Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 25 143 Recueil n°14
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 12 143 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 12 143 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n°129 05 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n°128 du 05 juillet
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n°129 05 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n°128 du 05 juillet
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 24 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 07 131 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 28 juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 25 143 Recueil n°143 du 25 juillet 2025
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 25 143 Recueil n°143 du 25 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°143 du 25 juillet 2025
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud (DIRPJJ SUD)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile (PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives (PREF34 DS BPA)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC) DDETS34_CM_AP_N°25-XVIII-421_composition_conseil mé
dical_départemental_Sète_Agglopôle_Méditerranée 3
DDETS34_PILS_AP_N°2025_ habilitation_inpsection_T.
MORIEUX 7
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-06-16037_autorisation_oc-
cupation_domaine_public_commune_Palavas-Les-Flots 9
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-07-16123_désignation_ex-
aminateurs_extension_hauturière_permis_conduire_bateaux 15
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-07-16078_mise_en_dem-
eure_camping_Les_vagues_commune_Vendres 17
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-07-16082_mise_en_dem-
eure_ASL_les_Peupliers_commune_Vias 21
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-07-16091_révision_autor-
isation_prélèvement_eau_commune_Montblanc 25
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-07-16092_autorisation_p-
rélèvement_eau_commune_Servian 31
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-07-16093_autorisation_p-
rélèvement_eau_commune_Béziers 37
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-07-16122_prescription_c-
omplémentaires_commune_Sauvian 43
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-07-16125_travaux_glissi
ères_A9 49
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-07-16127_création_ZAD_-
Les_Fournels_1_Lunel 52
DIRPJJ_SUD_AP_N°2025-07-11-00001_tarification_2025_assoc-
iation_APEA 60
DIRPJJ_SUD_AP_N°2025-07-11-00002_tarification_2025_assoc-
iation_APEA 62
DIRPJJ_SUD_AP_N°2025-07-11-00003_tarification_2025associ-
ation_ADAGES 64 DREAL_AP_N°2025_06_01_Réhabilitation_ligne_aérienne_63k-
V_Cazedarnes_Réals_St_Vincent 66
DREAL_AP_N°2025_07_01_Raccordement_entre_pylône_62_B
édarieux_et_pylône_1001 70
DREAL_AP_N°DREAL-DMMC-34-2025-008_prorog_DIOTA_qua-
iPetitsMetiers_portSete 74
PREF34_CDAC_avis_CNAC_FAVORABLE_recours_Lidl_Mèze_-
19_juin_2025_et_tableau_caract 76
PREF34_CDAC_O_D_J CDACi_Clermont-l’Hérault_cinéma_2e_-
quorum_28 juillet_2025 82
PREF34_DS_BPA_AP_N°2025-07-DS-0379-SDIS34_mise_à_jo-
ur_liste_opérationnelle_prévention 83
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-07-DS-0354_circonstances
particulières_Family_Piknik 88
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-07-DS-0374_RENOUVELLEM-
ENT_AP_AGREMENT_ADCCRF_2025-2028 92
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-07-DS-0378_Modification_co-
mposition_CDSR 94 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
PEL HÉRAULT du travail et des solidarités
Égalité ‘ Conseil médical Fraterñité
Montpellier, le 17 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25- XVI- 494
Portant composition du conseil médical départemental
de la Sète Agglopôle Méditerranée
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code général de la Fonction Publique
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant
le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agents
territoriaux vers les centres de gestion ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet de
l'Hérault à Monsieur François DELEMOTTE ;
Wu l'arrêté préfectoral n°25-XVIII-302 du 23 mai 2025 portant sur la liste des médecins agréés
du conseil médical du département de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-XVIII-365 du 16 juin 2025 portant composition du conseil médical
du département de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-XVIII-367 du 18 juin 2025 portant composition du conseil médical
de la ville de Séte et de son CCAS ;
Vu la désignation des représentants de l'administration par le Président de Sète Agglopôle
Méditerranée ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2022/0064 du 15 juin 2022 est abrogé,
Article 2 : Le conseil médical est composé comme suit :
1- Trois praticiens parmi les membres du conseil médical du département de l'Hérault :
Titulaires :
Dr MOULS Patrick
Dr ANGELY SILVESTRE Anne-lsabelle
Dr PRUNIERES Luc
Le docteur ANGELY SILVESTRE est désignée Présidente du conseil médical.
2/4 Suppléants ;
Dr LOGNOS FOLCO Béatrice
Dr TUSZYNSKI David
Dr LEGOUFFE Marie-Christine
Dr VAN-RAAY Yaëlle
Dr DUQUENNE Jean-Guilhem
Dr PITIOT Benoîte
2 - En formation plénière, il est adjoint deux représentants de l'administration désignés par
l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat
électif, ; les conseillers départementaux désignés sont :
Sète Agglopôle Méditerranée :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Max SAVY Myriam REYNAUD
Marcel GRAINE Alain VIDAL
3- Ainsi que deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par
l'article 4-2 du décret n°87-602 chaque titulaire ayant deux suppléants.
L'ensemble des membres du conseil médical est soumis aux obligations de secret et de
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu
connaissance en cette qualité.
Article 3 : Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du
personnel prennent fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au
titre desquels ils sont désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil médical. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
314 Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur
départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun
en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
P/le préfet et par dél
le directeur départemental
du travail etdes solidarités
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de
la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
_ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration
d'un délai d'un mois à compter de
la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de
la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwuitelerecours.fr MWMAN.TETETECORR SN
4/4 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'H
ERAULT
du
travail
et
des
solidarités
Euh
Pôle
inclusion
sociale
et
logement
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-
portant
habilitation
pour
rechercher
et constater
les
infractions
au
code
de
l’action
sociale
et des
familles
et au
code
du
tourisme
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
en
ses
articles
L.331-8-2,
R.331-6
et
R.331-6-1
;
Vu
le
code
du
tourisme,
en
ses
articles
L.412-2
et
R.412-15
;
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
en
ses
articles
12,
14,15
et
28;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°.
2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
à
Monsieur
François
DELEMOTTE,
directeur
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°MSO000082390935
du
24
mars
2025
portant
titularisation
de
Monsieur
MORIEUX
Théo
dans
le
corps
inspecteurs
des
affaires
sanitaires
et
sociales
;
ARRÊTE
Article
1” - Compétence
matérielle
Monsieur
MORIEUX
Théo,
inspecteur
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
est
habilité
à
rechercher
et
constater
les
infractions
prévues
et
réprimées
par
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(à
l'exception
des
infractions
prévues
et
réprimées
à
l’article
L.227-8
du
même
code)
et
les
infractions
prévues
à
l'article
L412-2
du
code
du
tourisme.
Article
2 - Compétence
géographique
La
présente
habilitation
est
valable
dans
les
limites
territoriales
du
département
de
l'Hérault,
ou
pendant
la
durée
de
la
mise
à disposition
prévue
par
l'article
L.313-13
11 du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
dans
le
ressort
de
l'administration
d'accueil. Article
3 - Compétence
temporelle
La
présente
habilitation
est
valable
jusqu'à
son
retrait.
Toutefois
elle
devient
caduque
si
l'agent
cesse
ses
fonctions
au
sein
de
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault.
Article
4 - Exécution
de
l'arrêté
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
de
sa
publication
au
registre
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
À
|!
À
Of
LC
AK
Montpellier,
le,
Faux
0
ns
REED
me
Signature
Pile
préfet
et
par-délégation
le
directeur
départemental
de
l'emploi
du
taval
et
des
solidarités
de
l'Hérault
|
+ François DELEMOTTE E
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
PRÉFET
Délégation
à la mer
et au
littoral
DE
L'HÉRAULT
|
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Unité
cultures
marines
et littoral
Montpellier,
le
Mél
: ddtm-dml-dom@herault.gouv.fr
5 1 JUIL, 2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-06-16037
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel,
situé
sur. la commune
de
Palavas-les-Flots,
au
profit
de
la
SARL
SAMY
JET
SKI
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
Le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
;
VU
Le
Code
de
l'environnement
:
VU
Le
Code
de
l'urbanisme
;
-
VU
La
loi
n°86-2
du 03
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral
;
VU
Le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à l'érsansatien
et
à
l’action
des
services
de
l’État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements;
VU
Le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
L'arrêté
préfectoral.
n°4/98
du
02
février
1998
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée
relatif
à
la
réalisation
des
travaux
dans
les
eaux
et
rades
de
la
région
maritime
Méditerranée.
VU
L'arrêté
inter-préfectoral
du
21
décembre
2012
définissant
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin
de
la
sous-région
marine
Méditerranée
occidentale
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°125/2013
du
10
juillet
2013
modifié
réglementant
la
navigation
le
long
du
littoral
des
côtes
françaises
de
Méditerranée
;
VU
L'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer
du
23
mars
2023
nommant
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la.mer
de
l'Hérault
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
de
l'Héraultà
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault; VU
l'avis
conforme
favorable
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
par
délégation,
du
20
juin
2025;
VU
l'avis
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
6
mai
2025;
VU
l'avis
favorable
de
la commune
de
Palavas-les-Flots
du
4 juin
2025;
VU
l'avis
favorable
du
commandant
la
zone
maritime
Méditerranée
du
5
juin
2025;
VU
l'avis
favorable
de
l'unité
départementale
de
l'architecte
et
du
patrimoine
de
l'Hérault
du
6
mai
2025;
VU
l'avis
de
publicité
émis
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
dans
le
cadre
d’une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
du 30
juin
2025 ;
VU
le
rapport
d'instruction
du
chef
de
l'unité
cultures
marines
et
littoral
du
23
juin
2025 ;
Considérant
que
les
activités
d'engins
tractés,
de
location
de
bateaux
sans
permis,
de
location
d'équipements
de
plage
(kayaks,
pédalos
et
paddies),
et
de
parachute
ascensionnel
nautique
ne
sont
pas
incompatibles
avec
les
activités
maritimes
exercées
sur
le Grau
du
Prévost
;
Sur
proposition
du
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
1/3
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARRÊTE
ARTICLE
1 : Objet
de
l'autorisation
La
SARL
SAMY
JET
SKI
(n°
SIRET:
798
568
788
00011),
représentée
par
Monsieur
Samy
NOUIOUA,
domicilié
7
traverse
des
pinçons
34970
Lattes,
à
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
maritime,
à
titre
commercial,
sur
le
Grau
du
Prévost,
sur
la
commune
de
Palavas-les-Flots.
Cette
autorisation
est
accordée
sous
les
conditions
suivantes
:
Occupation
du
domaine
public
maritime
:
La
superficie
totale
d'occupation
sur
le
domaine
public
maritime
est
de
15
m°?
(10
mètres
de
longueur
x 1,50
mètres
de
largeur).
Il
s'agit
d'une
base
nautique
équipée
de
pontons
flottants,
solidement
ancrés
à
la
berge
à
l'aide
de
barres
en
acier
dont
les
coordonnées
géographiques
sont
les
suivantes
: 43.519542
N
| Longitude
: 3.912796
E
Les
activités
proposées
incluent
les
engins
tractés,
la
location
de
bateaux,
la
location
d'équipements
de
plage
tels
que
des
kayaks,
des
pédalos
et
des
paddies,
ainsi
que
le
parachute
ascensionnel
nautique.
Cette
demande
est
soumise
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
au
regard
des
articles
L.414-4
et
R.414-19
du
:
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
2
: Durée
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
partir
du
1° janvier
2025.
La
période
d'occupation
aura
lieu
du
1er
avril
au
30
septembre
chaque
année.
En
dehors
de
cette
période,
toutes
les
installations
seront
démontées.
À
l'expiration
de
l'occupation,
sauf
disposition
contraire,
les
lieux
devront
être
libres
de
toute
occupation.
L'autorisation
n'est
pas
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Au
cours
de
cette
période
d'occupation,
l'autorisation
pourra
être
modifiée
ou
rapportée,
en
tout
ou
partie,
pour
cause
d'intérêt
public
ou
pour
inexécution
d'une
quelconque
des
conditions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Montant
de
la
redevance
Le
montant
de
la
redevance
annuelle
est
fixée
à
une
part
fixe
de
750
euros
et
une
part
variable
sur
la
base
de
2,5
%
du
chiffre
d’affaires
réalisé
par
l'association.
La
redevance
sera
révisée
chaque
année
selon
le
barème
en
vigueur
(TPO2).
Une
attestation
comptable
détaillant
le
montant
du
chiffre
d'affaires
réalisé
devra
être
transmise
par
mail,
par
le
bénéficiaire
au
service
local
du
domaine
(ddfip34.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr)
chaque
année,
au
mois
de
décembre.
|
ARTICLE
4 :
Servitude
et
sanctions
La
présente
autorisation
est
personnelle,
non
cessible
et
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels.
Ce
site
n'est
pas
utilisé
pour
des
activités
militaires
mais
pourra
toujours
être
utilisé
par
les
unités
de
la
marine
nationale
en
mission
de
protection
des
personnes
et
des
biens
ou
de
défense
du
territoire.
Il
est
interdit
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
l'autorisation
de
changer
l'usage
initial
pour
lequel
l'autorisation
a été
délivrée.
ARTICLE
5
: Remise
en
état
des
lieux
Cette
autorisation
étant
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
libérer
les
lieux
et
les
rétablir
dans
leur
état
primitif
sans
avoir
droit
à
aucune
indemnité,
sur
la
simple
notification
d’une
décision
prononçant
la
résiliation
de
l'autorisation
et
en
se
conformant
aux
dispositions
de
cette
décision.
Les
fixations
à
la
berge
ne
devront
plus
être
visibles.
À
la
cessation
de
la
présente
autorisation,
les
actions
réalisées,
visées
à
l’article
1%
devront
cesser
et
les
lieux
remis
en
leur
état
primitif
par
le
bénéficiaire.
À
défaut,
de
s'être
acquitté
de
cette
obligation,
il
pourra
y
être
pourvu
d'office,
à
ses
frais
et
risques,
par
l'administration.
Sans
préjudice
d’autres
dispositifs,
une
redevance
pour
occupation
sans
titre
sera
appliquée
comme
indemnité
2/3 jusqu'au
jour
de
la
remise
en
état
dûment
constaté.
Le
bénéficiaire
devra
informer,
par
écrit,
le
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
de
la
remise
des
lieux
en
leur
état
initial,
lequel
pourra
exiger
la
réalisation
d'un
constat
de
remise
en
état
du
domaine
dans
un
délai
d’un
mois
après
réception
du
courrier;
à
défaut
d'avoir
informé
l'administration,
toute
réparation
de
dégradation
du
domaine
public
maritime
incombera
au
titulaire
de
l'autorisation.
ARTICLE 6 :
Responsabilité
Les
conditions
d'occupation
se
font
aux
risques
et
périls
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
L'État
est
dégagé
de
toute
responsabilité
liée
à
la
destruction
ou
dégradation,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
des
installations
autorisées. ARTICLE
7
: Obligations
Le
bénéficiaire
maintient
en
bon
état
les
installations
autorisées.
Il
doit
contracter
une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
en
raison
des
dommages
qui
pourraient
survenir
aux
tiers.
Il
n'est
admis
à
formuler
aucune
réclamation
au
sujet
de
la
consistance
et
des
dispositions
du
terrain
et
des
ouvrages
existants
qu'il
est
censé
bien
connaître.
‘
Afin
de
préserver
l'intégrité
du
paysage,
aucun
élément
de
signalisation
commerciale
(panneau,
oriflamme,
etc.)
ne
sera
installé
à
proximité
du
rivage.
ARTICLE
8
: Impôts
et
taxes
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
directement
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations
quel
qu'en
soit
l'importance
de
la
nature,
qui
serait
exploité
en
vertu
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
: Modifications
Les
plans
de
toutes
les
modifications
apportées:
aux
installations
provisoires
devront
être,
au
préalable,
communiqués
au
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
qui
se
réserve
la
faculté
de
les
faire
modifier.
L'inexécution
de
cette
prescription
pourra
entraîner
le
retrait
d'office
de
l’autorisation.
