Conseil Municipal - Règlement de fonctionnement EAJE ANNEXES janvier 2023

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Conseil Municipal - Règlement de fonctionnement EAJE ANNEXES janvier 2023 Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Plaisir. Lien du pdf (Conseil Municipal - Règlement de fonctionnement EAJE ANNEXES janvier 2023)Thèmes du document : Santé, Famille, Mode, textile et habillement, Règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants de la ville de PLAISIR – Janvier 2023

ANNEXE 1

PROTOCOLE DÉTAILLANT LES MESURES DE SÉCURITÉ À SUIVRE LORS

DES SORTIES HORS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE SON ESPACE

EXTÉRIEUR PRIVATIF

Pour des raisons de sécurité, l’effectif du personnel placé auprès du groupe d’enfants lors des sorties hors de l’établissement et hors de son espace extérieur privatif, doit répondre aux exigences de l’article R 2324-43-2 du code la santé publique, mis à jour par le décret n° 2021- 1131 du 30 août 2021 relatif aux assistant(e)s maternel(le)s et aux établissements d’accueil du jeune enfant.

Le code de la santé publique impose de garantir un rapport d’1 professionnel pour 5 enfants. Sur la ville de Plaisir, le choix est fait de garantir 1 adulte pour 2 enfants qui marchent.

Seuls les enfants dont les parents ont rempli une autorisation de sortie peuvent participer à une activité à l’extérieur du lieu d’accueil ou de son espace extérieur privatif.

Les professionnel(le)s devront systématiquement se munir d’un sac contenant :

 une trousse d’urgence ;

 un listing des enfants inscrits à la sortie ;

 les PAI (Projets d’Accueil Individualisés) des enfants concernés ;

 un téléphone portable chargé ;

 les numéros à joindre en cas d’urgence.

Le/la directeur(trice) ou le personnel chargé de la continuité de direction doit être informé de la sortie en amont. La liste des professionnel(le)s et des enfants concernés par la sortie doit lui être communiquée ainsi que le lieu.Règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants de la ville de PLAISIR – Janvier 2023

ANNEXE 2

PROTOCOLE DÉTAILLANT LES MESURES PRÉVENTIVES D’HYGIÈNE

GÉNÉRALE ET LES MESURES D’HYGIÈNE RENFORCÉES À PRENDRE EN

CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE OU D’ÉPIDEMIE, OU TOUT AUTRE

SITUATION DANGEREUSE POUR LA SANTÉ

Les mesures préventives d’hygiène générale et renforcées sont issues du Guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses dans une collectivité d’enfants du Haut Conseil de la Santé Publique du 28 septembre 2012.

Une application rigoureuse de ces mesures, au quotidien même en dehors d’infection déclarée, permet de prévenir la propagation des agents infectieux.

Les mesures d’hygiène

Les mesures suivantes doivent être appliquées au quotidien par les adultes et les enfants dans toute collectivité d’enfants :

- Hygiène des locaux, du matériel, du linge et de l’alimentation :

 nettoyage quotidien des surfaces lavables ;

 nettoyage et entretien quotidien des sanitaires (pots) ;

 nettoyage des plans de changes après utilisation ;

 vidage quotidien des poubelles ;

 changement du linge dès que nécessaire ;

 lavage quotidien du matériel et des jouets ;

 respect scrupuleux des règles d’hygiène alimentaire dans la préparation et la distribution des repas. La maitrise de la qualité passe par la mise en place de la méthode HACCP (procédure d’analyse des risques et maitrise des points critiques).

- Hygiène individuelle :

Le lavage des mains est un temps essentiel car la contamination manu portée est responsable de nombreuses infections pour les enfants et les adultes dans les collectivités.

 le lavage des mains se fait avec un savon liquide et de l’eau, le séchage doit être soigneux ;

 il doit être pratiqué avant chaque repas, après chaque passage aux toilettes, après manipulation des objets possiblement contaminés, après s’être mouché, après avoir changé la couche d’un enfant. .../...Règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants de la ville de PLAISIR – Janvier 2023

Les mesures d’hygiène renforcées

La survenue d’une maladie transmissible dans la collectivité doit inciter à vérifier que les mesures d’hygiène soient bien respectées.

