Arrêté - Arrete imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus en agglomeration

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Arrêté - Arrete imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus en agglomeration Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sepmeries. Lien du pdf (Arrêté - Arrete imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus en agglomeration)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, E 3 Préfecture du Nord

PRÉFET : | DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, en agglomération des communes du département du Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2;

Vu.le code pénal, |

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°";

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire .;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, en agglomération des communes du département du Nord ;

Vu l'avis du 30 mars 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;:

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que le rebond épidémique sur le territoire national a conduit le Gouvernement à réinstaurer l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ; |

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l’article 1° du décret n°2020-1310 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » :

Considérant que les dispositions du Il de l'article 46 du même décret n°2020-1310 confère au préfet la possibilité de décider de rendre obligatoire le port du masque de protection dans les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ainsi que sur les périmètres des plages, plans d'eau et lacs ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, 'en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental :

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département du Nord, se caractérisant par l'apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;

Considérant l'inscription du département du Nord en situation de « Vuinérabilité élevée » le 7 septembre 2020 par Santé Publique France ;

Considérant que lé taux d'incidence observé dans le département du Nord sur la période du 20 au 26 mars 2021 est encore de 496 cas pour 100 000 habitants, soit encore en augmentation de 15 % par rapport à la semaine précédente et toujours supérieur au seuil d'alerte maximale ; |

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensembie du département du Nord, plus particutièrement chez les personnes de plus de 65 ans, augmente encore, de manière inquiétante pour atteindre le 26 mars 2021, 330 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximale fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs sur le territoire du département du Nord est également en augmentation pour atteindre 9,2% le 26 mars 2021, avec une proportion de variant anglais de près de

89 » ;

Considérant que cette intensité de circulation du virus et que le nombre important de personnes infectées a pour conséquence un nombre important des hospitalisations dans les établissements, tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;

Considérant que la part des patients Covid-19 dans les services de réanimation de la région, a encore augmenté de 30 % depuis le 15 mars 2021 pour atteindre le 29 mars 2021, 62,8 % contre 22,3 % par des patients non Covid ; et ce malgré l'augmentation des lits de la filière soins critiques, 966 lits ouverts contre 460 hors contexte crise sanitaire ;

Considérant que depuis le 2 mars 2021, 42 patients, dont 19 du département du Nord, ont fait l'objet d’une évacuation sanitaire vers des centres hospitaliers extra-régionaux, notamment en Belgique ;

Considérant l'importance du port du masque comme moyen de prévention de la transmission du virus au regard des avis émis par le Haut conseil de la Santé Publique ;

Considérant que la circulation du variant anglais est en pleine accélération ces quinze derniers jours dans le

département du Nord ;

Considérant en particulier que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une concentration de personnes,Considérant que les zones construites où la vitesse de circulation des automobiles est réglementairement limitée à 50 km/h sont les secteurs où se concentre la population :

Considérant que le port du masque est obligatoire dans certains types d'établissements recevant du public en vertu de l'article 27 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 précité ;

Considérant qu'il y a lieu de maintenir obligatoire ce port du masque dans les espaces publics, tels que les parcs, les marchés publics de plein air, les bords de plan d'eau et les plages, favorisant la concentration des piétons, notamment au regard des conditions météorologiques clémentes, propices aux rassemblements et aux flux de touristes sur la voie publique ;

“Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord :

ARRETE

Article 1°:

À compter du jeudi 1° avril 2021 et jusqu'au lundi 3 mai 2021, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, en agglomération au sens du code la route, dans l'ensemble des communes du département du Nord, de 06h00 à 19h00.

Une agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.

Article 2 :

A compter du jeudi 1% avril et jusqu’au lundi 3 mai 2021, hors agglomération, le port du masque reste obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans les espaces publics suivants du département du Nord :

- galeries commerciales et espaces assimilés des grandes et moyennes surfaces, ainsi que leurs espaces de stationnement ; -

- marchés publics de plein air et lieux assimilés ;

- espaces verts urbains (parcs, jardins et espaces aménagés en bord de cours d'eau) et du littoral (plages) ;

- les bords de plan d’eau (étangs, lacs et pièces d'eau des bases de loisirs)

- lors des manifestations se déroulant sur le territoire du département du Nord,

- dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées des écoles, collèges et lycées, et ce 15 minutes avant et après l'ouverture, et 15 minutes avant et après la fermeture de ces établissements :.

- dans un périmètre de 50 mètres autour des accès des établissements d'enseignement artistique et des établissements d'enseignements supérieur aux heures de fréquentation de ces établissements ;

- dans un périmètre de 50 mêtres autour des entrées des établissements recevant du public au sèin desquels, le port du masque est obligatoire en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 :

Par dérogation, les cyclistes et les personnes pratiquant une activité sportive intense ne sont pas dans l'obligation de porter le masque.Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Conformément aux dispositions du code la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de Chaque commune du département du Nord sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires du Nord.

Fait à Lille, le 3 1 MARS ae

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