Conseil Municipal - proces du 20 06 2014 extraordinaire

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Conseil Municipal - proces du 20 06 2014 extraordinaire Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Nontron. Lien du pdf (Conseil Municipal - proces du 20 06 2014 extraordinaire)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Séance du Vendredi 20 juin 2014

En application des articles L.283 à L.290-1 du code électoral, le conseil municipal de la commune de

Nontron s'est réuni en Salle du conseil sur convocation de M. Bourdeau, Maire en date du 16 juin 2014.

La séance est ouverte sous la présidence de Pascal BOURDEAU, Maire, qui a procédé à l'appel nominatif des conseillers municipaux ({Sprésents et > absents) et constaté le quorum.

M LABhouSGE ASQuT Parc lest désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Le Maire a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est

présidé par le Maire (ou son remplaçant) et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et

les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir :

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Le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants

en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code

électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste,

sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans

panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés,

Sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers à l'Assemblée de Corse ou membres

de l'assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais

ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L.287, L.445 et L.556 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les

Suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la

Commune, Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs de la commune.

Il a indiqué que, conformément aux articles L.284 à L.286 du code électoral, le conseil municipal devait

élire délégués (ou délégués supplémentaires) et Lsuppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués

(ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L.289 du code

électoral).

Les listes présentées doivent respecter l'alternance d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire a constaté que 2 listes de candidats avaient été déposées. Un

exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à 200, la liste complète des candidats de la liste a été affichée dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste (article R. 138 du code électoral).Bt

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l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur

que d'une seule enveloppe ou d’un seul bulletin

plié du modèle uniforme. Le président l'a constaté, sans

toucher l'enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller Municipal

a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au

vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré

:

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Chaque conseiller municipal, à

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Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le

scrutin clos et les membres du bureau électoral

ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins

de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés

nuls par le bureau, qui comprennent les bulletins blancs, ont

été sans exception Signés par les membres

du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la

cause de leur annexion ( (/fbulletin blanc, __

bulletin ne contenant pas une désignation suffisante où dans lequel

le votant s’est fait connaître, ___ enveloppe(s)

vide(s), __ bulletin(s) établi(s) au nom d'une liste dont la

candidature n'a pas été enregistrée, __ bulletin avec adjonction

ou radiation de noms ou avec modification

de l’ordre des candidats, _ bulletin ne respectant pas l'obligation

d’alternance d'un candidat de chaque sexe).

Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins

sont placés dans une enveloppe close jointe

au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

4. délégués (ou délé: na

4.1. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au

vote... © NB

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) _e 2:

tire

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau A Feat t sean

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d. Nombre de suffrages exprimés [b - c].........… ce Rate ee mm 0 US

a

Les mandats de délégués (ou délégués Supplémentaires) sont répartis

entre toutes les listes à la représentation

proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant

le nombre de Suffrages exprimés dans la

commune par le nombre des délégués (ou délégués Supplémentaires)

à élire. Il est attribué à chaque liste

autant de mandats de délégués (ou délégués Supplémentaires) que le

nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.

Les sièges non répartis par application

des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus

forte moyenne. A cet effet, les sièges sont

conférés Successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre

de Suffrages recueillis par le nombre

de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort

résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui

a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages,

le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé

de la même manière pour l'attribution des

mandats de suppléants.HR SET FE

D Nombre de

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE Suffrages délégués Nombre de

OU DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE ébtenue (ou délégués suppléants

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus) supplémentaires) obtenus

obtenus

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4.2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués Supplémentaires) les candidats

des listes ayant obtenu des mandats

de délégués dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite

du nombre de mandats de délégués

(ou délégués Supplémentaires) obtenus, et proclamé élus suppléants les

autres candidats des listes pris à la

suite du dernier candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur

chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus,

soit :

Ï TITULAIRES

SUPPLEANTS dans l'ordre de présentation

de la liste dans l’ordre de présentation de la liste h D

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1 Les conseillers Municipaux présents

ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,

en ca 11 1 d'empêchement avéré, leurs Suppléants, pour participer

à l'élection des sénateurs : {L L_

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la Ce choix est retracé sur la feuille annexée

au procès-verbal.

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