L’application des mesures usuelles d’hygiène doit être renforcée et parfois adaptée en cas de maladie contagieuse identifiée dans l’établissement en fonction de la source et du mode de contamination afin d’en interrompre la chaine de transmission (se référer au Guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses dans une collectivité d’enfants).Règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants de la ville de PLAISIR – Janvier 2023

ANNEXE 3

PROTOCOLE DÉTAILLANT LES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE SOINS

SPÉCIFIQUES, OCCASIONNELS, OU RÉGULIERS, LE CAS ÉCHÉANT AVEC

LE CONCOURS DE PROFESSIONNELS MÉDICAUX OU PARAMÉDICAUX

EXTÉRIEURS À LA STRUCTURE

Tout traitement médical doit être donné en dehors du temps d’accueil par les parents.

Tout traitement médical donné à la maison doit être signalé à l’équipe.

Délivrance de soins durant le temps d’accueil du jeune enfant :

Exceptionnellement, si un médicament prescrit par un médecin doit être administré pendant le temps d’accueil, les professionnelles de l’accueil du jeune enfant procèdent aux vérifications suivantes :

 le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical ;

 le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux ;

 le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant ;

 le professionnel de l’accueil de jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d’une copie de celle-ci conforme à cette prescription ;

 le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant et, le cas échéant, le référent « Santé et Accueil inclusif » ont préalablement expliqué au professionnel de l’accueil du jeune enfant le geste qu’il lui est demandé de réaliser.

Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :

- le nom de l’enfant ;

- la date et l’heure de l’acte ;

- le nom du professionnel de l’accueil du jeune enfant l’ayant réalisé ; - le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.

Projet d’accueil individualisé (PAI) :

Le PAI est un document écrit qui précise les adaptations à apporter à la vie de l’enfant en collectivité.

Il concerne les enfants atteints de troubles de la santé comme une pathologie chronique, une allergie, une intolérance alimentaire ou les enfants en situation de handicap. .../...Règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants de la ville de PLAISIR – Janvier 2023

Le PAI est élaboré à la demande de la famille et/ou du chef d’établissement et est établi en concertation avec le médecin traitant.

Les besoins thérapeutiques de l’enfant sont précisés dans l’ordonnance signée par le médecin qui suit l’enfant pour sa pathologie.

Le projet d’accueil individualisé peut-être revu et adapté en cas d’évolution de la pathologie. Sa durée de validité peut donc varier.

Le PAI organise les modalités de la vie quotidienne de l’enfant dans la structure, définit le rôle de chacun et précise :

 le régime alimentaire (en structure collective, les repas seront préparés et transportés par les parents dans une mallette isotherme prêtée par la Ville, aucune déduction tarifaire ne sera appliquée) ;

 les aménagements d’horaires ;

 les activités inadaptées ;

 les besoins thérapeutiques ;

 le protocole à suivre en cas d’urgence.Règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants de la ville de PLAISIR – Janvier 2023

ANNEXE 4

PROTOCOLE DÉTAILLANT LES MESURES À PRENDRE DANS LES

SITUATIONS D’URGENCE ET PRÉCISANT LES CONDITIONS ET MODALITÉS

DU RECOURS AUX SERVICES D’AIDE MÉDICALE D’URGENCE

PROTEGER

 Sécuriser l’environnement de l’enfant : écarter les jouets et pousser les meubles si cela est possible pour écarter tout danger supplémentaire.

 Un professionnel reste auprès de l’enfant, pendant que d’autres agents regrouperont les autres enfants à l’écart.

