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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 02 23+N°028
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 03 N°028
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 03 N°028)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-028
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Offre Hospitalière et Médico-Sociale
86-2026-01-21-00001 - 2026-01-21 Arr TransOffre EAM Eldorado ADPEP (6
pages) Page 4
DIRA /
86-2026-02-02-00004 - Arrêté n° 2026-ang-09 du 02 février
2026 relatif aux travaux de pose du portique au PR 60+800 sur la RN10
sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la
Vienne. Commune de Croutelle (3 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-02-02-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/001 en date du
2 février 2026 modifiant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en
date du 28 juillet 2025 remplaçant "l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés 86 (APAJH 86)" par l'association ARTEMIS à compter du
01/01/2026 (2 pages) Page 15
86-2026-02-02-00006 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/002 en date du
2 février 2026 portant cession de l'autorisation du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association
Tutélaire de Gérontolgie (ATG) au service mandantaire judiciaire à la
protection des majeurs gérés par l'Association Tutélaire des
Inadaptés de la Vienne (ATI 86) dans le cadre d'une fusion absorption (3
pages) Page 18
Direction Départementale de la Protection des Populations /
86-2026-02-02-00007 - Décision n° 2026-03-SGC du 2 février 2026
donnant délégation de signature à certains agents de la direction
départementale de la protection des populations de la Vienne -
subdélégation générale (2 pages) Page 22
86-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-04-SGC du 2 février 2026
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 25
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2026-01-28-00001 - 2026 DCL MACJ 1 DS en date du 28 janvier 2026 (5
pages) Page 29
86-2026-02-02-00014 - ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février
2026 fixant les modalités de dépôt des professions de foi et
bulletins de vote à la commission de propagande pour l'élection des
conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le
département de la vienne. (7 pages) Page 35
2 86-2026-02-02-00012 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-030 en date du 2
février 2026 modifiant l'arrêté n° 2026-DCL-BER-011 en date du
15 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures pour les élections des conseillers municipaux et
communautaires (1 page) Page 43
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-01-30-00007 - Arrêté du 30 janvier 2026 n°2026-CAB-119
conférant l'honorariat de Maire (1 page) Page 45
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-01-28-00002 - 2026 DCL MACJ 2 OS en date du 28 janvier 2026 (3
pages) Page 47
86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant
modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud
(SMVCS) (16 pages) Page 51
86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2
février 2026 modifiant l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date
du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du
département de la Vienne (16 pages) Page 68
86-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-029 en date du 2
février 2026-instituant les commissions de contrôle des opérations de
vote pour les communes de Poitiers et Châtellerault à l'occasion de
l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026 dans le département de la Vienne (3 pages) Page 85
86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2
février 2026- modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date
du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les
bureaux de vote à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre
2026 (24 pages) Page 89
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2026-01-21-00001
2026-01-21 Arr TransOffre EAM Eldorado ADPEP
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-01-21-00001 - 2026-01-21 Arr TransOffre EAM Eldorado ADPEP 4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © » Agence Régionale de Santé
Égalité Nouvelle Aquitaine Fraternité
VIENNE
Arrêté portant création d'une place non médicalisée d'internat par transformation de 2 places non médicalisées d'accueil dejjour de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en toute ou partie (EAM) ELDORADO, sis à SMARVES et géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Vienne (ADPEP 86), sise à BIARD
CD/ARS
N°.2025-A-DGAS-DA-
et du ; Î JAN, 2026
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L.313-1 à L.313- 27 et R.313-1 à R.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.3214-
-1etL.3221-9;
VU le décret du 07 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-
2028;
MU le Schéma des Solidarités du Département de la Vienne 2020-2024 approuvé par délibération du Conseil Départemental du 20 décembre 2019 ;
. VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale de la Vienne ;
VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril 2025, portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté en date du 05 mars 2009 autorisant la transformation de 10 places de foyer occupationnel pour internes en 10 places de foyer d'accueil médicalisé ;
Identifiant Acade : 10645 Page 1 sur 5
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-01-21-00001 - 2026-01-21 Arr TransOffre EAM Eldorado ADPEP 5 VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine et du Président du Conseil Départemental de la Vienne n° 2021-A-DGAS- DHV-SE-0133 du 21 avril 2021 portant modification des autorisations du foyer de vie et du foyer d'accueil médicalisé « Eldorado » situés à Smarves et gérés par l'ADPEP 86, par transformation de l’offre ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental de la Vienne n° 2021-A-DGAS- DHV-SE-0134 du 21 avril 2021 fixant les conditions d'habilitation à l’aide sociale de l'E.A.M. « Eldorado » situé à Smarves et géré par l'ADPEP 86 :
VU le Contrat Pluriannuel de Moyens d'Objectifs signé le 19 septembre 2024 entre l'ADPEP 86 et le Département de la Vienne et conclu pour la période de 2024 à 2028 ;
VU le courrier en date du 02 janvier 2025 de l'ADPEP 86 formulant le souhait de transformer l'offre d'accueil et d'accompagnement non médicalisée sur l'EAM Eldorado sans moyens financiers complémentaires ;
CONSIDERANT la spécificité historique du site de Smarves, géré par l'ADPEP 86, dédié à l'accompagnement de personnes handicapées moteur ;
CONSIDERANT la sous-activité constatée de la capacité autorisée sur l'accueil de jour depuis 2021, date de modification du fonctionnement initial du foyer de vie et du foyer d'accueil médicalisé avec l'installation de 26 places d'internat et 5 places d'accueil de jour ;
CONSIDERANT la nécessaire adéquation de l'offre aux besoins des personnes en situation de handicap et des orientations du schéma des solidarités, notamment en direction des jeunes maintenus en amendement CRETON ;
CONSIDERANT que cette évolution de l'offre n'impacte pas la dotation soins afférente à la médicalisation et qu'elle est réalisée à moyens constants pour le Département de la Vienne, dans le cadre des moyens alloués et conformes au CPOM conclu et susmentionné ; |
CONSIDERANT qu'elle satisfait : aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;:
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Vienne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Vienne ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 :
La transformation est autorisée par la suppression de deux places d'accueil de jour non médicalisées en faveur de l'augmentation d’une place d’internat non médicalisée sur l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées
Identifiant Acade : 10645 Page 2 sur S
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-01-21-00001 - 2026-01-21 Arr TransOffre EAM Eldorado ADPEP 6 dénommé « Eldorado », sis à Smarves et géré par l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public (ADPEP 86).
Ainsi, la capacité de l’E.A.M « Eldorado » est fixée à 30 places.
ARTICLE 2:
_Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
N° FINESS 860785237
Raison sociale
‘l'Enseignement Public de là Vienne (86)
Association Départementale des Pupilles de
Adresse Rue des Augustins
86580 BIARD
SIREN 300 356 257
Statut juridique [60] Association Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique
Entité établissement
Etablissements d'Accueil Médicalisé en tout ou partie
«ELDORADO»
n° FINESS 860011907
Code catégorie 448 — Etablissement d'Accueil Médicalisé
Zone Artisanale de la Croix Cadoue
Adresse
86240 SMARVES
Capacité 30
nn Mode de > ur Discipline fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil et accompagnement 2 ce .| 966 médicalisé de personnes 11 Hébergem ent 414 Déficience 10 2 complet internat motrice
handicapées
Accueil et accompagnement , ce 965 | non médicalisé de personnes |11 |'ébergement | 4,4 | Déficience 17 . complet internat motrice handicapées |
Accueil et accompagnement Déficience 965 non médicalisé de personnes | 21 Accueil de jour | 414 _ 3 . ! motrice handicapées
30
identifiant Acade : 10645 Page 3 sur5
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-01-21-00001 - 2026-01-21 Arr TransOffre EAM Eldorado ADPEP 7 ARTICLE 3 :
La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’Aide sociale.
L'arrêté n° 2021-A-DGAS-DHV-SE-0134 du 21 avril 2021 fixe les conditions d’habilitation à l’aide sociale en vigueur, au regard de la capacité susmentionnée.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L.312-1.
ARTICLE 5:
Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du précédent renouvellement.
A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie « Eldorado » par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et affiché sur le site internet du Département de la Vienne : www.lavienne86.fr.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du Conseil départemental,
identifiant Acade : 10645 Page 4 sur 5
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-01-21-00001 - 2026-01-21 Arr TransOffre EAM Eldorado ADPEP 8 - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Faità Poitiers, Faità Bordeaux,
Le Le D 4 9» As Anan À Î JAN, 2026 L Û JAN LU25
Le Président du Conseil Départemental, L'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
Pour le Directeur général de l’ARS,
par délégation
: La Directrice de la protection de la santé et de Alain PICHON PLU
ot Le
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julie DUTAUZIA
Identifiant Acade : 10645 Page 5 sur 5
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-01-21-00001 - 2026-01-21 Arr TransOffre EAM Eldorado ADPEP 9 AA 9b lerbabe mistoant sm
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-01-21-00001 - 2026-01-21 Arr TransOffre EAM Eldorado ADPEP 10 DIRA
86-2026-02-02-00004
Arrêté n° 2026-ang-09 du 02 février 2026
relatif aux travaux de pose du portique au PR
60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers,
dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
DIRA - 86-2026-02-02-00004 - Arrêté n° 2026-ang-09 du 02 février 2026 relatif aux travaux de pose du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la Vienne. 11 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-ang-09 du 02 février 2026
relatif aux travaux de pose du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 25/11/2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d’exploitation du 24 février 2025 ;
Vu l'avis favorable au 22 janvier 2026 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
Vu l'avis favorable du 15 janvier 2026 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne;
Vu l'avis favorable du 16 janvier 2026 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2026-02-02-00004 - Arrêté n° 2026-ang-09 du 02 février 2026 relatif aux travaux de pose du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la Vienne. 12 Vu l'avis réputé favorable au 23 janvier 2026 de monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ;
Vu l’information donnée le 13 janvier 2026 à madame le maire de Fontaine le Comte;
Vu l’information envoyée le 13 janvier 2026 à monsieur le maire de Croutelle;
Considérant qu'en raison des travaux de pose du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Croutelle, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Pose portique, du jeudi 05 février 2026 à 08h00 au vendredi 06 février 2026 à 13h00.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 61+350 et 60+050, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers peuvent être basculés entre les PR 61+350 et 60+050 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle d’entrée de l ‘échangeur 30 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle d’entrée de l’A10 vers la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 30 N10/A10 peut être fermée à la circulation. Les usagers seront déviés par la bretelle d’entrée de l’A10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur 30 N10/A10, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la RD910 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Fermeture bretelle de sortie de l ‘échangeur 30 A10 sens Angoulême/Poitiers
La bretelle de sortie n°30 A10 de la RN10 sens Angoulême/Poitiers peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, le giratoire de la RD910 et la bretelle d’entrée de L’A10.
