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Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Climbach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=234)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
2023-001
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Wissembourg
Commune
de
CLIMBACH
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
11 janvier
2023
À 19h dans la salle du conseil municipal
Sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
GILLMING,
Maire
Nombre
de Conseillers :
11
Convocation
envoyée
le : 4 janvier 2023
Conseillers
en
fonctions
:
11
Conseillers
présents
:
8
Nombre
de
procurations
1
Secrétaire
de
séance :
Maeva
WILLINGER
Présents: Pierre GILLIMING
- Eric KASTNER
- Laura
SCHWEICKART
- DJURIC
David
— Jean-Charles
FRANK
- Thomas
KOCHERT
- Gaëtan
WAECHTER
— Maeva
WILLINGER
Absents: Stéphanie
KOCHERT
(excusée)
— Laurent
PAOLINI
(excusé
donne
procuration
à Eric KASTNER).
Absente
:
Renée
KRUMMEICH
Le
Quorum
pour délibérer est atteint
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Maeva
WILLINGER
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24 NOVEMBRE
2022
ET
SIGNATURES.
Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
présents,
si le procès-verbal
du
24
novembre
2022
suscite
des
remarques. Le
procès-verbal,
n’appelant
aucune
remarque,
est approuvé à
l'unanimité.
Ordre
du
jour
:
1. 2. 3. œ no0
Décisions
du
maire
Choix
des
travaux
d'exploitation
forestière
pour
l'année
2023
Retrait de
la délibération
DEL2022-31
du
24
septembre
2022
Réalisation
d'un
schéma
directeur
commun
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
-SDIRVE-
à l'échelle
de
l'Alsace
du
Nord :
Mission
confiée
au
PETR
de
l'Alsace
du
Nord,
rétorquée
par la Sous-Préfecture
Versement
de
l'indemnité
de
fonction
égale
à celle
du
maire,
à l'adjoint
Eric
KASTNER
ayant
assuré
la
suppléance
entre
la démission
de
Stéphanie
KOCHERT
et l'élection
de
Pierre
GILLMING
à savoir du
05/08/2022
au
21/10/2022.
Autorisation
de
crédits
d'investissement
du
budget
principal
2023
Désignation
d’un
référent
défense
de
l'arrondissement
Haguenau-Wissembourg
Convention
ATIP
Conformité
et Contrôle
Urbanisme
Divers
DEL2023-01
: POINT
N°1
DECISIONS
DU
MAIRE
Dans
le cadre
de
l'usage de la délégation
d'attribution consentie
par délibération
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
annonce
aux
membres
présents
les décisions
qui
ont été
prises
depuis
le dernier conseil
municipal
qui
s'est
tenu
le 24
novembre
2022
CR
du
CM
11
janvier
2023 2023-002
e
Délégation
du
droit
de
préemption:
renoncement
à user
du
droit de
préemption
sur les
biens
suivants
:
ne
Le
Réf cadastre :
Contenance
:
Observations
:
2022-08
172
07
a 57
ca
Demandée
par
Notaire
Laurent
SCHORP
314/176
01
a 52 ca
Objet : Vente
d'un
immeuble
entre
particuliers
Demande
d'intention
d'aliéner (DIA)
un bien
soumis
au
droit de
préemption
prévus
par
le
code
de
l'urbanisme
Le
Maire
a renoncé
son
droit d'exercer
le droit de
préemption
relative
à ces
parcelles
e
Décisions
modificatives
au
budget
2022
Transferts
de crédits
entre
chapitres,
de
la section
de
fonctionnement
comme
suit :
ÉMPIre
/
Intitulé
du
compte
Voté
Transfert
SIÉMaEION
Article
nouvelle
_|
014
Atténuation
de
produits
c/701249
6450
€
-6
450
€
0€
c//7068129
4 300
€
-4
300
€
0€
F
011
Charges
à
caractère
général
c/6062
20
000
€
2 000
€
22
000
€
c/6068
5500 €
3
500€
9 000
€
c/626
3
500
€
1650
€
5150
€
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
c/6413
22
000
€
1
500
€
23
500
€
c/6450
36
500
€
600
€
37
100
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
0 €
c/65568
21
000
€
1
500
€
22
500
€
me
Le
Conseil
Municipal
a pris
note
des
décisions
du
maire
et aucune
remarque
n'a été formulée.
