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Arrêté - view document.php?id=250
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Climbach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=250)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Wissembourg
COMMUNE
DE
CLIMBACH
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
2023-21
ANNULE
ET
REMPLACE
L'ARRÊTÉ
2023-16
LIMITATION
DE
TONNAGE
RUE
NEUVE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CLIMBACH
VU
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits et libertés
des
collectivités locales;
VU
la loi n°83-8
du 7
janvier
1983
modifiée
relative à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les
départements,
les régions
et l'état,
WU
le code
général
des
collectivités
territoriales et notamment
les articles L 2213.1
à L 2213.6;
VU
le code
de
la route
et notamment
les articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.18,
R 411.25
à
R 411.28
et R 422.4;
WU
l'arrêté
interministériel du
24 novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes;
WU
le code
de
la voirie
routière
et notamment
l'article
R
141-3
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
! - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
- approuvée
par l'arrêté interministériel du 7
juin
1977
modifié)
;
CONSIDERANT
que
les
caractéristiques
géométriques
de
la
Voie
Communale
Rue
Neuve
dans
l'agglomération
de
CLIMBACH
ne permettent pas le passage
de
véhicules
de gros gabarit dans
des conditions
normales
de sécurité,
il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation
des
véhicules d'un poids total roulant
autorisé
supérieur
à 3,5 tonnes
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : La circulation des
véhicules
dont le poids
total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes
est interdite
sur la Voie
Communale
Rue
Neuve
dans
l'agglomération
de CLIMBACH,
Les
véhicules
auxquels
s'applique
cette
interdiction
emprunteront
l'itinéraire suivant :
—
Voie
Communale
Rue
de
Wingen,
Chemin
communal
qui mène
du
Terrain de foot vers le lotissement ;
ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
CLIMBACH
;
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1%"
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue à
l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
CLIMBACH! ARTICLE
6
: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7:
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
CLIMBACH
;
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de gendarmerie
de
WISSEMBOURG
;
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Fait à Climbach,
le 08/11/2023
Le
Maire
Pierre
GILLMING
Copie
sera
adressée
à :
—>
Gendarmerie
de
Wissembourg
—+
SDIS
du Bas-Rhin
—
Sous-préfecture
—
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