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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 10 134 Recueil spécial n°134 du 10 juillet 2025
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 10 134 Recueil spécial n°134 du 10 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°134 du 10 juillet 2025
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives
Arrêté n°2025-07-DS-0357 portant règlement temporairement la vente, la détention et l’utilisation de produits inflammables, d’acides, de carburants, d’alcools ménagers, d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2025 PRÉFET
|
Cabinet
DE
L'HERAULT
.
:
2
et
Een
Direction
des
sécurités
Egalité
Bureau
des
polices
administratives
Fraternité Affaire suivie par : DS / BPPA
Montpellier,
le 07 juillet 2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°2025.07.DS. 0354
réglementant
temporairement
la vente,
la
détention
et
l’utilisation
de
produits
inflammables,
d'acides,
de
carburants,
d'alcools
ménagers,
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques
à
l'occasion
de
la fête
nationale
du
14 juillet
2025
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
VU
Le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
322-5
à
322-11-1
222-14-1
et
222-151;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.CT.)
dont
les
articles
L2211,
les
articles
L2212-2
à
L2212-4,
L22157 ;
VU
le code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L. 3131-13
et
suivants
et
L. 31361;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
:
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-
89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
;
VU
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323 ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
VU
le
code
forestier
et
notamment
l'article
L133-1
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-06-DRCL-184
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3, 4 et
6 du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
VU
l'arrêté
ministériel
du
01°
juillet
2015
relatif
à la
mise
sur
le marché
des
produits
explosifs
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557101
et
R.
557-6-141
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
règlement
permanent
de
l'emploi
du
feu
et
du
brûlage
des
déchets
verts
dans
le
département
de
l'Hérault
;
VU
la
note
posture
Vigipirate
«
été
- automne
2025
»
maintenue
au
niveau
«
urgence
attentat
»
sur
l'ensemble
du
territoire
national;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieures
sont
fortement
mobilisées
sur
l’ensemble
du
territoire
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
et
plus
localement
pour
assurer
la
sécurité
durant
la
saison
touristique
;
Considérant
la
pratique
dans
le
département
de
l'Hérault
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
et
engins
pyrotechniques
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales;
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la voie
publique
ou
de
phénomènes
de
bandes ;
Considérant
que
la
projection,
l'utilisation
inconsidérée
ou
mal
intentionnée
de
certains
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
particulièrement
sur
la
voie
et
les
biens
publics
et
sur
les
lieux
de
rassemblements,
sont
de
natures
à
entraîner
des
dangers,
des
nuisances
et
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
; qu'elles
sont
susceptibles
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elles
sont
également
susceptibles,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes;
Considérant
que
des
carburants,
combustibles
et artifices
de
divertissements
peuvent
être
utilisés
à des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils sont
proposés
à
la
vente
et
notamment
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie
volontaires
ou
porter
atteinte
aux
forces
de
l'ordre;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévenir
les
dégradations
de
biens
publics
ou
privé
ainsi
que
les
désordres
ou
mouvements
de
paniques
engendrés
par
la
projection
de
ces
éléments
sur
une
foule
et
un
public
essentiellement
familial
avec
potentiellement
des
enfants
en
bas âge;
Considérant
par
ailleurs
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants
;
:
Considérant
la
forte
mobilisation
des
services
de
secours
durant
les
nombreuses
manifestations
publiques
organisées
les
13
et
14
juillet
et
pendant
toute
la
période
estivale,
pour
prévenir
le
risque
incendie
et
les
risques
courants
liés
à
l'affluence,
la
consommation
d'alcool
et
les
fortes
chaleurs
;
Considérant
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
du
préfet
qu'il
tient
des
dispositions
de
l’article
L.2225-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales:
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
ARRETE
ARTICLE
1:
L'achat,
la
vente,
et
le
transport
d'acide,
de
carburant
en
jerrican,
d'alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Hérault
du
dimanche
13
juillet
2025
8h00
au
mardi 15
juillet
2025
8h00.
2/3 Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
justifiant
d'une
activité
rendant
nécessaire
l’utilisation
des
consommables
susvisés.
Pour
bénéficier
de
cette
dérogation,
les
professionnels
mentionnés
au
présent
article
devront
présenter
un
justificatif
de
leur
activité
professionnelle
(notamment
carte
professionnelle,
Kbis,
attestation
de
l'INSEE).
ARTICLE
2:
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F4,
d'artifices
de
catégorie
F2
ou
F3
prévus
à
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisés
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
T1,
T2,
P1
et
P2
sont
interdits
du
dimanche 13 juillet
2025
8h00
au
mardi
15
juillet
2025
8h00.
ARTICLE
3
: Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que
- la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R.2352-
97
et
suivants
du
code
de
la
défense) :
+
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant
jusqu'à
2
fois
la
valeur
de
la
fraude.
ARTICLE
4 : Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
2
sont
autorisés
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
de
catégories
F4,
d'artifices
de
catégorie
F2
ou
F3
prévus
à
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
T1,
T2,
P1
et
P2
est
autorisée
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010.
De
même,
pour
les
seuls
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
prévus
à
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé,
ainsi
que
pour
les
articles
pyrotechniques
des
catégories
T1,
T2,
P1
et
P2
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le transport
et
l’utilisation
sont
autorisées
aux
seules
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
et
autorisé
par
le
maire
de
la
commune. ARTICLE
5 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
susvisés
du
code
pénal.
Des
contrôles
aléatoires
seront
organisés
pendant
cette
période
par
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
ARTICLE
6
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
:
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
les
maires
du
département
de
l'Hérault,
les
dépositaires
et
revendeurs
d'artifices
de
divertissements
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
dcréi
générale
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34