DEL2023-02
: POINT
N°2
CHOIX
DES
TRAVAUX
D'EXPLOITATION
FORESTIERE
POUR
L’ANNEE
2023
Lors
de
la
séance
du
24
novembre
2022,
Messieurs
MATTERN
et
RECHER
avaient
proposé
le
programme
d'exploitation
forestière prévisionnel
2023
pour un coût total de 31
480€
HT en dépenses
et 18 544€
HT en
recettes.
e
PROGRAMME
DES
TRAVAUX
D'EXPLOITATION :
VENTE
DE
BOIS
Coupes
de bois à façonner (15d-3a-3c1-3d-4c1-4d-5c1-chablis)
19 065 € HT
Coupes
de
bois
sur pied
(5c1)
550
€ HT
Recettes
d'exploitation
brutes
prévues
79
615€
HT
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Travaux
d'abattage
et de façonnage
en régie communale
36 662 € HT
Travaux
de débardage
et de câblage
1760
€ HT
Honoraires
4975€HT
Assistance
à la gestion
de
la main
d'œuvre
1833€HT
Autres
dépenses
O€HT
Dépenses
d'exploitation
prévues
61
071
€ HT
Bilan
net
prévisionnel
18
544
€ HT
CR
du
CM
11 janvier
2023 LES
TRAVAUX
PATRIMONIAUX
:
2023-003
M.
RECHER
présente
le programme
d'actions
préconisé
pour
la gestion
durable
du
patrimoine
forestier de
la commune
de
Climbach.
Différents travaux
sont préconisés
pour un montant
HT de
Ÿ Ÿ Ÿ
Travaux
de
maintenance
parcellaire
et du
périmètre
sur l'ensemble
de
la forêt
Travaux
sylvicoles
: dégagement
de
plantation
ou semis
artificiel
(17c2-4c2),
toilettage après
exploitation
et (13a)
Travaux
de
plantation
avec
protection
contre
les dégâts
de gibier
: protection
contre
le
gibier sur 2ha
(10c1)
- Mise
en
place
de clôture
120
mli (10c1-9d)
Travaux
d'infrastructure
: entretien
des
renvois d'eau
sur 5km
(ensemble
de la forêt)
;
entretien
de
route
en
terrain
naturel
sur 0.90km
(chemin
de
la Diebhalt
p2/3/4
;
réseau
de
desserte :
entretien
des
accotements
et talus sur 0.75km
(Chemin
Schleif haut p11)
Travaux
environnementaux
: Elimination
ou
limitation
d'espèces
indésirables
sur 40
H
(17c2-4c2) Travaux
d'accueil
au
public
: Entretien
et propreté
de
sentiers,
pistes,
aires,
mobiliers,
Signalétique.
sur
10H
(sur l'ensemble
de
la forêt)
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
31
480 € HT 1930
€ HT
3 090 EHT 4 880€ HT 19 650 EHT 1 540€
HT
390 € HT
“_
DÉCIDE
de
faire
réaliser
les
travaux
d'exploitation
correspondants
au
programme
d'exploitation
Ÿ
pour
l'exercice
2023
>.
pour
les recettes
d'exploitation
DÉCIDE
de
ne
pas
faire de
travaux
d'investissement
en
2023
18 544€
HT
Ÿ”_
DONNE
délégation
à Monsieur
le
Maire,
pour
signer
et approuver
le programme
des
travaux
d'exploitation
— Etat de
prévision
des
coupes.
Résultat
des
votes:
Pour:8+1
Contre
: 0
DEL2023-03
: POINT
N°3
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
DEL2022-31
Abstention
: 0
La Sous-Préfecture
a rétorquée
la délibération
prise
lors du Conseil
Municipal
du
2 septembre
2022,
concernant
la
réalisation
d'un
schéma
directeur
commun
des
infrastructures
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
-
SDIRVÉ-
à l'échelle de
l'Alsace
du
Nord
: Mission
confiée
au
PETR
de
l'Alsace du
Nord.
Cette
compétence
devrait
être
transférée
à la Communauté
des
Communes,
la Commune
de
Climbach
n'étant
pas
membre
du
PETR
de
l'Alsace
du
Nord,
celui-ci
n'a
donc
pas
la compétence
pour
élaborer
un
SDIRVé
à
l'échelle
du
territoire
de
la
Commune
de
Climbach.
Je
propose
donc
le retrait de
cette
délibération
et demande
l'autorisation
de
transférer
cette
compétence
à la Communauté
des
Communes
du
Pays
de
Wissembourg.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
Y_
DÉCIDE
de
retirer cette
délibération
Y_
AURORISE
Monsieur
le
Maire
à transférer
cette
compétence
à la Communauté
des
Communes
du
Pays
de
Wissembourg.