Inter-distances
L’inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au vendredi 13 février 2026 à 13h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2026-02-02-00004 - Arrêté n° 2026-ang-09 du 02 février 2026 relatif aux travaux de pose du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la Vienne. 13 Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation, L’Adjoint au Chef de District d’Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2026-02-02-00004 - Arrêté n° 2026-ang-09 du 02 février 2026 relatif aux travaux de pose du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la Vienne. 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-02-02-00005
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/001 en date du
2 février 2026 modifiant l'arrêté
n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28
juillet 2025 remplaçant "l'Association Pour
Adultes et Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86)" par
l'association ARTEMIS à compter du 01/01/2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/001 en date du 2 février 2026 modifiant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28 juillet 2025 remplaçant "l'Association Pour 15 EI Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/001
en date du ! 2 FEV. 2026
modifiant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28 juillet 2025
remplaçant « l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86) »
par « l'association ARTÉMIS » à compter du 01/01/2026
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 1 14°, L.313-1, L.313-1-1,
L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 À, R.313-10-1 et R.313-10-2 :
Vu l'arrêté n°R75-2020-07-06-002 en date du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame
Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté n°DDCS/2010/PECAD/039 en date du 22 juillet 2010 portant création du service mandataire à la protection des majeurs de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 86);
Vu l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28 juillet 2025 portant autorisation de
renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association
Pour Adultes et Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86);
Vu la délibération n°28-2025 de l'assemblée générale extraordinaire de l'APAJH 86 en date du 06/11/2025 validant le changement de nom de l'APAJH 86 qui devient l'association « ARTÉMIS » :
Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 25/01/2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim du travail, de l'emploi et des
solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS 4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers CEDEX - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/001 en date du 2 février 2026 modifiant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28 juillet 2025 remplaçant "l'Association Pour 16 ARRÊTE
Article 1er : L'APAJH 86 devient l'association ARTÉMIS à compter du 01/01/2026.
Article 2 : Dans les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28 juillet
2025 portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86), « Association Pour
Adultes et Jeunes Handicapés 86 », « APAJH 86 » est remplacé par « association ARTEMIS ».
Article 3 : Les autres articles sont inchangés.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de
l'Autonomie et des Personnes handicapées dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15, rue de
Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex), également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :
e AUservice;
e AU préfet de région;
° Au président du Conseil départemental de la Vienne:
e AU procureur de la République.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du département de la Vienne et la directrice
départementale par intérim du travail, de l'emploi et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le … à FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
s
ail ,
4 : MuUrièle BOIREAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/001 en date du 2 février 2026 modifiant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28 juillet 2025 remplaçant "l'Association Pour 17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-02-02-00006
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/002 en date du
2 février 2026 portant cession de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs géré par l'Association Tutélaire de
Gérontolgie (ATG) au service mandantaire
judiciaire à la protection des majeurs gérés par
l'Association Tutélaire des Inadaptés de la
Vienne (ATI 86) dans le cadre d'une fusion
absorption
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00006 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/002 en date du 2 février 2026 portant cession de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par 18 EI Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/002
en date du - 2 FEV, 2026
portänt cession de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré
par l'Association Tutélaire de Gérontolgie (ATG) au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86) dans le cadre d'une fusion absorption
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 1 14°, L.313-1, L.313-1-1,
L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, D.313-10-8, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;
VU l'arrêté n°R75-2020-07-06-002 en date du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté n°DDCS/2010/PECAD/041 en date du 22 juillet 2010 portant création du service
mandataire à la protection des majeurs de l'Association Tutélarie des Inadaptés de la Vienne (ATI 86) modifié par arrêté n° DDCS/2013/PECAD/069 en date du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté n°DDCS/2010/PECAD/040 en date du 22 juillet 2010 portant création du service
mandataire à la protection des majeurs de l'Association Tutélarie de Gérontologie (ATG);
VU l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/065 en date du 28 juillet 2025 portant autorisation de
renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) géré par
l'Association Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86) ;
Vu l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/064 en date du 28 juillet 2025 portant autorisation de
renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) géré par l'Association Tutélaire de Gérontologie (ATG) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS 4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers CEDEX - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00006 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/002 en date du 2 février 2026 portant cession de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par 19 Vu le dossier de demande de cession d'autorisation en date du 11/12/2025 adressée par l'ATI 86, en application de l’article D.313-10-8 ;
Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 25/01/2026;
Considérant que l'ATG et l'ATI 86 gèrent chacune un SMJPM dans les mêmes locaux depuis 2014 ;
Considérant que les deux SMJPM sont liés depuis 2013 par une convention de partenariat avec une direction commune ;
Considérant les délibérations de chacun des conseils d'administration et de chacune des
assemblées générales approuvant la fusion par absorption de l'ATG par l'ATI 86 ;
Considérant enfin que cette fusion-absorption est conforme aux orientations du schéma régional
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim du travail, de l'emploi et des
solidarités,
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation de gestion de 189 mesures du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (SMJPM) géré par l'ATG est cédée à l’ATI 86 à compter du 1” janvier 2026,
conformément aux décisions validées par les instances compétentes.
Par conséquent, l'arrêté préfectoral n°2025/DDETS/PISE/SPPV/064 en date du 28 juillet 2025 sus- visé est abrogé à la même date.
Article 2 : Les articles 2 et 3 de l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/065 en date du 28 juillet 2025
portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (SMJPM) géré par l'Association Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86) sont
modifiés, portant la capacité du SMJPM de 392 à 581 mesures.
Article 3: Les articles 4 à 6 de l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/065 en date du 28 juillet 2025
portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) géré par l'Association Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86) sont inchangés.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de
l'Autonomie et des Personnes handicapées dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex), également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00006 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/002 en date du 2 février 2026 portant cession de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par 20 Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :
e AUSservice ;
e Au préfet de région;
e Au président du Conseil départemental de la Vienne;
° Au procureur de la République.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du département de la Vienne et la directrice
départementale par intérim du travail, de l'emploi et des solidarités sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le À ? FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
ur
ELU C2
PP
d un
7 Murièle BOIREAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00006 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/002 en date du 2 février 2026 portant cession de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par 21 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2026-02-02-00007
Décision n° 2026-03-SGC du 2 février 2026
donnant délégation de signature à certains
agents de la direction départementale de la
protection des populations de la Vienne -
subdélégation générale
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-02-02-00007 - Décision n° 2026-03-SGC du 2 février 2026 donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne - 22 E Ji Direction départementale PREFET de la protection des populations DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°2026-03-SGC du 02 février 2026
donnant délégation de signature à certains sgents de
la direction départementale de la protection des populations de la Vienne
SUBDELEGATION GENERALE DDPP
Le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaire et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023 portant
nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de la protection
des populations de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085 du 29 décembre 2020 portant organisation de
la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-05-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature
générale par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental
de la protection des populations de la Vienne ;
VU la décision n°2026-01-SGC du 02 février 2026, désignant Madame Hélène GIRONDE, cheffe
du service inspection en abattoirs par intérim ;
VU la décision n°2026-01-SGC du 02 février 2026, désignant Madame Mercedes MARTIN, adjointe
à la cheffe du service inspection en abattoirs par intérim ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
20 rue de la Providence 1/2
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
httos:/www.vienne.aouv.fr/
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-02-02-00007 - Décision n° 2026-03-SGC du 2 février 2026 donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne - 23 DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation aux chefs de service
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-05-SGC du 25 novembre 2024,
donnant délégation de signature à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la
protection des populations, une subdélégation de signature est donnée à :
- M. Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint;
- Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF;
- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé, protection animales et environnement ;
- M. Benoit HILAIRET, adjoint à la cheffe du service santé, protection animales et environnement ;
- Mme Hélène GIRONDE cheffe du service inspection en abattoirs, par intérim ;
- Mme Mercedes MARTIN adjointe à la cheffe du service inspection en abattoirs, par intérim ;
- M. Eric VAILLANT, chef du service CCRF-protection économique du consommateur.
à l'effet de signer toutes les correspondances et les actes dans la limite de leurs attributions, hors
les actes de gestion RH.
Article 2 : Abrogation
Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3: Publication
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vienne.
Article 4: Exécution
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Le directeur départemental de la protection des populations,
LL _—
s CERISIER
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-02-02-00007 - Décision n° 2026-03-SGC du 2 février 2026 donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne - 24 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2026-02-02-00008
Décision n° 2026-04-SGC du 2 février 2026
donnant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-04-SGC du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25 E 3 Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°2026-04-SGC du 02 février 2026
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
SUBDELEGATION COMPTABLE DDPP
Le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023 portant
nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de la protection
des populations de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085 du 29 décembre 2020 portant organisation de
la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur Yves
CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
VU la décision n°2026-01-SGC du 02 février 2026, nommant Madame Hélène GIRONDE, cheffe
du service inspection en abattoirs par intérim ;
VU la décision n°2026-01-SGC du 02 février 2026, nommant Madame Mercedes MARTIN, adjointe
à la cheffe du service inspection en abattoirs par intérim ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
DECIDE
20 rue de la Providence 1/3
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
httos./www.vienne.aouv.fr/
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-04-SGC du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26 Article 1 : Subdélégation aux chefs de service
En application de l'arrêté préfectoral n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Yves CERISIER pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au
titre des programmes 113, 134, 181, 206 et 354, la délégation de signature, conférée à M. Yves
CERISIER est exercée, en cas d'absence ou empêchement et dans la limite du champ de leurs
compétences par :
° M. Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint pour les BOP 113, 134, 181, 206 et 354;
+ Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l’alimentation.- CCRF, pour les BOP
134 et 206;
+ Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé, protection animale et environnement, pour les BOP
181 et 206 ;
+ M. Benoit HILAIRET, adjoint au chef du service santé, protection animales et environnement, pour
les BOP 181 et 206;
+ Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service inspection en abattoirs par intérim, pour le BOP 206 ; + Mme Mercedes MARTIN adjointe au chef du service inspection en abattoirs, par intérim, pour le BOP 206 ;
° M. Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur - CCRF, pour le BOP
134 ; |
dans la limite des compétences et attributions de M. Yves CERISIER.
Article 2 : Chorus formulaires
Subdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans CHORUS
Formulaires (tous budgets opérationnels de la DDPP de la Vienne, hors BOP 354) à
Mme Véronique BOUNAIX et M. William PARIS, gestionnaires des budgets métiers.
Les opérations de validation autorisées sont relatives aux demandes d'achat (DA), demandes de
subvention (DS), demandes d'engagements juridiques (EJHM) et constats de service fait (CSF) et
certification.
Article 3 : Escale
Subdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans l'outil interfacé
ESCALE pour le BOP 206 à Mme Véronique BOUNAIX et M. William PARIS, gestionnaires des
budgets métiers.