ARTICLE
10
: Exécution
et
publication
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
et
au
maire
de
la
commune
de
Palavas-les-Flots.
La
localisation
est
précisée
sur
les
plans
et
les
coordonnées
GPS
dans
le
dossier
du
demandeur,
aux
fins
de
son
exécution.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer|
‘
rv..
Pat,
cégai
Te
1
EEE
C_
Le
Dirécteurdjoint
©
{
:
La
présente
décision
peut,
dans
lé
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notifcaRédric
INPAURD
IA
Net
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
—
246,
boulevard
Saint-Germain
-
75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
3/3 ee m5) E9BIES Zb9:L S207/90/0€ : uorssaidi ae es | : aauno$ A zoo LO'0 0 Vue S8bW4Q LIV IAINS 1f014 - 3DIAUIS - FE HLQG : 1n939npo; NOI @ : sopuu
ee 21jqnd SUIELWOP NP SUUUIT comm
IN3W314vd3Q 31 4NS WdQ
opus3e7 ” v
S10]4-S2/-seAe|ed4 14 - sn m 1 _
+ 1 : Enr | . . : “
4, C'. Pr SERRES eme ee E
+ : . ti 3 ses eat &a Lo n ‘> Rit- .: L U U - de, , - 1 En 7 _ . …. _ # Ve = U % _ _ sx ‘ ra L
_- h Co - L'-— ..
Fu : SET Te ir Co ! _ = = Es mn. Fu TE | pr
: Hs | | _ a | | 3 sit
‘
4 NET l LS | EURE = oo FRS CE … ZT L
- FR té pre æ. 4 Ter Le SAT . M EL nr on mn, tit a de re é a " a cn 9 RU pe.
. =: me bi sus ot me -
LEE, mn Dhs ph, Lande”, 2 À MER » Grande ol MAPS sétet om SANT
- sh: sn. .! = =. : à Es 4
LOUER nn le 1 _
. Fr" CES ‘am: : : 4%.
nm : CR ° Mn : Le nm _+ PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Hélie MONTANE DE LA ROQUE , Téléphone : 04 34 46 63 20 Sète,le Ù 2 MAI 2095 Mél : helie.montane-de-la-roque@herault.gouv.fr .
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-0
Portant désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Le préfet de l'Hérault
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ; + .s
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des, établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner; et notamment son article 18.1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les personnes figurant dans le tableau ci-dessous sont nommées examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Les examinateurs ne peuvent exercer leurs fonctions qu'aux lieux, dates et horaires fixés par l'autorité organisant l'examen.
DML 34-30
BP 472
34207 SETE cedex
1/2
NOM - Prénom Fonction - Grade
CLUZEL Stéphane Chef de l’ULAM - TSCDD
MENTALECHETA Sélim Adjoint au chef de l’'ULAM -— TSCDD
DUMAS Coline Agent de l’'ULAM - SGM
HERDE Renaud LE Agent de l’ULAM - TSPDD
HIRSCH Gabriel Agent de l’'ULAM - TSPDD
RICHIN Fernand Professeur du lycée de la mer retraité
ARTICLE 2 :
L'arrêté n°DDTM34-2025-01-15521 du 1° juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Le Préfet,
Cédric INDJIRDJIAN
La présente décision peut dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2 dans le délai maximal de deux mois , ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DML 34-30
BP 472
34207 SÈTE cedex
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau,
risques
et
nature
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: EP
.
Téléphone
: 04 34 46 62 23
Montpellier, le
Q 4
JUIL.
2025
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM34-2025-
0+-16078
portant
mise
en
demeure
du
camping
Les
Vagues
de
régulariser
la situation
administrative
du
prélèvement
et
de
l'ouvrage
de
prélèvement
sur
la commune
de
Vendres
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-6,
L171-8,
L181-1
et
suivants,
L.214-1
et
suivants ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L:214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0
ou
1.3.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code ;
VU
le
Schéma.
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-O5
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017 ;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
«
l’'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
l'Hérault
:
VU
le
rapport
en
manquement
administratif
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
adressés
au
camping
Les
Vagues,
transmis
à
Monsieur
Andy
DEGUY
le
11 juin
2025
conformément
à
1/3 l’article
L171-6
du
code
de
l'environnement
;
VU
les
observations
du
camping
Les
Vagues,
formulées
par
courrier
en
date
du
26
juin
2025,
sur
le
rapport
en
manquement
administratif
susvisé
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
visite
du
29/04/25,
l'agent
en
charge
du
contrôle
a
constaté
l'existence
2
d'ün
prélèvement
d'eau
et
d'un
forage
dans
la
masse
d'eau
souterraine
«
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
»
pour
l'arrosage
des
espaces
verts
et
l'alimentation
des
toilettes
des
Mobiles
Home
du
camping
Les
Vagues
à Vendres
;
CONSIDÉRANT
que
le
rapport
en
manquement
administratif
du
O2
juin
2025
identifiait
les
non-
conformités
suivantes
:
existence
d’un
forage
et
d'un
prélèvement
d'eau
dans
la
masse
d'eau
souterraine
«
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
»
sans
le
titre
requis
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
;
CONSIDÉRANT
que
l'ouvrage
de
prélèvement
relève
du
régime
de
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
111.0
et
que
le
prélèvement
relève
du
régime
d'autorisation
au
titre
de
la
rubrique
1.3.0 ;
CONSIDÉRANT
que
le
camping
Les
Vagues
ne
dispose
d'aucun
acte
réglementaire
pour
l'exploitation
du
forage
et
pour
le
prélèvement
sus-visés
;
CONSIDÉRANT
que
face
à
ce
manquement,
il
y
a
lieu
conformément
à
l'article
L171-7
du
code
de
l'environnement
de
mettre
en
demeure
le
camping
Les
Vagues
de
régulariser
sa
situation
administrative
;
CONSIDÉRANT
que
la
réponse
apportée
par
le
camping
les
Vagues
n'est
pas
de
nature
à
modifier
le
constat
initial
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Mise
en
demeure
Le
camping
Les
Vagues,
sis
chemin
des
Montilles
34350
VENDRES
(SIRET
41452653300016),
est
mis
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
du
prélèvement
et
du
forage
n°10310
dans
un
délai
de
6
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Le
camping
Les
Vagues
devra
déposer
à
cette
fin,
dans
le
délai
susvisé,
auprès
du
service
de
police
de
l'eau:
+
1°)
soit
un
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
pour
le
forage
et
le
prélèvement,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
+
2°)
soit
un
projet
de
remise
en
état,
conforme
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
relatifs
aux
forages
et
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration.
Le
camping
Les
Vagues
est
informé
que :
+
__le dépôt
d’un
dossier
d'autorisation
n'implique
en
aucun
cas
la
délivrance
certaine
de
l'accord
par
l'autorité
administrative,
qui
statuera
sur
la
demande
présentée
après
instruction
administrative,
+
le
dépôt
d'un
dossier
de
demande
de
remise
en
état
des
lieux
peut
donner
lieu
à
des
2/3 prescriptions
particulières
arrêtées
par
l'autorité
administrative,
selon
les
incidences
du
projet
de
remise
en
état
des
lieux
proposé,
°
la
régularisation
ou
cessation
de
la
situation
irrégulière
découlera
soit
de
l'obtention
effective
de
l'accord
de
l'autorité
administrative,
soit
de
la
remise
effective
des
lieux
en
l'état.
ARTICLE
2
: Sanctions
en
cas
de
non-respect
de
la
mise
en
demeure
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
le
camping
Les
Vagues
s'expose,
conformément
à
l'article
L171-7
du
code
de
l’environnement,
à
une
ou
plusieurs
des
mesures
et
sanctions
administratives
mentionnées
au
II de
l'article
L171-8
du
même
code,
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
ouvrages,
voire
la
cessation
définitive
des
travaux,
opérations
ou
activités
avec
la
remise
en
état
des
lieux.
ARTICLE
3
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34
000
Montpellier,
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE
4 : Exécution
et
publication
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
camping
Les
Vagues,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie
de
Vendres.
Copie
sera
adressée
à :
+
Madame
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
;
* __
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
;
*
Monsieur
le
directeur
de
l'office
français
pour
la
biodiversité ;
*__
Monsieur
le
président
du
SAGE
de
la
nappe
astienne ;
+
__
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Vendres
;
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et-serdélé
| M
Directeur
D
H
Fabrice
LEVASSORT
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
:
Service
eau,
risques
et
nature
iberté ps Fraternité Affaire
suivie
par
: EP
Montpellier,
le
0
4
JUIL.
2095
Téléphone
: 04
34
46
62
23
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-
D
-
16082
portant
mise
en
demeure
de
l’ASL
les
Peupliers
de
respecter
des
prescriptions
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
concernant
les
prélèvements
d'eau
sur
la
commune
de
Vias
Le
préfet
de
l'Hérault.
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-6,
L171-8,
L181-1
et
suivants,
L.214-1
et
suivants
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.2.0,
1.2.2.0
ou
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code;
:
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
«
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
» ;
‘VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
n°DDTM34-2022-02-12791
du
23
février
2022
portant
révision
des
prélèvements
d'eau
1/3 réalisés
par
l'ASL
les
Peupliers
sur
la
commune
de
Vias
et
fixant
les
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
la
législation
sur
l’eau
(loi
sur
l'eau) ;
VU
le courrier
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
daté
du
30
avril
2025
demandant
la
transmission
des
données
de
suivi
de
son
ouvrage
de
prélèvement
et
des
justificatifs
permettant
d'attester
de
l'effectivité
de
la
réalisation
d'actions
d'économie
d'eau ;
VU
la
réponse
de
l'ASL
les
Peupliers
en
date
du
20
mai
2025
au
courrier
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
susvivé
;
VU
le
rapport
en
manquement
administratif
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
adressés
à
l'ASL
les
Peupliers,
transmis
à
Monsieur
Olivier
Bonnaud
le
6 juin
2025,
conformément
à
l’article
L171-6
du
code
de
l'environnement
;
VU
les
observations
de
l'ASL
les
Peupliers,
formulées
par
mail
en
date
du 30
juin
2025
sur
le
rapport
en
manquement
administratif
susvisé
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure ;
CONSIDÉRANT
que
suite
au
courrier
de
réponse
de
l’ASL
les
Peupliers
du
20
mai
2025,
l'agent
en
. charge
du
contrôle
a
constaté
que
l'ASL
les
Peupliers
a
engagé
des
actions
de
suivi
de
ces
consommations,
mais
aucune
pour
réduire
ses
prélèvements
qui
restent
largement
supérieurs
en
2024
au
volume
annuel
alloué ;
CONSIDÉRANT
que
ce
dépassement
constitue
Un
manquement
à
la
disposition
de
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2022-02-12791
du
23
février
2022
portant
révision
des
prélèvements
d'eau
réalisés
par
l'ASL
les
Peupliers
sur
la
commune
de
Vias
et
fixant
les
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
(loi
sur
l’eau);
CONSIDÉRANT
que
face
à
ce
manquement,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
du
&I
de
l’article
L171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
l'ASL
les
Peupliers
de
respecter
les
prescriptions
susvisées,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
protégés
par
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement ;
|
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Mise
en
demeure
L'ASL
les
Peupliers
(n°
SIREN
352
412
886),
sise
à
l'adresse
77
chemin
de
la
Grande
Cosse,
sur
la
commune
de
Vias,
est
mise
en
demeure
sous
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
de
transmettre
un
programme
pluriannuel
d'économie
d'eau
pour
être
effectif
sous
6
mois
et
de
respecter
sans
délai
Un
volume
annuel
prélevé
de
17
500
m°
selon
les
dispositions
de
l’article
4
de
l'arrêté
préfectoral
nDDTM34-2022-02-12791
du
23
février
2022.
ARTICLE
2
: Sanctions
en
cas
de
non-respect
de
la
mise
en
demeure
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
par
ce
même article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
l'ASL
les
Peupliers
est
passible
d'une
ou
plusieurs
sanctions
administratives
simultanées
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L171-8
du
code
de
l'environnement
(consignation
des
sommes,
exécution
d'office,
amende
administrative,
astreinte).
2/3 ARTICLE
3
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34
000
Montpellier,
par
le-pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
wwwtelerecours.fr.
ARTICLE
4
: Exécution
et
publication
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'ASL
les
Peupliers,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie
de
Vias.
Copie
sera
adressée
à :
-
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
;
-
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
-
Monsieur
le
directeur
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
;
-
Monsieur
le
président
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
-
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Vias;
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Pour
le
Préfel
de
l'Héraul
et/par
délégation"
le
Directeur
adioi
Marc
NAC
3/3 PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité
;
‘
Fraternité
Service
eau,
risques
et
nature
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Affaire
suivie
par
: NV/SL
Téléphone
: 04
34
46
62
23
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
Î
û
JUIL
2095
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2025-
0 +
- 4L097
portant
révision
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
par
la
société
d'Autoroutes
du
Sud
de
la
France
à
partir
du
forage
au
lieu
dit
«
Le
Sorbier
» sur
la
commune
de
MONTBLANC
en
application
des
articles
L-2141
à
L-214.6
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.2111,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R181-45
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55 ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-OS5
;
VU
le Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017;
|
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.20,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
.VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le 8 juin
2017 ;
1/5 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse ;
VU
les
dispositions
A9,
A10,
AT1,
A5,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
règlement
du
SAGE
de
la
nappe
astienne ;
VU
le courrier
en
date
du
09
février
2011
portant
régularisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
la
société
d'Autoroute
du
Sud
de
la
France,
soumis
à
procédure
loi
sur
l'eau
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux ;
VU
l'avis
et
les
remarques
de
la
société
d'Autoroutes
du
Sud
de
la
France,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a été
communiqué
le 10juin
2025 ; .
VU
l'avis
et
remarques
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
en
date
du
12
octobre
2021;
CONSIDERANT
que
le
prélèvement
de
la
société
d'Autoroutes
du
Sud
de
la
France
est
réputé
autorisé
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
les
ouvrages
de
la
société
d'Autoroutes
du
Sud
de
la
France
prélèvent
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
(unité
de
gestion
n°6)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue
à
la tension
quantitative
chronique
de
la
ZRE;
CONSIDERANT
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-
Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux
;
CONSIDERANT
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l'État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE
;
CONSIDERANT
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité.
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l'unité
de
gestion
n°6
(UG6)
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde
;
CONSIDERANT
que
les
volumes
prélevés
par
la
société
d’Autoroutes
du
Sud
de
la
France
sont
destinés
à
satisfaire
des
usages
en
alimentation
en
eau
potable
et
d’autres
Usages,
et
que
le
raccordement
à
un
réseau
d'eau
public
n'est
pas
envisageable
;
CONSIDERANT
que
les
volumes
prélevés
par
la
société
d'Autoroutes
du
Sud
de
la
France
étaient
de
20
396
m°
en
2022
et
qu'un
volume
annuel
de
19
700
m°
doit
suffire
à
satisfaire
les
besoins
de
la
société
d'’Autoroutes
du
Sud
de
la
France
identifiés
lors
du
classement
en
ZRE
;
CONSIDERANT
que
les
volumes
ainsi
prélevés
par
la
société
d'Autoroutes
du
Sud
de
la
France
sont
considérés
optimisés
et
par
conséquent
compatibles
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncées
par
les
dispositions
A.9
et
A10
du
SAGE
de
la
nappe
astienne ;
2/5 CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : OBJET
Le
prélèvement
d'eau
réalisé
dans
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
la
société
d'Autoroutes
du
Sud
de
la
France
(SIREN
: 572
139
996)
sur
la
commune
de
MONTBLANC
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
est
autorisé
dans
les
conditions
précisées
dans
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l'article
R
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
et
le
régime
du
prélèvement
autorisé
sont
les
suivants :
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions générales correspondant
1110
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
Déclaration
Arrêté
du
11
septembre
2003
1310
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
permanentes
de
répartition
quantitative
instituées,
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1°
Capacité
supérieure
où
égale
à 8
m3/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
Autorisation
Arrêté
du
11
septembre
2003
ARTICLE
3
: LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle
Coordonnées
Lambert
N°
cascade
Commune
Nom
captage
Il ou
III ou
93
n°
section
X
Y
MONTBLANC
ASF
- 1698
-
Domaine
publique
728416
6251367
34-2010-00264
ASF
-1823
-
Domaine
publique
728419
6251360
Ces
ouvrages
sont
soumis
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
3/5 des
articles
L.214-1
à
L214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code.
