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Déliberation - delib92 Règlement
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Plaisir.
Lien du pdf (Déliberation - delib92 Règlement)
Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Sécurité sociale,
Vu pour être annexé à la délibération n° 2023-92 du 31/05/23
Modalités de fonctionnement
du « Taux de Participation personnalisé » 2
SOMMAIRE
Article 1. Objet du présent règlement et définitions............................................................... 3
Article 2. Les informations utilisées par les impots ................................................................. 3
Article 3. Le calcul du taux de participation personnalisé ....................................................... 4
Etape 1 : Calcul des données de base ............................................................................................................ 4
Etape 2 : Calcul des ressources minimum du foyer ........................................................................................ 4
Etape 3 : Calcul des Ressources Retenues ...................................................................................................... 4
Etape 4 : Calcul des Ressources Mobilisables (RM) ........................................................................................ 4
Etape 5 : Calcul du Quotient familial : Ressources Mobilisables Par Parts (RMPP) ........................................ 4
Etape 6 : Calcul du Taux de Participation personnalisé de l’usager ............................................................... 5
Etape 7 : Fixation des QF plancher, intermédiaire et plafond. ....................................................................... 5
Article 4. Période d’inscription et documents justificatifs ....................................................... 5
Article 5. Actualisation du taux de participation en cours d’année .......................................... 7 3
ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT REGLEMENT ET DEFINITIONS
Soucieuse de permettre l’égalité d’accès au service public pour tous et d’harmoniser la prise en compte des
situations sociales des usagers sur l’ensemble de ses services, la ville de Plaisir décide d’instaurer un « taux de
participation personnalisé » propre à chaque ménage en fonction de ses ressources et de la composition du foyer
et applicable aux différentes activités tarifées.
Les tarifs des usagers sont définis comme suit :
Tarif de l’usager = coût minimum de l’activité X taux de participation personnalisé (Tpp)
• Le taux de participation personnalisé (Tpp)
Le Tpp représente la participation de la famille par rapport au coût minimum de l’activité concernée. La
différence entre le coût de l’activité et la participation de la famille est prise en charge par la Ville. Cette
tarification évite les effets de seuils et permet à chaque famille d’être tarifée en fonction de sa situation
sociale.
• Le coût minimum par activité
Le coût minimum par activité est une estimation des coûts supportés par la collectivité et opposable aux
tiers.
• Les ressources mobilisables du foyer
Ces ressources sont estimées au regard du revenu fiscal de référence et des minima sociaux auxquels ont
droit les familles.
• Nombre de parts
Les ressources mobilisables sont divisées par un nombre de parts correspondant aux nombres de
personnes du foyer. Le couple ou le responsable légal isolé compte pour 2 parts, pour ne pas pénaliser les
familles monoparentales, et chaque enfant compte pour une part. Les ressources mobilisables diminuent
en fonction du nombre d’enfants à charge et des personnes à charge (cf article 2).
Pour les personnes vivant seules participant aux activités du conservatoire, le nombre de parts retenu est
de 1,5.
Les seuils de ressources, les variables utilisées pour les calculs ainsi que la liste des services utilisant le taux de participation sont arrêtées par délibération.
ARTICLE 2. LES INFORMATIONS UTILIS EES PAR LES IMPOTS
Les deux informations utilisées pour le calcul du taux de participation individualisé sont :
• le revenu fiscal de référence du foyer (RFR) ;
• le nombre de personnes à charges rattachées au foyer fiscal :
o enfant à charge jusqu’à 25 ans = 1 part ;
o garde alternée : l’enfant = 1 part pour chaque parent ;
o autre adulte à charge du foyer (en dehors de la personne référente et du conjoint) : 1 part ;
o personne seule et usagère d’un service public : 1,5 part.
Conformément à l’article 1, le couple ou le responsable légal d’une famille monoparentale compte pour 2 parts.
Ces deux éléments sont indiqués sur le ou les avis d’imposition du foyer. Dans une démarche de simplification, il est prévu que les familles pourront, via un API particulier (possibilité d’accéder de façon automatique aux données 4
fiscales), autoriser les services à récupérer automatiquement les données nécessaires au calcul du RMPP. Les usagers seront amenés à fournir annuellement leur numéro fiscal et la référence de leur avis d’imposition.