Article 4 : Chorus DT
En qualité de directeur, directeur-adjoint et chefs de service, sont désignés valideurs
hiérarchiques de niveau 1 (VH1) dans l'application CHORUS DT :
- M. Yves CERISIER, directeur départemental ;
- M. Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint ;
- Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF ;
- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé, protection animales et environnement ;
- M. Benoit HILAIRET, adjoint à la cheffe du service santé, protection animales et environnement ;
- Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service inspection en abattoirs par intérim ;
- Mme Mercedes MARTIN adjointe à la cheffe du service inspection en abattoirs, par intérim;
- M. Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur - CCRF.
213
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-04-SGC du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27 Article 5 : Abrogation
Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vienne.
Article 7 : Exécution
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Le directeur départemental de la protection des populations,
Yves CERISIER
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-04-SGC du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-28-00001
2026 DCL MACJ 1 DS en date du 28 janvier 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-28-00001 - 2026 DCL MACJ 1 DS en date du 28 janvier 2026 29 E Lén ni LE . rétaria | PRÉFET Sec t généra
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Mission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2026 DCL-MACJ-1
en date du 28 janvier 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2025SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame BOIREAU Murièle, sous-préfete, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Vienne de Monsieur Nicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021;
Vu la note de service SGCD du 13 juillet 2022 portant nomination à compter du 1° novembre 2022 de Madame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, sur le poste d’adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note de service SGCD du 4 août 2025 portant nomination de M Bertrand MAZOUE à compter du 1° septembre 2025 sur le poste d'adjoint au chef de bureau chargé du contrôle budgétaire et des finances locales
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-28-00001 - 2026 DCL MACJ 1 DS en date du 28 janvier 2026 30 Vu la note de service SGCD du 6 novembre 2025 portant nomination de Madame Justine PELLETIER, agent contractuel sur le poste de Chef de Bureau de l'Eloignement et du Contentieux à compter du 1° décembre 2025;
Vu la note de service SGCD du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Yoann DURET, attaché principal d'administration sur le poste d'adjoint au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux, chef de la section contentieux ;
Vu l'arrêté 2024 BGRHI 02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation générale des services de la préfecture de la Vienne;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, notamment :
- les arrêtés de transports de corps vers l'étranger et les arrêtés portant dérogation aux délais légaux pour une crémation ou une inhumation et les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;
- les déclarations et récépissés de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français, en application des articles 21-2 et 26 du code civil ;
- les titres de séjour et autorisations provisoires en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions portant refus de titres de séjour en raison de pièces manquantes exigées réglementairement ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention dans le but d'obtenir la prolongation de la rétention administrative des ressortissants étrangers placés en centre de rétention ; - les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis de conduire dans le cadre de la procédure des échanges de permis étrangers ; - les mémoires en défense des intérêts de l’État devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
- les lettres de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôle de la légalité des actes des collectivités et établissements dont le siège est dans l'arrondissement de Poitiers.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Aurélia ROUX attachée d'Administration de l'Etat, adjointe au directeur.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes ci-après, qui comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet :
- les arrêtés présentant un caractère réglementaire ;
- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux ;
- les circulaires aux maires :
- les instructions aux chefs des services de l'État dans le département ; - les actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres;
- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l'État.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-28-00001 - 2026 DCL MACJ 1 DS en date du 28 janvier 2026 31 Article 3 - Sous l'autorité de Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Bureau du séjour et de l'asile :
Délégation de signature est donnée à:
Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, délégation de signature est donnée pour l'ensemble du bureau à Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Pour la section séjour, pour les documents de circulation, les titres d'identité républicains et les correspondances administratives :
- à Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section
séjour ;
- à Monsieur David MAIKOOUVA, secrétaire administratif de classe normale ;
- à Monsieur Boubacar SOUBEIGA-BOANA, secrétaire administratif de classe normale.
Pour la section asile, pour les correspondances administratives courantes : -à Madame Laure AUGUSTIN secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section.
Bureau de l'éloignement et du contentieux :
-Madame Justine PELLETIER, agent contractuel de l'Etat, cheffe de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Justine PELLETIER, délégation de signature est donnée pour l'ensemble du bureau à Monsieur Yoann DURET, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au Chef de Bureau.
- pour la section éloignement, à Madame Émilie BRUNET secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section.
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité :
- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire :
- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Marc THROMAS, délégation est donnée à Monsieur Bertrand MAZOUE, adjoint au chef de bureau
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-28-00001 - 2026 DCL MACJ 1 DS en date du 28 janvier 2026 32 Bureau des élections et de la réglementation :
-Monsieur Benoît HABERT, attaché principal d'administration de l’État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoit HABERT délégation est donnée à Madame Audrey JAVERLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Mission assistance et conseils juridiques :
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SEPETJAN, attaché d'administration de l'État, responsable de la mission assistance et conseil juridique.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Serge BOULANGER, préfet, Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale, Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault, Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon, délégation est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer les décisions notamment dans les matières suivantes :
- les décisions de placement des étrangers faisant l’objet de mesures d'éloignement exécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; - les décisions d'assignation à résidence issues des articles L.722-2, L.730-1, L.733-8, L. 743-13, L.751-2, et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les mémoires en défense suite à Une requête prévue aux articles L. 742-8, R.742-2,R. 743-2,R. 743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 5 - Sont mandatés pour représenter l'État lors des audiences près des juridictions administratives pour lesquelles l'État est intéressé ou partie, pour toutes affaires relevant de leurs compétences :
- Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité ; - Madame Aurélia ROUX, attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
-Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du séjour et de l'asile
-Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du séjour et de l'asile,
- Madame Justine PELLETIER, cheffe de bureau éloignement et contentieux
-Monsieur Yoann DURET, adjoint à la cheffe de bureau éloignement et contentieux - Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;
- Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;
- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire,
Monsieur Bertrand MAZOUE adjoint au chef de bureau
- Monsieur Benoit HABERT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et des élections ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-28-00001 - 2026 DCL MACJ 1 DS en date du 28 janvier 2026 33 - Madame Audrey JAVERLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;
- Monsieur Bruno SEPETJAN,attaché d'administration de l’État, responsable de la mission
d'assistance et conseil juridique.
Article 6 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-MACJ en date du 24 novembre 202$ sont abrogées.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-28-00001 - 2026 DCL MACJ 1 DS en date du 28 janvier 2026 34 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-02-00014
ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février
2026
fixant les modalités de dépôt des professions de
foi et bulletins de vote à la commission de
propagande pour l'élection des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026 dans le département de la vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00014 - ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février 2026 35 EH Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février 2026
fixant les modalités de dépôt des professions de foi et bulletins de vote à la commission de propagande pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de la vienne.
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment son article R. 34 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arron- dissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs. ;
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU l'arrêté n° 2026-DCL-BER-015 en date du 22 janvier 2026 instituant la commission départementale de propagande pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de la vienne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le présent arrêté définit les modalités de dépôt des circulaires (dites « professions de foi ») et bulletins de vote à la commission de propagande pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 pour les communes de 2 500 habitants et plus.
Article 2 : Le nombre de documents à fournir correspond :
e au nombre d'électeurs de la commune majoré de 5 % pour les professions de foi
e au double du nombre d'électeurs de la commune majoré de 10 % pour les bulletins de vote.
Les quantités définitives de documents à fournir seront fixées après arrêt des listes électorales. D'ici là, les candidats peuvent trouver sur le site internet de la préfecture des quantités indicatives.
Article 3: Le lieu de dépôt des documents et le point de contact de livraison seront communiqués sur demande par les services de la préfecture, ou lors du dépôt de candidature.
Contact préfecture : pref-mun26-candidats@vienne.gouv.fr / OS 49 55 70 00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00014 - ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février 2026 36 Article 4 : Les périodes et dates limites de livraison des professions de foi et des bulletins de vote des listes des candidats auprès de la commission de propagande sont fixées comme suit :
e Pour le premier tour, les jours ouvrés (du lundi au vendredi) de 8 h à 18h, du mardi 10 février 2026 jusqu'au lundi 2 mars 2026 18h
° Pour le second tour, le lundi 16 mars 2026 et le mardi 17 mars 2026 de 8h à18h.
Article 5 :. Les documents devront être livrés selon les consignes de conditionnement suivantes :
e les documents sont remis sous forme désencartée et mis en carton et sur palette (un seul candidat par palette) ;
e _Doivent être conditionnés dans des cartons distincts :
o les bulletins de vote à destination des bureaux de vote
o les bulletins de vote à destination des électeurs
o les professions de foi à destination des électeurs
+ _Doivent être conditionnés sur des palettes distinctes :
o d'une part, les cartons à destination des bureaux de vote (cartons de bulletins de vote)
o d'autre part, les cartons à destination des électeurs (cartons de bulletins de vote et de
professions de foi )
Palette(s) mairie Palette(s) « routeur »
Contient Uniquement des cartons de bulletins de vote |- Des cartons de bulletins de vote
ET
- Des cartons de profession de foi
Pour Alimenter les bureaux de vote. Être envoyé aux électeurs
- Chaque palette doit être identifiée avec une fiche (modèle en annexe n°1) indiquant :
e le tour de scrutin
e le numéro de département (86)
e la commune,
e le nom du candidat tête de liste
e lenom dela liste
e le nombre de cartons sur la palette
° les types et quantités de documents sur la palette
e la destination des documents (« mairie » ou « routeur ») sur la palette
° la numérotation de la palette (numéro de la palette / nombre total de palette)
- Chaque carton doit être identifié avec une fiche (modèle en annexe n°2) indiquant :
e le tour de scrutin
e le numéro de département (86)
e la commune,
e le nom du candidat tête de liste
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00014 - ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février 2026 37 + lenomdelaliste
+ le types et la quantité de documents dans le carton
e la destination des documents (« mairie » ou « routeur »)
e _|a numérotation du carton (numéro du carton/ nombre total de carton sur la palette)
- les palettes sont filmées et disposent d’un cerclage plastique, assurant leur maintien durant le transport ;
- les palettes ne doivent pas être gerbées ;
- les livraisons doivent être accompagnées obligatoirement d'un bon de livraison (modèle en annexe n°3) indiquant :
e la date de livraison
e lenom delaliste;
e le nom du candidat tête de liste ;
e le numéro de département (86);
e la commune;
+ le nombre total de palettes livrées ;
+ le nombre total de palettes et de cartons livrés ;
+ le nombre total de chaque type de documents livrés (bulletins de vote « mairie »/ bulletins de vote « routeur » / professions de foi).
Article 6: - Conformément à l'article R.30 du code électoral, les bulletins doivent notamment être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré, être imprimés au format paysage et avoir un format avoir un format de 148 x 210 mm ou de 210 x 297 mm, selon le nombre de noms que comportent les listes de candidats.