ARTICLE
4
: VOLUME
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉ
AU
TITRE
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Le
volume
de
prélèvement
d'eau
effectué
par
la
société
d'Autoroutes
du
Sud
de
la
France
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
ne
peut
excéder
un
volume
maximal
annuel
de
19
700
m°.
ARTICLE
5
: MOYENS
D'ÉVALUATION
ET
DE
COMMUNICATION
DES
VOLUMES
PRÉLEVÉS
5-1
Suivi
de
l'ouvrage
et
des
prélèvements
La
société
d’Autoroutes
du
Sud
de
la
France
sur
la
commune
de
MONTBLANC
assure
le
suivi
de
l'ouvrage
et
des
prélèvements
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-57
à
R.214-60
du
- code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements.
L'ouvrage
de
prélèvement
est
équipé
d'un
dispositif
de
comptage
compatible
avec
la
mise
en
place
de
télérelève
et
de
télé
transmission,
fonctionnel
et
régulièrement
vérifié,
conformément
l'application
de
la
règle
R.7
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
D.35
et
D.36
du
SAGE
de
la
nappe
astienne.
5-2
Communication
des
données
issues
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
La
société
d'Autoroutes
du
Sud
de
la
France
sur
la
commune
de
MONTBLANC,
au
plus
tard
le
1er
mars
de
chaque
année,
communique
au
service
de
police
de
l’eau,
à
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
(RMC)
ainsi
qu'au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A),
les
données
de
comptage
des
prélèvements
effectués
au
cours
de
l’année
écoulée
(N-).
La
fréquence
de
comptage
des
prélèvements
se
fait
toutes
les
semaines
entre
le
1°
avril
et
le
30
septembre
et
tous
les
mois
entre
le 1er
octobre
et
le
31
mars.
Aussi,
dès
lors
qu'il
existe
une
ressource
de
substitution,
la
société
d'Autoroutes
du
Sud
de
la
France
sur
la
commune
de
MONTBLANC
est
également
tenue
de
transmettre
les
volumes
mensuels
et
annuels
consommés
sur
ladite
ressource
pour
ses
besoins,
au
service
de
police
de
l'eau
et
au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.E.T.A).
5-3
Contrôle
et
sanction
administratifs
Les
prescriptions
de
la
présente
autorisation
peuvent
être
contrôlées
sur
pièces
ou
sur
site
par
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
des
contrôles
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L171-1
à
L171-5
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
manquement
constaté,
à
l'expiration
d'une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
et
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
des
sanctions
administratives
de
consignation,
suspension,
travaux
d'office,
amende
et
astreinte
peuvent
être
mises
en
œuvre
par
le
préfet,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L171-6
à
L171-12
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
6
: DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l'arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
société
d'Autoroutes
du
Sud
de
la
France
sur
la
commune
de
MONTBLANC
est
tenue
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
restrictions
correspondant
à
son
usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
4/5 ARTICLE
7
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—- 34
000
Montpellier,
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée.
Le
tiers
auteur
d’un
recours
contentieux
est
tenu
à
peine
d'irrecevabilité
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
« www.telerecours.fr
».
ARTICLE
8 : EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A),
la
société
d'Autoroutes
du
Sud
de
la
France
sur
la
commune
de
MONTBLANC
et
le
maire
de
la
commune
de
MONTBLANC
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
notifié
à
la
société
d’Autoroutes
du
Sud
de
la
France
sur
la
commune
de
MONTBLANC,
notifié
au
président
du
S.M.ET.A,
|
adressé
au
maire
de
la commune
de
MONTBLANC
pour
affichage
en
mairie,
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
|
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
+ + + + + +
inséré
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Fabrice
LEVASSORT
5/5 PRÉFET DE
L'HERAULT
.
,
..
Liberté
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité
.
;
‘
Fraternité
Service
eau,
risques
et
nature
Affaire
suivie
par
: NV/SL
Téléphone
: 04
34
46
62
23
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
Î
Û
JUIL
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2025-03
- 1609,
portant
révision
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
par
la Communauté
d'EMMAÜS
à
partir
du
forage
sur
la commune
de
SERVIAN
en
application
des
articles
L-2141
à
L-214.6
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R181-45
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55 ;
|
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05 ;
|
VU
le Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017 ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde ;
.
MU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
8 juin
2017;
1/5 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
relatif
aux
restrictions
en
période
de sécheresse
;
VU.
les
dispositions
A9,
A10,
A1,
A15,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
règlement
du
SAGE
de
la
nappe
astienne ;
VU
le
courrier
en
date
du
07
octobre
2010
portant
régularisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
- par
la
Communauté
d'EMMAUS,
soumis
à
procédure
loi
sur
l'eau
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux;
VU
l'avis
et
les
remarques
de
la
Communauté
d'EMMAÜS,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
communiqué
le 10 juin
2025
;
VU
l'avis
et
remarques
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
en
date
du
12
octobre
2021;
CONSIDERANT
que
le
prélèvement
de
la
Communauté
d'EMMAÜS
est
réputé
autorisé
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
l'ouvrage
de
la
Communauté
d'EMMAÜS
prélève
dans
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
(unité
de
gestion
n°6)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue
à
la tension
quantitative
chronique
de
la
ZRE ;
CONSIDERANT
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-
Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux;
CONSIDERANT
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l'État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE
;
CONSIDERANT
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l'unité
de
gestion
n°6
(UG6)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde ; CONSIDERANT
que
les
volumes
prélevés
par
la
Communauté
d'EMMAÜS
sont
destinés
à
satisfaire
principalement
des
usages
en
alimentation
en
eau
potable
;
CONSIDERANT
que
les
volumes
prélevés
par
la
Communauté
d'EMMAÜS
en
2022
étaient
de
1627
m°
et
qu'un
volume
annuel
maximum
de
2
000
m*
est
suffisant
à
satisfaire
chaque
année
les
besoins
de
la Communauté
d'EMMAÜS
;
CONSIDERANT
que
les
volumes
prélevés
par
la
Communauté
d'EMMAÜS
sont
optimisés
et
par
conséquent
compatibles
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncées
par
les
dispositions
A.9
et
A10
du
SAGE
de
la
nappe
astienne ;
2/5 CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: OBJET
Le
prélèvement
d'eau
réalisé
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
la
Communauté
d'EMMAUS
(SIREN
: 317
275
360)
sur
la
commune
de
SERVIAN
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
est
autorisé
dans
les
conditions
précisées
dans
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l'article
R 214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
et
le
régime
du
prélèvement
autorisé
sont
les
suivants :
Arrêté
de
prescriptions générales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
‘Usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
1110
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
Un|
Déclaration
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
Arrêté
du
11
.septembre
2003
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
| prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
Arrêté
du
11
1310
permanentes
de
répartition
quantitative
instituées, |
Autorisation
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
septembre
2003
des
seuils
:
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à
8
m3/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
ARTICLE
3
: LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Commune
Parcelle
Coordonnées
Lambert
N°
cascade
Nom
captage
Il ou
III ou
93
|
n°
sect
X
Y
SERVIAN
La
Bassouille
Emmaüs
121
_BM
726822
|
6256085
34-2010-00140
(1300)
Cet
ouvrage
est
soumis
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
3/5 articles
L.2141
à
L214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
a
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code.
ARTICLE
4
: VOLUME
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉ
AU
TITRE
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Le
volume
de
prélèvement
d'eau
effectué
par
la
Communauté
d'EMMAÜS
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
ne
peut
excéder
un
volume
maximal
annuel
de
2 000
m°.
ARTICLE
5
: MOYENS
D'ÉVALUATION
ET
DE
ET
COMMUNICATION
DES
VOLUMES
PRÉLEVÉS
5-1
Suivi
de
l'ouvrage
et
des
prélèvements
La
Communauté
d'EMMAÜS
assure
le
suivi
de
l'ouvrage
et
des
prélèvements
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-57
à
R.214-60
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales.
applicables
aux
prélèvements.
L'ouvrage
de
prélèvement
est
équipé
d'un
dispositif
de
comptage
régulièrement
vérifié,
conformément
l'application
de
la
règle
R.7
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
D.35
et
D.36
du
SAGE
de
la
nappe
astienne. 5-2
Communication
des
données
issues
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
La
Communauté
d'EMMAÜS,
au
plus
tard
le
1er
mars
de
chaque
année,
communique
au
service
de
police
de
l'eau,
à
l'agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
(RMC)
ainsi
qu'au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A),
les
données
de
comptage
des
prélèvements
effectués
au
cours
de
l’année
écoulée
(N-1).
La
fréquence
de
comptage
des
prélèvements
se
fait
toutes
les
semaines
entre
le 1°
avril
et
le 30
septembre
et
tous
les
mois
entre
le 1er
octobre
et
le 31
mars.
Aussi,
dès
lors
qu'il
existe
une
ressource
de
substitution,
la
Communauté
d'EMMAUS
est
également
tenue
de
transmettre
les
volumes
mensuels
et
annuels
consommés
sur
ladite
ressource
pour
ses
besoins,
au
service
de
police
de
l'eau
et
au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A). 5-3
Contrôle
et
sanction
administratifs
Les
prescriptions
de
la
présente
autorisation
peuvent
être
contrôlées
sur
pièces
ou
sur
site
par
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
des
contrôles
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L171-1
à
L171-5
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
manquement
constaté,
à
l'expiration
d'une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
et
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
des
sanctions
administratives
de
consignation,
suspension,
travaux
d'office,
amende
et
astreinte
peuvent
être
mises
en
œuvre
par
le
préfet,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L171-6
à
L171-12
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
6
: DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l’arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
Communauté
d'EMMAÜS
est
tenue
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
restrictions
correspondant
à son
usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
ARTICLE
7
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34
000
Montpellier,
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
‘4/5 Le
tiers
auteur
d'un
recours
contentieux
est
tenu
à
peine
d'irrecevabilité
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
« wwwr.telerecours.fr
».
ARTICLE
8 : EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.E.T.A),
la
Communauté
d'EMMAUS
et
le
maire
de
la
commune
de
SERVIAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
notifié
à
la
Communauté
d'EMMAUS,
notifié
au
président
du
S.M.ET.A,
adressé
au
maire
de
la
commune
de
SERVIAN
pour
affichage
en
mairie,
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
+ + + + + +
inséré
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
de
l'Hérault.
t de
l'Hérault
r
délégation
5/5 PRÉFET DE
L'HERAULT
;
;
é
to:
Liberté
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité
.
.
|
:
Fraternité
Service
eau,
risques
et
nature
Affaire
suivie
par
: NV/SL
Téléphone
: 04
34
46
62
23
|
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
10
JUIL.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2025-
D}
- 4 609
3
portant
révision
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
par
la
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS
à partir
du
forage
sur
la
commune
de
BEZIERS
en
application
des
articles
L-2141
à
L-214.6
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R181-45
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003 fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L. 214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l’Aude le 8
juin
2017;
1/5 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse ;
MU
les
dispositions
A9,
A10,
A1,
A15,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
|
Durable
de
la
ressource
én
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
règlement
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
VU
le
courrier
en
date
du
21
septembre
2018
portant
régularisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
la
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS,
soumis
à
procédure
loi
sur
l'eau
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux;
VU
l'avis
et
les
remarques
de
la
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
communiqué
le 7 juin
2025 ;
VU
l'avis
et
remarques
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
en
date
du
12
octobre
2021;
CONSIDERANT
que
le
prélèvement
de
la
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS
est
réputé
autorisé
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l'environnement ;
CONSIDERANT
que
l'ouvrage
de
la
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS
prélève
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
(unité
de
gestion
n°6)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue
à
la tension
quantitative
chronique
de
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
;
CONSIDERANT
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-
Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
- actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux;
CONSIDERANT
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l'État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE
;
CONSIDERANT
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l'unité
de
gestion
n°6
(UG6)
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde ; CONSIDERANT
que
les
volumes
prélevés
par
la
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS
sont
destinés
à
satisfaire
des
usages
hors
Alimentation
en
Eau
Potable
(AEP);
CONSIDERANT
que
la
SARL
Golf
Saint
Thomas
dispose
depuis
2022,
d'un
raccordement
au
réseau
d'eau
potable
de
la
Communauté
d'Agglomération
Béziérs-Méditerranée
permettant
une
substitution
au
moins
partielle
des
prélèvements
effectués
dans
la
nappe
astienne
;
CONSIDERANT
que
le
volume
prélevé
par
la
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS
en
2018,
après
une
campagne
de
sensibilisation
des
résidents,
étaient
de
22188
m°
et
qu'un
volume
annuel
de
23
000
m°
est
donc
suffisant
à
satisfaire
ses
besoins ;
2/5 CONSIDERANT
que
les
volumes
prélevés
par
la
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS
sont
ainsi
optimisés
et
par
conséquent
compatibles
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncées
par
les
dispositions
A.9
et
A10
du
SAGE
de
la
nappe
astienne ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : OBJET
Le
prélèvement
d'eau
réalisé
dans
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
la
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS
(SIREN
: 353
606
247)
sur
la
commune
de
BEZIERS
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
est
autorisé
dans
les
conditions
précisées
dans
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
DU
PRÉLÈVEMENT
_Les
rubriques
du
tableau
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
et
le
régime
du
prélèvement
autorisé
sont
les
suivants
:
Arrêté
de
prescriptions générales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
Usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
mo
|surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
Un|
Déclaration
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux|
:
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
Arrêté
du
11
septembre
2003
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
Arrêté
du
11
1310
permanentes
de
répartition
quantitative
instituées, |
Autorisation |.
.
ue
é
;
.
septembre
2003
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m3/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
ARTICLE
3
: LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle
Coordonnées
Lambert
| N°
cascade
Commune
Nom
captage
Il ou
III ou
93
n°
sect
X
*
BEZIERS
Golf
Saint
Thomas
- 1697
‘122
|
EO
727103
|
6253
067
-
3/5 Cet
ouvrage
est
soumis
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code.
ARTICLE
4
: VOLUME
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉ
AU
TITRE
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Le
volume
de
prélèvement
d'eau
effectué
par
la
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
ne
peut
excéder
Un
volume
maximal
annuel
de
23
000
m.
ARTICLE
5
: MOYENS
D'ÉVALUATION
ET
DE
COMMUNICATION
DES
VOLUMES
PRÉLEVÉS
5-1
Suivi
de
l'ouvrage
et
des
prélèvements
La
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS
assure
le
suivi
de
l'ouvrage
et
des
prélèvements
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-57
à
R.214-60
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements.
L'ouvrage
de
prélèvement
est
équipé
d'un
dispositif
de
comptage
compatible
avec
la
mise
en
place
de
télérelève
et
de
télé
transmission,
fonctionnel
et
régulièrement
vérifié,
conformément
l'application
de
la
règle
R.7
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
D.35
et
D.36
du
SAGE
de
la
nappe
astienne. 5-2
Communication
des
données
issues
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
La
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS,
au
plus
tard
le
1er
mars
de
chaque
année,
communique
au
service
de
police
de
l'eau,
à
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
(RMC)
ainsi
qu'au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A),
les
données
de
comptage
des
prélèvements
effectués
au
cours
de
l’année
écoulée
(N-1).
La
fréquence
de
comptage
des
prélèvements
se
fait
toutes
les
semaines
entre
le
1
avril
et
le
30
septembre
et
tous
les
mois
entre
le
1er
octobre
et
le
31
mars. La
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS
est
également
tenue
de
transmettre
les
volumes
mensuels
et
annuels
consommés
sur
le
réseau
public
d'eau
potable
pour
ses
besoins,
au
service
de
police
de
l'eau
et
au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A).