APPRECIER L’ETAT DE LA VICTIME

 Vérifier l’état de santé de l’enfant :

- est-il conscient ? Répond-il aux stimulations ou a-t-il perdu connaissance ? ; - respire -t- il ? ;

- quelle est sa couleur de peau ? ;

- y-a-t-il des lésions visibles ?

ALERTER

 Appeler les services d’urgence : en priorité le 15 (SAMU) ou le 18 (Pompiers).

Une professionnelle s’occupe de l’enfant pendant que l’autre appelle les secours.

- Se présenter en précisant sa qualification professionnelle ;

- indiquer l’adresse d’accès à la structure et le numéro de téléphone, préciser où se trouve l’enfant dans l’établissement ;

- donner l’âge de l’enfant et son poids si possible ;

- préciser la nature du problème et/ou les circonstances de l’accident ;

- transmettre les détails sur l’état de l’enfant : conscience, respiration, coloration, lésion éventuelle…

- indiquer les premières mesures mise en place, les gestes effectués.

Ne jamais raccrocher avant que l’interlocuteur ne vous y autorise et laisser la ligne téléphonique disponible.

 Prévenir la direction.

 Prévenir ou faire prévenir les parents.

.../...Règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants de la ville de PLAISIR – Janvier 2023

SECOURIR

 Dispenser les gestes de 1er secours auprès de l’enfant en suivant les directives de façon calme et non précipitée.

 Rappeler le 15 en fonction de l’évolution de l’état de l’enfant en attendant l’arrivée des secours.

Une fois les secours partis, écrire toutes les informations sur le cahier de transmission.Règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants de la ville de PLAISIR – Janvier 2023

ANNEXE 5

PROTOCOLE DÉTAILLANT LES CONDUITES À TENIR ET LES MESURES À

PRENDRE EN CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE OU DE SITUATION

PRÉSENTANT UN DANGER POUR L’ENFANT

La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits (Article L.112-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

L’enfant est considéré en danger si ces aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l’être.

Toute personne, quelle que soit sa fonction au sein des structures Petite Enfance, témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l’être, doit signaler les faits selon la procédure définie ci-dessous :

Informer le/la responsable de la

structure, ou à défaut son supérieur

hiérarchique ;

Contacter les services compétents :

 Contacter le 119 (numéro national,

disponible 24/24 et 7/7) ou aller sur le

site www.allo119.gouv.fr

 Contacter la CRIP (Cellule de Recueil

des Informations Préoccupantes du

département des Yvelines)

au 01 39 07 74 30 ou ccip@yvelines.fr

En cas de danger grave ou imminent :

Il faut impérativement contacter les services

de premières urgences :

 les services de police ou de

gendarmerie (17 ou 112) ;

 les pompiers (18 ou 112) ;

 le SAMU (15) ;

 le 114 par SMS, visio ou fax pour les

personnes sourdes ou mal

entendantes.

Pour les cas d’une exceptionnelle gravité

(maltraitance ou violence sexuelle), il est

possible de s’adresser directement par

courrier au Procureur de la République.

.../...Règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants de la ville de PLAISIR – Janvier 2023

L’information aux familles :

La loi du 05 mars 2007, prévoit que les parents doivent être informés de la transmission d’une Information Préoccupante à la cellule départementale, sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Selon l’article D226-2-6 du code de l’action sociale et des familles, les titulaires de l’autorité parentale sont avisés par le président du Conseil Départemental de la mise en place d’une évaluation, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant notamment dans les situations de maltraitances.Règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants de la ville de PLAISIR – Janvier 2023

ANNEXE 6

TAUX DE PARTICIPATION DE LA FAMILLE PAR HEURE FACTURÉE

Fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales

En accueil collectif

Nombre d'enfants Taux d’effort

1 0,0619 %

2 0,0516 %

3 0,0413 %

4 à 7 0,0310 %

8 et plus 0,0206 %

En accueil familial

Nombre d'enfants Taux d’effort

1 0,0516 %

2 0,0413 %

3 à 5 0,0310 %

6 et plus 0,0206 %