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Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 23 mai 2024
Déliberation - Deliberations 23 mai 2024
Procès Verbal - PVCM 2024.05.23
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Cotignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 2024.05.23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
1 / 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 mai
L’an deux mil vingt-quatre et le 23 mai à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA.
Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Thierry VERAN, Kamel DAAS donne pouvoir à Catherine SALVADORE, Sophie MARTIN donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN. Absents/Excusés : Saskia VAN DER MADE, Philippe MARTIN.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame GARCIN LE MEROUR Marie-Hélène a été nommée.
Le procès-verbal de la séance précédente a été validé à l’unanimité.
Information au conseil municipal des décisions prises par Mr le Maire en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales : 2 / 16
ORDRE DU JOUR
➢ Compte rendu du Maire
➢ Compte rendu des travaux
INTERCOMMUNALITE
1 - Demande Fonds de concours CAPV : Bâtiments services techniques
2 - Demande Fonds de concours CAPV : Compétences Eaux Pluviales Urbaines - Rue des Maréchaux
3 - Demande Fonds de concours CAPV : Compétences Eaux Pluviales Urbaines - Av Jean Moulin, Place Joseph Sigaud, Rue Georges Clemenceau
4 - Demande Fonds de concours CAPV : Compétences Eaux Pluviales Urbaines - Chemin de Salernes - Police Municipale
5 - Demande Fonds de concours CAPV : Compétences Eaux Pluviales Urbaines - Filet à déchets
6 - Contrat de mandat : choix du mode de gestion des services eau potable et assainissement collectif
FINANCE
7 - Autorisation de placements de Trésorerie sur Compte à Terme (CAT)
8 - Participation aux frais de gestion administrative du Centre Médico-Scolaire situé sur la commune de Brignoles.
TRAVAUX
9 - Travaux de compensation au défrichement
10 - Maitrise d’œuvre pour le débroussaillement et mise au gabarit des chemins accédant aux zones sensibles
ADMINISTRATION GENERALE
11 - Adhésion de compétence optionnelle de la commune de MONTFERRAT à TE83- SYMIELEC
12 - Approbation convention Syndicat Mixte Provence Verte Verdon pour assistance à maîtrise d’ouvrage. Pays d'Art
13 - Convention de mutualisation ponctuelle des services de police avec la commune de Carcès
RESSOURCES HUMAINES
14 - Primes contractuels
15 - Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les élections
ADMINISTRATION GENERALE
16 - Convention Territoire Engagé pour la Nature 3 / 16
DE/2024/031
Objet : Demande Fonds de concours CAPV : Bâtiments services techniques
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;
VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ; VU la délibération n° 2020-384 du Conseil de Communauté du 11 décembre 2020 portant approbation du règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours communautaires au profit des Communes-membres ;
CONSIDERANT que la Commune de Cotignac souhaite effectuer les travaux de réfection complète de la toiture des bâtiments des services techniques, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ; CONSIDERANT qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ;
CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :
DEPENSES RECETTES
Travaux
CA Provence
Verte 36 262.50 € 50 %
Autofinancement 36 262.50 € 50 %
TOTAL 72 525 € TOTAL 72 525 € 100 %
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;
DE DECIDER de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à hauteur de 36 262.50 € ;
D’AUTORISER le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2024/032
Objet : Demande Fonds de concours CAPV : Compétences Eaux Pluviales Urbaines - Rue des Maréchaux
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;
VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte ; 4 / 16
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ;
VU la délibération n° BC-2023-088 du bureau communautaire du 19 juin 2023 approuvant le principe d’un mode de gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2024 par convention de délégation
CONSIDERANT que la Commune de Cotignac souhaite réaliser la réfection complète de la rue des Maréchaux, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte au titre des eaux pluviales ;
CONSIDERANT l’affectation et la ventilation des travaux spécifiques au traitement des eaux pluviales conformément à la convention de délégation ;
CONSIDERANT qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ;
CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :
DEPENSES RECETTES
Travaux CA Provence Verte 36 808.91 € 50 %
Autofinancement 36 808.91 € 50 %
TOTAL 73 617.82 € TOTAL 73 617.82 € 100 %
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;
DE DECIDER de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à hauteur de 36 808.91 € ;
D’AUTORISER le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2024/033
Objet : Demande Fonds de concours CAPV : Compétences Eaux Pluviales Urbaines - Av Jean Moulin, Place Joseph Sigaud, Rue Georges Clemenceau
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;
VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte ; 5 / 16
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ;
VU la délibération n° BC-2023-088 du bureau communautaire du 19 juin 2023 approuvant le principe d’un mode de gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2024 par convention de délégation
CONSIDERANT que la Commune de Cotignac souhaite réaliser des travaux sur la collecte des eaux pluviales urbaines dans le village, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte au titre des eaux pluviales ;
CONSIDERANT l’affectation et la ventilation des travaux spécifiques au traitement des eaux pluviales conformément à la convention de délégation ;