L'’annexe n°4 rappelle à titre indicatif le format applicable pour chaque commune.
Article 7 : Conformément à l'article R.29 du code électoral, chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire de grammage compris entre 70 et 80 grammes au mètre carré et d’un format de 210 mm x 297 mm, uniforme pour l'ensemble de la commune, possiblement imprimée recto verso et devant mentionner les coordonnées des imprimeurs.
Article 8 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, notamment celles relatives aux dates de livraison, la commission locale de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des professions de foi et des bulletins de vote
Article 9 -. La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ainsi que le président de la commission départementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
L fet
- 6
Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00014 - ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février 2026 38 Annexe n°1: Fiche palette
Elections Municipales 2026
Identification PALETTE
Tour de scrutin
Département
Commune
Nom Candidat tête de liste
Nom de la liste
Nombre de cartons
Qté Bulletins de vote
Qté Professions de foi
Destination des documents NARE
Numérotation
Palette |
numéro de la palette rorbre total de palette
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00014 - ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février 2026 39 nnexe n°2 : Fiche carton
Elections Municipales 2026
Identification CARTON
Tour de scrutin
Département
Commune
Nom Candidat tête de liste
Nom de la liste
Qté Bulletins de vote
Qté Professions de foi
Destination des documents NARE RER
Numérotation
Carton
rurér ce carton rorbre total de carton sir la palette
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00014 - ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février 2026 40 Annexe n°3 : Bon de livraison
Elections Municipales 2026
Bon de livraison
Tour de scrutin
Département
Commune
Nom Candidat tête de liste
Nom de la liste
Nbre total BV mairie
Nbre total BV routeur
Nbre total PF routeur
Nbre total de carton livré
Date de livraison
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00014 - ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février 2026 41 Annexe n°4 : Format des bulletins de vot. e par commune
Caractéristiques de la commune informations candidatures
Population Nombre de Nombre de candidats au Nom de la commune municipale 2026 candidats au conseil| conseil communautaire Format des bulletins de vote municipal par liste par liste
Beaumont Saint-Cyr 2 908 27 à 29 2 148 x 210 mm (A5) au format paysage
Boivre-la-Vallée 3 024 27 à 29 4 148 x 210 mm (AS) au format paysage
Buxerolles 10 289 33 à 35 5 210 x 297 mm (Ad) au format paysage
Chasseneuil-du-Poitou 4743 27 à 29 3 148 x 210 mm (A5) au format paysage
Châtellerault 31 003 39 à 41 29 210 x 297 mm (Ad) au format paysage
Chauvigny 756? 29 à 31 3 210 x 297 mm (Ad) au format paysage
Cissé 2 869 23 à 25 4 148 x 210 mm (A5) au format paysage
Civray 2522 23 à 25 S 148 x 210 mm (A5) au format paysage
Dangé-Saint-Romain 2 959 23 à 25 3 148 x 210 mm (A5) au format paysage
Dissay 3101 23 à 25 2 148 x 210 mm (A5) au format paysage
Fontaine-le-Comte 3 972 27 à 29 2 148 x 210 mm (A5) au format paysage
iteuil 2 989 23 à 25 S 148 x 210 mm (A5) au format paysage
Jaunay-Marigny 7 528 33 à 35 4 210 x 297 mm (A4) au format paysage
Ligugé 3 444 23 à 25 2 148 x 210 mm (AS) au format paysage
Loudun 6839 29 à 31 19 210 x 297 mm (A4) au format paysage
Lusignan 2 544 23 à 25 2 148 x 210 mm (A5) au format paysage
Mignaloux-Beauvoir 5 229 29 à 31 3 210 x 297 mm (A4) au format paysage
Migné-Auxances 6 285 29 à 31 3 210 x 297 mm (Ad) au format paysage
Montamisé 3 723 27 à 29 2 148 x 210 mm (AS) au format paysage
Montmorillon 5 821 29 à 31 12 210 x 297 mm (A4) au format paysage
Naintré 5 964 29 à 31 7 210 x 297 mm (A4) au format paysage
Neuville-de-Poitou 5513 29 à 31 8 210 x 297 mm (A4) au format paysage
Nieuitl'Espoir 2631 23 à 25 5 148 x 210 mm (A5) au format paysage
Nouaillé-Maupertuis 2 975 23 à 25 5 148 x 210 mm (AS) au format paysage
Poitiers BoGE S3 à 55 39 210 x 297 mm (A4) au format paysage
Rouillé 2 533 23 à 25 2 148 x 210 mm (A5) au format paysage
Saint-Benoît 7 275 29 à 31 4 210 x 297 mm (Ad) au format paysage
Saint-Georges-lès-Baillargeaux 4385 27 à 29 2 148 x 210 mm (AS) au format paysage
Saint-Julien-l'Ars 2 880 23 à 25 2 148 x 210 mm (A5) au format paysage
Saint-Martin-la-Pallu 5 713 33 à 35 9 210 x 297 mm (A4) au format paysage
Smarves 2 941 23 à 25 5 148 x 210 mm (AS) au format paysage
Thuré 2 765 23 à 25 3 148 x 210 mm (AS) au format paysage
Valdivienne 2715 23 à 25 S 148 x 210 mm (AS) au format paysage
Valence-en-Poitou 4 325 29 à 31 9 210 x 297 mm (A4) au format paysage
Vivonne 4550 27 à 29 8 210 x 297 mm (A4) au format paysage
Vouillé 3 697 27 à 29 5 210 x 297 mm (A4) au format paysage
Vouneuil-sous-Biard 6 290 29 à 31 3 210 x 297 mm (A4) au format paysage
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00014 - ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février 2026 42 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-02-00012
Arrêté n° 2026-DCL-BER-030 en date du 2 février
2026
modifiant l'arrêté n° 2026-DCL-BER-011 en date
du 15 janvier 2026 fixant les dates et lieux de
dépôt des déclarations de candidatures pour les
élections des conseillers municipaux et
communautaires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00012 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-030 en date du 2 février 2026 modifiant l'arrêté n° 2026-DCL-BER-011 en date du 15 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 43 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-030 en date du 2 février 2026
modifiant l'arrêté n° 2026-DCL-BER-011 en date du 15 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.255-2, L.264, L.265, L.267, R.28 et R127-2 :
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers munici- paux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs :
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BER-011 en date du 15 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers municipaux et commu- nautaires des 15 et 22 mars 2026 :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier le lieu de tirage au sort des emplacements d'affichage prévu par l'arrêté n° 2026-DCL-BER-011 en date du 15 janvier 2026 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne.
ARRÊTE
Article 1”: L'article S de l'arrêté n° 2026-DCL-BER-011 du 15 janvier 2026 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5.- Le tirage au sort des emplacements d'affichage à l'issue du délai de dépôt de candidature est prévu, pour l’ensemble des communes du département. le vendredi 27 février 2026 à 10h00 à la préfecture de la Vienne. Les listes pourront s'y faire représenter par le candidat tête de liste ou son représentant. »
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmo- rillon et les maires du département sont chargés en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : OS 49 55 70 00
www.vienne. gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00012 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-030 en date du 2 février 2026 modifiant l'arrêté n° 2026-DCL-BER-011 en date du 15 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 44 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-30-00007
Arrêté du 30 janvier 2026 n°2026-CAB-119
conférant l'honorariat de Maire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-30-00007 - Arrêté du 30 janvier 2026 n°2026-CAB-119 conférant l'honorariat de Maire 45 E PRÉFET CABINET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 30 janvier 2026
n° 2026-CAB-119
Conférant l’honorariat de Maire
Le Préfet de la Vienne
VU l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens Maires, Maires délégués et Adjoints qui ont exercé des fonctions munici-
pales pendant au moins dix-huit-ans ;
VU la demande en date du 21 janvier 2026 de Madame la maire Nelly GARDA-FL/P, sollicitant l'octroi
de l’honorariat de Maire pour Monsieur Gérard HERBERT;
CONSIDÉRANT que Monsieur Gérard HERBERT, ancien maire de la ville de CHAUVIGNY (86300), rem- plit les conditions pour accéder à l'honorariat au regard des 23 années pendant lesquelles il a exercé ses fonctions municipales ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Gérard HERBERT, ancien maire de la ville de CHAUVIGNY est nommé Maire Honoraire.
Article 2 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet de la Vienne est chargée de l'exécution du pré- sent arrêté, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 30 janvier 2026
Serge BOULANGER
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
Www.vienne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-30-00007 - Arrêté du 30 janvier 2026 n°2026-CAB-119 conférant l'honorariat de Maire 46 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-28-00002
2026 DCL MACJ 2 OS en date du 28 janvier 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-28-00002 - 2026 DCL MACJ 2 OS en date du 28 janvier 2026 47 E Secrétari ané : ecrétaria PRÉFET étariat général
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Mission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2026-DCL-MACJ-2
en date du 28 janvier 2026
donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
.
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2025 SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Vienne de Monsieur Nicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021 ;
VU la note de service SGCD du 13 juillet 2022 portant nomination à compter du 1° novembre 2022 de Madame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, sur le poste d'adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-28-00002 - 2026 DCL MACJ 2 OS en date du 28 janvier 2026 48 Vu la note de service SGCD du 4 août 2025 portant nomination de M Bertrand MAZOUE à compter du 1 septembre 2025 sur le poste d’adjoint au chef de bureau chargé du contrôle budgétaire et des finances locales
Vu la note de service SGCD du 6 novembre 2025 portant nomination de Madame Justine PELLETIER, agent contractuel sur le poste de Chef de Bureau de l'Eloignement et du Contentieux à compter du 1° décembre 2025
Vu la note de service SGCD du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Yoann DURET, attaché principal d'administration sur le poste d'adjoint au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux, chef de la section contentieux ;
Vu l'arrêté 2024 BGRHI 02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation générale des services de la préfecture de la Vienne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité pour l'engagement et la liquidation des dépenses d'un montant inférieur à 1 000 € des budgets suivants :
- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, action 1: « soutien aux projets des communes et groupements de éommunes », action 2: « dotation générale de décentralisation des communes », 4 « Dotation générale de décentralisation des départements »;
- 122 « Concours spécifiques et administration » ;
- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », action 6 "Affaires juridiques et contentieuses" ;
- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », action 5 "Prestations d'appui et support ";
-232 « Vie politique », action 2 “Organisation des élections" et action 3 “"Commision nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ;
- 303 « Immigration et Asile », action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » et action 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière » ;
- 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, adjointe au directeur.
Article 2 - Bureau de l'Éloignement et du contentieux
- BOP 303, action 3 : Madame Justine PELLETIER, Monsieur Yoann DURET, Monsieur Jean-Paul
RICHER, Madame Émilie BRUNET, Monsieur Emmanuel PAQUIOT sont habilités, dès lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier
ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service fait pour les dépenses précitées.
