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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 02 06 +N°037
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 13 N°037
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 13 N°037)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2026-037
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-02-10-00006 - Renouvellement habilitation funéraire - FUNECAP
OUEST ROC ECLERC - rue du souvenir POITIERS (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-10-00006
Renouvellement habilitation funéraire -
FUNECAP OUEST ROC ECLERC - rue du souvenir
POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00006 - Renouvellement habilitation funéraire - FUNECAP OUEST ROC ECLERC - rue du souvenir POITIERS 3 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité AE NRE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2026 DCL-BER-037 en date du 10 février 2026
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP OUEST, pour son établissement secondaire ROC ELERC situé 2 rue du souvenir à Poitiers (86 000)
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 223-19 et les articles R. 223-566 et suivants :
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous- préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRLP-BREEC-305 du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande reçue le 13 janvier 2026, complète le 2 février 2026 de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP OUEST, représentée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général, pour son établissement secondaire ROC ECLERC situé 2 rue du souvenir à Poitiers (86 000) ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5 chemin de la Justice à Nantes (44 300), pour son enseigne secondaire ROC ECLERC, située 2 rue du souvenir à Poitiers (86 000), représentée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Prestations | Oui | Non Sous-traitance
le transport de corps avant et après mise en X
bière
organisation des obsèques X
soins de conservations X Hygiène funéraire 49
fourniture des housses, cercueils et de leurs X
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
fourniture de corbillards et de voitures de deuil! X
DCL -— pref-operations-funeraires@vienne aouv fr - AJ
Tél : 05 49 55 70 00
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00006 - Renouvellement habilitation funéraire - FUNECAP OUEST ROC ECLERC - rue du souvenir POITIERS 4 fourniture de personnel et des objets et X |
prestations nécessaires aux obsèques | inhumations, exhumations et crémations, à
l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de la marbrerie funéraire |
gestion et utilisation d'une chambre funéraire X | |
Article 2 :
Le numéro de l'habilitation est le 26-86-0151 à compter du 10 février 2026 pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 9 février 2031.
Article 3 :
Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 4 :
Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes Funèbres pour lesquels l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne dont une copie sera adressée au requérant et une copie pour information à Madame la Maire de Poitiers.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
=
Murièle BOIREAU
Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant : - soit Un recours gracieux auprès de :
Monsieur le Préfet de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86 021 Poitiers ;
- Soit Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des polices administratives
Place Beauvau — 75 800 Paris
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours iuridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé - auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86 020 Poitiers cedex.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux où hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00006 - Renouvellement habilitation funéraire - FUNECAP OUEST ROC ECLERC - rue du souvenir POITIERS 5 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
a Bureau des élections et de la réglementation DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA VIENNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
atteste
La SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5 chemin de la Justice à Nantes (44 300), pour son enseigne secondaire ROC ECLERC, située 2 rue du souvenir à Poitiers (86 000), représentée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Prestations Oui | Non Sous-traitance
le transport de corps avant et après mise en X
bière
lorganisation des obsèques X
soins de conservations X Hygiène funéraire 49
fourniture des housses, cercueils et de leurs X
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
fourniture de corbillards et de voitures de deuil! X
fourniture de personnel et des objets et X |
prestations nécessaires aux obsèques |
inhumations, exhumations et crémations, à
l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de la marbrerie funéraire
gestion et utilisation d'une chambre funéraire | X
N° d'habilitation : 26-86-0151
La présente attestation est valable à compter du 10 février 2026 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 9 février 2031 pour servir et valoir ce que de droit.
Poitiers, le 10 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
EAU
DCL - pref-operations-funeraires@vienne gouv fr - AJ
Tél : 05 49 55 70 00
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00006 - Renouvellement habilitation funéraire - FUNECAP OUEST ROC ECLERC - rue du souvenir POITIERS 6