ARTICLE 3. LE CALCUL DU TAUX DE PARTICIPATION PERSONNALISE
Avec les deux informations récupérées ci avant, les étapes de calcul du Tpp sont les suivantes :
Le nouveau système est basé sur un nouveau quotient qui permet d’évaluer « justement » l’effort demandé aux
familles. Ce nouveau quotient dénommé « RMPP », pour ressources mobilisables par part, est défini de la façon
suivante :
Etape 1 : Calcul des données de base
• les revenus nets mensuels catégoriels = RFR / 12 / 90%1
• le nombre d’unité de consommation (UC) du foyer = 1,5 + 0,3 x Nb de personnes à charge
• le nombre de parts du foyer = 2 parts + Nb de personnes à charge
• forfait ressources de base = 553 €
Etape 2 : Calcul des ressources minimum du foyer
Les ressources minima du foyer sont ensuite calculées sur la base de la formule simplifiée de la prime d’activité2 :
Ressources minimum = revenus nets mensuels catégoriels x 61% + forfait ressources de base X nombre d’UC
Etape 3 : Calcul des ressources retenues
Les ressources retenues pour la suite des calculs sont les revenus nets mensuels catégoriels dans la limite inférieure
des ressources minimum.
Ressources retenues = maximum entre revenus nets mensuels catégoriels et ressources minimum.
Etape 4 : Calcul des ressources mobilisables (RM)
Les ressources mobilisables sont égales aux ressources retenues.
Ressources mobilisables = ressources retenues
Etape 5 : Calcul du quotient familial - ressources mobilisables par parts (RMPP)
Les ressources mobilisables sont divisées par le nombre de parts du foyer pour obtenir les ressources mobilisables
par part (QF) désormais appelé quotient familial ou QF.
QF Usager (RMPP) = Ressources mobilisables Nombre de parts
1 La division par 90% permet de tenir compte de l’abattement forfaitaire de 10% pour charges
2 Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2882 5
Etape 6 : Calcul du taux de participation personnalisé de l’usager
Finalement, le calcul du taux de participation personnalisé de l’usager est calculé en fonction de différentes bornes
de QF :
• en deçà du QF plancher, arrêté par délibération à 210 € en 2022, le Tpp est fixé à 11,9 % ;
• entre le QF plancher et le QF intermédiaire, fixés par la délibération en vigueur, le Tpp est égal à :
0,056406 % x RMPP usager
• entre le QF intermédiaire et le QF plafond, fixés par délibération en vigueur, le Tpp est égal à :
33,7416 % + (0,008874 % x RMPP usager)
• qu-delà du QF plafond, fixé par la délibération en vigueur, le Tpp est fixé à 51,0 %.
Les Tpp sont arrondis à la première décimale.
Afin de pas alourdir le document, la formule de calcul est basée sur la réservation annuelle, donc avec un taux
de réduction de 15 %.
Pour obtenir le Tpp normal (hors réservation annuelle), il faut diviser la formule par 0,85.
Etape 7 : Fixation des QF plancher, intermédiaire et plafond
A compter du 1er septembre 2022, les paramètres relatifs au calcul du Tpp sont définis comme suit :
• RMPP plancher = 210 €
• RMPP intermédiaire = 710 €
• RMPP plafond = 1 940 €
ARTICLE 4. PERIODE D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
Dans le cas où l’usager dispose d’un avis d’imposition
Les informations nécessaires au calcul du Tpp sont disponibles sur l’avis d’imposition ou sur l’avis de situation
déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) de l’année N-1 portant sur les revenus de l’année N-2 pour chacun des
foyers fiscaux du ménage.
Afin de simplifier et de faciliter les démarches des usagers, la collectivité a décidé de s’appuyer sur API particulier,
qui permet de récupérer via l’Espace citoyens le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes à charge
du foyer.
