Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 16 N°039

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 16 N°039 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 16 N°039)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2026-039

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

86-2026-02-12-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/017 en date du

12 février 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté

n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre 2025 fixant la liste des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des

délégués aux prestations familiales (DPF) (5 pages) Page 3

Sous préfecture de CHATELLERAULT /

86-2026-02-02-00016 - arrêté n°2026-SG-SGAD-003 donnant

delegation signature Mme Judicaele RUBY, sous-prefete chatellerault (6

pages) Page 9

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2026-02-12-00003

Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/017 en date du

12 février 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté

n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre

2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à

la protection des majeurs (MJPM) et des délégués

aux prestations familiales (DPF)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-12-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/017 en date du 12 février 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre 2025 fixant la liste des 3EE = Direction départementale de l'emploi PRÉFET du travail et des solidarités DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/017

en date du 1 2 FEV. 2026

abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/00 du 22 octobre 2025 fixant la

liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux

prestations familiales (DPF)

Le Préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L. 313-1 et L.313-3 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux

autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et plus particulièrement le paragraphe c) de l'article L.313-3 pour ce qui concerne les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les services délégués aux prestations familiales ; |

Vu les articles L. 472-1 à L.472-4 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée à titre individuel ;

Vu les articles L. 472-5 à L.472-9 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs ;

Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à

l'établissement de listes départementales des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

et des délégués aux prestations familiales ;

Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 modifié, fixant les modalités d'inscription sur les

listes prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des

familles ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur

Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature

à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;

Vu l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre 2025 fixant la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour

le département de la Vienne ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-12-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/017 en date du 12 février 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre 2025 fixant la liste des 4Vu l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/001 en date du 2 février 2026 modifiant l'arrêté

n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28 juillet 2025 remplaçant « l'Association Pour Adultes

et Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86) » par « l'association ARTÉMIS » à compter du 01/01/2026 ;

VU l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/002 en date du 2 février 2026 portant cession de

l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association

Tutélaire de Gérontologie (ATG) au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86) dans le cadre d’une fusion absorption ;

ARRÊTE

Article premier : La liste, prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles, des

personnes et services habilités à être désignés par les juges des tutelles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est établie comme suit pour le département de la Vienne :

1. Personnes morales gestionnaires de services :

ARTÉMIS

25 rue de Saint Nicolas —- 86440 MIGNÉ-AUXANCES

A.T.I. 86 (Association Tutélaire des Inadaptés)

1 rue de la Goëlette - 86280 SAINT-BENOIT

ATRC (Association Tutélaire de la Région du Centre -Ouest)

21 bis résidence Jules Verne - CS 10833 - 86108 CHÂTELLERAULT Cedex

E.S.S.O.R. (Etablissement Sanitaire et Social d'Observation et de Réadaptation)

Pavillon Pierre Janet - 370 avenue Jacques Cœur - CS 10587 - 86021 POITIERS Cedex

U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne) 24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS Cedex

2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Monsieur BALLERY Fabrice

19 avenue du 8 mai 1945 - 86000 POITIERS

Monsieur BASSET Damien

B.P. 10006 — 86170 NEUVILLE-DE-POITOU

Madame BEN BELAID Nadia

B.P. 80001 — 86101 CHATELLERAULT CEDEX

Madame BERTHIER Marie-Jeanne

B.P. 50043 - 86002 POITIERS CEDEX

Madame BESSAGUET Emmanuelle

B.P. 10025 - 86160 GENCAY

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-12-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/017 en date du 12 février 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre 2025 fixant la liste des 5Madame BLAUDEAU Marie-Agnès

« Chaômes » - 86160 CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE

Madame CAILLE Martine

B.P. 70008 - 86201 LOUDUN CEDEX

Madame CORMEAU Laëtitia

B.P. 60044 - 86281 SAINT-BENOIT CEDEX

Madame COUVRAT née SÉCHERET Hélène

B.P. 90055 — 86300 CHAUVIGNY

Monsieur FOUCHE Ludovic

B.P. 60011 - 86800 SAINT JULIEN L'ARS

Madame GARRAUD Audrey

B.P. 90111 - 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU

Madame GAUTIER Valérie

B.P. 90184 — 79205 PARTHENAY CEDEX

Monsieur GIRAUDON Jérôme

B.P. 80040 -86170 NEUVILLE-DE-POITOU

Madame GUIART Marie-Laure

B.P. 25 - 86370 VIVONNE

Madame HURNI CARON Pascale

B.P. 60352 — 86009 POITIERS CEDEX

Madame LAFOND Sandrine

B.P. 20017 - 86160 GENCAY

Madame LAMBERT Nawell

B.P. 10080 - 86240 SMARVES

Madame PORCHERON Virginie

B.P. 70004 - 86240 SMARVES

Madame PREVOST Séverine

B.P. 20062 - 86240 SMARVES

Madame PRIGENT Marie-Pierre

B.P. 124 - 37530 CHARGE

Madame RIMBERT Roselyne

B.P. 70013 - 86160 GENCAY

Madame RIPOCHE Cécilia

B.P. 30022 - 86200 LOUDUN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-12-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/017 en date du 12 février 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre 2025 fixant la liste des 6Madame RULIER Nathalie

