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Document publié le Lundi 13 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 229 publié le 13 septembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Inégalités sociales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-229
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DRFIP /
971-2021-09-13-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public du Service de publicité foncière (1 page) Page 3
2 DRFIP
971-2021-09-13-00001
DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public du Service de publicité foncière
DRFIP - 971-2021-09-13-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de publicité foncière 3 PRÉFET Direction générale des Finances publiques DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques GUADELOUPE de Guadeloupe Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public : fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 - Le service de publicité foncière (SPF) de Basse-Terre sera exceptionnellement fermé au public le 13 septembre 2021.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les locaux des services visés à l’article 1er.
r le préfet et par délégation, Basse-Terr& QU ; Je
Le Secrétaire Général
A?
Voies et délais de recours _—| Le présent courrier peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès detre CAUWEEloUpe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent courier peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication ou de.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DRFIP - 971-2021-09-13-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de publicité foncière 4