5-3
Contrôle
et
sanction
administratifs
Les
prescriptions
de
la
présente
autorisation
peuvent
être
contrôlées
sur
pièces
ou
sur
site
par
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
des
contrôles
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L171-1
à
L171-5
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
manquement
constaté,
à
l'expiration
d’une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
et
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
des
sanctions
administratives
de
consignation,
suspension,
travaux
d'office,
amende
et
astreinte
peuvent
être
mises
en
œuvre
par
le
préfet,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L171-6
à
L:171-12
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
6
: DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
.
indiqué
dans
l'arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS
est
tenue
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
restrictions
correspondant
à son
usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
4/5 ARTICLE
7
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
—-
6
rue
Pitot
-
34
000
Montpellier,
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Le
tiers
auteur
d'un
recours
contentieux
est
tenu
à
peine
d'irrecevabilité
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
« www.telerecours.fr
».
ARTICLE
8 : EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
là
santé
d'Occitanie,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.E.T.A),
la
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS
et
le
maire
de
la
commune
de
BEZIERS
sont
chargés,
chacün
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
notifié
à
la
SARL
GOLF
de
SAINT
THOMAS,
notifié
au président
du
S.M.ET.A,
adressé
au
maire
de
la
commune
de
BEZIERS
pour
affichage
en
mairie,
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
© © + + + +
inséré
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le:préf
Los
l"Hérault
5/5 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
tberté pod Fraternité Affaire
suivie
par
: SERN/PEB
M
U
g
Téléphone
: 04
34
46
62
23
ontpellier,
le
*’
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
Fe
'
2
Î
JUIL,
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DOTHAU-2025_
04
_\6\2
Prescriptions
complémentaires
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.
181-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
pour
l'aménagement
de
la
zone
d'aménagement
concerté
des
Moulières
sur
la
commune
de
Sauvian.
N°
GUNenv
: 01
00
29
00
30
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L214-3,
L181-1
et
suivants
et
R181-1
et
suivants
relatifs
à
l'autorisation
environnementale
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
dIracheur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
,
VU
l'arrêté
préfectoral
numéro
n°DDTM34-2021-11-12437
du
25
neembre
2021
autorisant
la
réalisation
de
la
ZAC
des
Mouilères
sur
la
commune
de
Sauvian
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
(SDAGE
RM),
approuvé
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
21
mars
2022
;
VU
le
porter
à
connaissance
déposé
au
secrétariat
de
la
mission
inter-services
de
l’eau
et
de
la
nature
(MISEN)
de
l'Hérault
le
14
avril
2025
par
la
mairie
de
Sauvian,
enregistré
sous
le
numéro
01
00
290
030
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
des
Moulières
sur
la
commune
de
Sauvian ;
|
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
susvisée ;
VU
la
réponse
sans
observation
du
demandeur
sur
le
présent
d'arrêté,
par
mail
du
6
juillet
2025 ;
Considérant
que
les
modifications
envisagées
ne
sont
pas
substantielles
au
sens
de
l’article
L181-10
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
que :les
aménagements,
tels
que
prévus
dans
le
dossier
et
encadrés
par
le
présent
arrêté,
ne
sont
pas
de
nature
à
générer
un
Impact
supplémentaire
significatif
sur
le
milieu
naturel,
ni
en
quantité
ni
en
qualité
;
Considérant
que
les
modifications
des
aménagements
nécessitent
des
prescriptions
complémentaires
au
titre
des
articles
L181-14
et
R181-45
du
Code
de
l’environnement
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60556
1/6
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 -
Bénéficiaire
La
mairie
de
Sauvian,
sise
hôtel
de
Ville
17
avenue
Paul
Vidal
34
410
Sauvian
(SIREN
213
402
985),
bénéficiaire
de
l'autorisation
du
25
novembre
2021
(arrêté
préfectoral
numéro
n°DDTM34-2021-11-12437)
relative
à
la
réalisation
de
la
ZAC
des
Moulières
sur
la
commune
de
Sauvian,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
pour
l'aménagement
complémentaire
du
de
la
ZAC
des
Moulières
à
Sauvian.
ARTICLE
2 - Caractéristiques
Les
modifications
envisagées
pour
l'aménagement
complémentaire
de
la
ZAC
des
Mouilères
concernent
uniquement
la
rubrique
ci-après
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement.
Le
tableau
de
l’article
3
de
l'arrêté
précité
numéro
n°DDTM34-2021-11-
12437
du
25
novembre
2021,
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
des
Moulières
est
annulé
et
remplacé
par
le
tableau
ci-dessous,
pour
là
rubrique
2.1.5.0.
Caractéristiques
de
Rubrique
Intitulé
rt
Ent
réalisation
Régime
Précision
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
2.1.5.0
|bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
1°
Supérieure
où
égale
à
20
ha
(A). 2°
Supérieure
à
lha
mais|
inférieure
à
20
ha
(D).
Superficie
du
bassin
versant
intercepté
augmentée
du
projet :
89.85
ha
Autorisation
|
Modification
ARTICLE
3
-
Description
des
modifications
apportées
aux
aménagements,
installations,
ouvrages,
travaux Le
paragraphe
relatif
à
la
réalisation
de
la
ZAC
des
Moulières,
à
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
précité
n°DDTM34-2021-11-12437
du
21
novembre
2021,
est
modifié
et
complété
comme
suit
:
Description
des
modifications
et
compléments
Les
aménagements
consistent
à
:
*
la
non
étanchéification
du
BR1,.
*
la
suppression
du
premier
compartiment
BR
1-1
avec
l'orifice
de
fuite
de
80
mm
pour
former
un
seul
compartiment
avec
le
BR1-2
(en
conservant
les
orifices
de
fuite
initialement
prévus
sur
ce
compartiment),
*
la
modification
des
volumes
utiles
des
compartiments
BR1-1,
BR1-2
et
BR1-3
avec
une
augmentation
du
volume
total
des
5
compartiments
qui
constituent
le
BR1
de
222
m°,
soit
un
volume
total
pour
le
BR1
de
24
628
mi,
*__
la
modification
de
l'orifice
de
fuite
du
dernier
compartiment
(BR1-6
par
un
cadre
12
m
x
0.2
m
de
haut),
+
l'installation
d’un
caniveau
béton
étanche
sur
le
périmètre
du
bassin
(intégralité
des
compartiments)
pour
collecter
une
éventuelle
pollution
sans
transmission
à
la
nappe.
Caractéristiques
des
modifications
des
ouvrages
de
compensation
constituants
le
BR1,
avec
le
rappel
de
ceux
de
l'arrêté
initial
précité
:
2/6 initial
(mm)
PRES
RAA
BR 120
RTS
BR 1-4
BR 1-5
BR 1-6
Total BR 1
[compensation
tronçon
BV
tronçon
BV drainés
|
|
|
2,BV
BVH,
BV
.
H
prévus
dans
Tu
Lee
FD
QUE
‘|
tronçon
3, | tronçon
4:
BV1:2,04ha
BV
À
à
| +
BR-
déjà
l'arrêté initial |
,
BVF, BVG:|
615ha
existant + BV 2+
BV
|
BVC :
6.02
ha
tronçon
1 +
BV
10,69
ha
!
|
tronçon
2
+
BV
BV
tronçon
tronçon
3
+
BV
DE
BV
À
+
BV
tronçon
2,BV
BVH,
BV
tronçon
4 :
FER
1;:BV2;:BVB;:BVC
es
tronçon
3, | tronçon
4:|BV1:2,04ha|
soit
31.6
hectares
soit
12.29
ha
É
BVF,
BVG :
615
ha
6,02
ha
Type
de
Bassin
de
.
:
’
T
compensation
bassins
de
Bassins
de
compensation
aérien
-
:
;
compartimenté
en
5
compensation
:
casiers
Fossé
de
contourne-
Exutoires
ment
de
prévus
dans
|
BR1-2
BR 1-3
BR 1-4
BR
1-5
BR1-6
|Sérignan
via
l'arrêté
initial
le fossé
,
diffuseur
Fossé
de
mis
en
place
contournement
de
q
Sérignan
via
le fossé
fossé
de
diffuseur
mis
en
contourne-
place
Exutoires
mentde
er
BR
1-3
BR
1-4
BR
1-5
BR1-6
| Sérignan
via
modifiés
£
le
fossé
diffuseur
mis
en
place
Volumes
utiles
prévus dans |
2 5
|
5550
5 833
4 000
4950
1458
24 406
l'arrêté
initial
(m)
vous
6 720
6 700
4 800
4950
1458
24 628
modifiés
(m°)
Hauteurs
utiles
prévues
dans
1,31
1,35
- 1,40
1,03
0,87
0,55
-
l'arrêté
initial
‘
ARR
1,5
1,55
115
0,87
0,55
:
modifiées Hauteurs FSIeS
1,51
1,55
|
1,60
1,23
1,07
0,75
-
prévues
dans
l'arrêté
initial
Hauteurs totales
1,70
1,75
135
1,07
0,75
-
modifiées
Diamètres
des
|
orifices
prévus
Cadre
11.6
m|
Cadre
11.6
m
de
long
dans
l'arrêté
DNES
|4DN
599 |
S
DN486
|
7
BN'
408 |
8
DN
459
X
0.2
m(L*h)!
X 0.2
m
de
haut.
3/6
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Diamètres
des
:
Cadre
Cadre
12
nm
X
02m
orifices
4
DN
390
3
DN
490 |
7
DN
400 |
9
DN
450 |
12mX02
(L*h)
*
modifiés
(mm)
m
(L*h)
Largeurs
des
déversoirs
de
35
40
40
40
40
40
sécurité
(m)
|
2H/1V
avec
|2H/1V
avec|2H/1V
avec|
2H/1V
avec
2H/1V
avec
une
une
une
une
une
2H/1V
avec
une
banquette
de
banquette |
banquette | banquette |
banquette
Danauètte
de
S0cm
Pente
des
talus!
50
cm
de
large
à
|
de
50cm
|
de
50cm
|
de
50cm
|de 50
cm
de
de
;
are
x
=
:
:
_.
|de
large
à
mi-hauteur
mi-hauteur
côté
|
de
large
à |
de
large
à |
de
large
à |
large
à
mi-
Lu
:
:
:
côté
nord
nord
mi-hauteur | mi-hauteur | mi-hauteur|
hauteur
côté
nord |
côté
Nord |
côté
Nord |
côté
Nord
Vanne
Vanne
Vanne
Vanne
martellière
Fa
.
:
es
=
.
Vanne
martelière
Vanne
martelière
|
martelière |
martelière |
martelière
|
+
cloison
.
.
:
3
:
.
u
;
;
é
nue
+
cloison
siphoïde+
Équipements
|+ cloison
siphoïde+|
+ cloison
|
+ cloison
|
+cloison
|
siphoïde+
dégri
ee
Re
ne
nu
DA
égrilleur
+ clapet
dégrilleur
siphoïde+ |
siphoïde+ |
siphoïde+ | dégrilleur
+
.
En
Se
FLN
;
anti-retour
dégrilleur |
dégrilleur |
dégrilleur |
clapet
anti-
retour
Chacun
des
compartiments
du
BR1
possède
plusieurs
entrées
pluviales.
La
pollution
éventuelle
est
‘ interceptée
en
fond
de
chacun
des
compartiments
par
Un
caniveau
de
colature
étanche,
sous
le
niveau
du
radier
du
bassin
de
compensation.
Ce
caniveau
draine
l'intégralité
des
arrivées
pluviales
sur
chacun
des
compartiments.
Ces
caniveaux
sont
séparés
des
radiers
des
compartiments
du
BR1,
par
un
bourrelet
étanche
d'environ
10
cm
de
haut
qui
permet
de
les
isoler
du
radier
pour
éviter
tout
contact
de
ces
caniveaux
avec
la
nappe
phréatique.
Ces
caniveaux
de
colature
étanches
forment
un
volume
mort
dans
chacun
des
compartiments. Le
tableau
ci-dessous
détaille
les
caractéristiques
de
ces
caniveaux
dans
chacun
des
compartiments
:
Dimensions
intérieures
(utiles)
du
caniveau
étanche
Lxh
(m)
Volume
total
stockable
dans
le
caniveau
(m°)
Nombre
d'arrivées
:
Linéaire
(ml
pluviales
collectées
nb
Compartiment BR
1-1
/ BR
1-2
4
0.5
m
x 0.5
m
250
62
BR
1-3
2
imxim
50
50
BR
1-4
2
Imxim
40
40
BR
1-5
3
0.5
m
x 0.5
m
169
42
BR
1-6
2
imx1im
30
30
Total
13
-.
539
224
Le
bassin
de
compensation
BR2
prévu
dans
l'arrêté
initial
de
l'opération
n'est
pas
modifié.
Toutes
les
autres
dispositions
de
l'arrêté
initial
numéro
n°DDTM34-2021-11:12437
du
25
novembre
2021
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
des
Moulières,
ne
sont
pas
modifiées.
ARTICLE
4
-
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
et
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenus
du
porter
à
connaissance
déposé
au
secrétariat
de
la
MISEN
le
14
avril
2025
par
la
mairie
de
Sauvian,
enregistré
sous
le
numéro
01
00
290
030
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
des
Moulières
sur
la
commune
de
Sauvian.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
précité,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires.
4/6 ARTICLE
5 - Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
ARTICLE
6 - Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
il
est
délivré. ARTICLE
7 - Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée. Le
tiers
auteur
d’un
recours
contentieux
est
tenu
à
peine
d'irrecevabilité
de
notifier
celui-ci
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
«
www.telerecours.fr
».
ARTICLE
8
-
Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
l'adoption
de
la
décision,
et
mis
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
pendant
une
durée
d'au
moins
1
an.
Un
extrait
du
présent
arrêté,
indiquant
notamment
les
modifications
qui
l'ont
fondé
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
opération
est
soumise,
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
en
mairie
de
Sauvian.
|
Le
présent
arrêté
fait
l’objet
d’un
affichage
par
les
soins
de
la
mairie
de
Sauvian,
sur
le
terrain
où
se
situe
l'opération
objet
du
présent
arrêté,
de
manière
visible
de
l'extérieur.
Cet
affichage
a
lieu
dans
les
quinze
(15)
jours
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
est
maintenu
durant
toute
la
période
des
travaux.
Ces
affichages
et
publications
mentionnent
l'obligation,
prévue
dans
la
procédure
d'autorisation
environnementale
et
des
documents
réglementaires
susvisés,
de
notifier
à
peine
d’irrecevabilité,
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
9
-
Exécution
de
l'arrêté
Sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Sauvian,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault. Le
présent
arrêté
sera
par
les
soins
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault :
°__
notifié
au
demandeur
et
pour
affichage,
la
mairie
de
Sauvian,
° __
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
*
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Le
préfet,
Annexe
au
présent
arrêté :
|
&
ne,
Détails
des
aménagements
prévus :
+
plan
du
bassin
de
compensation
à
l’imperméabilisation
BR1
modifié
par
cet
arrêté
(5
casiers),
°__
coupe
de
principe
des
caniveaux
de
colatures
étanches
dans
chaque
compartiment
du
BR1.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
5/6
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Volume
utile : 6720
m
Emprise :
5000
m
Hauteur
utile :
3.60
m
Radier
7.25
m->
7:10m
NGF
Déversoir
. 8,60
m
NGF
Revanche
0.2
m
Var Von (we Fn66
B a Volume
utile
: 6700
m3/
Emprise
: 4917
m2/
Hauteur
utile
: 1.60
m
Radier
: 7.10=>
6,97
m
NGF
Déversoir
: 8.60
m
NGF
Revanche
: 0,2
m
Détails
des
aménagements
prévus
ssin
de
compensation
à
l’imperméabilisation
BR1
(5casiers
S'ANCTUARISE
Emprise
6500m2;
1}
:
Hauteurutile
1,15m
M
Radier.
