Déliberation - 6. Acquisition section AT 906 M et Mme FELCI 1

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Déliberation - 6. Acquisition section AT 906 M et Mme FELCI 1 Document publié le Jeudi 2 mars 2017 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 6. Acquisition section AT 906 M et Mme FELCI 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, [N°17[08106]

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

2 mars 2017

Date du

Conseil Municipal

8 MARS 2017

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----28

Votants ---— 33

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Pour le Maire,

Frédérique MARTIN,

1" adjointe

au Maire

1/2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-sept,

Le 8 mars, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.

A l'exception de :

Madame MARTIN a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.

Monsieur GILLET a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.

Madame CHERON a donné pouvoir à Madame PRUKOP.

Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame LEVESQUE.

Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame LE PAPE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur ALLANIC est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

6/ ACQUISITION D'UN DELAISSE DE VOIRIE — 21 AVENUE DE RANGRAIS - CADASTRE SECTION AT N°906 — PROPRIETE DE MONSIEUR ET MADAME FELCI —- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE ADMINISTRATIF — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - APPROBATION

RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire

EXPOSE :

Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune et le plan d’alignement approuvés le 14 janvier 2010 prévoient l'élargissement de l'avenue de Rangrais sur une largeur de 12 mètres en vue d'améliorer le maillage cyclable et piéton du quartier.

Ils frappent d'un nouvel alignement l'unité foncière appartenant à Monsieur et Madame Christian et Catherine FELCI, située 21 avenue de Rangrais et cadastrée section AT n°905 et n°906.

C'est dans ce cadre qu'un accord amiable est intervenu entre les propriétaires et la Commune de Pornichet pour une acquisition, à titre gratuit, de la parcelle non bâtie cadastrée AT n°906 d’une contenance cadastrale de 6 m?°, frais d’acte administratif à la charge de la Commune.

Cette acquisition s'inscrit par ailleurs dans les réflexions en cours sur le plan de circulation de la Commune, et sur le réaménagement à terme de l'avenue de Rangrais.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l’acquisition de la parcelle AT n°906 et ses modalités et de prononcer son classement dans le domaine public communal.[N°[17103106]

2/2

DELIBERATION :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, Vu le Plan d’Alignement approuvé le 14 janvier 2010 et annexé au PLU, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation du service des Domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis du service des Domaines,

æVu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3, Vu le projet d'acte administratif ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 28 février 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ Approuve l'acquisition, à titre gratuit, du délaissé de voirie cadastré section

AT n°906 d'une contenance cadastrale de 6 m?, propriété de Monsieur et

Madame Christian et Catherine FELCI, frais d'acte administratif à la charge de la Commune.

-__ Approuve son classement dans le domaine public communal.

-__ Approuve le projet d'acte administratif.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte

d'acquisition par acte en la forme administrative et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.

-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,