CONSIDERANT qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ;
CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :
DEPENSES RECETTES
Travaux CA Provence Verte 11 793.50 € 50 %
Autofinancement 11 793.50 € 50 %
TOTAL 23 587.00 € TOTAL 23 587.00 € 100 %
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;
DE DECIDER de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à hauteur de 11 793.50 € ;
D’AUTORISER le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2024/034
Objet : Demande Fonds de concours CAPV : Compétences Eaux Pluviales Urbaines - Chemin de Salernes - Police Municipale
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;
VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ; 6 / 16
VU la délibération n° BC-2023-088 du bureau communautaire du 19 juin 2023 approuvant le principe d’un mode de gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2024 par convention de délégation
CONSIDERANT que la Commune de Cotignac souhaite réaliser des travaux sur la collecte des eaux pluviales urbaines dans le village, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte au titre des eaux pluviales ;
CONSIDERANT l’affectation et la ventilation des travaux spécifiques au traitement des eaux pluviales conformément à la convention de délégation ;
CONSIDERANT qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ;
CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :
DEPENSES RECETTES
Travaux CA Provence Verte 31 777.50 € 50 %
Autofinancement 31 777.50 € 50 %
TOTAL 63 555.00 € TOTAL 63 555.00 € 100 %
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;
DE DECIDER de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à hauteur de 31 777.50 € ;
D’AUTORISER le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2024/035
Objet : Demande Fonds de concours CAPV : Compétences Eaux Pluviales Urbaines - Filet à déchets
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;
VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ; 7 / 16
VU la délibération n° BC-2023-088 du bureau communautaire du 19 juin 2023 approuvant le principe d’un mode de gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2024 par convention de délégation
CONSIDERANT que la Commune de Cotignac souhaite réaliser des travaux sur la collecte des eaux pluviales urbaines dans le village, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte au titre des eaux pluviales ;
CONSIDERANT l’affectation et la ventilation des travaux spécifiques au traitement des eaux pluviales conformément à la convention de délégation ;
CONSIDERANT qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ;
CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :
DEPENSES RECETTES
Travaux CA Provence Verte 6 053.70 € 50 %
Autofinancement 6 053.70 € 50 %
TOTAL 12 107.40 € TOTAL 12 107.40 € 100 %
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;
DE DECIDER de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à hauteur de 6 053.70 € ;
D’AUTORISER le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2024/036
Objet : Contrat de mandat : choix du mode de gestion des services eau potable et assainissement collectif
Le rapporteur, rappelle l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, l’Agglomération exerce, depuis 1er janvier 2020, en lieu et place des communes membres les compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées »
CONSIDERANT les courriers de l’Agglomération du 22 mai 2023 et de la commune de Cotignac du 2 juin 2023 validant la reconduction de la convention de délégation entre la commune de Cotignac et l’Agglomération sur l’année 2024 ;
CONSIDERANT qu’en application de la Convention de délégation mise en œuvre conformément aux possibilités offertes par l’article 14 de la loi n°2019-1461 suscitée et liant la Commune et 8 / 16
l’Agglomération Provence Verte, cette dernière a confié à la commune la gestion des services d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif sur son territoire ; CONSIDERANT que la commune de Cotignac a délégué l’exploitation des ouvrages et des équipements pour la production et la distribution d’eau potable et des ouvrages d’assainissement collectif à la société VEOLIA et que les contrats de Délégation de Service Public (DSP) correspondants arrivent à échéance le 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT les modalités de la procédure d’établissement d’un bilan des contrats et d’identification du choix quant au mode de gestion devant faire suite à ces contrats (Régie ou DSP) ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le choix du mode d’exploitation à retenir « au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire » ;
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération doit au préalable donner mandat à la Commune de Cotignac afin que le conseil municipal de la commune se prononce sur le choix du mode de gestion d’eau potable et de l’assainissement collectif ;
CONSIDERANT que la commune de Cotignac souhaite s’attacher les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ainsi que d’un bureau d’études afin de mener à bien la procédure à engager pour un coût estimatif total de 25 000 € (HT) répartis pour 12 500,00 € (HT) en eau potable et 12 500,00 € (HT) en assainissement collectif ;
CONSIDERANT que si la commune choisit le mode de gestion DSP, sur la durée de 4 ans et en l’absence d’investissement, le coût d’exploitation sur le futur périmètre en DSP est évalué à 500 000 € HT/an en eau potable et 290 000 € HT/an en assainissement collectif (hors investissements), pour une assiette de facturation annuelle de 270 000 m3 en eau potable et 125 000 m3 en assainissement collectif, soit un contrat évalué à 3 160 000 € HT sur 4 ans ; CONSIDERANT que le but étant d’établir une cohérence intercommunale sur le territoire, le contrat unique des services d’eau potable et d’assainissement collectif de la commune aura pour échéance le 31 décembre 2028 soit une durée de 4 ans.