B.P. 80023 - 86160 GENCAY

Madame THILLET Marie

B.P. 60010 - 86800 SAINT JULIEN L'ARS

Monsieur VERGNAUD François

B.P. 80038 -— 86001 POITIERS CEDEX

Madame VERSAVEAUD Céline

B.P. 70213 — 86005 POITIERS CEDEX

Madame VILLIN Annelise

19 avenue du 8 mai 1945 - 86000 POITIERS

3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :

Centre Hospitalier Henri LABORIT

Pavillon Pierre Janet - 370 avenue Jacques Cœur - CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX

Madame ANDRE Candide

Madame HERRMANN Anne

Madame KHELIFA Hamina

Madame LEYGNAC Aurélie

Madame MASSCHELEIN Claire

Madame PONTALIER Blandine

Conventions de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avec les EHPAD de Mirebeau, Lusignan, Chauvigny, Civray, Montmorillon et Jaunay-Clan. Convention avec l'hôpital de Châtellerault pour assurer la continuité du service public.

Article 2: La liste, prévue à l'article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, des

personnes et services habilités à être désignés par les juges des contentieux de la protection en

qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est établie comme suit pour le département de la Vienne :

1. Personnes morales gestionnaires de services :

U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)

24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS Cedex

ATRC (Association Tutélaire de la Région du Centre -Ouest)

21 bis résidence Jules Verne - CS 10833 - 86108 CHATELLERAULT Cedex

2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant

3. Personnes physiques et services préposés d'établissement : néant

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-12-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/017 en date du 12 février 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre 2025 fixant la liste des 7Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges, au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Vienne :

1. Personnes morales gestionnaires de services :

U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne) 24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS

2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail:

- aux intéressés ;

- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers ; - aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de Poitiers et de Châtellerault ; - AU juge des enfants du tribunal de Poitiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du

préfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales dans les

deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Préfet du département de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la

Vienne.

Poitiers, le À 2 FEV, 2026

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Murièle BOIREAU

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-12-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/017 en date du 12 février 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre 2025 fixant la liste des 8Sous préfecture de CHATELLERAULT

86-2026-02-02-00016

arrêté n°2026-SG-SGAD-003 donnant delegation

signature Mme Judicaele RUBY, sous-prefete

chatellerault

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-02-02-00016 - arrêté n°2026-SG-SGAD-003 donnant delegation signature Mme Judicaele RUBY, sous-prefete chatellerault 9PRÉFET Stari né DE LA VIENNE Secrétariat général

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2026-SG-SGAD-003

en date du 02 février 2026

donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,

Sous-préfète de Châtellerault

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne :

VU le décret du 07 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;

VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;

VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault;

VU la note de service du 3 novembre 2022, portant affectation de Madame Carole

AUDOUIN, attachée principale, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault :

VU la note de service du 17 décembre 2025 portant affectation à la sous-préfecture de

Châtellerault, à compter du 02 février 2026, de Monsieur Christophe NURET, secrétaire

administratif de classe supérieure, en qualité de responsable du pêle sécurités publique et

civile à la sous-préfecture de Châtellerault ;

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-02-02-00016 - arrêté n°2026-SG-SGAD-003 donnant delegation signature Mme Judicaele RUBY, sous-prefete chatellerault 10VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-021 en date du 18 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :

ARRÊTE :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétences dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, notamment :

1) récépissés de déclarations et d’autorisations de manifestations sportives sur des voies publiques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, y compris l’homologation des circuits, les matchs de boxe :

2) arrêtés portant agrément d’un gardien de fourrière véhicules pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;

3) conventions des gardiens de fourrière véhicules pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;

4) octroi du concours de la force publique (C.F.P.) pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion ;

S) réquisitions de logements ;

6) certificats d'urbanisme, arrêtés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménager ou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU, en cas d'avis divergents entre la direction départementale des territoires (DDT) et le maire de la commune concernée pour l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ou des dispositions de la carte communale ;

7) courriers d'acceptation de démission des maires ou des adjoints des communes de l'arrondissement ;

8) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :

- des assemblées et autorités municipales;

- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité du département ;

— des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dont le siège est dans l'arrondissement ;

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-02-02-00016 - arrêté n°2026-SG-SGAD-003 donnant delegation signature Mme Judicaele RUBY, sous-prefete chatellerault 11- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administratives diverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;

- des caisses des écoles.

9) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ou assimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l’article L. 1612-18 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales ;

10) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolution

d'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) de l'arrondissement;

11) arrêtés de désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

12) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;

13) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.CT) ;

14) décisions relatives aux cartes communales ;

15) tout acte réglementaire et individuel relatif aux élections municipales et communautaires pour l'arrondissement.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault, à l'effet d'exercer le contrôle administratif sur :

— le syndicat mixte de la Vallée de la Dive du Nord dont le siège social est à la mairie de Curçay-sur-Dive ;

-le syndicat mixte Vienne et affluents (SMVA) dont le siège social se situe à Bonneuil- Matours;

- le syndicat mixte de la Vallée de la Dive dont le siège social se situe à La Grimaudière ;

- l'ensemble des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) qui ont leur siège dans l'arrondissement de Châtellerault.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault, à l'effet :

1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention du représentant de l’État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982 ;

2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes de l'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissions syndicales.

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-02-02-00016 - arrêté n°2026-SG-SGAD-003 donnant delegation signature Mme Judicaele RUBY, sous-prefete chatellerault 12Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétences dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, pour :

1) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés quel que soit l'itinéraire, dans l'ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes, sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l'épreuve se déroule dans une seule journée ;

2) arrêtés de délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour les trois arrondissements du département de la Vienne :

3) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières des véhicules abandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne: saisie et validation dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'engagement juridique et les constatations de service fait pour les dépenses précitées ;

4) courriers d'information au propriétaire pour signalement de la destruction ou de la vente au domaine du véhicule pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;

5) constatation du service fait sur les dépenses de gardiennage pour les véhicules placés en fourrière pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;

6) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;

7) accusés de réception des dossiers de subvention d'investissement (dotation d'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;

8) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôle administratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :

- des assemblées et autorités municipales ;

- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité du département ;

- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administratives diverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;

- des caisses des écoles.

9) conventions de mise à disposition d’un éthylotest électronique ;

10) récépissés de déclaration de l’activité de revendeur d'objets mobiliers pour les trois arrondissements de la Vienne :

11) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations loi 1901 ;

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-02-02-00016 - arrêté n°2026-SG-SGAD-003 donnant delegation signature Mme Judicaele RUBY, sous-prefete chatellerault 1312) avis de réception des plis postaux en recommandé.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la délégation

de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Madame Carole AUDOUIN, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole AUDOUIN, attachée

principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault, la délégation de signature prévue à l'article 5 ainsi que les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures pour les élections municipales et les pièces et correspondances relatives aux autres bureaux ne comportant pas l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet, sera exercée dans l'ordre par Madame Mélanie BARDET, adjointe à la secrétaire générale, chargée de mission, contractuelle, Monsieur Pierre-Marie RIBREAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle (S.A.C.E.), Monsieur Christophe NURET, secrétaire administratif de classe supérieure (S.A.C.S.), Madame Laure BOUCHER, secrétaire administrative de classe normale (S.A.C.N.).

Article 7 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY et Madame

Carole AUDOUIN, la délégation de signature consentie aux points 3, 4 et 5 de l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Christophe NURET, secrétaire administratif de classe supérieure (S.A.C.S.).

Article 8 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, dans les limites de son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la sous-commission départementale est présidée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault, Madame Mélanie

BARDET, adjointe à la secrétaire générale, chargée de mission, contractuelle, Monsieur Christophe NURET, secrétaire administratif de classe supérieure (S.A.C.S.).

Article 9 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgets et ordres de mission dont elle assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour l'exécution du budget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.

Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté pour l'engagement et la constatation du service fait pour l'exécution du budget des services

administratifs de la sous-préfecture, sera exercée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault, Madame Mélanie BARDET, adjointe à la secrétaire générale, chargée de mission, contractuelle, et en ce qui concerne la saisie et la validation dans l'application métier ministérielle Chorus DT, les demandes d'engagement juridique et les constatations de service fait pour les dépenses précitées à Madame Anne GRAUSS, assistante de la sous- préfète, adjointe administrative de première classe.

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-02-02-00016 - arrêté n°2026-SG-SGAD-003 donnant delegation signature Mme Judicaele RUBY, sous-prefete chatellerault 14Article 11 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault, la délégation de signature qui lui est consentie sera successivement exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :

- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;

- par Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ; - par Madame Aude MAILFAIT, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.

Article 12 - En cas de vacance du poste du sous-préfet de Montmorillon, délégation de signature est donnée à la sous-préfète de Châtellerault, chargée des fonctions de sous- préfète de Montmorillon par intérim.

Article 13 - Les dispositions de l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-021 en date du 18 septembre 2025 sont abrogées.

Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon et la directrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-02-02-00016 - arrêté n°2026-SG-SGAD-003 donnant delegation signature Mme Judicaele RUBY, sous-prefete chatellerault 15