents ou

incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation.

Article 3 : Pêche

3/5

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-09-14-00002 - Enduro Carpes sur le lac de Pareloup organisé du 18 au 24 septembre 2022. 25Il n’y a pas de dérogation à la pratique de la pêche.

L’article 26 de l’arrêté n° 12-2021-12-16-00015 du 16 décembre 2021 réglementant la pêche dans le

département de l’Aveyron (dispositions générales et annuelles de 2022) autorise la pratique de la pêche

à la carpe durant la période concernée par la manifestation.

Art 26 : Sur l’ensemble de l’emprise de la retenue EDF de Pareloup, l’espèce carpe peut être pêchée de

nuit du 1° janvier au 31 décembre 2022 sauf dans les réserves à sandres définies à l’article 19 sur la

période d’interdiction totale de la pêche du 4 avril au 10 juin 2022.

La pêche de la carpe est autorisée uniquement à l’aide d’appâts végétaux ou à base de végétaux.

Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe

capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

Sous un délai d’un mois à l’issue de la manifestation, un compte rendu précisant les conditions de

réalisation et les résultats des captures sera adressé :

- à la Direction Départementale des Territoires – Service Biodiversité Eau et Forêt ;

- au service départemental de l’Aveyron de l’Office Français de la Biodiversité ;

- à la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant la biodiversité, la manifestation se situe dans la ZNIEFF de type 2 du Ruisseau du Vioulou et

Lac de Pareloup (FR730030118)

Article 4 : Limite de la zone de pêche et de navigation

La manifestation se déroulera uniquement dans les zones définies sur le plan communiqué par l’organisation et annexé au présent arrêté.

Aucune embarcation, ni aucun pêcheur ne naviguera ou ne pêchera sur les zones non définies pour la manifestation.

Article 5 : Accès au plan d’eau par les usagers externes à la manifestation

Le plan d’eau reste ouvert à l’ensemble des usagers durant la durée de la manifestation dans le respect des réglementations en vigueur.

Article 6 : Dispositions générales

L’organisateur respectera les règles techniques et de sécurité de la fédération française des pêches sportives (notamment sur le port du gilet de sauvetage et le nombre de bateau au m²). L’organisateur interrogera Météo France afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.

L’organisateur lors de son épreuve devra s’assurer de la mise en place des mesures suivantes :

* les bateaux accompagnateurs seront dotés de moyens fiables d’alerte des secours,

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-09-14-00002 - Enduro Carpes sur le lac de Pareloup organisé du 18 au 24 septembre 2022. 26* les voies d’accès et d’évaluation seront accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps,

* lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours, * en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée, * chaque concurrent sera informé du numéro de téléphone à composer (PC organisation, poste de secours, sapeurs-pompiers) dans le cadre de l’alerte de secours.

Avant le début de l’épreuve, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS) de l’Aveyron au 112 afin de lui fournir : le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint et le numéro de téléphone du PC organisateur, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.

Article 7 :

La responsabilité de l’État, du département, des communes et d’électricité de France ne pourra, en aucun cas, être recherchée ni retenue en raison d’accidents de toute nature qui pourraient se produire du fait de l’activité autorisée, notamment compte tenu de la solidité du sol et du sous-sol, des rives, de la présence d’obstacles immergés, des variations rapides du niveau des eaux.

Cette manifestation est sous l’entière responsabilité de l’organisateur.

Article 8 :

Le sous-préfet de Millau,

Le directeur du Groupe d’Exploitation Hydraulique Tarn-Agout (Electricité de France) à Albi, Le directeur départemental des territoires,

Le président Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Steven RICHOUX.

Pour la Préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Millau,

André JOACHIM

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