CONSIDERANT la convention de délégation liant l’Agglomération Provence Verte à la commune de Cotignac qui précise que la conclusion de tout nouveau marché public en lien avec les missions « eau » et « assainissement collectif » est à envisager par le biais d’un « contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage » tel que prévu article L.2422-5 du Code de la Commande publique ; CONSIDERANT le projet de contrat de mandat annexé à la présente délibération par le biais duquel l’Agglomération Provence Verte, compétente en matière d’eau potable et d’assainissement autorise la Commune à engager les démarches en lien avec ces prestations ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER ET DE SIGNER le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage, ci-annexé, relatif à la définition des modalités de gestion et à la mise en œuvre de la procédure de choix du mode de gestion des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat de mandat.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2024/037 9 / 16
Objet : Autorisation de placements de Trésorerie sur Compte à Terme (CAT)
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État (article 26- 3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2004 (article 65). Considérant la loi de finances pour 2004 qui précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés. À cette occasion, les produits de placement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont élargis sur deux plans :
• La notion de placement en valeurs d’État ou garanties par l’État est étendue aux titres émis par les États membres de l'Union européenne et aux États parties à l'accord sur l'espace économique européen (Liechtenstein, Islande et Norvège) et aux parts en actions d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) qui en sont exclusivement composés
• La possibilité d'ouvrir des comptes à terme auprès de l'État est donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Les caractéristiques du placement sont les suivantes:
• Montant minimum : 1 000€ (pas de maximum)
• Montant du placement : obligatoirement un multiple de 1 000€
• Durée du placement : 1 à 12 mois
• Retrait anticipé : pas de pénalité, toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.
• Pas de possibilité d'effectuer des retraits partiels.
Le compte à terme est un produit de placement à court terme qui n'est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l’État.
Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut détenir plusieurs comptes à terme. La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.
En ce qui concerne les taux de rendement offerts: À chaque maturité correspond un taux de rendement applicable au montant placé (quel que soit le montant, dès 1 000 euros). Les taux sont repris par maturité dans un barème et sont applicables jusqu'à ce qu'un nouveau barème annule et remplace le précédent.
Le barème, qui se réfère à une table calendaire de 360 jours, comporte, pour chaque maturité, l'indication du taux actuariel. Le taux de rendement actuariel brut correspond au taux de croissance du capital de base déterminé, pour une année civile entière, par la méthode des intérêts composés. Ce taux est obligatoirement mentionné dans les supports d'information destinés au souscripteur. Les taux des comptes à terme sont fixés par l’agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois et applicables dès réception du nouveau barème. Le taux correspondant à la durée souhaitée du placement est celui du dernier barème en cours de validité à la date d'ouverture du compte à terme. Ce taux est garanti pour la durée du contrat. Au moment de la souscription, la collectivité ou l'établissement connaît donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance. 10 / 16
Les intérêts sont calculés à compter du jour du placement jusqu'à la veille de l'arrivée à l'échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d'immobilisation du capital placé, par application du taux de la durée immédiatement inférieure de placement. Cependant la possibilité d'effectuer un placement est limitée par une condition d'origine des fonds placés.
Les placements sont soumis à des conditions strictes liées en particulier à l’origine des fonds, fixées par l’article L.1618-2 du CGCT et le décret n° 2004-628 du 28/06/2004.
Peuvent ainsi faire l’objet de placements les fonds qui proviennent :
• de libéralités ;
• de l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
• d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l’établissement public ;
• de recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit :
• des indemnités d’assurance ;
• des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
• des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la
suite de catastrophes naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries de décembre 1999…) ;
• des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à souscrire un ou plusieurs contrats de compte à terme et à y affecter les sommes disponibles.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à l'ouverture et au retrait anticipé de compte à terme.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2024/038
Objet : Participation aux frais de gestion administrative du Centre Médico-Scolaire situé sur la commune de Brignoles.
