Procès Verbal - PVCM 2024.09.17

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Procès Verbal - PVCM 2024.09.17 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Cotignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 2024.09.17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1 / 16

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAR

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 17 septembre

L’an deux mil vingt-quatre et le 17 septembre à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.

Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA.

Pouvoirs : Kamel DAAS donne pouvoir à Christian LAZARE.

Absents/Excusés : Saskia VAN DER MADE, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Alison RICHARD.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur MARTY René a été nommé.

Le procès-verbal de la séance précédente a été validé à l’unanimité.

Information au conseil municipal des décisions prises par Mr le Maire en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales :2 / 16

ORDRE DU JOUR

➢ Compte rendu du Maire

➢ Compte rendu des travaux

INTERCOMMUNALITE

1 - Contrat de mandat relatif aux travaux de dévoiement du réseau d’eaux usées et eau potable chemin de la colle sur la Commune de Cotignac

2 - Demande Fonds de concours CAPV : Bâtiments services techniques

URBANISME

3 - Cessions de terrains de Madame Colette SEBON à la Commune

4 - Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle H 1223

5 - Exercice du droit de préemption pour l'acquisition d'un bien - Parcelle 762

ADMINISTRATION GENERALE

6 - Adhésion de compétence optionnelle Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures

7 - Approbation du rapport annuel 2023 de l’AREA Région Sud

8 - Convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2026– Cotignac Cinéma

9 - FIXATION DES TARIFS POUR LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) RELATIFS À L’INSTALLATION DE "CAMION" TYPE FOOD TRUCK 10 - Candidature de la commune de COTIGNAC à Ville et Village Etoilés

11 - DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME

TRAVAUX

12 - Coupes de l’exercice 2025 en forêt communale

FINANCE

13 - Fourrière Automobile . Facturation des frais d'approche, d’enlèvement, de gardiennage et de destruction du véhicule au dernier propriétaire connu

14 - EXONÉRATION EN FAVEUR DES MÉDECINS, AUXILIAIRES MÉDICAUX ET VÉTÉRINAIRES

15 - EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMÉLIORÉS AU MOYEN D’UNE AIDE FINANCIÈRE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES 16 - EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION PRÉVUE À L'ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION 17 - Tarifs concession columbarium - Cimetière

18 - Subvention complémentaire 2024 – Radio Ste Baume - 500.00 €

RESSOURCES HUMAINES

19 - Création d’un emploi permanent – Agent de maitrise Principal

20 - Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article 3-2 de la loi N° 84-53 du 26/01/1984)

ADMINISTRATION GENERALE

21 - Changement du décret pour le projet de construction de la gendarmerie3 / 16

DE/2024/059

Objet : Contrat de mandat relatif aux travaux de dévoiement du réseau d’eaux usées et eau potable chemin de la colle sur la Commune de Cotignac

VU le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2422-5 et suivants, relatifs aux contrats de mandat de maitrise d’ouvrage ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et son article 66 confiant aux Communautés d’Agglomération le soin d’assurer notamment les compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 14 précisant la possibilité pour une Communauté d’Agglomération de déléguer, par convention, l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » à l’une de ses communes membres ;

VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte ;

VU l’arrêté n°12/2024-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 23 janvier 2024, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ; VU les délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte n°2020-444 du 11 décembre 2020 et de la Commune de Cotignac n°2020-135 du 18 décembre 2020 relatives à la Convention de délégation liant les deux parties pour l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2021 ; VU la délibération n° 2021-273 du Conseil de Communauté du 27 septembre 2021 portant délégation d’attributions du Conseil de Communauté d’Agglomération au Président pour la signature de tous contrats de mandat relatifs aux conventions de délégation des compétences « eau potable » et/ou « assainissement collectif » ;

VU la délibération n° DE/2024/055 du 24 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Cotignac sollicitant l’Agglomération Provence Verte pour la signature d’un contrat de mandat relatif aux travaux d’extension du réseau d’eaux usées et de renforcement du réseau d’eau potable dans le Chemin de la Colle sur la Commune de Cotignac ;

CONSIDERANT les courriers de l’Agglomération du 22 mai 2023 et de la commune de Cotignac du 02 juin 2023 validant la reconduction de la convention de délégation entre la commune de Cotignac et l’Agglomération sur l’année 2024 ;