6.85
m NGF
@=1 =
Rejet existant
=D
Rejet définitif du bassin
Volume
utile : 4800
m3
mms
Volume
utile . 4 950
mi
"
Emprise
6623
m2
Hauteur
utile
(87
m
«
Radier
6,6
m
NGF
*
Déversoir : 8.00 m NGF
%
Déversoir
74
Revanche
02m 7,47
m
NGF
Coupe
de
principe
des
caniveaux
de
colatures
étanches
dans
chaque
compartiment
du
BR1
TN
Réseau
pluvial
d'alimentation
Compartiment BR
1-X
Radier
du
compartiment
Caniveau
de
colature
étanche
6/6
TN
Bourlet
étanche
d'environ
10cmdehaut
, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Pascal GUY
Téléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Montpellier, le 24 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-07-16125
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
Le préfet de l’Hérault
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l’Hérault;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l’autoroute A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9, A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-07-15072 du 16-07-2024 portant subdélégation de signature à:
Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
1/3
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Vu la demande en date du 16 juillet 2025 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des travaux de réparation de glissières, qui entraîneront des restrictions de la circulation ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2025 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des travaux de réparation de glissières, qui entraîneront des restrictions de la circulation ;
Vu l’avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l’avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard en date du 18 juillet 2025 ;
Vu l’avis de Montpellier Méditerrané Métropole en date du 21 juillet 2025 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental du Gard en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l’avis de la DIR Méditerranée en date du 16 juillet 2025 ;
Vu l’avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 23 juillet 2025.
Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Pour permettre la réalisation des travaux de réparations de glissières sur l’autoroute A9, La société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans l'article 3.
Les travaux se déroulent la nuit, du 29 au 30 juillet 2025 de 21h00 à 06h00.
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur la commune de Lunel.
ARTICLE 3 : Pour permettre la réalisation des travaux de réparations des glissières de sécurité, il est nécessaire de fermer l’échangeur de Lune N°27 dans sa totalité la nuit du 29 au 30 juillet 2025 de 21h00 à 06h00.
• En provenance d’Orange, les usagers sortent en amont sur l’autoroute A9 à l’échangeur n° 26 Gallargues et suivent l’itinéraire S5 du PGT34
• Les usagers désirant emprunter l’A9 en direction de Montpellier peuvent le faire en empruntant l’itinéraire S13 et reprendre l’autoroute au diffuseur n° 29 de Montpellier Est sur l’A709
• En provenance de Montpellier, les usagers sortent en amont sur l’A709 au diffuseur n° 29 Montpellier Est et suivent l’itinéraire S12 du PGT 34
• Les usagers désirant emprunter l’A9 en direction d’Orange/Lyon peuvent le faire en empruntant l’itinéraire S6 et reprendre l’autoroute à l’échangeur n° 26 Gallargues.
Les automobilistes seront informés de ces travaux par une signalisation verticale et par panneaux à messages variables en section courante.
L’information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 24 mai 2/3 Jean-Marc MALABAVE
Adjoint à la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routières
2017. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d’exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d’urgence.
ARTICLE 5 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur régional de la direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l’entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/3
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Service
territoire
et
urbanisme
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie par
: STU
/ AP
.
25
JUIL,
2025
Montpellier,
le
t
Téléphone
: 04
67
46
61
03
Mél
: ddtm-stu@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
HOT
M3
à-202
5.07-JA€
ÀÂ17
portant
création
de
la zone
d'aménagement
différé
«
Les
Fournels
1 »
sur
la commune
de
Lunel
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L 212-1
et
suivants
et
R
212-1
et
suivants
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Lunel
en
date
du
4
avril
2025
sollicitant,
de
monsieur
le
Préfet,
la
création
de
la
zone
d'aménagement
différé
«
Les
Fournels
1 »,
et
demandant
la
désignation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo
en
qualité
de
titulaire
du
droit
de
préemption
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Lunel
Agglo
en
date
du
15
mai
2025,
acceptant
sa
désignation
en
qualité
de
titulaire
du
droit
de
préemption
inhérent
à
la
zone
d'aménagement
différé
«
Les
Fournels
1»
à
Lunel;
Considérant
que
Lunel
Agglo,
compétente
en
matière
de
développement
économique,
a
fait
réaliser
en
2023
un
diagnostic
sur
cinq
zones
d'activités
structurantes
du
territoire,
Considérant
qu'il
ressort
de
ce
diagnostic
que
la
ZAE
Les
Fournels
1 sur
la
commune
de
Lunel
est
peu
qualitative
dans
ses
équipements
publics,
sans
homogénéiïté
architecturale
ou
urbaine
et
sans
traitement
visuel
de
sa
façade
sur
la
RN113,
qu'elle
a
connu
des
mutations
récentes
vers
du
commerce
de
détail
au
détriment
de
l'activité
productrice
et
qu'elle
présente
un
fort
potentiel
de
densification, Considérant
que
Lunel
Agglo
à
défini
la
zone
Les
Fournels
1
comme
espace
prioritaire
de
requalification, Considérant
qu'une
étude
urbaine
est
envisagée
second
semestre
2025
afin
de
fixer
des
objectifs
de
requalification
du
secteur
et
les
modalités
de
recyclage
du
foncier;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
/
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
que
la
création
de
la zone
d'aménagement
différé
permettra
à
la
commune
de
Lunel
d'assurer
la
maîtrise
foncière
et
d'éviter
le
phénomène
de
spéculation
;
ARRÊTE
:
RON
Hi
#
$
ARTICLE
1:
Une
zone
d'aménagement
différé
est
créée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lunel
sur
le
périmètre
de
la
zone
«Les
Fournels
1»
afin
de
saisir
les
opportunités
foncières
permettant,
par
la
suite,
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
de
requalification
et
de
densification
d’un
secteur
stratégique
de
la
commune
et
de
se
prémunir
contre
le
risque
d’une
évolution
non
maîtrisée
du
prix
des
terrains. La
zone
d'aménagement
différé
«
Les
Fournels
1 »
est
créée
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
précisées
à
l’article
4 du
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Le
périmètre
de
la
zone
d'aménagement
différé
est
défini
par
le
plan
ci-joint.
La
liste
des
parcelles
concernées
figure
sur
le document
ci-joint.
La
superficie
couverte
représente
environ
24
hectares.
ARTICLE
3 :
La
Communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo
est
désignée
commune
titulaire
du
droit
de
préemption
dans
le
périmètre
de
la zone
d'aménagement
différé.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
de
l'Hérault. Une
copie
du
plan
et
de
la
liste
des
parcelles,
accompagnée
du
présent
arrêté,
sera
déposée
à
la
mairie
de
Lunel.
Une
mention
de
l'arrêté
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
ARTICLE
5:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée :
-
au
conseil
supérieur
du
notariat:
-
à
la
chambre
départementale
des
notaires
;
-
aux
barreaux
constitués
près
des
tribunaux
judiciaires
territorialement
compétents
;
-
au
greffe
des
mêmes
tribunaux.
ARTICLE
6:
Madame
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
Madame
le
Maire
de
Lunel
Monsieur
le
Vice-Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo
délégué
au
développement
économique Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
Service
territoire
et
urbanisme
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l‘exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Vi.
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de.
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
/
Modalités
d'accueil
du
public
: wwuwr.herault.gouv.fr/
@Prefet34 FOURNELS
1 - Périmètre
de
la Zone
d'Aménagement
Différé
PERIMETRES ZAE
Lunel
Agglo
FOURNELS
1
LUNEL-Cadastre
à
parcelles |
F1
Google
Satellite
« “hd
#'i)
Ne
À
L
à
AR
ga,
y £ /T o8eq
lu 8€/ TIT SE] TAiNN1 el YL6T TE sg 13Nn1
a TZ SOT EE] 13N07 zW ÿ8ÿ TE sg T3N01
tu ZECT vOT sg TINNT zlu Eve 6c sg TAINN1
eu 568 £OT sa 13NN1 zl G6TZ 87t sq LEA
zU 604 zOT sa 73NN7 zW 89ST LT sa
NN tu 9807
TOT sg TINN1 zW 6/07 97 sg TINNT
eu LE O0T Sa T3N07 zu 990T tt sg 13NN1
zu 6697 86 sq 13NNn1 zW 89€ IST 4g
1NN1 zu 9007
L6 sg 13NN1 zu 46 OST 4g 13NN7
a €EZ6T 96 sa 13NN1 zu OT 9vT 44
13NN1 zU TTGT
S6 sg T3NN1 zW EOT SVT ug T3N01
el EGEE v6 sg 11NN1 tu 695 JET ua
LEA zu 6
T6 sg 13NN1 eu ETE SET ua LEA
zW T2C 63 sg 13NN1 zu £L €6 ua
1NNn1 zlu 9EVT
83 sg NN alu SLT T6 ùg 13Nn1
eu EZST £8 sg T3N01 zU 698T Es Hg
1Nn1 zW 9/TZ
T8 sg TINNT zW 000€ ts ua JaNn1
zW ÿ0ÿ6 69 sg LEUR zU 8STT TS #9 T3NNn1
zl 6T s9 sg TNA zu ZOST 0S
ÿa 13N1n1 tu 9J08T
LS sg 13Nn1 zu 656$ SE #g 13NNn1
et O9ZT 9s sg TANNT zU SLT £e
ag 13NN1 zW C8TE
ts sg TNN1 zW 6ÿ6 TE ÿyg TNA
zWOTE TS sa 1Nn1 zu 097€ TE
ug NN zW 666
05 sg 13N01 WU 658 0€ ug 13NNn1
et GYLE 6ÿ sa LE zu S9/+ 8t
ug TaNn1 zu OObE
8t sa NN zU 0967 97 ug TNNn1
Lu :74 4 LE sq 13Nn1 zW GST st
ug TNN1 2 S/0OT
SE sa T1NN1 zu T8ÿE pt ÿg TANNT
zW 89TT LA sa TNN1 zW 06Sÿ €
ÿyg LE LAN li T9EZ
£E sa T1NN1 zW 489 TT ug 13NNn1
SoueUSJUOT| 218214 ,N] uonsas[aunwwo SJueuaquo)| ajjeeg
,N|uonses|aunuuo
So|2218d S2p 8351 :Z JXINNY € / t s8ed
CRT LATA sg NN zu OO0T 987 sa T3NN1
el OZO8T £EZ sg 13N07 zU €ELST S8T sa 13Nn1
eu CpTZ AXA sg T3N01 zu OÿOT ÿ8T SE] TNN1
el 6ÿ TEE sa TNN1 ztu OO0T £8T sg TINNT
zW ÿz69T OET sg 13N01 zu OO0T T8T sa 13N01
zW ET6 6CC sa TNA zW OOOT T8T El 13NN1
zu 088 8tc sg 13NN1 lu OOOT O8T sa 13N07
zu S/9 Lit sg TNN1 zu OOOT G6LT sg T3NN1
eu Oÿez ALT sa TNN1 zu JYTT 8LT sg 12NN1
alu ETTY STE sg TNA zu €92/ vLT sg T13Nn1
zu SYST vrc sa 1NNn1 a GETT ET sa 13N01
eu pEEÿ ect sa TINNT zu 9ÿ7Gc TT sa TANN1
ztu ÿ8c tit sa TNN7
eW9T TTC sa T1NN1 eu €GE 6ST sq TNN1
lu EEE LOT sg T1NNn1 zu8 TST sa
LE au 9/ŸT
907 sg 13NN1 el OTLT OST sa TNA
zu 66€ SOZ sa TNN1 zWTE GÿT sa TNN1
tu 89ÿ voc sg LEA zW O68T 8vt sa 13Nn1
et STCT £OT sa TN01 zWÿ LYT sa 1NNn1
zu OOOT toc sg T3NNn1 zWTCT 9T sa
13N01 tu 6S
TOT sg 13N1n1 zW ZT6T SYT sa 13NNn7
eu va 967 sg TNN1 zU 87 OŸT sa
1NN1 zu ÿOOT
ÿ6T sa NN zu 066 £ET sg EL
eu 8TCT £6T sa NN zu E6TY LET sa
13Nn1 zW ÿÿ
CGT sa T3NN1 zu 00€ 8tt sg TNA
lu EST T6T sg 13NN1 a T69T £TT sg
TINN zu OOOT
06T sg LEUR zu OOZT TCT sa 13Nn1
zu O00T 68T sg 13NN1 zW GOT 8TT
sa 13Nn1
zu OOOT 88T sg TINN zU 66€ £TT sg TINNT
WU ÿ/OT L8T sa 13N01 eW TZ TIT sg
13Nn7 a2ueua]uo7 91199124 .N|U01129S aunuuwuo7
aJueus}uo07 21182184 .N|uondes aunuuoT7
Sa|B21ed S3p 23511 :7 JXINNY € / € o8eq
lu 9SET 9€ sa 13N01
zW 666 LET sg 13NN1 rl 8T82
SEC sa 13NNn1 aueus}u0)| a|1221e4
.N|uonses|sunuuos Soueuaquo)| aje2ieg ,N|uones|eunuwuos
Sa|p221ed Sap 2751 :7 JX3NNV Direction
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
+!
de
la
Jeunesse
Sud,
DE
L'HÉRAULT
Secteur
Associatif
Habilité
fé Fraternité
Montpellier,
le
Al
OH
EX
Mél:
tarification.dirpjj-sud@justice.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-07-11-00001
Portant
tarification
2025
du
Service
de
Réparation
Pénale
de
l'Hérault
géré
par
l'Association
APEA
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1
à
L314-7
et
R314-125
à
R314-127
;
Vu
le Code
de
la Justice
Pénale
des
Mineurs
;
Vu
le décret
n°
2008-689
du
9 juillet
2008
relatif
à
l'organisation
du
ministère
de
la justice
;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la Justice
du
1°
décembre
2005
portant
modification
de
l'arrêté
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
Vu
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 octobre
2000
portant
autorisation
de
création
et d'habilitation
d'un
service
de
réparation
pénale
géré
par
l'APEA
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
l’habilitation
du
service
de
réparation
pénale
géré
par
l'association
APEA
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
mars
2019
portant
extension
de
capacité
du
service
de
réparation
pénale
de
Montpellier
géré
par
l'association
APEA
;
Vu
le
courrier
transmis
le
05/11/2024
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2025,
Vu
la
réunion
de
concertation
du
21
mai
2025
avec
l'association
APEA;
Vu
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courriers
en
date
du
3 juillet
2025,
Sur
rapport
de
la directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Sud
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
12
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE:
Article
1
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2025,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
de
réparation
pénale
de
l'Hérault,
sis
45
rue
Maurice
Béjart
à
Montpellier,
géré
par
l'association
APEA,
sont
autorisées
comme
suit
: .
Montants
en
Total en
Groupes
fonctionnels
.
euros
euros
croupel
ue
3901€
Charges
afférentes
à l'exploitation
courante
Charges
Groupe
le
100 860 €
123 781 €
Charges
afférentes
au
personnel
GUN
|
19020
€
Charges
afférentes
à
la
structure
Groupe
|:
:
Produits
de
la
tarification
sie
Groupell:
i
.
à
net
0€
Produits
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Sas
Groupelll:
-
;
.
.
0€
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Article
2
:Pour
l'exercice
budgétaire
2025,
le
prix
de
la
mesure
de
réparation
pénale
par
jeune
est
fixé
à 1
375.34
euros.
Article
3:
Conformément
à
l'article
R314-36
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
au
service
concerné.
Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
administratif
de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV,
BP
7007
31068
Toulouse
cedex
07,
dans
un
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
lé
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
<
TT .—
|,
2/2 Direction
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
Pr
de
la
Jeunesse
Sud,
DE
L'HÉRAU
LT
Secteur
Associatif
Habilité
Real Fraternité
Mél :
tarification.dirpjj-sud@justice.fr
Montpellier,
le
©Ÿ/
/
RS
Arrêté
préfectoral
n°
2025-07-11-00002
Portant
tarification
2025
du
Service
d’Investigation
Éducative
de
Montpellier
géré
par
l'association
APEA
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1
à
L314-7
et
R314-125
à
R314-127
;
Vu
le
Code
de
la
Justice
Pénale
des
Mineurs
;
Vu
le
décret
n°
2008-689
du
9 juillet
2008
relatif
à
l'organisation
du
ministère
de la
justice
;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
du
1°
décembre
2005
portant
modification
de
l'arrêté
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
ministre
de
la justice
et
des
libertés
en
date
du
2
février
2011
portant
création
de
la
mesure
judiciaire
d'investigation
éducative
;
Vu
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2011
autorisant
la création
d'un
service
d'investigation
éducative,
sis
45
rue
Maurice
Béjart
34080
MONTPELLIER
géré
par
l'APEA
34;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2012
portant
extension
de
capacité
du
service
d'investigation
éducative
de
Montpellier,
géré
par
l’APEA
34,
de
232
à
260
mesures
MJIE
suite
à
appel
à
projet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2021
portant
extension
de
capacité
du
service
d'investigation
éducative
de
Montpellier,
géré
par
l'APEA
34,
à
338
mesures
MIJIE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2023
portant
renouvellement
d'habilitation
du
service
d'investigation
éducative
de
Montpellier,
géré
par
l'APEA
34;
Vu
le
courrier
transmis
le
5
novembre
2024
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2025,
Vu
la
réunion
de
concertation
du
21
mai
2025
avec
l'association
APEA;
Vu
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courriers
en
date
du
3 juillet
2025,
Sur
rapport
de
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Sud;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
12
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE:
Article1
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2025,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
d'investigation
éducative
de
Montpellier,
sis
45
rue
Maurice
Béjart
à
Montpellier,
géré
par
l'association
APEA,
sont
autorisées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montants
en
Total
en
euros
euros
Groupe |
|
|
…
39159
€
Charges
afférentes
à
l'exploitation
courante
Charges
Graupelle
871 112€
1026 357 €
Charges
afférentes
au
personnel
Soupe
ME
‘
116
086
€
Charges
afférentes
à
la
structure
Groupe
|:
Produits
de
la tarification
SAR
47
Groupe
Il:
i
ï
5
à
a
ei
0€
Produits
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
=
in
1026
357
€
roupe Ill :
—
.
.
.
2
90
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
109€
Résultat
Excédent
2023
à reprendre
30
000
€
Article
2
: Pour
l'exercice
budgétaire
2028,
le
prix
de
la
mesure
d'investigation
éducative par
jeune
est
fixé
à
3
449,50
euros.
Article
3 :
Le
tarif
mentionné
à
l'article
2
est
calculé
en
intégrant
la
reprise
d'un
résultat
excédentaire
de
30
000
euros.
Article
4
: Conformément
à
l'article
R314-36
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
au
service
concerné.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
administratif
de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
cedex
07,
dans
un
délai
franc
d’un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il a été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
VC
2/2 Eu
Direction
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Sud,
FI
ER
AU
cr
Secteur
Associatif
Habilité
Liberté Egalité Fraternité
d
‘
‘
<
Le
ET
Mél : tarification.dirpjj-sud@justice.fr
”
Montpellier,
le
0.3/0
123
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-07-11-00003
Portant
tarification
2025
du
Service
d’Investigation
Éducative
de
Béziers
Géré
par
l'association
ADAGES
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1
à
L314-7
et
R314-125
à
R314-127
;
Vu
le
Code
de
la
Justice
Pénale
des
Mineurs
;
Vu
le
décret
n°
2008-689
du
9 juillet
2008
relatif
à
l'organisation
du
ministère
de la
justice
;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
du
1°
décembre
2005
portant
modification
de l'arrêté
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
ministre
de
la
justice
et
des
libertés
en
date
du
2
février
2011
portant
création
de
la
mesure
judiciaire
d'investigation
éducative
;
Vu
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2011
autorisant
la
création
d'un
service
d'investigation
éducative
de
Béziers,
sis
7
rue
Joseph
Fabre
34500
BEZIERS,
géré
par
l’'ADAGES
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2022
portant
extension
de
capacité
du
service
d'investigation
éducative
de
Béziers,
géré
par
l'ADAGES,
de
135
à
175
mesures
MJIE
ordonnées;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2022
portant
renouvellement
d'habilitation
du
service
d'investigation
éducative
de
Béziers,
géré
par
l'ADAGES
;
Vu
le
courrier
transmis
le
5
novembre
2024
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2025;
Vu
la
réunion
de
concertation
du
21
mai
2025
avec
l'association
ADAGES;
Vu
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courriers
en
date
du 26
juin
2025 ;
Sur
rapport
de
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Sud ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE
:
Article1
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2025,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
d'investigation
éducative
de
Béziers,
sis
7
rue Joseph
Fabre
à Béziers,
géré
par
l'association
ADAGES,
sont
autorisées
comme
suit:
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
en
en
euros
euros
cpl
_
22 670€
Charges
afférentes
à
l'exploitation
courante
Charges
Groupe
ls
542 947€
646 007 €
Charges
afférentes
au
personnel
Groupe
III :
80
390
€
Charges
afférentes
à
la
structure
Groupe
l:
_-
643
007
€
Produits
de
la tarification
Groupe
|| :
:
i
0€
Produits
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III :
:
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
ve
AGO
S
Résultat
Excédent
2023
à reprendre
1432,78
€
Dépenses
refusées
Dépenses
refusées
sur
l'exercice
2023
156722
€
Article
2
: Pour
l'exercice
budgétaire
2025,
le
prix
de
la
mesure
judiciaire
d'investigation
éducative
par
jeune
est
fixé
à
3
331,64
euros.
Article
3:
Le
tarif
mentionné
à
l'article
2
à
été
calculé
en
intégrant
la
reprise
d'un
excédent
de
1 432,78
€.
Article
4
: Conformément
à
l’article
R314-36
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
au
service
concerné.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
administratif
de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV,
BP
7007
31068
Toulouse
cedex
07,
dans
un
délai
franc
d’un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il a été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article 6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de la
jeunesse
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
VTT.
2/2 Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
20250001
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 juin 2025
Portant approbation d’un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité :
Réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Cazedarnes – Réals – St Vincent et du
contournement de Cazouls-lès-Béziers
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles R.323-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges type
de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et
des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l’énergie ;
Vu le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvrage adressé par Réseau de Transport
d’Electricité (RTE), le 9 mai 2025, relatif à la réhabilitation de la ligne aérienne 63 Kv
Cazedarnes- Réals – St Vincent et du contournement de Cazouls-lès-Béziers ;
Vu l’arrêté n° 2023-10-DRCL-487 du 9 octobre 2023 du préfet de l’Hérault, donnant délégation
de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Occitanie ;
Vu l’arrêté de subdélégation du 1er mars 2024 du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour le
département de l’Hérault ; Vu la consultation des maires, gestionnaires des domaines publics et services intéressés ouverte
le 12 mai 2025 ;
Vu les avis formulés respectivement par le Service Départemental d’Incendie et de Secours le
19 mai 2025, l’UDAP le 12 juin 2025, l’INAOQ le 12 juin 2025, Enedis le 16 mai 2025, la mairie de
Cazouls Lès Béziers le 17 juin 2025, et les accords tacites ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire aux avis précités et son engagement à respecter
les prescriptions édictées par les différents services ;
Vu la délibération favorable du Conseil Municipal de Cazouls-lès-Béziers du 26 mai 2025,
transmise par la mairie le 17 juin 2025, autorisant les travaux de remplacement des pylônes tels
que présentés dans le cadre de la réhabilitation aérienne projetée ;
Considérant la nécessité de réhabiliter la ligne aérienne 63 kV Cazedarnes – Reals -St Vincent
entre les supports n° 42N (ancien n°49) à n°46N (ancien n°57) notamment afin de remplacer
les supports en acier noir présentant d’importants phénomènes de corrosion ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les travaux de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Cazedarnes – Reals -St Vincent entre
les supports n° 42N (ancien n°49) à n°46N (ancien n°57), sont approuvés tels que présentés
dans le dossier adressé par RTE le 9 mai 2025.
Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à la société RTE, sans
préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres
réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code
forestier, du code de la voirie ou du code du travail.
ARTICLE 2 :
L’ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société RTE, conformément au projet déposé
et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié susvisé.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d’œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus
des contrôles effectués est transmis au Préfet (DREAL), à sa demande.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R.323-29 du code de l’énergie, RTE enregistre les données relatives
aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d'information géographique. Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Préfecture de la Lozère
2 RUE
TEL. :66
ARTICLE 4 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault
et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans les communes concernées par les
travaux.
ARTICLE 5 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,
juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l’application informatique
J télérecours K accessible sur le site www.telerecours.fr :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des deux publications visées à
l’article 4.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement, le maire de Cazouls-Lès-Béziers, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La Cheffe de la Division Énergie Air Est,
Clotilde BÉLOT –
DESTINATAIRES
– Préfecture de l’Hérault,
– Mairie de Cazouls-Lès-Béziers
– Conseil départemental de l’Hérault,
– Direction Départemental des Territoires et de la Mer
– Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine
– Agence Régionale de Santé 34
– Service Départemental d’Incendie et de Secours 34
– Aviation Civile Sud Est
– Chambre d'Agriculture 34
– INAOQ
– Enedis
– Orange Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
2025-07-01
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 juillet 2025
Portant approbation d’un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité :
Raccordement entre le pylône 62 de la ligne aérienne 63 kV n°1 Bédarieux-Joncels-
Roqueredonde et le pylône 1001 du poste de Joncels
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles R.323-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges type
de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et
des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l’énergie ;
Vu le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvrage adressé par Réseau de Transport
d’Electricité (RTE), le 4 juin 2025, relatif au raccordement entre le pylône 62 de la ligne aérienne
63 kV n°1 Bédarieux-Joncels-Roqueredonde et le pylône 1001 du poste de Joncels ;
Vu l’arrêté n° 2024-12-DRCL-620 du 20 décembre 2024 du préfet de l’Hérault, donnant
délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Occitanie ;
Vu l’arrêté de subdélégation du 11 juillet 2025 du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour le
département de l’Hérault ; Vu la consultation des maires, gestionnaires des domaines publics et services intéressés ouverte
le 6 juin 2025 ;
Vu les avis formulés respectivement par le Service Départementale d’Incendie et de Secours le
10 juin 2025, la DGAC du Sud-Est le 6 juin 2025, l’INAOQ le 12 juin 2025, la DREAL Occitanie
(division Sites et Paysages) le 12 juin 2025, la SNCF Réseau Occitanie le 24 juin 2025, la mairie
de Joncels le 10 juillet 2025, et les accords tacites ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire aux avis précités et son engagement à respecter
les prescriptions édictées par les différents services ;
Considérant la nécessité de raccorder le pylône n°62 de la ligne aérienne 63 KV Bédarieux-
Joncels-Roqueredonde au pylône 1001 du poste de Joncels (remplaçant le pylône n°89), et de
tirer un nouveau câble entre ces deux pylônes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les travaux de raccordement entre le pylône n°62 de la ligne aérienne 63 KV Bédarieux- Joncels-
Roqueredonde et le pylône 1001 du poste de Joncels, sont approuvés tels que présentés dans
le dossier adressé par RTE le 4 juin 2025.
Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à la société RTE, sans
préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres
réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code
forestier, du code de la voirie ou du code du travail.
ARTICLE 2 :
L’ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société RTE, conformément au projet déposé
et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié susvisé.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d’œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus
des contrôles effectués est transmis au Préfet (DREAL), à sa demande.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R.323-29 du code de l’énergie, RTE enregistre les données relatives
aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d'information géographique. Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Préfecture de la Lozère
2 RUE
TEL. :66
ARTICLE 4 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault
et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans les communes concernées par les
travaux.
ARTICLE 5 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,
juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l’application informatique
N télérecours O accessible sur le site www.telerecours.fr :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des deux publications visées à
l’article 4.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement, le maire de Joncels, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La Cheffe de la Division Énergie Air Est,
Clotilde BÉLOT DESTINATAIRES
– Préfecture de l’Hérault
– Mairie de Joncels
– Conseil départemental de l’Hérault
– Direction Départemental des Territoires et de la Mer
– Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine
– Agence Régionale de Santé 34
– Service Départemental d’Incendie et de Secours 34
– Aviation Civile Sud Est
– Chambre d'Agriculture 34
– INAOQ
– SNCF Réseau
– Orange
– DREAL Occitanie (Division Sites et Paysages Est) PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
DE
L'HÉRAULT
l'aménagement
et
du
logement
d’Occitanie
Liberté Égalité Fraternité
Direction
Écologie
Division
Milieux
Marins
et
Côtiers
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°DREAL/DMMC-34-2025-008
portant
prescriptions
particulières
à déclaration
en
application
de
l’article
L214-3
du
Code
de
l’environnement,
relatives
à
la
construction
d’un
nouveau
quai
«
petits
métiers
» sur
le mêle
Saint-Louis
dans
le
port
de
Sète
Le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L214-1
à
L214-6,
R214-1,
R214-32
à
R214-
40-3
;
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
guichet
unique
de
l'eau
de
l'Hérault
en
date
du
13
juillet
2022
et
enregistré
sous
le
numéro
34-2022-00073 ;
VU
le
récépissé
de
déclaration
délivré
au
conseil
régional
Occitanie
par
le
guichet
unique
de
l'eau
de
l'Hérault
en
date
du
13
juillet
2022 ;
VU
l'accord
sur
déclaration
délivré
au
conseil
régional
Occitanie
en
date
du
06
septembre
2022;
VU
le
courrier
du
26
mai
2025
du
conseil
régional
Occitanie
demandant
une
prolongation
de
la
durée
de
validité
de
la
déclaration
sus-visée
;
VU
l'avis
du
conseil
régional
Occitanie
en
date
du
03
juillet
2025
sur
le
projet
d'arrêté
de
prescriptions
particulières
qui
lui
a été
soumis
pour
avis
le 27
juin
2025
;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
de
l’article
R214-40-3
du
Code
de
l’environnement
disposent
que
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
la
déclaration
d'un
projet
cesse
de
produire
effet
lorsque
celui-ci
n’a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
le
délai
fixé
par
l'arrêté
d'autorisation
ou,
à
défaut,
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
la
déclaration ;
CONSIDÉRANT
que
des
travaux
d'aménagement
devant
impérativement
être
effectués
au
préalable
par
la
ville
de
Sète
ont
été
différés,
empêchant
la
réalisation
du
projet
avant
l'échéance
du
13
juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
la
prolongation
du
délai
d'exécution
des
travaux
sera
sans
conséquence
notable
sur
les
éléments
du
dossier
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
proroger
le
délai
de
caducité
de
la
déclaration
pour
pouvoir
réaliser
les
travaux
dans
les
meilleurs
délais
:;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2025-008-
1/2 ARRÊTE
ARTICLE
1 : PROROGATION
DU
DÉLAI
DE
CADUCITÉ
DE
LA
DÉCLARATION
En
application
de
l'article
R214-40-3
du
Code
de
l'environnement
le
délai
de
réalisation
de
la
construction
d’un
nouveau
quai
«
petits
métiers
»
sur
le
mêle
Saint-Louis
dans
le
port
de Sète
est
prolongé
jusqu'au
13 juillet
2028.
ARTICLE
2
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait à Montpellier,
le
| 2
1
JUIL,
2025
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
adjointe
Amélie
DE
SOUSA
Arrêté
n°
DREAL/DMMC-34-2025-008
-
2/2 VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
AVIS
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le code
de
commerce ;
la
demande
de
permis
de
construire
de
la
société
«
LIDL
»,
déposée
le
10
décembre
2024
en
mairie
de
Mèze
sous
le
numéro
034
157
24
V0040
;
le
recours
formé
par
la
société
«
COGECRI
»,
enregistré
le
21
mars
2025
sous
le
numéro
P
05756
34
25RT01,
dirigé
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Hérault
du
4
mars
2025
portant
sur
l'extension
de
350
m°
de
la
surface
de
vente
d'un
magasin
à
l'enseigne
«
LIDL
»
passant
de
990
m?