Résultat
des
votes
:
Pour:8+1
Contre
: 0
DEL2023-04
: POINT
N°4
CR
du
CM
11
janvier
2023
Abstention
: 0 2023-004
VERSEMENT
DE
L'INDEMNITÉ
DE
FONCTION
ÉGALE
A CELLE
DU
MAIRE,
À L'ADJOINT
AU
MAIRE
ERIC
KASTNER
AYANT
ASSURÉ
LA
SUPPLÉANCE
DE
MADAME
LA
MAIRE
DÉMISSIONNAIRE
L'Adjoint au
Maire
Eric KASTNER,
ayant assuré
la suppléance
entre
la démission
de
Mme
Stéphanie
KOCHERT
et
l'élection
du
nouveau
Maire
Monsieur
Pierre
GILLMING,
peut
percevoir
une
indemnité
égale
à celle
prévue
pour
le maire,
sur délibération
du
Conseil
Municipal,
à compter
de
la date
de
suppléance
effective
; cette date
est
devenue
effective
dès
que
l'acceptation
par
la Préfète
de
la démission
de
Mme
Stéphanie
KOCHERT,
Maire
a
été
notifiée
à l'intéressée,
à savoir le 05/08/2022.
Pour
rappel,
selon
la délibération
DEL2020-21
du
24
mai
2020,
Mme
Stéphanie
KOCHERT
percevait
des
indemnités
à hauteur
de
25,5%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique.
Par conséquent,
le même
taux
pourra
être
appliqué
aux
indemnités
versées
à l'adjoint suppléant.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
Y_
DÉCIDE
de
verser
l'indemnité
due
à
Monsieur
Eric
KASTNER
ayant
assuré
la
suppléance
de
Madame
Stéphanie
KOCHERT,
Maire
démissionnaire
du
05/08/2022
au
21/10/2022.
Monsieur
Eric
KASTNER
ne
vote
pas.
Résultat
des
votes:
Pour:
7
Contre
: 0
Abstention
:
DEL2023-05
: POINT
N°5
AUTORISATION
DE
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE 2023
L'article
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1e' janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territorial
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
au
15
avril
2023,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissements,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
d'engager,
de
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissements,
dans
la limite de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
d'un
montant
de
195
610
€
x 25
%
=
48
902,50
€ pour
le budget
principal
Après
délibération,
le conseil
municipal
:
Ÿ”_
AUTORISE
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif
de
2023
du
budget
principal,
Monsieur
le
Maire
à engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
2022,
pour
un
montant
total
de
48
902,50
€
v”_
Et CONFIRME
les dépenses
d'investissement
concernées
comme
suit :
Chapitre
21
: c//212
(autres
agencements
et aménagement
terrain)
8 000
€
Chapitre
21
: c/2131
(bâtiments
publics)
10 000
€
Chapitre
21 : c/2151
(réseaux de voirie)
10 000 €
Chapitre
21
: c/2157
(matériel et outillage technique)
10 000 €
Chapitre
21
: c/2183
(matériel informatique)
10 000
€
Résultat
des
votes
:
Pour:8+1
Contre
: 0
Abstention :
CR
du
CM
11
janvier
2023 2023-0005
DEL2023-06
: POINT
N°6
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEFENSE
DE
L'ARRONDISSEMENT
HAGUENAU-WISSEMBOURG
En
date
du
30
Octobre
2021,
le conseil
municipal
avait
nommé
Madame
Doris
LAMBERT
référent
défense
de
l'arrondissement
Haguenau-Wissembourg
Thèmes
abordés
: La
présence
militaire
en
Alsace,
et
le
lien
Armée-Nation
(avec
le
concours
du
centre
d'information
et de
recrutement
des
forces
armées,
du
point
d'information
de
la légion
étrangère
et du
centre
du
service
national
et de
la jeunesse)
Suite
à sa démission,
je vous
propose
de
nommer
un
nouveau
référent.
Après
discussion,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
de
nommer
Monsieur
Laurent
PAOLONI,
Référent
Défense
de
l'Arrondissement
Haguenau-
Wissembourg,
lequel
avait donné
son
accord
préalable.
Résultat
des
votes:
Pour:8+1
Contre
: 0
Abstention
: 0
DEL2023-07
: POINT
N°7
CONVENTION
MISSION
CONFORMITE
ET
CONTROLE
DE
L'APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
(ADS)
En
application
de
l'article 2 des
statuts,
l'ATIP
peut exercer
les
missions
suivantes :
Le
conseil
en
matière
d'aménagement
et d'urbanisme,
L'instruction
administrative
des
demandes,
déclarations
et autorisations
d'urbanisme
L'accompagnement
technique
en
aménagement
et urbanisme,
La gestion
des
traitements
des
personnels
et des
indemnités
des
élus
ainsi que
les
cotisations
auprès
des
organismes
sociaux,
La tenue
des
diverses
listes
électorales,
L'assistance
à l'élaboration
de
projets
de territoire,
Le
conseil
juridique
complémentaire
à ces
missions,
La formation
dans
ses
domaines
d'intervention
L'Information
Géographique
0.