CONSIDERANT qu’en application de la Convention de délégation mise en œuvre conformément aux possibilités offertes par l’article 14 de la loi n°2019-1461 suscitée et liant la Commune et l’Agglomération Provence Verte, cette dernière a confié à la commune la gestion des services d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif sur son territoire ; CONSIDERANT la convention de délégation liant l’Agglomération à la Commune de Cotignac qui précise que la conclusion de tout nouveau marché public en lien avec les missions « eau » et « assainissement collectif » est à envisager par le biais d’un « contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage » tel que prévu article L.2422-5 du Code de la Commande publique ; CONSIDERANT que la Commune de Cotignac exploite les ouvrages et équipements d’assainissement à destination des usagers de la Commune de Cotignac ;

CONSIDERANT que la Commune de Cotignac projette de créer une chambre funéraire sur le Chemin de la Colle ;

CONSIDERANT que dans ce chemin il n’y a pas de réseau d’eaux usées et que le réseau d’eau potable est sous dimensionné ;

CONSIDERANT que la Commune de Cotignac souhaite engager des travaux d’extension du réseau d’eaux usées et de renforcement du réseau d’eau potable pour raccorder son futur projet de chambre funéraire ;4 / 16

CONSIDERANT que le coût de cette opération a été estimé à environ 53 852.72 € (HT) décomposé de la manière suivante :

1) partie assainissement collectif 25 710.12 € HT ;

2) partie eau potable 28 142.60 € HT.

CONSIDERANT le projet de contrat de mandat annexé à la présente délibération par le biais duquel l’Agglomération Provence Verte, compétente en matière d’assainissement collectif et d’eau potable autorise la Commune à engager les démarches en lien avec ces travaux ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER ET DE SIGNER le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage, ci-annexé, au profit de la Commune de Cotignac, relatif aux travaux d’extension du réseau d’eaux usées et de renforcement du réseau d’eau potable dans le Chemin de la Colle sur la Commune de Cotignac ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat de mandat.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/060

Objet : Demande Fonds de concours CAPV : Bâtiments services techniques

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;

VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ; VU la délibération n° 2020-384 du Conseil de Communauté du 11 décembre 2020 portant approbation du règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours communautaires au profit des Communes-membres ;

CONSIDERANT que la Commune de Cotignac souhaite effectuer les travaux de réfection complète de la toiture des bâtiments des services techniques, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ; CONSIDERANT qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ;

CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :

DEPENSES RECETTES

Travaux

Région 21 785.00 € 30 %

CA Provence

Verte 25 383.50 € 35 %

Autofinancement 25 383.50 € 35%

TOTAL 72 525 € TOTAL 72 525.00 € 100 %

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;

DE DECIDER de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à hauteur de 25 383.50 € ;

D’AUTORISER le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.5 / 16

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/061

Objet : Cessions de terrains de Madame Colette SEBON à la Commune

Le rapporteur rappelle à l’assemblée les échange avec les consorts SEBON concernant des cessions de parcelles à la commune.

Le rapporteur expose qu’il s’agirait pour la Commune :

• D’accepter la cession de la parcelle de terre cadastrée Section B N° 791 afin de déplacer l’assiette du chemin communal,

• D’accepter la cession d’une partie des parcelles cadastrées Section B N° 274 et 799 pour : 1. faciliter l’accès des véhicules légers et lourds lors des débordements de la Cassole, aux riverains du quartier Le Derroc,

2. modifier la circulation des véhicules Poids Lourds de livraison et notamment d’hydrocarbures, en interdisant le passage dans les deux sens de circulation du chemin de la Chapelle St Martin (de la RD 13 au chemin du Derroc) afin de renforcer la protection du puits de St Martin.

Monsieur le Maire indique qu’en contrepartie de ces cessions, Madame Colette SEBON souhaiterait que la Commune procède à l’installation d’une réserve d’eau de 4000 à 5000 litres pour compenser son bassin d’arrosage condamné par la cession des parcelles N°274 et 799. Monsieur le Maire ajoute que tous les frais de bornage et frais d’actes seraient à la charge de la Commune. Il précise enfin qu’une évaluation des terrains a été demandée aux Services des Domaines.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER la cession sous la forme de donation d’un paiement des parcelles N°791, 274 et 799 à la Commune par Madame Colette SEBON ;

D’APPROUVER la réalisation à la charge de la Commune d’une réserve d’eau pour l’arrosage des vergers de Madame Colette SEBON en contrepartie de cette cession de terrains ; D’AUTORISER Monsieur PATHERON Anthony ou Monsieur MARTY René, à signer tous les documents dont actes nécessaires à la réalisation de cette cession, dont tous les frais seront à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/062

Objet : Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle H 1223

Dans le cadre de la vente EGENSCHXILLER / CHRISTIE, une servitude de passage est proposée sur la parcelle H 1223 lieu-dit PRA DE PE, sur une bande terrain de 2 mètres de large sur 6 mètres de longueur représentée en hachuré rose sur le plan de bornage ci-annexé concernant l’eau potable et l’assainissement.