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-28-00002 - 2026 DCL MACJ 2 OS en date du 28 janvier 2026 49 - BOP 216, action 6 : Madame Justine PELLETIER, Monsieur Yoann DURET, Monsieur Jean-Paul RICHER, sont habilités dès lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont été
préalablement signés et devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service fait pour les dépenses précitées
Article 3 - Bureau du Séjour et de l’Asile
- BOP 303, action 2 : Madame Laure AUGUSTIN est habilitée dès lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service fait pour les dépenses précitées.
Article 4 - Bureau des élections et de la réglementation
- BOP 232, action 2 et action 3, et BOP 218, action 5 : Madame Brigitte METAIS est habilitée dès lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés
et devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service fait pour les dépenses précitées.
Article 5 - Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
- BOP 119, action 1, action 2 et action 4, BOP 122 et BOP 754 : Monsieur Jean-Marc THROMAS, Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Thierry RENARD sont habilités dès lors que les
arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés et devis
approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service fait pour les dépenses précitées.
- Prélèvements sur les recettes de l'Etat : délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc THROMAS Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Eric PIERRIEAU concernant l'utilisation de l'application ALICE, dès lors que les arrêtés correspondant ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et du versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA);
- Prélèvements sur les recettes de l'Etat : délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc THROMAS Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Thierry RENARD concernant le paiement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours financiers de l'Etat, dès lors que les arrêtés correspondant ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, dans l'application métier ministérielle Colbert et Chorus formulaire.
Article 6- Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025 DCI-MAC]J 2 en date du 24 novembre 2025 sont abrogées
Article 7- La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-28-00002 - 2026 DCL MACJ 2 OS en date du 28 janvier 2026 50 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-03-00002
Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant
modification des statuts du Syndicat mixte des
Vallées du Clain sud (SMVCS)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 51 DE H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Préfecture de la Vienne
Préfecture de la Charente
Préfecture des Deux-Sèvres
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n° 2026-DCL-BICL-002
en date du 03 février 2026
portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud
Le préfet de la Vienne,
Le préfet de la Charente,
Le préfet des Deux-Sèvres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18 et suivants ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination du préfet de la Charente — M. Jérôme HARNOIS ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Vienne - M. Serge BOULANGER ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres — M. Simon FETET ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2015 portant projet de périmètre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale relevant du bassin du Clain sud;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale relevant du bassin du Clain sud et adhésion de la communauté de communes du Pays Mélusin;
VU les arrêtés préfectoraux des 28 octobre 2016, 1° juin 2018 et 14 novembre 2019 portant modification du syndicat mixte des vallées du Clain sud ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2022 n°2022-DCL-BICL-017 autorisant l'adhésion d'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay Gâtine au syndicat mixte des vallées du clain sud pour la compétence GEMA ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2022 n°2022-DCL-BICL-018 autorisant l'intégration des communes d’Aslonnes, Brion, Gençay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-poitou, Valence-en-Poitou, Vançay, Vivonne et Voulon au syndicat mixte des vallées du clain sud pour la compétence hors GEMAPI ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 52 VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2022 n°2022-DCL-BICL-019 autorisant l'intégration des communes d’Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au syndicat mixte des vallées du clain sud pour la compétence GEMAPI ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2023 n° 2023-DCL-BICL-012 autorisant l'adhésion des communes de Marnay et Château-Larcher pour la compétence hors GEMAPI ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2023 n° 2023-DCL-BICL-013 portant modification du siège social du syndicat mixte des vallées du clain sud ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2023 n° 2023-DCL-BICL-014 autorisant l'extension du périmètre géographique du syndicat mixte des vallées du clain sud pour la compétence GEMAP] ;
VU la délibération n°2025-17 du conseil syndical du syndicat mixte des vallées du clain sud en date du 17 juin 2025, notifiée à ses membres le 12 septembre 2025, proposant une modification des statuts afin de réviser le nombre de délégués au sein du comité syndical, de redéfinir les missions hors GEMAPI et mettre en place des comités territoriaux pour renforcer les liens avec les communes membres ;
VU l'avis favorable des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, membres du syndicat mixte des vallées du clain sud : Grand Poitiers Communauté urbaine, Communauté de communes des Vallées du clain, Communauté de communes de Vienne et Gartempe, Communauté de communes Mellois en Poitou, Communauté de communes de Charente Limousine ;
VU l'avis favorable des conseils municipaux des communes suivantes, membres du syndicat mixte des vallées du clain sud : Aslonnes,Gençay, lteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom, Romagne, Usson-du-Poitou, Valence-en-Poitou, Vançais, Vivonne et Voulon ;
VU l'absence de délibération des conseils communautaires des communautés de communes du Civraisien en Poitou et de Parthenay Gâtine et des conseils municipaux de Brion, Château- Larcher, Marnay, Saint-Coutant et Saint-Secondin dans le délai prévu par l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales emportant décision favorable concernant la modification statutaire ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-20 du code général des collectivités territoriales pour permettre la modification statutaire du syndicat mixte des vallées du Clain sud sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la Préfecture de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente,
ARRETENT
Article 1 :
Les statuts du Syndicat mixte des vallées du Clain sud tenant compte des modifications apportées sont fixés ainsi qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Un exemplaire des délibérations susmentionnées restera consultable à la préfecture de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 53 # /
|
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
-— Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ; | — Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours iuridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 4: Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, les Sous-préfets de Montmorillon, Parthenay et Confolens, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Président du syndicat mixte des vallées du Clain sud ainsi que les présidents des collectivitès et maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne, de la Préfecture de la Charente et de la Préfecture des Deux Sèvres. |
Fait Poitiers, le (] 3 FEV. 2026 Fait à Niort, le () 3 FEV. 2026
Le préfet Le pré
4 :
Serge BOULANGER ETET
Fait à Ahgodené. e 03 FEV. 2026
Le préfet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 54 EL: cu
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du Cu ÉURU GT 6
_ 03 FEV. 20% Le prête 0 3 FEV. 2026
la Vienne, . Jérôme ARNOIS |
iii 0 3 FEV, 2026 .
soutAhceR TATUTS | . | . DU SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DU CLAIN SUD
Sign FETET
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud est issu de la fusion de plusieurs syndicats historiques qui avaient les mêmes compétences et étaient limitrophes. En application des articles L. 5711-1, L. 5212-27, L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en adéquation avec les termes de l'arrêté préfectoral n° 2013-02/B1-
039, il a été créé en 2016 un Syndicat Mixte fermé issu de la fusion du Syndicat Mixte
d'Aménagement du Val de Clouère, du Syndicat Mixte du Clain Sud, du Syndicat d'Etudes et
de Travaux d'Aménagement des Vallées du Palais et de la Rhune et de l’adhésion de la
Communauté de Communes du Pays Mélusin, en application de l’article L. 5211-18 du CGCT.
Le territoire du syndicat s’est depuis étendu au fil des adhésions des EPCI limitrophes, afin de
travailler à une échelle hydrographique cohérente, en intégrant notamment les têtes de
bassin (Clain, Clouère, Dive, Vonne).
Dans les limites du bassin versant du Clain en amont d’iteuil, le périmètre du syndicat s'étend sur les départements de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, (ANNEXE 1).
La vocation du syndicat est d’exercer la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques
et Prévention des inondations) sur son périmètre, notamment au travers de l'aménagement,
la restauration, l’étude, le suivi, des milieux aquatiques, humides et des bassins versants
associés ainsi que l'animation, la sensibilisation des riverains et acteurs locaux.
Le Chapitre 1 expose les dispositions générales, le Chapitre 2 aborde l’objet et les
compétences, le Chapitre 3 présente l’organisation du syndicat, le Chapitre 4 développe les
dispositions financières et le dernier Chapitre termine sur des dispositions diverses.
Chapitre Premier — Dispositions générales :
Article 1° — Dénomination et liste des collectivités membres :
Le syndicat est dénommé « Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud » (SMVCS).
I se compose d'établissements publics à fiscalité propre, qui regroupent les communes
situées dans le périmètre du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, à savoir :
> La Communauté de communes du Civraisien en Poitou pour les communes d’Anché,
Brion, Brux, Champagné-St-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, La Ferrière-Airoux,
Gençay, Joussé, Magné, Payroux, Romagne, St-Maurice-la-Clouère, St-Secondin, Sommières-du-Clain, Valence-en-Poitou et Voulon ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 55 > La Communauté de communes des Vallées du Clain pour les communes d’Asionnes,
Château-Larcher, Iteuil, La Villedieu-du-Clain, Marçay, Marnay, Marigny-Chémereau,
Roches-Prémarie-Andillé et Vivonne ;
> La Communauté de communes Vienne et Gartempe pour les communes de Availles-
Limouzine, Le Vigeant, Mauprévoir, Pressac, St-Martin-l’Ars et Usson-du-Poitou ;
> La Communauté urbaine de Grand Poitiers pour les communes de Celle-l'Evescauit,
Cloué, Coulombiers, Curzay-sur-Vonne, Jazeneuil, Lusignan, Rouillé, Saint-Sauvant et
Sanxay ;
> La Communauté de communes de Charente Limousine pour les communes d’Epenède,
Hiesse, Lessac et Pleuville ;
> La Communauté de communes Mellois en Poitou pour les communes d'Alloinay,
Caunay, Chenay, Chey, Clussais-la-Pommeraie, Fontivillié, La-Chapelle-Pouilloux,
Lezay, Mairé-Levescault, Maisonnay, Melle, Meileran, Messé, Pers, Pliboux, Rom,
Saint-Coutant, Sainte-Soline, Saint-Vincent-la-Châtre, Sauzé-Vaussais, Sepvret,
Vançais, Vanzay ;
> La Communauté de communes Parthenav Gâtine pour les communes de Fomperron,
Les Châteliers, Les Forges, Ménigoute, Reffannes, Saint-Germier, Saint-Martin-Du-
Fouilloux, Vasles, Vausseroux et Vautebis.
Article 2 - Siège social :
Le siège social du syndicat est fixé au : 26, avenue Henri Petonnet - 86370 VIVONNE
Les réunions du Syndicat Mixte se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de ses membres.
Article 3 — Date d'effet et durée :
Le syndicat est créé depuis le 1° janvier 2016 pour une durée illimitée.
Article 4 — Adhésion de nouveaux membres :
Les EPCI peuvent adhérer au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud selon les dispositions de
l’article L. 5211-18 du CGCT.
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce les compétences et missions mentionnées à l’article 5 des présents statuts dans les conditions définies par les présents statuts et le CGCT.
Un EPCI peut adhérer pour l’une ou l’autre des compétences du syndicat dans les conditions
prévues à l’article 5 des présents statuts. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans
les limites du territoire sur lequel l’EPCI exerce ses compétences.