Le rapporteur donne lecture de la convention relative à la participation aux frais de gestion 11 / 16
administrative du centre médico scolaire de Brignoles.
La commune de Brignoles peut solliciter auprès des collectivités une participation aux frais de fonctionnement de cette structure, qu’elle a fixée à 1,50 par élève.
L’effectif déclaré pour l’année scolaire 2022-2023 pour la Commune de Cotignac est de 76, le montant de la participation sera donc de 114.00 €.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la convention relative à la participation aux frais de gestion administrative du centre-médico scolaire de Brignoles.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2024/039
Objet : Travaux de compensation au défrichement
Le rapporteur expose au Conseil municipal que la société SOLAIRE PARS 9134227 (ENGIE Green) est autorisée par décision préfectorale du 7 octobre 2022 à défricher 7,4718 ha de terrain sis sur la commune de Brue-Auriac (83) au lieu-dit « Le Bois de Faye », parcelles cadastrées section L, numéros 70, 186 et 73, pour y construire une centrale photovoltaïque au sol. La réglementation actuelle impose au bénéficiaire une mesure compensatoire au défrichement à payer au Fonds stratégique pour la forêt et le bois ou à s'acquitter, par la réalisation de travaux sylvicoles, d'un montant équivalent.
L'Office National des Forêts (ONF) a proposé à la société SOLAIRE PARC 9134227 que cette somme (76 212€ HT) soit allouée pour partie à des travaux en forêt communale de Cotignac, parcelle forestière 9 relevant du régime forestier.
Il s'agira de réaliser des travaux de dépressage dans un peuplement de jeunes pins d'Alep issus de régénération naturelle, pour une surface totale de 1,5ha.
Ces travaux n'auront aucun impact financier pour la commune.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE DECIDER l'acceptation du projet de travaux cité ci-dessus en tant que mesure compensatoire au défrichement autorisée à la Société SOLAIRE PARC 9134227 et lié à l'AP du 7 octobre 2022. D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre : 12 / 16
DE/2024/040
Objet : Maitrise d’œuvre pour le débroussaillement et mise au gabarit des chemins accédant aux zones sensibles
La Commune de Cotignac étant très exposée aux risques incendies, elle se doit d’accorder une attention particulière au respect des règles portant sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
L’analyse du plan communal des OLD a mis en priorité le traitement de débroussaillement et de mise gabarit de deux chemins desservant un millier d’habitations environ.
Il nécessaire de se faire assister et de conduire cette opération aux fortes contraintes techniques et réglementaire. L’ONF dispose des compétences pour réaliser cette mission partielle. La prestation s’élève à 12 000.00 € TTC pour un montant total estimatif des travaux de 83 333.00 € HT, prévue au budget 2024.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE SIGNER la convention de maitrise d’œuvre avec l’ONF pour un montant de 10 000.00 € HT soit 12 000.00 € TTC ;
DE CHARGER Monsieur le Maire de signer toutes documents nécessaires au règlement de cette affaire.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2024/041
Objet : Adhésion de compétence optionnelle de la commune de MONTFERRAT à TE83-SYMIELEC
Le rapporteur expose que :
La commune de MONTFERRAT a délibéré le 22/02/2024 pour adhérer à la compétence n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit de TE83-SYMIELEC. Le Comité Syndical de TE83 – Symielec a délibéré le 04/04/2024 et acté cette adhésion.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le transfert de la compétence n°8 de la commune de MONTFERRAT au profit de TE83-SYMIELEC.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération. 13 / 16
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2024/042
Objet : Approbation convention Syndicat Mixte Provence Verte Verdon pour assistance à maîtrise d’ouvrage. Pays d'Art
Le rapporteur présente la convention à conclure avec le Syndicat Mixte Provence Verdon relative à une assistance conseil pour la mise en œuvre des projets de restauration sur leur patrimoine mobilier et immobilier, protégé ou non au titre des monuments Historiques. Le renouvellement de cette convention nous permettra d’instruire nos demandes de nouveaux travaux suite à l'étude Fabrica Traceorum auprès de la DRAC et pour les dossiers de subventions qui seront ensuite constitués.