Cette servitude prévoit également la participation financière de la commune pour un montant de 500.00 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :6 / 16

D’APPROUVER la constitution d’une servitude sur la parcelle H1223, de 2 mètres sur 6 mètres selon le plan ci-annexé,

D’AUTORISER Monsieur PATHERON Anthony ou Monsieur MARTY René, à signer tout acte et document se rapportant à la servitude sur la parcelle H 1223.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/063

Objet : Exercice du droit de préemption pour l'acquisition d'un bien - Parcelle 762

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-066 du25 septembre 2017 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Cotignac,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 28 juin 2024 concernant un bien situé sur la parcelle H762 rue de la placette pour 50 m² adressée par Maitre SORIN/GHISOLFO/MAGNAN, notaire à la SEYNE SUR MER CEDEX, en vue de la cession totale du bien appartenant à Monsieur BRUYERE Frédéric, moyennant le prix de 25 000 ,00 €

Considérant les différents échanges et la volonté de l’équipe municipale ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE DECIDER de ne pas acquérir par voie de préemption un bien situé à COTIGNAC cadastré section H762 , Rue de la placette, d’une superficie totale de 50 m² appartenant à Monsieur BRUYERE ;

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/064

Objet : Adhésion de compétence optionnelle Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures

Le rapporteur expose que :

La communauté de commune Méditerranée Portes des Maures a délibéré le 3 avril 2024 pour adhérer à la compétence N° 1 « Equipement d’éclairage Public, N° 3 « Economies d’énergies » et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit de TE83-SYMIELEC. Le Comité Syndical de TE83 – Symielec a délibéré le 25/06/2024 et acté cette adhésion.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le transfert de la compétence n°1 ; ,n° 3 et n°8 de La communauté de commune Méditerranée Portes des Maures au profit de TE83-SYMIELEC.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.7 / 16

DE/2024/065

Objet : Approbation du rapport annuel 2023 de l’AREA Région Sud

La Commune de Cotignac est actionnaire de la SPL AREA Région Sud et détient une action au capital de la Société.

Pour rappel, le représentant de la commune désigné au sein de l’assemblée Générale des actionnaires est Monsieur Jean-Pierre VERAN, le représentant de la commune désigné au sein de l’Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires est Monsieur Jean-Pierre VERAN. Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les organes délibérants des Collectivités Territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins, une fois par an, par leurs représentants au sein du Conseil d’Administration des sociétés publiques locales et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres. ».

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le rapport des élus à leur collectivité pour l’année 2023 de la SPL AREA Région Sud ;

DE DONNER quitus au représentant de la commune de Cotignac pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/066

Objet : Convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2026– Cotignac Cinéma

Le rapporteur donne lecture du projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2025 – 2026 avec l’association Cotignac Cinéma dont l’objet est de définir les conditions et modalités selon lesquelles la commune de COTIGNAC s’engage à soutenir financièrement l’association pour la réalisation des actions qu’elle mène en faveur de la promotion du cinéma et de l’accès à la culture pour tous.

Cette convention dont le projet ci-annexé fixe les objectifs réciproques de chacune des parties et prévoit notamment, le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement de 15 000 € pour l’année 2025 et 2026.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER la convention pluriannuelle d’objectifs 2025 – 2026 avec l’association Cotignac Cinéma ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/067

Objet : FIXATION DES TARIFS POUR LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) RELATIFS À L’INSTALLATION DE "CAMION" TYPE FOOD TRUCK

La commune est régulièrement sollicitée par les commerces ambulants afin d’exploiter différents8 / 16

types de commerces en compléments des offres existantes, ainsi que lors de manifestations. Dans ce contexte, et en tant que gestionnaire de l’espaces public, la commune doit délivrer des autorisations d’occupations temporaires (AOT) délivrée par voie d’arrêté. Il revient à la commune de fixer les tarifs d’occupation des emplacements en prenant compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l’autorisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu le Code du Commerce et notamment les articles L.123-29 à 38 ;

Considérant que la commune souhaite développer l’offre de services aux habitants Considérant les pouvoirs de police générale du Maire en matière de salubrité, de sécurité et tranquillité publique, et son pouvoir de police spécial de la circulation et du stationnement sur les voies situées à l’intérieur de l’agglomération.