Les EPCI membres ou les communes concernées des EPCI membres peuvent conclure avec le
Syndicat des conventions selon leurs compétences pour une ou plusieurs des compétences listées à l’article 6 des présents statuts.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 56 La liste des EPCI membres figure à l’article 1, des présents statuts, conformément à l’alinéa 2
de l’article L. 5212-16 du CGCT.
L’adhésion se fait dans les formes et procédures prévues par les dispositions du CGCT.
Chapitre 11 — Objet et compétences :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce sur son périmètre un socle commun de
compétences obligatoires, définies à l’article 5.1 des présents statuts.
Les membres ont la possibilité d’adhérer au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, pour les
compétences dites, à la carte, définies à l’articles 5.2.
Article 5 — Compétences :
Article 5.1 - La compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques
(GEMA) :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, exerce son socle commun de compétences
obligatoires sur les missions relevant de la GEMA, en application des 2° et 8° du | de l’article
L. 211-7 du code de l’environnement.
A ce titre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud assure les missions suivantes :
> l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, v compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
> la protection et la restauration des sites, des écosvstèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence n’a pas vocation à se substituer aux obligations des propriétaires riverains, publics
ou privés, notamment définis par l’article L.215-14 du Code de l'Environnement, hors recours aux
procédures spécifiques prévues par les textes en vigueur.
Article 5.2 — La compétence à la carte de protection des inondations (PI) :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, peut aussi assurer, pour ceux des membres qui le
souhaitent, la compétence PI, en application des 1° et 5° du i de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement.
A ce titre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer par voie de transfert de
compétence les missions suivantes :
> L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
> La défense contre les inondations.
Le transfert de l’une ou l’autre de ces missions ne peut se faire que dans sa totalité, sans possibilité de
sécabilité.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 57 Article 6 — Autres missions :
Dans le respect de la législation en vigueur notamment des règles relatives à la commande
publique, le Syndicat pourra se voir confier par convention à la demande d’un de ses membres,
des missions en lien avec les compétences définies à l’article 5 des présents statuts, dès lors
que ces missions n’ont pas d'ores et déjà fait l’objet d’un transfert au Syndicat, et/ou portant
sur les items 10, 11 et 12 de la Hors GEMAP1 : l'exploitation, l'entretien et l'aménagement
d'ouvrages hydrauliques existants ; la mise en place et l'exploitation de dispositifs de
surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; l’animation et la concertation
dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère correspondant à une unité hydrographique.
Dans la limite de l’objet du syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer des prestations de services pour les
collectivités territoriales, EPCI, syndicats mixtes, membres ou non membres, services de l'Etat,
associations ou autres structures privées, et à leur demande. Au même titre, et dans les
mêmes conditions, le syndicat est autorisé à réaliser des prestations de service relevant de ses
compétences hors de son périmètre.
Les modalités de l'intervention du Syndicat sont alors fixées par voies de conventions, pouvant
notamment intégrer une participation financière, conclues dans le respect des dispositions
législatives en vigueur. Ces modalités d'intervention sont approuvées par le comité syndical
par les deux collèges (GEMA et PI).
Article 7 - Modalités d’exercice des compétences et missions :
Pour les compétences relevant de l’article 5.1 et de l’article 5.2 des présents statuts, le
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce, en lieu et place des EPCI membres, les
compétences qui lui ont été transférées.
Pour les missions relevant de l’article 6 des présents statuts, le Syndicat Mixte des Vallées du
Clain Sud les exerce pour les EPCI membres ou communes concernées des EPCI membres,
telles qu’elles ont été définies par voies de conventions. Les modalités des conventions sont
définies par délibération du comité syndical réunissant les deux collèges (GEMA et PI) prévus
à l’article 10.2 des présents statuts.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre supporte
obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au syndicat
ainsi qu’une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions prises par
le comité syndical.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 58 Article 8 : Modalités du transfert et de restitution des compétences à la carte :
Un membre qui a déjà transféré au syndicat mixte une ou plusieurs compétences listées aux
articles 5.1 et 5.2 peut, à tout moment, transférer une autre compétence à la carte visée aux
mêmes articles, sous réserve que cette compétence n’ait pas été transférée à une autre entité.
Ce transfert résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d’une part, et de
l’organe délibérant dudit membre, d’autre part, sans consultation des autres membres. Ce
transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral. Le transfert de compétences
prend effet à la date de l’arrêté préfectoral.
Un membre ayant déjà transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette
compétence. La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-
17 et L.5211-25-1 du CGCT. En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alors
opérer alors non plus une restitution de compétence à la carte mais un retrait du syndicat.
Article 9 : Effet des transferts de compétence :
Article 9-1 : Le personnel :
Les dispositions du droit commun, notamment celles des articles L. 5211-4-1 et suivants du
CGCT, s'appliquent en matière de personnel.
Article 9-2 : Les biens :
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux
articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT. |
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et l’adhérent peuvent aussi décider d’opérer une
cession en pleine propriété dans les conditions prévues par l’article L. 1321-4 du CGCT.
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud est ainsi substitué à l’ensemble des droits et
obligations des collectivités membres pour les compétences transférées.
Chapitre III —- Organisation du syndicat
Article 10 — Administration du syndicat :
Les membres des organes du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud sont nommés pour la
durée des mandats de l’assemblée qui les a désignés. La perte de la qualité d’élu au sein de la
structure adhérente entraîne la perte de la qualité de représentant au sein du Syndicat Mixte
des Vallées du Clain Sud.
L’organe délibérant de l’EPCI procède alors à la nomination d’un nouveau représentant, dans
les meilleurs délais.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 59 Article 10.1 —- Composition :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organes
délibérants des collectivités adhérentes.
Après le renouvellement général des conseillers municipaux, les collectivités membres du
syndicat mixte désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine qui suit l’élection des maires (article L5211-8 du CGCT).
Le mandat des délégués sortant se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des
instances susvisées.
Lors du renouvellement général des conseillers municipaux, le Président et le Bureau sortant
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président et du nouveau
Bureau.
Article 10.2 — Le comité syndical :
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud est administré par le comité syndical. Il est composé
de délégués élus par les membres de ce comité. Le comité syndical est composé de deux
collèges pour chacune des missions et des compétences qu'il exerce :
° Un Collège pour la Mission GEMA composé des délégués représentant les EPCI
adhérents à cette compétence ;
e Un Collège pour la Mission PI, composé des délégués représentant les EPCI ayant
transféré cette compétence ;
Chaque membre dispose d’un nombre de délégués titulaires et suppléants désignés
personnellement, déterminé par collège conformément aux dispositions ci-dessous. Les
délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement
des délégués titulaires. Tout délégué titulaire empêché se doit d’en informer prioritairement
son suppléant, si ce dernier est également empêché il peut alors donner pouvoir à un autre
délégué du même collège.
Article 10.2.1 - Pour le collège GEMA :
Le nombre de délégués est établi selon les modalités suivantes :
+ Un siège est attribué à chaque membre du syndicat ;
° Des sièges supplémentaires sont attribués par tranche de 10 000 habitants. La
population prise en compte est celle correspondant à la partie du territoire pour lequel
l’EPCI a transféré la compétence GEMA.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 60 Article 10.2.2 - Pour le collège PI :
Le nombre de délégués est établi selon les modalités suivantes :
e Un siège est attribué à chaque membre du syndicat ;
e Des sièges supplémentaires sont attribués par tranche de 10 000 habitants. La
population prise en compte est celle correspondant à la partie du territoire pour lequel
l’EPCI a transféré la compétence PI.
Article 10.3 — Fonctionnement :
Le fonctionnement du comité syndical est régi par les dispositions des articles L. 5212-6 et
suivants du CGCT.
Le comité syndical se réunit à minima une fois par semestre, conformément aux dispositions
de L. 5211-11 du CGCT et toutes les fois que le Président juge utile.
Le Comité Syndical gère, par ses délibérations, les affaires du Syndicat Mixte des Vallées du
Clain Sud.
Il peut déléguer par délibération, au bureau du syndicat (article 12) ou au Président (article
13) une partie de ses attributions à l'exception :
Y* du vote du budget ;
“ de l’adoption du compte administratif ;
Y* des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
* de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d’un service public.
Les décisions qualifiées d’intérêt commun au sens de l’article L. 5212-16 1° du CGCT! ou
relevant des missions définies à l’article 6, seront adoptées par les deux collèges visés à
l’article 10.2 ci-avant réunis.
Pour les décisions relevant des compétences obligatoire, définies à l’article 5.1 des présents
statuts, seuls prennent part au vote les élus représentant les EPCI ayant adhéré au syndicat
pour cette compétence.
Pour les décisions relevant des compétences à la carte, définies à l’article 5.2 des présents
statuts, seuls prennent part au vote les élus représentant les EPCI ayant adhéré au syndicat
pour cette compétence.
Le Président est élu parmi les délégués au scrutin majoritaire à trois tours, en application de
l’article 13 des présents statuts.
1 Les affaires présentant un intérêt commun correspondent notamment à l'élection du président et des membres
du bureau, au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux décisions relatives aux
modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 61 Le bureau du Syndicat, défini à l’article 12 des présents statuts, a la charge des affaires
courantes d'administration après délibération du comité syndical.
Article 11 —- Comités territoriaux et sectoriels :
Des comités territoriaux correspondant à des bassins versant pourront être créés par
délibération du comité syndical. Des comités sectoriels correspondant aux compétences, 5.1,
5.2 et 6 pourront être créés par délibération du comité syndical.
Ils sont consultatifs, peuvent être créés selon les territoires des EPCI membres et peuvent être
composés de membres du comité syndical, d'élus du territoire ainsi que de personnes
qualifiées extérieures autant que de besoin.
Article 12 — Bureau du Syndicat :
Le bureau du Syndicat est composé de membres élus par le comité syndical. Il se compose du
Président, de vice-Présidents et de délégués désignés parmi les représentants des deux
collèges définis à l’article 10, dont un secrétaire. Leurs nombres sont définis par délibération.
Il se réunit sur convocation du Président.
Ses actions se limitent, par défaut, à :
la gestion des cadres d'emploi ;
Ÿ la préparation des réunions du comité syndical.
Par délégation du comité syndical, le bureau peut se voir confier d’autres compétences.
Article 13 — Président :
Le Président représente les orientations du Syndicat dans son domaine de compétence. Les
attributions du Président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et
exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit
l'exécution des recettes du syndicat en application des dispositions de l’article L. 5211-9 du
CGCT.
Le Président du Syndicat a pour rôle de convoquer les membres du comité syndical et du
bureau.
A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical élit son
Président et le bureau au plus tard le vendredi de la 4"® semaine qui suit l'élection des maires.
