Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 12 143 Recueil spécial n°143 du 12 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 12 143 Recueil spécial n°143 du 12 juillet 2024 Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 12 143 Recueil spécial n°143 du 12 juillet 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°143 du 12 juillet 2024

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-07-DS-0567 réglementant temporairement la vente, la détention et l’utilisation de produits infammables, d’acides, de carburants, d’alcools ménagers, d’artifces de divertissement, d’articles pyrotechniques à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2024Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention et des polices administratives

Affaire suivie par : DS / BPPA

Montpellier, le 12 juillet 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024.07.DS.0567

réglementant temporairement la vente, la détention et l’utilisation de produits inflammables, d’acides, de carburants, d’alcools ménagers, d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2024

Le préfet de l’Hérault

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU Le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dont les articles L2211-1, les articles L2212-2 à L2212-4, L2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code forestier et notamment l’article L133-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024.06.DRCL.229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

VU l'arrêté ministériel du 01er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU l’arrêté préfectoral portant règlement permanent de l’emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département de l’Hérault ;

VU la posture Vigipirate fixée au niveau « sécurité renforcée – Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;

Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;

Considérant la pratique dans le département de l’Hérault de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales;

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elles sont également susceptibles, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Pictures/1000E44Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendie volontaires ou porter atteinte aux forces de l’ordre ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privé ainsi que les désordres ou mouvements de paniques engendrés par la projection de ces éléments sur une foule et un public essentiellement familial avec potentiellement des enfants en bas âge ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant la forte mobilisation des services de secours durant les nombreuses manifestations publiques organisées les 13 et 14 juillet et pendant toute la période estivale, pour prévenir le risque incendie et les risques courants liés à l’affluence, la consommation d’alcool et les fortes chaleurs ;

Considérant les pouvoirs de police administrative générale du préfet qu’il tient des dispositions de l’article L.2225-1 du code général des collectivités territoriales

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’achat, la vente, et le transport d’acide, de carburant en jerrican, d’alcool ménager et de tous produits inflammables sont interdits sur l’ensemble du département de l’Hérault du samedi 13 juillet 8h00 au lundi 15 juillet 8h00.

Cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels justifiant d’une activité rendant nécessaire l’utilisation des consommables susvisés.

Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).

ARTICLE 2 ;

L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 13 juillet 8h00 au lundi 15 juillet 8h00.

ARTICLE 3 :

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que

• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

ARTICLE 4 :

Par dérogation aux dispositions de l’article 2 sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

ARTICLE 5 :

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal. Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie

ARTICLE 5:

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, les maires du département de l’Hérault, les dépositaires et revendeurs d’artifices de divertissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Pour le préfet, et par délégation

La sous-préfet, directeur de cabinet

Thibaut FELIX

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.frLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des

Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

/

Préfecture de l’Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public : www.h erault. gouv.fr/ @Prefet34