Le
contrôle
des
travaux
et la conformité
des
autorisations
d'urbanisme
ES = 3 € RE e
Concernant
le contrôle
des
travaux
et
la conformité
des
autorisations
d'urbanisme
Par
délibération
du
14
janvier
2020,
le
Comité
syndical
de
l'ATIP
a
adopté
les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP
relatives
à la mission
contrôle
et conformité
en
ADS
ainsi
que
les contributions
correspondantes.
En
application
de
l'article 2 des
statuts,
l'ATIP
assure,
aux côtés
de
la commune,
la mission
« conformité
et contrôles
en
ADS
»
relative
à
la
police
de
l'urbanisme.
La
mission
porte
sur
la vérification
de
la conformité
des
travaux
au
regard
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
et sur
le contrôle
des
travaux
et
la constatation
des
infractions
au
Code
de
l'urbanisme.
La
prise
en
charge
de
cette
mission
est
réalisée
dans
le cadre
des
modalités
prévues
par
la convention
jointe
en
annexe. Le
concours
apporté
par
l'ATIP
pour
la mission
« Conformité
et Contrôle
de
l'application
du
droit des
sols
» donne
lieu
à une
contribution
fixée
annuellement
par
le Comité
syndical.
Pour
2022,
elle s'établit comme
suit :
e
Un forfait annuel
acquitté au premier semestre
dont le montant est
calculé à partir d'un nombre
d'actes prédéfini
par
la commune
en fonction
de
ses
besoins
; le tarif unitaire
de
l'acte
est fixé
à 180€.
e
La
commune
à
la faculté
de
solliciter
la
réalisation
d'actes
supplémentaires.
Les
demandes
en
sus
seront
honorées
en fonction
de
la disponibilité de
l'équipe.
Le tarif dépend
du
niveau
de complexité
de l'acte,
le barème
est le suivant
:
©
Un
permis
de construire
= 1 acte soit 180 €
Une
déclaration
préalable
= 0,75
acte soit 135 €
o
Un
permis
d'aménager
= 1,25
acte
soit 225€
O
CR
du
CM
11
janvier
2023 2023-006
o
La visite de
contrôle
sera
facturée
180
€ (même
si elle
ne donne
pas
lieu à un
procès-verbal).
Le Conseil
Municipal,
Vu Vu Vu Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5721-1
et suivants
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
mixte
à
la
carte
« Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
» et l'arrêté
modificatif du
2 juillet 2015 ;
la délibération
du
14
janvier
2020
du
Comité
syndical
de
l'ATIP
adoptant
les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP
relatives
à la mission
contrôle
et conformité
en
ADS
ainsi
que
les contributions
correspondantes
:
la
délibération
n°2021/19
du
7
décembre
2021
modifiant
les
statuts
de
l'ATIP
relative
à
la
mission
Conformité
et Contrôle
en
ADS.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
Ÿ Ÿ
Approuve
la convention
relative
à
la
mission
«
Conformité
et
Contrôle
de
l'application
du
droit
des
sols
(ADS)
».
Prend
acte du montant de la contribution fixée chaque
année
par délibération du Comité
syndical de l'ATIP,
et qui
s'établit
pour
2022
de
la façon
suivante :
Un
forfait
annuel
acquitté
au
premier
semestre
dont
le
montant
est
calculé
à
partir
d'un
nombre
d'actes
prédéfini
par la commune
en
fonction
de ses
besoins
; le tarif unitaire
de
l'acte est fixé
à 180€.
La
commune
à la faculté
de
solliciter
la réalisation
d’actes
supplémentaires.
Les
demandes
en
sus
seront
honorées
en
fonction
de
la disponibilité
de
l'équipe.
Le
tarif dépend
du
niveau
de
complexité
de
l'acte,
le
barème
est le suivant
:
o
Un
permis
de
construire
= 1 acte
soit
180
€
o
Une
déclaration
préalable
= 0,75
acte
soit
135
€
o
Un
permis
d'aménager
= 1,25
acte
soit 225€
o
La visite
de
contrôle
sera
facturée
180
€ (même
si elle
ne donne
pas
lieu
à un
procès-verbal).
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer la convention.
Résultat
des
votes:
Pour:8+1
Contre
: 0
Abstention
Plus
personne
ne demandant
la parole,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 20H45
La
séance
du
11
janvier 2023
CR
du
CM
11
janvier
2023