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Arrêté - view document.php?id=191
Arrêté - view document.php?id=103
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Climbach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=103)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
Commune
de
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Bas-Rhin
COMMUNE
DE
CLIMBACH
ARRETE
DU
MAIRE
CLIMBACH
2016-04
REGLEMENTATION
DE
LA VITESSE
PORTANT
UNE
LIMITATION
A 30
KM/H
SUR
LA VOIRIE
COMMUNALE
DE
LA
RUE
DU
PORCHE
DE
LA
CHAPELLE
Le
Maire
de
la
Commune
de
CLIMBACH
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales; la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et l'état,
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L
2213.1
à L
2213.6
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.6,
R
411.25
et R
413.1,
(+R
413.3
si limitation
de
vitesse
à
70
en
agglomération);
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et
autoroutes;
Ÿ à ad à à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié);
Considérant
que
la
la
Voie
Communale
entre
le
numéro
1
et
13,
représente
un
danger
pour
la
vitesse
de
tous
les
véhicules
doit
être
limitée
à 30
km
/ heure
;
ARRETE
ARTICLE
1FR
La
règlementation
de
la circulation
est modifiée
et complétée
avec
l’institution
d’une
limitation
de
vitesse
à 30km/h
dans
la rue
du
Porche
de
la Chapelle
entre
le numéro
1 et
13.
Une
signalisation
sera
mise
en
place
aux
endroits
appropriés.
ARTICLE
2 :
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Climbach
Mairie
de
Climbach
2,
rie
de
Soultz
sous
Forêt
67519
- CLIMBACH
- Tél,
03
88
94
43
73
- Fax
03
88
94
26
75
- www.mairie-chHmbach@orange.fr
Accusé de réception en préfecture 067-216700757-20160519-ART2016-04-DE Date de télétransmission : 19/05/2016 Date de réception préfecture : 19/05/2016 ARTICLE
3 :
Les
dispositions
définies
par
l'article
1%
prendront
effet
le jour
de
la mise
en place
de
la signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4 :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent
arrêté
sera publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en vigueur
dans
la commune
de
Climbach
ARTICLE
6 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à:
e
M.
le Responsable
du
Centre
Tehnique
du
Conseil
Général
de
Wissembourg.
Monsieur
le commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
de
Wissembourg
Sous-Préfecture SDIS SMICTOM Ste
PONTIGGIA
Archives-affichage
Climbach,
le
18
mai
2016
Le
Marre,
me
KOCLIERT
.
DECPTICIU
ICE
E
Accusé de réception en préfecture 067-216700757-20160519-ART2016-04-DE Date de télétransmission : 19/05/2016 Date de réception préfecture : 19/05/2016