Considérant les différences dans les potentialités commerciales et du flux des consommateurs, Les tarifs proposés sont les suivants :

Redevances Forfait par jour

Emplacement inférieur 6 mètres linéaires 30 €

Emplacement supérieur à 6 mètres linéaires 45 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE VOTER les tarifs ci-dessus ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à mener toutes les actions nécessaires et signer tous les documents afférents à la présente opération.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/068

Objet : Candidature de la commune de COTIGNAC à Ville et Village Etoilés

Le rapporteur rappelle que la commune en partenariat avec l’ANPCEN mis en place des actions concernant la gestion des éclairages nocturnes.

Alors que la quantité de lumière émise la nuit par un éclairage public a augmenté et que ce dernier représente le premier poste de dépenses d'investissement déclaré par les communes, de nombreuses actions sont menées pour réduire son usage nocturne.

En effet, l'augmentation continue de la lumière artificielle la nuit a des répercussions notables sur l'environnement, la biodiversité et la santé, sur les consommations énergétiques et les dépenses communales.

Consciente de ces faits, la Commune de Cotignac a mené des actions concrètes pour répondre à cette problématique avec notamment :

• Un programme de renouvellement annuel des points lumineux afin d’en optimiser la consommation tout en réduisant l’impact sur la biodiversité.

• La mise en place d’extinction nocturne de son éclairage public.

Afin de poursuivre ses actions et valoriser son engagement, la commune souhaite participer au concours « Villes et Villages étoilés » organisé par l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN).

L’Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) est une association française œuvrant pour la qualité de la nuit et luttant contre la pollution lumineuse. Fondée en 1999 par des astronomes puis rejointe par des naturalistes, chercheurs, techniciens de l'éclairage, élus, elle a évolué depuis vers une prise en compte plus large des enjeux de la pollution lumineuse : la biodiversité et les paysages, les enjeux sanitaires et sociaux, l'énergie, le climat et les déchets, les enjeux budgétaires. Le concours "Villes et villages étoilés" vise à promouvoir et mettre9 / 16

en œuvre un éclairage extérieur contribuant à la prévention, la limitation et la suppression des nuisances lumineuses et de leurs effets néfastes notamment sur la biodiversité, les paysages nocturnes, le sommeil et la santé des habitants.

Il récompense les communes engagées dans une démarche de progrès en leur attribuant un label "Ville ou Village étoilé". Ce dernier est décerné à l'issue d'une sélection.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager une procédure de demande de classement auprès de l’association Ville et village étoilé ;

DE CHARGER Monsieur le Maire de faire et signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/069

Objet : DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-13 et suivants, R. 133-37 et suivants ; Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 :

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2021 relatif à la dénomination de « commune touristique » de la commune de COTIGNAC ;

Considérant l’arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

Le rapporteur rappelle que Le décret 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme, celui-ci étant prononcé désormais par arrêté́ du préfet de département en remplacement d’un décret.

Le classement est prononcé sur demande de la commune, qui est la seule bénéficiaire des avantages du classement (article L. 133-15 du code du tourisme).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire de solliciter le classement en station de tourisme selon la procédure prévue à l’article R. 133-38 du code du tourisme.

DE PRECISER que la demande concerne le territoire complet de la commune touristique

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/070

Objet : Coupes de l’exercice 2025 en forêt communale

Le rapporteur donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'ONF du 12/08/2024, concernant la préparation des coupes de l’exercice 2025 en forêt communale relevant du régime forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

1 - Approuve l'état d'assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après

2 - Demande à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l'état d'assiette présentées ci-après

3 – Valide ci-dessous la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par10 / 16

l’ONF

Parcelle Type de coupe

Surface en

ha à

parcourir

Volume présumé

en m3/ha

Coupe prévue

par le document

d'aménagement

29_t Taillis 6.3 49 Oui

28_t Taillis 1.9 35

Non

(modification de

surface <15%)