L’usager indique son numéro d’identification fiscal et le numéro d’avis d’imposition de l’année N-1 (portant sur les
revenus N-2), et les données sont directement récupérées auprès du service des impôts.
Pour toutes les familles ne disposant pas d’accès informatique ou ayant besoin d’un accompagnement, un accueil
est disponible au service Guichet unique de la Ville. 6
Le calcul du taux de participation personnalisé se fera lors de la période d’inscription définie par la collectivité
chaque année. Ce taux de participation personnalisé est valable pour l’année scolaire au titre de laquelle le calcul
est effectué.
Il peut faire l’objet d’une actualisation en cas de changement de situation sociale de l’usager conformément aux
dispositions de l’article 5.
Dans le cas où l’usager ne fournit pas d’avis d’imposition
Faute de justifier d’un avis d’imposition, un usager se verra appliquer le Tpp du tarif maximum.
Dans le cas où les services constatent que le défaut de fourniture de justificatif est lié à une situation sociale spécifique de l’usager, il pourra être établi, en concertation, une situation de revenu ou un Tpp. 7
ARTICLE 5. ACTUALISATION DU TAUX DE PARTICIPATION EN COURS D’ANNEE
Tableau type de changement qui engendrent un nouveau calcul du Tpp
Type de changement Date d’effet Pièces justificatives Effets
Isolement (séparation,
divorce, décès)
A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Pièces administratives ad
hoc
Seules sont prises en compte les
ressources figurant sur l’avis
d’imposition du parent isolé
➔ Actualisation du calcul du nombre
de parts
Modification du nombre
d’enfants à charge
A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Acte de naissance Modification du nombre d’enfants à
charge de la famille
➔ Actualisation du calcul du nombre
de parts
Début ou reprise de vie
commune (mariage,
PACS, concubinage…)
A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Avis d’imposition ou de
non-imposition des deux
personnes composant le
couple
Prise en compte des ressources du
couple sur la base des avis d’imposition
+ recalcul des parts.
➔ Calcul du Tpp du couple
➔ Calcul du Tpp du représentant
légal d’une famille monoparentale
Chômage indemnisé A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Avis d’imposition
Notification de l’Assedic
➔ Le revenu fiscal de référence du
foyer est diminué d’un montant
égal à 30 % du revenu déclaré par
la personne dans l’avis fiscal
Invalidité avec cessation
totale d’activité
(affectation longue durée
– supérieure à 6 mois)
A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Avis d’imposition
Notification de la Caisse
Primaire d’Assurance
Maladie (CPAM)
➔ Le revenu fiscal de référence du
foyer est diminué d’un montant
égal à 30 % du revenu déclaré par
la personne dans l’avis fiscal
Cessation totale
d’activité3
A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Avis d’imposition
Attestation sur l’honneur
ou notification des
Assedic
➔ Le revenu fiscal de référence du
foyer est diminué d’un montant
égal à 100 % du revenu déclaré par
la personne dans l’avis fiscal
Début ou reprise
d’activité
A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Attestation sur l’honneur
et Attestation des impôts
➔ Suppression de l’abattement sur
les revenus, si bénéficiaire
➔ Sinon, évaluation forfaitaire sur la
base de 90 % du salaire mensuel
Toutes les autres modifications liées à la durée de travail (ex : passage à un temps complet ou à un temps partiel)
ou liées à un changement d'employeur seront prises en compte l’année suivante.
Date de prise en compte des modifications par la Collectivité
L’ensemble des documents justifiant un changement de situation doivent parvenir, au plus tard, le dernier jour du
mois pour une prise d’effet le 1er jour du mois suivant.
Dans le cas contraire, un délai d’1 mois supplémentaire sera appliqué.
3 Cessation totale d’activité pour se consacrer à l’éducation d’un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans avec perte totale de
revenus professionnels et assimilés ; chômage non-indemnisé depuis au moins deux mois ; la détention (sauf régime de semi- liberté). Accusé de réception en préfecture 078-217804905-20230531-2023-92b-AU Date de télétransmission : 13/06/2023 Date de réception préfecture : 13/06/2023