à
1
340
m°,
à
Mèze
(Hérault) ;
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
17
juin
2025 ;
l'avis
du ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
12 juin
2025;
Après
avoir
entendu :
M.
Emmanuel
MARC,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
Me
Fanny
MORISSEAU,
avocate ;
Mme
Eve
GIMENEZ
SILVA,
adjointe
au
maire
de
Mèze ;
Mme
Marie-Christine
LAN-YAN-FOCK
représentant
la
société
«
LIDL
» et
Me
David
BOZZI,
avocat
;
M.
Bruno
LEBOULLENGER,
commissaire
du
gouvernement
;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
19 juin
2025;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s’implantera
dans
une
zone
urbaine
dense,
à
1,2
km
au
Nord-Est
du
centre-ville
de
Mèze,
soit
4
minutes
de
trajet
en
voiture;
que
l'extension
de
350
m?
de
la
surface
de
vente
du
magasin
à
l'enseigne
«
LIDL
»
se
fera
au
sein
du
bâtiment
existant
en
réaménageant
une
partie
des
réserves
; que
les
surfaces
artificialisées
passeront
de
9
844
m°
à
7
406
m’°;
qu'ainsi,
le
projet
n'engendrera
pas
d'artificialisation
des
sols
au
sens
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce ;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
orientations
du
SCoT
du
Bassin
du
Thau
qui
identifie
la
commune
de
Mèze
comme
un
pôle
commercial
secondaire
destiné
à
accueillir
une
offre
en
grandes
surfaces
plus
développée
et
diversifiée,
qui
répond
à
des
besoins
courants
et occasionnels ;
CONSIDÉRANT
que
le site
est
desservi
par
la
route
départementale
613
; que
l'ensemble
des
accès
du
site
est
doté
de
trottoirs
et
de
passages
piétons
assurant
un
accès
sécurisé;
que
l'augmentation
du
trafic est
estimée
entre
0,7%
et
1,3%
sur
le réseau
principal
; qu'ainsi,
les
dessertes
routière
et
piétonne
sont
satisfaisantes
en
raison
des
différents
axes
structurants
desservant
le
site
et
l'impact
du
projet
sur
les
flux
de
circulation
sera
minime
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
se
réalise
sans
nouvelle
consommation
d'espaces
naturels
; que
la
surface
des
espaces
verts
passera
de
2
692
m?
à
2
825
m’
soit
une
augmentation
de
2%
; que
12
arbres
seront
plantés;
qu'il
est
prévu
l'installation
de
198
m°?
d'ombrières
photovoltaïques
couvrant
14
places
de
stationnement
en
complément
des
537
m°
de P 05756
34
25RT01
panneaux
photovoltaïques
existants
sur
la
toiture
du
bâtiment
;
que
le
projet
prévoit
la
mise
en
place
de
3
cuves
de
récupération
aérienne
des
eaux
de
pluie
d'un
volume
total
de
27
m°
; qu'ainsi,
le projet
prévoit
une
qualité
environnementale
suffisante
notamment
en
matière
de
recours
aux
énergies
renouvelables
et de
gestion
des
eaux
pluviales
;
CONSIDÉRANT
que
l'extension
permettra
notamment
l'élargissement
des
allées
de
circulation
sans
prévoir
une
augmentation
du
nombre
de
références;
qu'ainsi,
le
projet
permettra
d'améliorer
le confort
d'achat
des
consommateurs ;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
de
ce
qui
précède,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-
6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSÉQUENCE
:
-_.
rejette
le recours
n°
P 05756
34
25RT01 ;
-
émet
un
avis
favorable
au
projet
porté
par
la société
«
LIDL
».
Votes
favorables
: 8
Vote
défavorable
: 0
Abstention
: 0
. Le
Président
de
la
Commission
nation
d'aménagement
commercial
/
/
LIE POUR TOUT EQUIPEMENT
COMMERCIAL
àe
3°
de
R.752-44-3
du
Superficie
totale
du
lieu
d'implantation
(en
m°)
Et références
cadastrales
du
terrain
d’assiette
(cf.
b du
2°
du
I de
l’article
art.
R
752-6)
Points
d’accès
(A)
et de
sortie
(S)
du
site
(cf. b,
cet d du
2°
du
I de
l'article
R.
752-6)
Espaces
verts
et
surfaces
perméables
(cf.
b du
2°
et d du
4°
du
I de
l’article
R.
752-6)
Energies
renouvelables (cf. b du
4° de
l’article R.
752-6)
Autres
éléments
intrinsèques
ou
connexes
au
projet
mentionnés
expressément
par
la commission dans
son
avis
ou
sa décision
Avant projet Après projet
N
Nombre
de
À
Nombre
de
S
Nombre
de
A
Nombre
de
S
: Nombre
de A/S
Superficie
du terrain
consacrée
aux
espaces
verts
(en
m?)
Autres
surfaces
végétalisées
to Autres
surfaces
non
imperméabilisées
:
m?
et matériaux
/
S), en
utilisés
Panneaux
photovoltaïques
:
m?
et localisation
Eoliennes
(nombre
et localisation)
Autres
procédés
(m?/
nombre
et
localisation) et observations
éventuelles
:
de
commerce).
10
183
m°?
Section
CC
22,
42,
43,
44,
45,
393,
683,
737
0 0 1 9 0 1 2 0 1 497
m?° de places
perméables
198
m°
d’ombrières
photovoltaïques
couvrant
14
places
de
stationnement
537 m° de panneaux
photovoltaïques
déjà existant
sur la toiture
du bâtiment:
0
12
arbres
plantés
soit
9
arbres
supplémentaires
par rapport
à la strate
arborée
existante
3 cuves
de récupérations
aériennes
des
eaux
de pluie
d’une
surface totale
de 27
m°
1 Rayer
la mention
inutile.
2 Rayer
la
mention
inutile
et
compléter
avec
le numéro
et
la date
de
l’avis
ou
de
la décision. POUR
LES
MAGASINS
ET
ENSEMBLES
COMMERCIAUX
(a à c du
1°
de
l’article
R.752-44
du
code
de
commerce)
Surface
de
vente
Surface
de
vente
(SV)
totale |
990
m?
(cf.
a,
b,
d'ou
e du
1° du I de
ne
Magasins
Nombre |
1
l'article
R.
752-
de
SV
SV/magasin®
990
m2
6)
2300
m°
Et
Secteur
(1
ou
2) |
1
Secteurs
d'activité
Surface
de
vente
(SV)
totale |
1340
m°?
(cf. a, b, d'et e du
x
Nombre |
1
1° du I de
Après
Magasins
l'article R752-6)
|
projet
|deSV
SV/magasint |
1340 m°
>300
m°
Secteur
(1
ou
2) |
1
Total
140
.
6 +
12
Electriques/hybrides |
pré-
Avant
|
Nombre
équipées
projet
|
de places
Co-voiturage | 0 Auto-partage |
0
Capacité
de
PRE
stationnement
Perméables |
136
(cf. g du
1°
dul
de
l’article
Total
121
RARE
|
10 + 12
Electriques/hybrides |
pré-
Après
| Nombre
équipées
projet
de places
Co-voiturage |
0
Auto-partage |
0
Perméables |
117
POUR
LES
POINTS
PERMANENTS
DE
RETRAIT
(«
DRIVE
»)
_
(2°
de l’article R.752-44
du code
de
commerce)
3 Si plus
de
5
m
feuille
libre
annexée
au
tableau
sur
laquelle
sont:
- rappelés
la commission
(CDAC
n°
département/CNAC),
le
n°
et
la
date
de
l’avis
où
de
la décision
;:
- listés,
chacun
avec
sa
SV,
tous
les
magasins
d’une
surface
de
vente
>
300
m?
sous
la
mention
«
détail
des
XX
magasins
d’une
SV
> 300
m°
».
* cf.)
magasins
d’une
surface
de
vente
(SV)
> 300
m°,
ne
pas renseigner
cette
ligne
mais
renvoyer
à
une Nombre
de
pistes
de
ravitaillement
Avant projet Après projet
Emprise
au
sol
affectée
au
retrait
des
marchandises (en
m?)
Avant projet Après projet. PRÉFET Ds
À
HERAULT
Préfecture,
et
|
Secrétariat
général,
Commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
Montpellier,
le
24
juillet
2025
ORDRE
DU
JOUR
lundi
28 juillet
2025
Préfecture
- Salle Jean
MOULIN
CDAC
présidée
par
Madame
la secrétaire
générale
dossier
Demande
d'autorisation
d'exploitation
14h30
n°2025/05/A
cinématographique,
portée
par
la
mairie
de
Clermont-
l'Hérault
sise
Hôtel
de
ville,
place
de
la
Victoire,
à
Clermont-l'Hérault
34800
et
représentée
par
M.
Gérard
BESSIERE
maire
de
la
commune
d'implantation.
Ce
projet
concerne
la
création
d'un
établissement
cinématographique
à
l'enseigne
« cinéma
l'Atalante
»,
composé
de
4
salles
et
de
498
fauteuils,
situé
place
Jean
Jaurès
à
Clermont-l'Hérault
(34).
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/1
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 EE
|
Cabinet
PREFET
Direction
des
sécurités
DE
L'HERAULT
,
.
.
E
.
Liberté
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
Égalité
Section
prévention
Fraternité Affaire
suivie
par:
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Hérault
(SDIS
34)
- Groupement
Prévention
des
Risques
Bâtimentaires
Mél :
prevention@sdis34.fr
Montpellier,
le 25 juillet
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2025.07.DS.0379
portant
mise
à jour
de
la liste
annuelle
départementale
d'aptitude
de
la spécialité
de
la
prévention
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
partie
législative,
et
notamment
les
articles
L.
1424-2,
L.
1424-3,
L.
1424-4
et
L.
1424-7 ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
partie
réglementaire
et
notamment
les
articles
R.
1424-38,
R.
1424-42
et
R.
1424-52;
VU
le guide
national
de
référence
relatif à la prévention
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-06-DRCL-184
du
3 juin
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025.07.0S.0369
du
15
juillet
2025
portant
mise
à
jour
de
la
liste
annuelle
départementale
d'aptitude
de
la spécialité
de
la prévention
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
La
liste
annuelle
départementale
des
sapeurs-pompiers
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Hérault
des
personnels
exerçant
dans
le domaine
de
la prévention
est
établie
comme
suit
:
Niveau
de
Grade
NOMS
Affectation
Emploi
tenu
qualification
PRV
à
:
:
Direction
Directeur
Contrôleur
général
FLORES
Eric
Départementale
Départemental
2
Direction
Directeur
Colonel
Hors
Classe
VIAL
Eric
:
Départemental
Départementale
+
2
adjoint
mor
Chef
de
groupement
.
.
Direction
:
:
Lieutenant-colonel
|
DESCAMP
François
E
prévention
des
3
Départementale
.
aus
.
risques
bâtimentaires
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouvfr/
@Prefet34 Niveau
de
Grade
NOMS
Affectation
Emploi
tenu
qualification
PRV
Lieutenant-colonel
MANENC
Aurélien
: Dinegtion
Prévision/études
de
2
Départementale
dossiers
Chef
de
service
Commandant
COCHET
Julien
Groupement
Est
prévention
2
arrondissement
Montpellier
Commandant
FANTROS
Hanifi
Groupement
Est
chef
de
IVe
2
prévision-opération
Commandant
GAVI
Cédric
Groupement
Ouest
Eef
de
SETUISE
2
prévision-opération
LL
Chef
de
service
Direction
.
.
Commandant
GONDAL
Laurent
:
prospective/outils/sta
2
Départementale
ue tistiques
Adjointe
au
chef
de
Commandante
PEDROLA
Sandrine
: Direction
groupement
3
Départementale
prévention
des
risques
bâtimentaires
Direction
Chef
du
bureau
des
Capitaine
BEBENGUT
Michel
,
campings/hôtellerie
2
Départementale
nu
de
plein
air
Chef
de
service
_.
CHEVRET
Pierre
Direction
prévention
Capitaine
.
,
’
2
Etienne
Départementale
arrondissement
de
‘
Lodève
Capitaine
FINART Albert Paul
Plecgon
RCCI/ICPE
2
Départementale
Direction
Chef
de
service
Capitaine
MUNOZ
Franck
A
prévision
2
Départementale
Ne
|
bâtimentaire Chef
de
service
_—_
.
évention
Capitaine
RUGIERO
Loic
Groupement
Ouest
PES
Ho
2
arrondissement
de
Béziers
in:
.
Direction
Préventionniste
Capitaine
ZIEBA
Cyril
Départementale
spV
2
Lieutenant
BIEGEL
Frédéric
Groupement
Est
Agent
de
prévention
1
.
BOUSSIGNAC
Direction
Préventionniste
Lieutenant
|
,
2
Océane
Départementale
renfort
Lieutenant
BRUN
Patrick
Groupement
Est
Préventionniste
2
Lieutenant
CALVET
Jérôme
Groupement
Est
nee
PESMISRNE
1
opération
Lieutenant
CARLES
Frédéric
Groupement
Est
Agent
de
prévention
1
Lieutenant
CAUMETTE
Direction
Préventionniste
2
Sébastien
Départementale
renfort
Lieutenant
CORREARD
Jean
Groupement
Ouest
Préventionniste
2
Christophe
Adjoint
au
chef
de
Lieutenant
DILHAN
Christophe
Groupement
Ouest
—
prévention
2
arrondissement
de
Béziers
2/4 Niveau
de
Grade
NOMS
Affectation
Emploi
tenu
qualification
PRV
Lieutenant-colonel
MANENC
Aurélien
, DIÉCLEN
PENSION
/ÈRRES
de
2
Départementale
dossiers
Chef
de
service
Commandant
COCHET
Julien
Groupement
Est
prévention
2
arrondissement
Montpellier
Commandant
FANTROS
Hanifi
Groupement
Est
Chef
de
SeTuIce
2
prévision-opération
Commandant
GAVI
Cédric
Groupement
Ouest
Chef de
SETUIce
2
prévision-opération
pu
Chef
de
service
Direction
.
.
Commandant
GONDAL
Laurent
,
prospective/outils/sta
2
Départementale
ne tistiques
Adjointe
au
chef
de
Commandante
PEDROLA
Sandrine
, Direction
groupement
3
Départementale
prévention
des
risques
bâtimentaires
Direction
Chef
du
bureau
des
Capitaine
BEBENGUT
Michel
,
campings/hôtellerie
2
Départementale
ee
de
plein
air
Chef
de
service
CHEVRET
Pierre
Direction
prévention
Capitaine
.
,
.
2
Etienne
Départementale
arrondissement
de
Lodève
Capitaine
FINART Albert Paul
, Direction
RCCI/ICPE
2
'
Départementale
Direction
Chef
de
service
Capitaine
MUNOZ
Franck
,
prévision
2
Départementale
au
.
bâtimentaire Chef
de
service
Capitaine
RUGIERO
Loic
Groupement
Ouest
PrÉMEnHoN
2
arrondissement
de
Béziers
ss
:
Direction
Préventionniste
Capitaine
ZIEBA
Cyril
Départementale
spV
2
Lieutenant
BIEGEL
Frédéric
Groupement
Est
Agent
de
prévention
1
.
BOUSSIGNAC
Direction
Préventionniste
Lieutenant
l
,
2
Océane
Départementale
renfort
Lieutenant
BRUN
Patrick
Groupement
Est
Préventionniste
2
Lieutenant
CALVET
Jérôme
Groupement
Est
Service
PrevIsIone
1
opération
Lieutenant
CARLES
Frédéric
Groupement
Est
Agent
de
prévention
1
.