Parcelle

Destination Mode de commercialisation

Vente Délivrance

Mode de vente Mode de mise à disposition à l'acheteur

Appel

d'offre

Contrat -

gré à gré Sur pied Façonné En bloc A la mesure

29_t

28_t

33_p

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues ;

D’ADRESSER la présente délibération à Monsieur le Préfet pour information et enregistrement.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/071

Objet : Fourrière Automobile . Facturation des frais d'approche, d’enlèvement, de gardiennage et de destruction du véhicule au dernier propriétaire connu

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1411-1, L 2122-24 ; Vu le Code de la Route et notamment les articles R 325-12 à 46 ;

Vu la délibération municipale n°2023-035 du 4 avril 2023 approuvant la convention de délégation de services publics fourrières automobile contracté avec la société EXCELLIUM AUTOMOBILES à Brignoles,

Vu les tarifs fixés par cette convention, notamment les frais d’approches, d’enlèvements, de gardiennage et de destruction (le cas échant) restants à la charge de commune de Cotignac. Considérant les frais détaillés en fonction de la convention ;

Considérant que la commune de Cotignac n’a pas à supporter les frais de gestion de la mise en fourrière ;

Considérant que tous les frais facturés à la commune de cotignac doivent incomber au dernier propriétaire connu du véhicule en infraction et mis en fourrière ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :11 / 16

D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’émission d’un titre de recette à l’encontre du dernier propriétaire connu du véhicule mis en fourrière, afin d’obtenir le remboursement des frais engagés.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/072

Objet : EXONÉRATION EN FAVEUR DES MÉDECINS, AUXILIAIRES MÉDICAUX ET VÉTÉRINAIRES

Les zones de revitalisation rurales (ZRR), créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995, forment un ensemble de mesures fiscales et sociales pour aider au développement des ruralités.

Les ZRR regroupaient 17 681 communes au 1er janvier 2023, soit près de 51 % des communes de France et 16 % de la population française (dont 4 018 communes qui ne respectent plus les critères de classement révisés par la loi de finances rectificative pour 2015 mais demeurent bénéficiaires en application de dispositions dérogatoires, reconduites jusqu’en 2023).

Ce dispositif qui a été prolongé à plusieurs reprises prendra fin le 1er juillet 2024 et sera remplacé par le dispositif France ruralité revitalisation (FRR).

Cotignac vient d’être intégrée dans cette zone de revitalisation rurales (ZRR). Le rapporteur expose Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires remplissant certaines conditions, pendant deux à cinq ans à compter de l’année suivant celle de leur établissement,

Le rapporteur expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement.

Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.

Vu l’article 1464 D du code général des impôts,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE DECIDER d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les médecins ; DE FIXER la durée de l’exonération à 3 ans ;

DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/073

Objet : EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMÉLIORÉS AU MOYEN D’UNE AIDE FINANCIÈRE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

Les zones de revitalisation rurales (ZRR), créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995, forment un ensemble de mesures fiscales et sociales pour aider au développement des ruralités.

Les ZRR regroupaient 17 681 communes au 1er janvier 2023, soit près de 51 % des communes de France et 16 % de la population française (dont 4 018 communes qui ne respectent plus les critères12 / 16

de classement révisés par la loi de finances rectificative pour 2015 mais demeurent bénéficiaires en application de dispositions dérogatoires, reconduites jusqu’en 2023).

Ce dispositif qui a été prolongé à plusieurs reprises prendra fin le 1er juillet 2024 et sera remplacé par le dispositif France ruralité revitalisation (FRR).

Cotignac vient d’être intégrée dans cette zone de revitalisation rurales (ZRR). Le rapporteur expose que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, en faveur des logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones de France ruralités revitalisation (FRR) mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI), qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat (ANAH) par des personnes physiques.

Le rapporteur expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

Vu l’article 1383 E du code général des impôts,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE DECIDER d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques. ;

DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/074

Objet : EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION PRÉVUE À L'ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION

Les zones de revitalisation rurales (ZRR), créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995, forment un ensemble de mesures fiscales et sociales pour aider au développement des ruralités.

Les ZRR regroupaient 17 681 communes au 1er janvier 2023, soit près de 51 % des communes de France et 16 % de la population française (dont 4 018 communes qui ne respectent plus les critères de classement révisés par la loi de finances rectificative pour 2015 mais demeurent bénéficiaires en application de dispositions dérogatoires, reconduites jusqu’en 2023).