Pour rappel, cette assistance est entièrement gratuite.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la convention entre le Syndicat Mixte Provence Verdon et la Commune pour une assistance à maîtrise d’ouvrage ;
DE CHARGER Monsieur le Maire de faire et signer tout document pour mener à bien cette
opération.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2024/043
Objet : Convention de mutualisation ponctuelle des services de police avec la commune de Carcès
Les communes de COTIGNAC et CARCES ont instauré depuis 2016 un service de police municipale commun aux deux communes avec une compétence territoriale d’intervention des agents sur les deux communes pendant la saison estivale.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n° 2008-58 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; 14 / 16
Vu l’article L.512-13 du Code de la Sécurité Intérieure aux termes duquel l’utilisation en commun des moyens et des effectifs peut être autorisée à l’occasion d’un afflux important de population sur les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération, faculté qui s’exerce exclusivement en matière de police municipale ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du xxx portant mise à disposition des moyens et effectifs des polices municipales de COTIGNAC et CARCES ;
Considérant l’afflux de population en période estivale sur notre commune et celle de Carcès et les moyens qui sont nécessaires pour assurer le maintien de l’ordre et la sécurité publique ; Considérant qu’il est apparu opportun de mettre en commun des agents de la police municipale et leurs équipements permettant ainsi d’optimiser les ressources et d’en partager les coûts ; Considérant la nécessité d’organiser les modalités selon lesquelles les agents de police municipale et leurs équipements seront mis à disposition des deux communes ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le principe d’une mise à disposition du personnel communal de police municipale des communes de Cotignac et Carcès pour la période du xxx au xxx; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et tous actes requis pour son application.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2024/044
Objet : Primes contractuels
Le rapporteur rappelle à l’assemblée qu’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place pour les agents stagiaires, fonctionnaires et contractuels de droit public.
Les agents contractuels de droit privé (Contrats aidés/CUI-CAE) sont exclus du champ d’application du statut propre aux agents de la Fonction Publique Territoriale et ne peuvent percevoir de primes au titre du RIFSEEP.
Un complément de rémunération peut être inclus dans la rémunération des agents de droit privé, au regard des missions assurées par ces derniers.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE DECIDER qu’un complément de rémunération pourra être inclus dans la rémunération des agents de droit privé en augmentant le pourcentage du SMIC au regard des missions assurées par ces derniers.
DE PRECISER que cette attribution fera l’objet d’un avenant au contrat initial. DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus au budget.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération. 15 / 16
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2024/045
Objet : Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les élections
En application des textes suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, modifié notamment par l’arrêté ministériel du 19 mars 1992 ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Il est possible d’indemniser les agents qui participent aux scrutins électoraux ; Pour les agents, cette indemnisation s’effectue sous forme de rémunération (indemnités horaires pour travaux supplémentaires, indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, soit sous forme de congés de récupération).
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE DECIDER L’attribution de l’I.H.T.S. pour le personnel y ouvrant droit et participant aux élections ;
D’INSTITUER l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections :
Filière Grade
Administrative Attaché
DE PRECISER que le montant de référence du calcul est celui de l’I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d’un coefficient de 8 ;
DE PRECISER que le paiement de cette indemnité s’effectuera après chaque tour de consultation électorale.
DE DIRE que Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits qui seront inscrits au Budget de la commune ;
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre : 16 / 16
DE/2024/046
Objet : Convention Territoire Engagé pour la Nature
Le rapporteur présente le programme de territoire engagé pour la nature porté par l’OFB (Office Français de Biodiversité).
Le programme « Territoires engagés pour la nature » a pour ambition d'engager les collectivités en faveur de la biodiversité. Il vise à faire émerger, reconnaître, développer et valoriser des plans d'actions territorialisés. L'échelon local étant le mieux à même de répondre aux enjeux et aux spécificités de chaque territoire.
La reconnaissance « Territoire engagé pour la nature » apporte à la collectivité :
• un accompagnement par des experts pour formaliser un programme d’actions réaliste et concret qui intègre les enjeux locaux, régionaux et nationaux ;
• un renforcement des connaissances (enjeux, réglementation, etc.) et des compétences sur la biodiversité via un accès à des données nationales et régionales, des formations, etc. ;
• la facilitation à l’accès de financements existants (appel à projets régionaux, des Agences de l’eau…) ;
• une visibilité, à l’échelle nationale et internationale, dans le cadre d’évènements ou d’une communication globale sur l’initiative « Engagés pour la nature » ;
• un accès au « club des engagés » pour échanger, monter collectivement en compétences (partage de bonnes pratiques, réseaux d’influence, etc.) et créer de nouvelles synergies.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le principe d’engager la commune au programme TEN (Territoire Engagé pour la Nature) ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et tous actes requis pour son application.
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00
Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR
Le Secrétaire de séance,
Jean-Pierre VERAN
Le Maire,