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Déliberation - 5. Acquisition delaisse rte d Ermur Mme JUIGNE 1
Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Acquisition delaisse rte d Ermur Mme JUIGNE 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 avril 2018
Date du
Conseil Municipal
18 AVRIL 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----30
Votants ----- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le:
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le dix-huit avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, RUSSELL, SIMON, CHERON, CHUPIN, BELLIOT, TRICHET, CORNETI, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de : Madame CARNAC et Madame BERTHELIER.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame RUSSELL est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/_ACQUISITION D'UN DELAISSE DE VOIRIE — ROUTE D’ERMUR - CADASTRE SECTION K N°1546 EN PARTIE — PROPRIETE DE MADAME GHISLAINE JUIGNE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE ADMINISTRATIF — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune et le Plan d’Alignement approuvés le 14 janvier 2010 prévoient l'élargissement de la route d'Ermur sur une largeur de 10 mètres en vue du projet d'aménagement de cette voie.
Ils frappent d'un nouvel alignement la parcelle appartenant à Madame Ghislaine JUIGNE, située 60 route d'Ermur et cadastrée section K n°1546.
Suite à la décision de non-opposition de la déclaration préalable pour une extension de la maison existante et une modification de la clôture, un accord amiable est intervenu entre Madame Ghislaine JUIGNE et la Commune de Pornichet pour une acquisition partielle et à titre gratuit de la parcelle non bâtie cadastrée section K n°1546 d'une contenance cadastrale de 24 m2, frais de géomètre et d’acte à la charge de la Commune.
En contrepartie, la Commune se chargera de reprendre le bas-côté le long de la propriété de Madame Ghislaine JUIGNE.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition partielle de la parcelle section K n°1546 et ses modalités et de prononcer son classement dans le domaine public communal.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1, 2/2
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, mis à jour le 4 novembre 2015 et le 25 octobre 2016, modifié et révisé le 3 octobre 2017, Vu le Plan d'Alignement approuvé le 14 janvier 2010 et annexé au PLU, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des Domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l’avis des services des Domaines,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3, Vu le projet d'acte administratif ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 10 avril 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve l'acquisition partielle, à titre gratuit, du délaissé de voirie cadastré section K n°1546 d'une contenance cadastrale de 24 m? environ, propriété de Madame Ghislaine JUIGNE, frais de géomètre et d'acte administratif à la charge de la Commune.
-__ Prononce son classement dans le domaine public communal. -__ Approuve le projet d'acte administratif.
- Autorise Monsieur le Maire, où Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte d'acquisition par acte en la forme administrative et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.