Ce dispositif qui a été prolongé à plusieurs reprises prendra fin le 1er juillet 2024 et sera remplacé par le dispositif France ruralité revitalisation (FRR).

Cotignac vient d’être intégrée dans cette zone de revitalisation rurales (ZRR). Le rapporteur expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil. Municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Conformément à l'article 1466 G du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une13 / 16

délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis CGI, pour la part qui leur revient, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans, les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale) et créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans une zone France ruralités revitalisation (FRR), mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A par les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à ce même article 44 quindecies A.

Cette exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées entre le 1er juillet 2024et le 31 décembre 2029 dans une zone FRR « plus » mentionnée au III dudit article 44 quindecies A.

Ces établissements bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE DECIDER de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts ;

DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/075

Objet : Tarifs concession columbarium - Cimetière

Le rapporteur précise que les délibérations et décisions fixant les tarifs des concessions, des caveaux et des cases de colombarium n’ont pas été mis à jour depuis 2006.

Il convient également de préciser les conditions de réservations des emplacements à savoir que le début de la procédure de vente interviendra à compter du jour du décès du défunt.

Il est proposé de mettre à jour les tarifs suivants :

1 °) Pour les concessions :

Concessions Places Durée (années) Prix (€) Terre 2 30 1 000.00 € Caveau 2 30 1 200.00 € Caveau 4 30 2 000.00 € Caveau 6 50 3 500.00 € Colombarium 4 30 800.00 €

2°) Pour les caveaux et cases

Caveau 2 places 1 200.00 €

Caveau 4 places 2 000.00 €

Caveau 6 places 2 500.00 €

Cases 4 places 600.00 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE FIXER les tarifs selon les tableaux ci-dessus pour les deux cimetières ; DE PRECISER que l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est fixée au 1 octobre 2024 ;14 / 16

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/076

Objet : Subvention complémentaire 2024 – Radio Ste Baume - 500.00 €

Monsieur le Maire, soumet à l’approbation du conseil municipal la demande de subvention complémentaire de l’association RADIO SAINTE BAUME, d’un montant de 500 € dans le cadre d’un soutien à ce média associatif pour maintenir le lien social et culturel dans notre commune. Ce média local favorise les rubriques pour les informations locales et les annonces d’évènements culturels et sportifs, ou associatifs.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE VOTER une subvention exceptionnelle de 500 € qui sera versée à l’Association Animation Rayonnement Ouest varois radio Sainte Baume et compte-tenu de ce qui est exposé ci-dessus ; DE PRECISER que les crédits correspondants seront imputés au chapitre 65, compte 65748.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/077

Objet : Création d’un emploi permanent – Agent de maitrise Principal

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Agent de maitrise Principal ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent d’Agent de maitrise principal à temps complet, - La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi15 / 16

concerné,

- La modification du tableau des emplois à compter du 1 octobre 2024.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE CREER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet au grade d’agent de maitrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C,

DE CHARGER Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste,

DE DIRE que les crédits nécessaires sont et seront prévus aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/078

Objet : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article 3-2 de la loi N° 84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 et seront prévus.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DE/2024/079

Objet : Changement du décret pour le projet de construction de la gendarmerie

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le compte rendu de la dernière réunion qui a eu lieu en Maire avec la Gendarmerie pour la construction d’une unité sur la commune. Il précise que le projet de construction peut être aménager selon le principe du décret n° 1016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par des bailleurs sociaux sous la forme de prêts garantis par la collectivité, destinés aux unités de la gendarmerie nationale. La commune délègue alors la maitrise d’ouvrage à ces bailleurs sociaux.

Les bailleurs sociaux ont été sollicités sur la commune de nombreuses fois, et aucun retour n’est effectué de leur part sur différents projets concernant l’habitat et cela depuis plus de deux ans. Par ailleurs le conseil municipal relève que le maintien des deux autres gendarmeries de Barjols et16 / 16

Carcès (celle-ci située à moins 5 kilomètres du projet), a profondément changé l’approche du projet.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE NE PAS DONNER son accord de principe pour la construction de la nouvelle gendarmerie DE CHOISIR d’abandonner le projet

DE CHARGER Monsieur le Maire d’informer le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var du choix du conseil municipal,

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 37

René MARTY

Le Secrétaire de séance,

Jean-Pierre VERAN

Le Maire,