Le président est élu par le comité syndical, selon les règles applicables à l'élection du maire,
au scrutin secret à trois tours, par référence aux articles L. 2122-7 et L. 5211-2 du CGCT.
l'est le chef des services de l’établissement intercommunal et représente celui-ci en justice.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 62 Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d’une.
délégation, à d’autres membres du bureau.
Chapitre IV — Dispositions financières et comptables :
Article 14 — Fonctions de receveur :
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par le
directeur départemental des finances publiques et validé par délibération du comité syndical.
Article 15 — Règles budgétaires :
Le projet de budget de l’année à venir est préparé par le Président et proposé au comité
syndical dont le vote doit intervenir avant la fin de l’année précédant le nouvel exercice
budgétaire ou au plus tard le 15 avril de l’année considérée, sauf année électorale.
Le budget est voté par chapitre. Il est transmis au Préfet de la Vienne dans le cadre du contrôle
de légalité.
Dans le cas où le budget du Syndicat Mixte n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l’exercice
auquel il s'applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de
mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de
la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital d’annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril de l’année considérée, l'exécutif
du syndicat peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage,
usure, vétusté ou en raison de l’évolution des techniques, sont fixées par le comité syndical.
Article 16 - Budget du svndicat :
Les charges du budget du syndicat comprennent :
YŸ les dépenses d'investissement, relatives à la poursuite des missions et services pour
lesquels le syndicat est constitué ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 63 Ÿ les dépenses de fonctionnement, relatives à la poursuite des missions et services
pour lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
les contributions des collectivités membres selon la clé de répartition définie à l’article
17 des présents statuts ;
les revenus des biens meubles ou immeubles, du syndicat ;
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en remboursement d'un service rendu ;
les subventions, notamment de l’Europe, de l'Etat et de ses établissements publics, du
conseil régional, de conseils départementaux, de communes, groupements de
collectivités territoriales ou établissements publiques ;
les produits des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés ;
le produit des emprunts ;
les recettes relevant des mises à disposition et de transferts de moyens des
collectivités membres ou de l'Etat ;
les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
Article 17 -— Participations financières des membres :
Pour le collège GEMA et le collège PI, les participations financières des membres sont fixées
en fonction de :
>
>
>
la population, dont les chiffres sont actualisés en fonction des données recensement
de l'INSEE validées pour la population ;
le potentiel fiscal des collectivités concernées (source : Finances Publiques) ;
la surface des bassins versants concernés (source : Agence de l’Eau).
Les modalités de calcul seront définies par délibération du comité syndical.
Chapitre V — Dispositions diverses :
Article 18 — Acquisition de biens :
Les cessions et titres d'occupation de biens appartenant au Syndicat Mixte des Vallées du Clain
Sud, sont signés par le Président sur habilitation préalable de l’organe délibérant au vu de
l'avis du service de l'Etat compétent, en application des dispositions du CGCT et du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
Conformément à l’article L. 5211-27 du CGCT, le Syndicat peut acquérir des terrains ou des
biens immobiliers, dans les conditions fixées par la loi, pour l'exercice de ses compétences
statutaires, sous réserve que cette acquisition soit autorisée par délibération du comité
syndical.
10
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 64 Article 19 - Contrats et marchés :
Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud, donnent lieu à des marchés soumis, lorsque cela est prévu par la loi, aux
règles fixées par la réglementation sur les marchés publics et par les directives de l’Union
européenne.
Article 20 —- Modifications statutaires :
Le comité syndical peut modifier les statuts de la structure à la majorité qualifiée en
application des dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT.
Article 21 — Adhésion ou retrait d’un adhérent :
Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par
le CGCT.
Article 21.1 —- Demande de retrait :
Tout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, en
application de l’article L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Le retrait doit faire l’objet d’un accord des membres du Syndicat Mixte des Vallées du Clain
Sud, à la majorité requise pour la création du syndicat en application des dispositions de
l’article L. 5211-5 du CGCT.
Article 21.2 — Retrait automatique :
Lorsque, en application des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du CGCT, l'adhésion d’une
commune membre à un EPCI, emporte le retrait du syndicat, ce retrait s'effectue dans les
conditions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Dans ce cas, conformément au principe de représentation-substitution, l’EPCI représente la
commune dans les instances du syndicat mixte, lorsque le transfert est réalisé de plein droit
entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre.
Cette représentation-substitution perdure jusqu'à ce que l’EPCI se soit prononcé, par
délibération expresse de l'organe délibérant, sur son maintien au sein du syndicat mixte.
Article 21.3 —- Modalités du retrait :
Le retrait du syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu’une dette a été
contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des
produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l’encours de la dette est fixe, à défaut
d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
11
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 65 Le retrait suppose l’accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du comité
syndical, sur la répartition des biens entre le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et le
membre concerné. A défaut d'accord, les modalités du retrait sont arrêtées par le
représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions de l’article L. 5211-
19 du CGCT.
L’organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de
la date de notification de la délibération du comité au Président, pour se prononcer sur le
retrait envisagé. A défaut d’avis dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur
échéance sauf accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation
des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences
financières de ce retrait.
Article 22 — Dissolution :
La dissolution du syndicat mixte est effectuée conformément aux articles L. 5212-33 et
L. 5212-34 du CGCT. Les conditions de dissolutions se réfèrent aux modalités de l’article
L. 5211-25-1 du CGCT.
12
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 66 pnÇ
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 67 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-02-00013
Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février
2026
modifiant l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date
du 27 septembre 2023 portant renouvellement
des membres des commissions de contrôle des
listes électorales dans les communes du
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026 68 PRÉFET
DE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau des élections et de la réglementation Égalité Fraternité
Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026
modifiant l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne :
VU les propositions de modifications des membres des commissions de contrôle par les maires des communes de Béruges, Dissay, Cenon-sur-Vienne, Sérigny, Yversay ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023
susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: L'annexe de l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne est remplacée par l'annexe au présent arrêté, qui comprend des modifications identifiées par la couleur jaune pour les communes suivantes: Béruges, Dissay, Cenon- sur-Vienne, Sérigny, Yversay ;
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié aux maires du département qui en porteront connaissance aux délégués ci-dessous désignés au sein de leur commune.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Æ
GR Murièle BOIREAU
Ref : DCL/BER/BM
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026 69 Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
dans
les
communes
du
département
de
la
Vienne
- Renouvellement
2023
Nom
de
la
Population
Nombres
Composition
Délégués
désignés
ARRONDISSEMENT
Te
municipale
Liste
des
Conseillers
municipaux
(CM)
Délégués
d'agministration
(DA)
Par
le
Tribunal
judiciaire
2020
Commissions
(DTJ)
MONTMORILLON
|Adriers
719
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|M
Stéphane
QUERRIOUX
M
Jacques
DAZAS
Mme
Liliane
QUERRIOUX
POITIERS
Amberre
576
Composition
1CM+1DA+1DTJ
[M
Christophe
CAYET
Mme
Anne
SAVATIER
M
Ciaude
LÉVÊQUE
MONTMORILLON
|Anché
340
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|Mme
Estelle
MARTIN-CHARDONNIER
Mme
Laure
DELATTRE
Mme
Nicole
REMBLIÈRE
CHATELLERAULT
in
357
Composition
1CM+1DA+1DTJ
[Mme
Claudie
GUIONNET
Mme
Françoise
GUILBAUD
M Dominique
ANTOMARCHI
CHATELLERAULT
|Angliers
629
Composition
1CM+1DA+1DTJ
[Mme
Stéphanie
RANCHÉ
M
Laurent
ROCHARD
M
Loïc
ARCHAMBAULT
E
…:
.
M
Rémi
BERTHON
(titulaire)
MONTMORILLON
lAntigny
549
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|Mme
Sylviane
TESSIER
M.Gérard
BODIN
M.
MANCEAU
Hilaire
(supppléant)
CHATELLERAULT
|Antran
1
192
1 liste
|Composition
1CM+1DA+1DTJ
[M
Daniel
BARRAUD
Mme
Odile
ROYER
épse
LECOMTE
Mme
Lilette
BUFFETEAU
”
.
Mme
COUSSINOT
Marie-Ange
(titulaire)
Mme
Lydie
TALBOT
(titulaire)
CHATELLERAULT
|Arçay
355
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|Mme
THIBAULT
Delphine
Mr
MEUNIER
Dominique
(suppléant)
Mme
Danielle
LENHOFF
(suppléante)
M.
Frédéric
COGNE
Composition
Mme
Cécile
ROY
CHATELLERAULT
lArchigny
1 092
2iistes
[5 CN
223
malorté
MmenBéatricePUVEAU
Néant
Néant
M.
Jérôme
JUSSIAME
M.Pascal
CHAUMONT
Mme
Maryse
GREMILLON
Composition
M
Didier
BARRAULT
POITIERS
Aslonnes
1 109
2istes
[5 CM
des
malorié
Mme
Angélina
GUILLET
Néant
Néant
M
Jérôme
BELLIN
M
Quentin
ROY
Asnières-sur-
…:
en
Mme
Frédérique
PELLETIER,
titulaire
Mme
Jeannine
MILORD
titulaire
MONTMORILLON
Blour
182
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|Mme
Bénédicte
MARCHADIER
M
Gérard
MORILLON
suppléant
M
Pierre
CHASSAT
suppléant
MONTMORILLON
|Asnois
163
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|M
Christian
SANSIQUET
M
Didier
HERAULT
Mme
Cécile
BOGUCKI
CHATELLERAULT
Aulnay
98
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|M
Franky
PAUBY
M
Claude
PADIOLLEAU
Mme
Marie-Rose
COTTET
Mme
Nathalie
TESTARD
Composition
Mr
Emmanuel
MILLET
Availles-en-
:
3
CM
de
la
majorité
Mr
Damien
FRUCHON
-
CHATELLERAULT
Châtellerauit
1757
2
listes
2
CM
20
liste
Néant
Néant
Mr
Jean-Pierre
TREMEL
M.