CAUMETTE
Direction
Préventionniste
Lieutenant
,
,
,
2
Sébastien
Départementale
renfort
Lieutenant
CORREARD
Jean
Groupement
Ouest
Préventionniste
2
Christophe
Adjoint
au
chef
de
|
|
ice
préventi
Lieutenant
DILHAN
Christophe
Groupement
Ouest
Srvicerrevention
2
2/4
arrondissement
de
Béziers Niveau
de
Grade
NOMS
Affectation
Emploi
tenu
qualification
PRV
Lieutenant
FABRE
Jean
François
Groupement
Ouest
Préventionniste
2
Lieutenant
GIORIA
Sébastien
Groupement
Est
Préventionniste
2
Lieutenant
LAGET
Patrick
CIS Bédarieux
Préventionniste
2
renfort
Lieutenant
MILHAU
Sébastien
Groupement
Est
Préventionniste
2
Lieutenant
PONCHEL
Sylvain
Groupement
Ouest
SEREERrE
SION
2
opération
Lieutenant
POUGET
Valentin
Groupement
Ouest
Préventianniste
2
renfort
Lieutenant
PUECH
Samuel
Groupement
Est
Préventionniste
2
Lieutenant
TERCERO
Lionel
Groupement
Est
Préventionniste
2
Adjoint
au
chef
de
Lieutenant
VIDAL
Patrick
Groupement
Est
Service
prévenqon
2
arrondissement
Montpellier
Lieutenant
ZANATI
Olivier
Groupement
Est
Préventionniste
2
ZORGNOTT
£
jonni
Lieutenant
ORGNOTTI
CIS
Lunel
Préventionniste
2
Arnaud
renfort
Adjudant-chef
CASUCCIO
Franck
Groupement
Est
Préventionniste
2
Adjudant-chef
CHARLES
Lionel
CIS
Ganges
Agent
de
prévention
1
Adjudant-chef
FISCHER
Franck
Groupement
Est
Service
prévision-
1
opération
Adjudant-chef
LALANNE
Arnaud
Groupement
Ouest
Préventionniste
2
MALETRA
Adjudant-chef
sr
$
GroupemenEst
Préventionniste
AP
2
Siegfried
ARTICLE
2
:
La
liste
annuelle
départementale
des
personnels
administratifs
techniques
et
spécialisés
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Hérault
exerçant
dans
le domaine
de
la prévention
est
établie
comme
suit
:
Mme
CANOVAS
Léa
Groupement
Est
Agent
de
prévention
AP1
Mme
CAUSSE
Aurélie
. Direction
Agent
de
prévention
AP1
Départementale
Mme
CROS
Alexandrine
Groupement
Ouest
Agent
de
prévention
AP1
Mme
GIANCOLA
Karine
, Direction
Agent
de
prévention
AP1
Départementale
Mme
PALACIN
Lucie
Groupement
Est
Agent
de
prévention
AP1
Mme
ROSSIGNOL
Jeanne
/ Direction
Agent
de
prévention
AP1
Départementale
Mme
VITALE
Isabelle
Groupement
Est
Agent
de
prévention
AP1
3/4 ARTICLE
3:
La
validité
de
la présente
liste
d'aptitude
opérationnelle
est
de
douze
mois
; elle
annule
et
remplace
la
précédente
liste.
ARTICLE
4 :
L'arrêté
préfectoral
n°2025.07.DS.0369
du
15 juillet
2025
est
abrogé.
ARTICLE
5 :
Le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
Chef
d'État-major
de
la
Sécurité
Civile
de
la
zone
de
défense
sud
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
le département.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directrice
de
cabinet,
ps
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34
062
MONTPELLIER
CEDEX
2
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75
008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
—
34
000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
wwwW.telerecours.fr
4/a PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
ns
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
118
JUIL,
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.07.DS.0354
Constatant
des
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
et
autorisant
la Société
de
sécurité
privée
«
Pro
Sud
Protection
»
à effectuer
des
palpations
de
sécurité
dans
le
cadre
de
l'évènement
«
Family
Piknik
»
se
déroulant
les
1er,
2
et
3
août
2025
à
Frontignan
Le préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3321-1,
L.
33311
à
L.
3331-7
et
L.
3334-2;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
211-1
à
L.
21116,
L.
611-1
à
L.
611-3
et
L.
61371
à
L. 613-13;
Vu
le code
de
procédure
pénale
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
la loi
n° 2021-998
du 30 juillet
2021
relative
à la prévention
d'actes
de
terrorisme
et
au
renseignement
;
Vu
la loi n° 2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Wu
l'activation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
«été
- automne
2025
» sur
l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
« urgence
attentat
», à compter
du
30
juin
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
la
demande
de
l'organisateur
Family
Event
dans
le
cadre
de
la
sécurisation
de
l'évènement
«
Family
Piknik
»
par
les
agents
de
sécurité
privée
de
la
Société
«
PRO
SUD
PROTECTION
» ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
les
agents
de
sécurité
privée
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
6111
du
CSI
«
peuvent
procéder
à
l'inspection
visuelle
des
bagages
et,
avec
le consentement
de
leur
propriétaire,
à
leur
fouille
» et
«
en
cas
de
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
[...],
procéder,
avec
le
consentement
exprès
des
personnes,
à
des
palpations
de
sécurité.
Dans
ce
cas,
la
palpation
de
sécurité
doit
être
faite
par
une
personne
de
même
sexe
que
la
personne
qui
en
fait
l'objet.
En
l'absence
d'arrêté
instituant
un
périmètre
de
protection,
ces
circonstances
particulières
sont
constatées
par
un
arrêté
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
[...]
qui
en
fixe
la
durée
et
détermine
les
lieux
ou
catégories
de
lieux
dans
lesquels
les
contrôles
peuvent
être
effectués.
Cet
arrêté
est
communiqué
au
procureur
de
la République
» ;
Considérant
qu'à
la
suite
de
l'attentat
de
Moscou
du
22
mars
2024
revendiqué
par
l'organisation
État
islamique
et
aux
menaces
terroristes
pesant
sur
notre
pays,
il
a
été
décidé
en
conseil
de
défense
et
de
sécurité
nationale
d'élever
la
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
sur
l'ensemble
du
territoire
;
1/4 Considérant
Le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
qui
continue
de
peser
sur
notre
pays
exige
le
maintien
d'une
extrême
vigilance,
notamment
vis-à-vis
des
manifestations
et
des
lieux
de
rassemblement
de
personnes
;
Considérant
qu'un
festival
de
musique
se
déroulera
le 1er
août
2025
de
17
heures
à 1
heure
50
du
matin
et
les
2
et
3
août
2024
de
12
heures
à
2
heures
du
matin
à
Frontignan,
dans
le
cadre
de
l'évènement
«
Family
Piknik
» organisé
par
Family
Event
et qui
attend
7000
personnes par jour
;
Considérant
que
ces
manifestations
musicales
attirent
à
la fois
un
public
jeune
et
un
public
familial,
incluant
également
la présence
de
personnes
à mobilité
réduite
ou
handicapées
et
de
mineurs
non
accompagnés
;
Considérant
que
le
site
choisi
pour
la tenue
de
l'évènement
se
situe
en
plein
air et
que
les
accès
libres
seront
nécessairement
fermés
par
des
barrières
mobiles
afin
de
faciliter
le filtrage
du
public
;
Considérant
la présence
de
buvettes
au
sein
du
site
et
la vente
de
boissons
alcoolisées
; qu'il
a été
préconisé
à
l'organisateur
de
privilégier
les
contenants
en
plastique
ou
recyclables
(eco-cup)
et
d'interdire
l'accès
à
l'évènement
aux
contenants
en
verre
et
en
métal
afin
d'éviter
tout
accident
et
violence
liés
à
ces
matériaux,
nécessitant
en
amont
une
mesure
de
surveillance
adaptée ;
Considérant
que
cet
évènement
annoncé
par
voie
de
presse
et
réseaux
sociaux
doit
rassembler
plusieurs
milliers
d'amateurs
de
musique
électroniques;
que
cet
afflux
massif
de
population
pour
Une
commune
de
taille
modeste
peut
susciter
des
inquiétudes
en
matière
de
sécurité
et d'ordre
public
;
Considérant
que
ce
type
de
manifestation
populaire
et
musicale
draine
aussi
une
population
génératrice
de
troubles
à
l’ordre
public,
au
profil
« teufeur
» où
alcool
et
drogues
diverses
sont
consommées
sans
modération,
il est
donc
nécessaire
de
concevoir
un
dispositif
de
sécurité
à
la
hauteur
des
enjeux
;
Considérant
que
ces
circonstances particulières
justifient
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
contrôle
renforcées
avec
notamment
la
possibilité
de
faire
procéder
par
des
agents
de
sécurité
privée
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1° de
l'article
L. 6111
du
CSI
et
dûment
habilités
par
le Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
(CNAPS),
à des
mesures
de
palpation
de
sécurité
afin
de
garantir
la sécurisation
de
l'évènement
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
il apparaît
nécessaire
de
permettre
aux
agents
de
sécurité
privée
de
la
Société
« Pro
Sud
Protection
»,
spécialement
habilités
à
cet
effet
et
agréés
par
l'État,
de
procéder,
avec
le
consentement
de
leur
propriétaire,
à
des
mesures
exceptionnelles
de
contrôle
systématique
telles
que
mentionnées
dans
les
articles
ci-après
;
Sur
proposition
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
Article
1”:
Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient
pour
la
période
du
1er
août
2025
de
17 heures
à
1 heure
50
du
matin
et des
2 et
3 août
2025
de
12
heures
à 02
heures
du
matin,
le
recours
aux
mesures
de
palpations
de
sécurité
prévues
à
l'article
L.
613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
pour
accéder
au
Festival
«
Family
Piknik
» à Frontignan.
Article
2
: Les
personnes
ne
pourront
accéder
au
site,
avec
filtrage
systématique,
que
par
deux
points
d'accès,
matérialisés
sur
le
plan
en
annexe
par
des
cercles
rouges.
Article
3:
L'accès
à
l'événement
par
ce
point
d'accès
sera
soumis
à
des
palpations
de
sécurité,
après
consentement,
ainsi
qu'à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
par
des
agents
de
sécurité
privée
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L.
6111
du
code
de
sécurité
intérieure,
placés
sous
l'autorité
et
le contrôle
effectif
et continu
d'un
officier
de police
judiciaire. 2/4 En
cas
de
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique,
ils
peuvent
procéder
avec
le consentement
exprès
des
personnes,
à
des
palpations
de
sécurité.
Dans
ce
cas,
la
palpation
de
sécurité
doit
être
faite
par
une
personne
de
même
sexe
que
la personne
qui
en
fait
l’objet.
Article
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
et
le
maire
de
Frontignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Société
«
Pro
Sud
Protection
»,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
de
Frontignan
et
sur
les
lieux
concernés
et
communiqué
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent.
Le
préfet,
Pour
le
ue
Yper
dé
égation Met
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot - 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mais
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la présente
décision,
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
adrninistratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
admiristratif
seut également
être
saisi par
l'application
informatique "Télérecours
citoyens”
accessible ua
le site wwwtelerecours.fr
3/4 4/4 EE
2
Cabinet
du
Préfet
PRÉFET
|
Direction
des Sécurités
DE
L'HERAULT
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
17 juillet
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2025.07.DS.0374
portant
agrément
départemental
de
type
B et
C
pour
l'association
agréée
de
sécurité
civile
de
l'Association
Départementale
des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêts
de
l'Hérault
ADCCFF
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.725-1,
L.725-3
et
R.725-1
à
R725-9 ;
VU
le
décret
N°2017-250
du
27
février
2017
relatif
à
la
procédure
d'agrément
de
sécurité
civile,
complétant
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
SeCOUrS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.06.DRCL.184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022.07.DS.0380
du
OS
juillet
2022
portant
agrément
de
sécurité
civile
de
l'association
ADCCFF34
;
Vu
la
demande
de
l'association
départementale
des
comités
communaux
feux
de
forêts
de
l'Hérault
en
date
du
21
mai
2025;
Arrête
:
Article
1er
L'association
départementale
des
comités
communaux
feux
de
forêts
de
l'Hérault
dont
le
siège
social
est
situé
à
Prades-le-Lez,
8,
zone
d'activité
«
Les
Baronnes
»,
est
agréée
dans
le
département
de
l'Hérault,
pour
une
durée
de
trois
ans,
afin
de
participer
aux
missions
de
sécurité
selon
le
type
des
missions
définies
ci-dessous :
TYPES
D'AGREMENT
CHAMP
GEOGRAPHIQUE
|
TYPES
DE
MISSIONS
DE
SECURITE
CIVILE
D'ACTION
DES
MISSIONS
B - participation
aux
actions
de
soutien
et
d'accompagnement
des
populations
Départemental
Département
de
l'Hérault.
|
C
- participation
à
l'encadrement
des
bénévoles
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 B - Actions
de
soutien
aux
populations
sinistrées
: répondre
à
l'appel
de
mobilisation
pour
faire
face
aux
détresses
engendrées
en
situation
de
crise.
Prendre
en
charge,
assister
et
assurer
la
sauvegarde
des
populations
sinistrées.
C
-
Encadrement
des
bénévoles
lors
des
actions
de
soutien
aux
populations
sinistrées
: aider
les
autorités
x
de
police
et
leurs
services
publics
à
coordonner
et
gérer
l'action
des
bénévoles
spontanés
et
des
membres
des
réserves
communales
de
sécurité
civile
dans
le
cadre
de
leurs
actions
de
soutien
aux
populations
sinistrées.
Article
2
L'association
départementale
des
comités
des
feux
de
forêt
de
l'Hérault
apporte
son
concours
aux
missions
conduites
par
les
services
d'incendie
et
de
secours
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
opérationnel
prévu
à
l’article
L.1424-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
la
demande
du
directeur
des
opérations
de
secours
et
sous
l'autorité
du
commandant
des
opérations
de
secours.
Article
3
L'agrément
accordé
par
le
présent
arrêté
peut
être
retiré
ou
abrogé
notamment
en
cas
de
non-respect
d'une
des
conditions
fixées
par
les
articles
R.
725-1
à
R.
725-11
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisés,
et
dans
les
formes
prévues
par
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Article
4
L'association
départementale
des
comités
des
feux
de
forêt
de
l'Hérault
s'engage
à
signaler
sans
délai,
au
préfet,
toute
modification
substantielle
des
éléments
au
vu
desquels
l'agrément
a
été
accordé.
Article
5
Le
préfet
du
département
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Montpellier,
le 17 juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
a
Thibaut
FELIX
2/2 E
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'HERAULT
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
Liberté
Section
Prévention
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: PS
Montpellier,
le
21/07/2025
Téléphone
: 04
67
61
60
49
Mél
: pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.07.DS.0378
Modifiant
l'arrêté
n°2023/08/DS/0638
modifié
du
8 septembre
2023
renouvelant
la
composition
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-10
à
R.
411-12
et
R.
325-24
s
VU
le
code
du
sport
et
notamment
les
articles
R.
331-11,
R.
331-26
et
KR.
331-37
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R.
133-1
à
15
;
VU
le
décret
n°2006-665
du
6 juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment
ses
articles
8
et
9
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023/08/DS/0638
du
8
septembre
2023
renouvelant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault
;
VU
le
courrier
de
l’union
nationale
intersyndicale
des
enseignements
de
la
conduite
(UNIDEC)
du
03
juin
2025
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-06-DRCL-184
du
3
juin
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault :
ARRÊTÉ
ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
2023/08/DS/0638
du
8
septembre
2023
modifié
renouvelant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
est
modifié
comme
suit :
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 À
l'article
6,
paragraphe
4)
: «
représentants
des
organisations
professionnelles
»
Union
nationale
intersyndicale
des
enseignants
de
la conduite
(UNIDEC)
Rémy
BOUSCAREN
/
est
remplacé
par : Union
nationale
intersyndicale
des
enseignants
de
la conduite
(UNIDEC)
Gaëlle
MALLET
|
/
ARTICLE
2 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
les
sous-préfets
de
Béziers
et
de
Lodève,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
chacun
des
membres.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
+
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34
062
MONTPELLIER
CEDEX
2
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75
008
PARIS
CEDEX
06.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
—
34
000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
2/2