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Arrêté - Arrete imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus en agglomeration 1 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Sepmeries. Lien du pdf (Arrêté - Arrete imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus en agglomeration 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, E Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant prolongation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, en agglomération des communes du département du Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2,

Vu le code pénal, |

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°”;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment l'article 29 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1° juin 2021 portant prolongation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, en agglomération des communes du département du Nord ;

Vu l'avis du 27 mai 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;

Vu la consultation des élus locaux du département du Nord par courriel en date du 1° juin 2021 sur la prolongation des mesures sanitaires mises en place dans le Nord pour lutter contre la propagation de l'épidémie ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du 1! de l'article 1° du décret n°2021-699 susvisé : « Dans les cas .où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant que les dispositions du Il de l’article 46 du même décret n°2021-699 confère au préfet la possibilité de décider de rendre obligatoire le port du masque de protection dans les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ainsi que sur les périmètres des plages, plans d'eau et lacs ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département du Nord, se caractérisant par l'apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord s'élève encore au 23 mai 2021, à 184 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, devenu inférieur au seuil d'alerte maximale mais toujours supérieur au seuil d'alerte renforcée ;

Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs sur le territoire du département du Nord continue de

diminuer pour atteindre 4,3 % au 23 mai 2021, mais avec un taux de variant anglais de 96 % ;

Considérant que même si la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France, diminue progressivement, elle demeure néanmoins encore élevée avec, le 27 mai 2021, 38,6 % de patients dits « Covid » soit 284 patients, contre 43,1 % de patients dits « non Covid », sur les 735 lits installés ;

Considérant que cette intensité de circulation de variants plus transmissibles et que le nombre encore important de personnes infectées ont pour conséquence le maintien du nombre élevé des hospitalisations dans les établissements, tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;

Considérant que les zones construites où la vitesse de circulation des automobiles est réglementairement limitée à 50 km/h sont les secteurs où se concentre la population :

Considérant que le port du masque est obligatoire dans certains types d'établissements recevant du public en vertu de l’article 27 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 précité ;

Considérant qu'il y a lieu de maintenir obligatoire ce port du masque dans les espaces publics, tels que les parcs, les marchés publics de plein air, les bords de plan d’eau et les plages, favorisant la concentration des piétons, notamment au regard des conditions météorologiques clémentes, propices aux rassemblements et aux flux de touristes sur la voie publique ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;

ARRETEArticle 1°:

A compter du jeudi 3 juin 2021 et jusqu'au mercredi 30 juin inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, en agglomération au sens du code la route, dans l'ensemble des communes du département du Nord.

Une agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.

Article 2 :

A compter du jeudi 3 juin 2021 et jusqu’au mercredi 30 juin inclus, hors agglomération, le port du masque reste obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans les espaces publics suivants du département du Nord :

- galeries commerciales et espaces assimilés des grandes et moyennes surfaces, ainsi que leurs espaces de stationnement ;

- marchés publics de plein air et lieux assimilés ;

- espaces verts urbains (parcs, jardins et espaces aménagés en bord de cours d’eau) et du littoral (plages) ,

- les bords de plan d'eau (étangs, lacs et pièces d'eau des bases de loisirs) ;

- lors des manifestations se déroulant sur le territoire du département du Nord ;

- dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées des écoles, collèges et lycées, et ce 15 minutes avant et après l'ouverture, et 15 minutes avant et après la fermeture de ces établissements ;.

- dans un périmètre de 50 mètres autour des accès des établissements d'enseignement artistique et des établissements d'enseignements supérieur aux heures de fréquentation de ces établissements ;

- dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées des établissements recevant du public au sein desquels, le port du masque est obligatoire en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 :

Par dérogation, les cyclistes et les personnes pratiquant une activité sportive intense ne sont pas dans l'obligation de porter le masque.

Article 4 :

l'arrêté préfectoral du 1% juin 2021 portant prolongation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, en agglomération des communes du département du Nord, est abrogé.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Conformément aux dispositions du code la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 7

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de chaque commune du département du Nord sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires du Nord.

Fait à Lille, le © 4 JUIN 2091

Le préfet, |

Michel LALANDE