Jean-Pierre
LARDEAU
Mme
Sandrine
FERRY
Composition
M
Philippe
COIFFARD
Availles-
g
3
CM
de
la
majorité
M
Quentin
BESSEAU
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MONTMORILLON
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2
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2
CM
24
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Néant
Néant
M
Joël
FAUGEROUX
Mme
Marie
GUIOTDU
DOIGNON
POITIERS
Avanton
2175
1 liste
[Composition
1CM+1DA+1DTJ
|Mme
Christine
PETIT
M
Guy
DELAPIERRE
M
Philippe
FORGEOT
POITIERS
Ayron
1
138
1 liste
|Composition
1CM+1DA+1DTJ
[M
Jean-Philippe
POIGNANT
M
Jérémy
BIRAUD
M
Jean-Philippe
POIGNANT
CHATELLERAULT
|Basses
323
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|M
Ludovic
GALERNE
Mme
Francine
MARTIN
Mme
Béatrice
OLIVIER
Beaumont
|
Le
LE
Mme
Jacqueline
DALLIER
épouse
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POITIERS
Saint-Cyr
3
035
1
liste
|Composition
1CM+1DA+1DTJ
|Mme
Brigitte
GOSSET
épouse
DIMIER
REMAUDIERE
M
Didier
ROUIL
CHATELLERAULT
|Bellefonds
254
Composition
1CM+1DA+1DTJ
M
Raymond
DEMIOT
LIMOGES
M
Jean-Pierre
REDON
M
Luc
GIRARDEAU
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15
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026 70 Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
dans
les
communes
du
département
de
la
Vienne
- Renouvellement
2023
Population
Composition
Délégués
désignés
ARRONDISSEMENT
no
1e
municipale
Dont
de
des
Conseillers
municipaux
(CM)
Délégués
d'administration
(DA)
Par
le Tribunal
judiciaire
2020
Commissions
(DTJ)
CHATELLERAULT
|Berrie
263
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|M
Christian
POURCEL
M
Jean-Marie
PUCHAULT
M
Robert
GIRARD
CHATELLERAULT
|Berthegon
306
Composition
1CM+1DA+1DTJ
Mme
Annabelle
GUILLOT
M.
Michel
MOREAU
M
Tony
OUVRARD
POITIERS
Béruges
1
469
2
listes
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|Mme
Laurence
GUITTET
Mr
Jean-Marie
QUINTARD
Mr
Bernard
PETONNET
MONTMORILLON
|Béthines
473
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|Mme
Sylvia
NEDAUD
Mme
Brigitte
GABORIT
M.Guy
DAVID
CHATELLERAULT
|Beuxes
553
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|M.
Dominique
LARDIN
M.
Jean
ROBERT
M
Michel
MÉNÉGATTI
Mme
Maryse
AUMOND
M.
Jean-Luc
TACHAT
-
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M.
Christophe
OLIVIERO
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M.
Yannick
DEPORT(suppléant)
POITIERS
Biard
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CM
2ème
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Mme
Céline
REPOUSSARD
(suppléante)
Néant
Néant
Mme
Michèle
BERNARD
M.
Pierre
JOLLY
M.
Dominique
DURAND
(suppléant)
Mme
Séverine
LEROY
Composition
LL
Mme
Isabelle
ROY
POITIERS
Bignoux
1 054
2iistes
[5 CM
de
la
majorité
M Arnaud
LUMINEAU
Néant
Néant
2
CM
2è"°
liste
M
Thierry
THÉVENET
M
Vincent
THOMASSIN
MONTMORILLON
|Blanzay
787
Composition
1CM+1DA+1DTJ
[Mme
Mélissa
PETIT
Mr
Bernard
CHEVALIER
Mme
Béatrice
ROUSSEAU
POITIERS
Boivre-la-Vallée
3
083
1liste
|Composition
1CM+1DA+1DTJ
[Mme
Fabienne
PIERRE-EUGENE
M
Olivier
BERNAL
Mme
Joëlle
PROUST
Mme
Marie-Laure
FOUCRET
Composition
M
Dominique
LE
JALLE
POITIERS
Bonnes
1 729
2iistes
|? CM
de
la majorité
M Benoit
PARENTEAU
Néant
Néant
2
CM
2è”
liste
M
Sébastien
RONE
M
Pierre
AUGEREAU
M
Gérard
DUPLEIX
(majorité)
Composition
Mme
Candie
ELIA
(majorité)
Bonneuil-
-
3 CM
de
la
majorité
Mme
Laurence
MARTEAU(maijorité)
.
;
CHATELLERAULT
Matours
2
104
2
listes
2
CM
2°
liste
Néant
Néant
Mme
Christelle
FERRIER
(2ème
liste)
M
Serge
BOUIN
(2ème
liste)
MONTMORILLON
|[Bouresse
584
Composition
1CM+1DA+1DTJ
[Mme
Agnès
BERNARD
Mme
Marie-Odile
DUVERGER
Mme
Aurélie
BAUBRY
MONTMORILLON
FERRER
188
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|M
Stephen
SAWYER
M
Régis
COLAS
Mme
Morgane
RICHARD
épouse
LABOUYRIE
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M
Marc
BOURREAU
(titulaire)
.
CHATELLERAULT
|Bournand
878
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|M
Alexandre
GERMAIN
Mme
Laura
MONTEIL
(suppléant)
M
Alain
FRADIN
MONTMORILLON
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513
Composition
1CM+1DA+1DTJ
[Mme
Sophie
BAYEUL
M Sylvain
DAVIET
M Bernard
DENIS
MONTMORILLON
[Brion
226
Composition
1CM+1DA+1DTJ
|M
Frédéric
COLIN
Mme
Evelyne
TEXIER
M
Benoit
COUDRAY
MONTMORILLON
|Brux
716
Composition
1CM+1DA+1DTJ
M
Raymond
DOUCET
M
Michel
DEMELLIER
M
Pierre
PROUST
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026 71 SI
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026 84 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-02-00009
Arrêté n° 2026-DCL-BER-029 en date du 2 février
2026-instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote pour les communes
de Poitiers et Châtellerault à l'occasion de
l'élection des conseillers municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-029 en date du 2 février 2026-instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes 85 EN Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-029 en date du 2 février 2026
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes de Poitiers et Châtellerault à l’occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arron- dissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs. ;
VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
VU l'ordonnance n°26/09 du 14 janvier 2026 du premier président de la cour d'appel de Poitiers ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1 -. Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée dans les communes de Poitiers et Châtellerault pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Article 2 -. La commission instituée pour la commune de Poitiers est composée comme suit :
Au 1° Tour:
° _ Président{e) de la commission en qualité de magistrat(e) désigné(e) par le premier président de la
cour d'appel :
o Titulaire: Monsieur Stéphane WINTER, premier vice-président au tribunal judiciaire de Poitiers ;
o Suppléante: Madame Anne ETIENNE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Poitiers.
Ref : DCL/BER/BM
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-bursau-elections@vienne. gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-029 en date du 2 février 2026-instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes 86 °+ Membre en en aualité d’auxiliaire de iustice du département désigné par le premier président de la
cour d'appel :
° Titulaire : Maître Hélène MERADE, avocate au barreau de Poitiers ;
° Suppléante : Maître Akou Mawunya NANEH, avocate au barreau de Poitiers.
+ __ Membre et secrétaire en qualité d'agent public désigné par le préfet :
o Titulaire: Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne ;
° Suppléant: Monsieur Jean-Marc THROMAS, chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire à la préfecture de la Vienne.
Au 2° Tour :
* _ Présidente de la commission en qualité de magistrate désignée par le premier président de la cour
d'appel
o Titulaire : Madame Marion VAUQUELIN-GUERILLON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Poitiers ;
o Suppléante : Madame Alice VERDIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers.
+ __ Membre en en aualité d'auxiliaire de iustice du département désigné par le premier président de la
cour d'appel
o Titulaire : Maître Hélène MERADE, avocate au barreau de Poitiers ;
o Suppléante : Maître Akou Mawunya NANEH, avocate au barreau de Poitiers.
+ Membre et secrétaire en qualité d'agent public désigné par le préfet :
° Titulaire: Monsieur Jean-Marc THROMAS, chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire à la préfecture de la Vienne ;
o Suppléant: Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne.
Article 3 -. La commission instituée pour la commune de Châtellerault est composée comme suit :
Au 1°" Tour :
+ Président de la commission en aualité de magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel
° Titulaire : Monsieur Cyril BOUSSERON, président du tribunal judiciaire de Poitiers ;
o Suppléant: Monsieur Guillaume SAINT-CRICQ, premier vice-président au tribunal judiciaire de Poitiers.
° __ Membre en en qualité d’auxiliaire de justice du département désigné par le premier président de la cour d'appel
o Titulaire : Maître Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de Poitiers ;
o Suppléante : Maître Laurence TAUZIN, avocate au barreau de Poitiers.
+ Membre et secrétaire en qualité d'agent public désigné par le préfet :
*__ Titulaire : Madame Carole AUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault
+ __ Suppléante: Madame Mélanie BARDET, adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-029 en date du 2 février 2026-instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes 87 Au 2° Tour :
° Président de la commission en qualité de magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel
° Titulaire: Monsieur Guillaume SAINT-CRICQ, premier vice-président au tribunal judiciaire de Poitiers ;
© Suppléant : Monsieur Cyril BOUSSERON, président du tribunal judiciaire de Poitiers.
+ Membre en en qualité d’auxiliaire de iustice du département désigné par le premier président de la
cour d'appel
o Titulaire : Maître Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de Poitiers ;
o Suppléant: Maître Laurence TAUZIN, avocate au barreau de Poitiers.
° Membre et secrétaire en qualité d'agent public désigné par le préfet
° Titulaire: Madame Carole AUDOUIN , secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault ;
o Suppléante: Madame Mélanie BARDET, adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault.
Article 4 -. Ces commissions pourront s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département qui auront les mêmes droits et prérogatives que ses membres.
Article 5 -. La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres des commissions de contrôle des opérations de vote, notifié aux maires des communes de Poitiers et de Châtellerault et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale, a
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Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-029 en date du 2 février 2026-instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes 88 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-02-00011
Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février
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modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date
du 26 août 2025 instituant dans le département
de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er
janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026- 89 PRÉFET
DE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Été Bureau des élections et de la réglementation Fraternité
Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la
Vienne les bureaux de vote à partir du 1°" janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles R.40 et R. 40-1;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 ;
VU les propositions de modifications des lieux des bureaux de vote par les maires des communes de Bonneuil-Matours, Cloué, Saint-Martin-la-Pallu, Poitiers, Marigny-Chemereau, Buxerolles, Fontaine-le- Comte, Marnay, Jaunay-Marigny, Avanton, Mairé, Saint-Georges-Lès-Baillargeaux, Leugny, Savigny- Levescault, Lusignan, Le Vigeant, Châtellerault ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 - L'annexe de l'arrêté n°2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 est remplacée par l'annexe au présent arrêté, qui comprend des modifications identifiées par la couleur jaune pour les communes suivantes : Bonneuil-Matours, Cloué, Saint-Martin-la-Pallu, Poitiers, Marigny-Chemereau, Buxerolles, Fontaine-le-Comte, Marnay, Jaunay-Marigny, Avanton, Mairé, Saint-Georges-Lès- Baillargeaux, Leugny, Savigny-Levescault, Lusignan, Le Vigeant, Châtellerault;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de Vienne, les sous-préfets, les maires du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le préfet et par délégation,
La Pr
— Murièle BOIREAU
Ref: DCL/BER/BM
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.Fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026- 90 1 +804
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026- 113